Le compteur Gazpar relève votre consommation de gaz et la transmet à distance. Chaque jour, il enregistre ce que votre foyer a consommé. Avec votre accord, il peut aller plus loin et relever votre consommation heure par heure, dessinant une courbe précise de vos journées et de vos nuits. Cette courbe en dit long : à quelle heure vous vous levez, quand le logement est vide, quand vous partez en vacances. La question n’est donc pas seulement technique, elle est juridique : qui peut collecter ces données, à quelles conditions, et que pouvez-vous refuser, couper ou faire effacer ? Cet article explique, textes et décisions à l’appui, ce que le compteur Gazpar collecte vraiment, ce que la loi autorise par défaut et sous consentement, puis comment reprendre la main : paramétrer la collecte, retirer votre accord, saisir la CNIL et, en cas de préjudice, demander réparation devant le juge.
I. Ce que Gazpar collecte et ce que la loi autorise
A. Une collecte journalière par défaut, une collecte fine seulement avec votre accord
Gazpar est le compteur communicant de gaz installé par GRDF, le gestionnaire du réseau public de distribution de gaz naturel. Comme son cousin électrique, il relève à distance des données de consommation plus détaillées que les anciens compteurs. La Commission nationale de l’informatique et des libertés décrit ainsi le principe : ces compteurs relèvent à distance la consommation globale du foyer, sans entrer dans le détail de chaque appareil (CNIL, Linky et Gazpar : quelles données sont collectées et transmises par les compteurs communicants, 31 octobre 2017). Autrement dit, le compteur ne sait pas quel appareil fonctionne, mais la finesse du relevé permet de reconstituer le rythme de vie du logement.
Le régime de collecte distingue deux niveaux. D’abord, les données journalières, c’est-à-dire la consommation globale du foyer sur une journée : la CNIL indique que le gestionnaire du réseau recueille par défaut la consommation journalière, pour permettre à l’usager de consulter gratuitement l’historique de ses consommations, conformément au code de l’énergie (CNIL, 31 octobre 2017). Ensuite, les données fines, horaires ou à la demi-heure : sur ce point, la CNIL est nette, la collecte des données fines, horaires ou à la demi-heure, par le gestionnaire de réseau n’est pas automatique et n’intervient qu’avec l’accord de l’usager ou ponctuellement lorsqu’elles sont nécessaires aux missions de service public du gestionnaire, par exemple l’entretien et la maintenance du réseau (CNIL, 31 octobre 2017). La transmission de ces données détaillées à des sociétés tierces, notamment à des fins commerciales comme les fournisseurs d’énergie, obéit à la même condition : elle suppose elle aussi l’accord de l’abonné (CNIL, 31 octobre 2017).
Ce régime résulte du code de l’énergie. L’article L453-7 du code de l’énergie prévoit que les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz naturel mettent à disposition des consommateurs leurs données de comptage, des alertes liées au niveau de consommation et des comparaisons issues de moyennes statistiques locales et nationales. Le même article ajoute que les gestionnaires garantissent aux fournisseurs un accès aux données de comptage qui reste subordonné à l’accord du consommateur. La formule est décisive : l’accès du fournisseur à vos données de comptage suppose votre accord. Sans cet accord, le fournisseur ne reçoit que les données nécessaires à la facturation, transmises mensuellement par le gestionnaire, et non vos courbes détaillées. De son côté, l’article L124-5 du code de l’énergie organise pour les consommateurs domestiques la mise à disposition des données de comptage en application notamment de l’article L453-7, accompagnée d’une offre des fournisseurs de transmission des données de consommation exprimées en euros.
Le droit européen de la protection des données éclaire ces exigences. Le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit règlement général sur la protection des données, pose à son article 5 que les données doivent être traitées de façon licite, loyale et transparente, et se limiter à ce qui est nécessaire au regard des finalités poursuivies. La courbe de consommation d’un foyer est une donnée à caractère personnel : elle permet d’identifier, directement ou par recoupement, les habitudes d’une personne. Sa collecte doit donc poursuivre une finalité déterminée et se limiter au nécessaire. L’article 6 du même règlement dispose que tout traitement suppose la réunion d’au moins une condition de licéité, au premier rang desquelles le consentement de la personne pour une ou plusieurs finalités spécifiques. Concrètement, la relève journalière par défaut repose sur la mission légale du gestionnaire et l’exécution du service, tandis que la collecte fine et la transmission commerciale reposent sur votre consentement spécifique. Un consentement global, noyé dans un autre document, ne suffit pas : l’article 7 du règlement exige que, lorsque le consentement est donné dans une déclaration écrite qui concerne aussi d’autres questions, la demande de consentement doit être présentée à part, de façon claire, compréhensible et aisément accessible.
La pratique a déjà sanctionné les consentements ambigus. Dans un communiqué du 27 mars 2018, la CNIL a mis en demeure un fournisseur d’énergie qui sollicitait dans un même document l’accord du client pour l’installation du compteur et pour la collecte des données, donnant au consommateur l’impression erronée qu’il activait lui-même le compteur, alors que la mise en service relève du gestionnaire de réseau, et sans informer le client de la cadence précise de la collecte effectuée par demi-heure (voir le compte rendu de Vie-publique.fr, Compteur Linky : la CNIL met en demeure un fournisseur d’énergie, 9 avril 2018, et la mise en demeure de la CNIL du 27 mars 2018). Pour la CNIL, le consentement à la collecte n’avait pas été obtenu dans des conditions permettant de le regarder comme un consentement libre, éclairé et spécifique, comme l’exige la loi du 6 janvier 1978. L’enseignement vaut pour le gaz comme pour l’électricité : une case pré-cochée, un accord confondu avec la pose du compteur ou une information muette sur la cadence de collecte ne valent pas consentement. Si votre fournisseur vous a fait signer un tel document pour vos données Gazpar, conservez-le : c’est une pièce centrale d’une contestation.
Enfin, la CNIL impose une information en amont de la pose. Les gestionnaires se sont engagés à informer les usagers sur les données collectées dès le premier courrier adressé avant la pose du compteur, avec remise d’une notice et d’une plaquette d’information spécifiques (CNIL, 31 octobre 2017). Si vous n’avez reçu ni courrier préalable ni notice, ou si le courrier ne disait rien des données, notez-le par écrit avec les dates : ce manquement d’information fragilise toute collecte fine ultérieure et nourrit une plainte.
B. La pose du compteur ne se refuse pas, mais elle n’autorise pas tout
Il faut distinguer deux choses que les débats publics confondent souvent : la pose du compteur, d’un côté, et la collecte puis la diffusion des données fines, de l’autre. Sur la pose, le droit est défavorable aux usagers qui s’y opposent. La CNIL l’écrit sans détour : l’usager n’a pas le droit de s’opposer au remplacement du compteur d’énergie de son logement (CNIL, 31 octobre 2017), la généralisation des compteurs résultant d’une obligation légale de modernisation des réseaux qui répond à des directives européennes. La Cour de cassation l’a confirmé pour le compteur électrique dans un arrêt du 9 avril 2025 : après avoir relevé l’obligation légale du gestionnaire d’installer ces équipements dans le cadre de sa mission de service public, elle juge que les usagers ne pouvaient pas s’opposer à l’installation du compteur, qui procède des prérogatives légales du gestionnaire de réseau et des stipulations du contrat (Cour de cassation, première chambre civile, 9 avril 2025, n° 23-21.311). Le raisonnement est transposable au gaz : GRDF, gestionnaire du réseau de distribution, tient de la loi et du cahier des charges de concession la charge du comptage, et le client s’est engagé à laisser le gestionnaire poser, entretenir et vérifier le matériel de comptage.
Le Conseil d’État a jugé dans le même sens sur le terrain de la vie privée. Saisi par des communes qui demandaient à la CNIL d’instruire leurs plaintes contre le déploiement des compteurs Linky, il a rejeté leurs requêtes en relevant les garanties d’encadrement de la collecte et en écartant l’atteinte alléguée, dès lors que les données fines ne sont collectées qu’avec l’accord de l’usager (Conseil d’État, 10e et 9e chambres réunies, 11 juillet 2018, n° 413782). Autrement dit, c’est précisément parce que la collecte fine est subordonnée au consentement que le déploiement lui-même a été jugé compatible avec le droit au respect de la vie privée. L’argument se retourne donc en faveur de l’usager : puisque la légalité du système repose sur votre accord pour la collecte fine, tout relevé fin sans accord est contestable.
Le refus d’accès au compteur, lui, expose à des condamnations. Dans deux ordonnances de référé rendues à l’automne 2025, le tribunal judiciaire de Mulhouse a autorisé GRDF à pénétrer dans des logements pour relever puis mettre hors service des compteurs gaz après résiliation des contrats de fourniture, retenant qu’le juge a ordonné l’accès au logement pour le relevé puis la mise hors service du compteur, en retenant un trouble manifestement illicite (tribunal judiciaire de Mulhouse, ordonnance de référé du 30 septembre 2025, RG n° 25/00336 ; voir aussi l’ordonnance du 14 octobre 2025, RG n° 25/00350). Ces décisions concernaient des compteurs inaccessibles après résiliation, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, qui permet au juge des référés de ordonner en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. La leçon pratique est claire : ne bloquez pas physiquement l’accès au compteur et ne refusez pas la relève légale, car le juge peut l’ordonner sous astreinte. Le terrain de la contestation utile n’est pas la porte du logement, c’est la donnée : la collecte fine, sa transmission et sa conservation.
En résumé, la pose s’impose, la donnée fine se négocie. Le compteur peut être dans votre logement sans que GRDF ou votre fournisseur puisse pour autant collecter vos courbes horaires ni les transmettre à des tiers sans votre accord exprès, spécifique et réversible. C’est sur ce second terrain, celui du consentement et des droits, que tout se joue.
II. Reprendre la main sur vos données Gazpar : paramétrer, contester, obtenir réparation
A. Paramétrer la collecte, retirer votre accord et exiger l’effacement
La première action est technique et immédiate : vérifiez puis réglez vos paramètres de collecte. La CNIL décrit l’espace sécurisé mis à disposition par les gestionnaires de réseau comme l’outil central de cette maîtrise : il permet activer ou suspendre la collecte détaillée, supprimer les données enregistrées et activer ou suspendre la transmission aux tiers, en pouvant modifier ses choix à tout moment depuis son compte (CNIL, 31 octobre 2017). Connectez-vous donc à votre espace GRDF et à votre espace fournisseur, capturez par écrit chaque écran de paramétrage avec sa date, et désactivez tout ce que vous n’avez pas expressément choisi : collecte des données horaires, transmission aux tiers, offres de suivi personnalisé fondées sur la courbe fine. Ces captures datées sont des preuves : elles établissent votre position à un instant donné si le paramétrage est ultérieurement modifié ou ignoré.
La deuxième action est juridique : retirez par écrit tout consentement donné à la collecte fine et à la transmission à des tiers. L’article 7 du règlement général sur la protection des données dispose que toute personne peut retirer son consentement à tout moment, sans que ce retrait remette en cause la licéité des traitements déjà effectués sur son fondement. Adressez à GRDF et à votre fournisseur, chacun pour ce qui le concerne, un courrier ou un courriel distinct demandant : la suspension de la collecte des données horaires et à la demi-heure, la suspension de toute transmission de données détaillées aux tiers et aux partenaires commerciaux, et la suppression des données fines déjà enregistrées. Demandez un accusé de réception et une confirmation écrite d’exécution avec la date effective. Le retrait ne remet pas en cause la facturation sur index ni la relève journalière nécessaire au service, qu’il faut laisser fonctionner pour éviter tout litige sur la relève légale.
La troisième action consiste à exercer vos droits d’accès et d’effacement pour vérifier ce qui a réellement été collecté. Le règlement européen garantit à toute personne le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données la concernant sont traitées et d’en obtenir copie, ainsi que le droit de s’opposer à certains traitements : l’article 21 du règlement prévoit que toute personne peut s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement fondé sur la mission d’intérêt public ou l’intérêt légitime, y compris au profilage associé. Demandez à GRDF la liste des données de consommation détenues sur votre point de livraison : cadences de collecte activées et depuis quand, destinataires des transmissions avec leurs dates, durées de conservation appliquées. Demandez en parallèle à votre fournisseur quelles données il a reçues de GRDF vous concernant et sur quel fondement. Comparez les réponses aux paramétrages de votre espace : tout écart entre ce que vous aviez désactivé et ce qui a été collecté ou transmis est un manquement documenté. L’article 12 du règlement impose au responsable du traitement de vous répondre de façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples. Une réponse évasive, tardive ou renvoyant à des conditions générales muettes sur la cadence de collecte alimente votre dossier.
La quatrième action vise la conservation : exigez l’effacement des courbes fines et contestez toute conservation excessive. La minimisation imposée par l’article 5 du règlement — des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités poursuivies — interdit de conserver indéfiniment des historiques horaires dont la finalité n’est plus établie. Si vous avez retiré votre consentement, les courbes fines antérieures doivent être supprimées sauf autre fondement licite précis que le responsable doit vous indiquer. Distinguez soigneusement les objets : les index de facturation, nécessaires au contrat, ne relèvent pas du même régime que les courbes horaires, dont la conservation suppose soit votre accord maintenu, soit une nécessité démontrée. Réclamez par écrit la suppression des données fines, avec attestation d’exécution, et conservez chaque échange.
Ces quatre gestes forment un dossier complet : captures de paramétrage, retraits de consentement, demandes d’accès avec réponses comparées, demandes d’effacement. Ils servent deux fois : d’abord à obtenir gain de cause à l’amiable, ensuite à étayer une plainte ou une action en justice si le responsable persiste. N’acceptez aucune régularisation purement orale : exigez des confirmations écrites et datées, seules exploitables devant la CNIL et le juge.
B. Saisir la CNIL, aller devant le juge et demander réparation
Si GRDF ou votre fournisseur maintient une collecte fine sans accord valable, transmet vos courbes à des tiers malgré votre opposition ou refuse l’effacement, la plainte devant la CNIL est la voie naturelle. Décrivez précisément les faits : nature des données (journalières ou horaires), période concernée, paramétrages désactivés avec leurs captures, retraits de consentement avec leurs dates, transmissions constatées, réponses du responsable. Joignez les pièces dans l’ordre chronologique et formulez des demandes claires : cessation de la collecte fine, suspension des transmissions, effacement des historiques, mise en conformité de l’information. La procédure pas à pas, les délais de traitement et les recours contre les décisions de la CNIL sont détaillés dans notre guide plainte CNIL sans réponse : déposer, relancer, contester et obtenir réparation. Le précédent de la mise en demeure prononcée en 2018 contre un fournisseur qui collectait des données à la demi-heure sans consentement valable montre que la CNIL traite ces dossiers et sanctionne les consentements confondus avec la pose du compteur (voir le compte rendu de Vie-publique.fr, 9 avril 2018). Une mise en demeure rendue publique sur un fournisseur éclaire aussi votre négociation amiable : aucun responsable n’a intérêt à reproduire un manquement déjà sanctionné.
En parallèle, le juge judiciaire peut être saisi pour faire cesser l’illicite et indemniser le préjudice. Le juge des référés, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, peut ordonner en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite : la poursuite d’une collecte fine malgré le retrait du consentement, ou la transmission de vos courbes à des tiers malgré votre opposition, caractérise un trouble illicite dont vous pouvez demander la cessation sous astreinte, avec injonction de justifier de l’effacement. Au fond, la responsabilité de droit commun s’applique : l’article 1240 du code civil dispose que tout fait qui cause un dommage à autrui oblige son auteur fautif à le réparer. Le règlement européen ouvre en outre un droit à réparation propre du préjudice matériel et moral résultant d’une violation des règles de protection des données. Pour l’établir, documentez le préjudice concret : prospection commerciale reçue après transmission de vos données, sentiment fondé de surveillance du domicile, démarches et temps passé à faire respecter vos droits, persistance du manquement malgré vos courriers.
Préparez le dossier comme un enquêteur : conservez le courrier préalable à la pose et la notice d’information, ou notez leur absence ; gardez une copie du document par lequel on vous a fait consentir à la collecte, en relevant si l’accord sur la pose et l’accord sur les données figuraient dans le même acte ; photographiez vos paramétrages d’espace client avant et après modification ; gardez les accusés de réception de vos retraits et demandes ; exigez des réponses écrites sur les cadences, les destinataires et les durées de conservation ; consignez toute prospection ou offre paraissant exploitée à partir de vos courbes. Ce faisceau, rapproché des exigences rappelées par la CNIL — collecte fine seulement avec l’accord de l’usager, transmission aux tiers seulement avec l’accord de l’abonné — permet au juge de vérifier, point par point, où le consentement a manqué.
Deux erreurs sont à éviter. La première consiste à bloquer l’accès physique au compteur ou à refuser toute relève : comme l’ont montré les ordonnances rendues au profit de GRDF en 2025, le juge ordonne l’accès et la mesure peut être assortie d’une astreinte, outre une indemnité de procédure. Contestez la donnée, pas le technicien. La seconde consiste à se contenter d’un paramétrage en ligne sans confirmation écrite : si le réglage est ignoré ou réinitialisé, seule la trace écrite de vos demandes et des réponses du responsable prouve le manquement. Écrivez, datez, conservez.
En pratique, l’ordre utile est donc le suivant : régler et capturer les paramétrages, retirer par écrit les consentements superflus, demander l’accès puis l’effacement, mettre en demeure le responsable de justifier chaque collecte et chaque transmission, puis, en cas d’échec, déposer une plainte circonstanciée devant la CNIL et saisir le juge d’une demande de cessation et de réparation. Chaque étape écrite renforce la suivante, et l’ensemble transforme un sentiment diffus de surveillance en un dossier vérifiable.
Le compteur Gazpar n’est pas un espion que la loi aurait installé chez vous sans contrepartie : la pose s’impose, mais la loi subordonne la collecte fine et la diffusion commerciale à votre accord, et elle vous donne les moyens de vérifier, de retirer cet accord et de faire effacer. La courbe de votre consommation de gaz raconte vos journées ; c’est à vous de décider qui peut la lire. En activant vos paramètres, en exigeant des réponses écrites et, si nécessaire, en saisissant la CNIL puis le juge avec un dossier daté et complet, vous faites de la protection de vos données une réalité domestique, relevé après relevé.