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Exclu de SAS puis bloqué pour vendre (Angers, 2025) : qui doit racheter vos actions ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Exclu de SAS puis bloqué pour vendre (Angers, 2025) : qui doit racheter vos actions ?

Un associé qui détient plus du quart du capital d’une société par actions simplifiée se fait exclure par le conseil d’administration, puis attend en vain qu’on lui rachète ses titres pendant des années. Quand il propose enfin lui-même deux repreneurs, la société refuse l’agrément au nom d’une clause qui réserve 80 % du capital à une catégorie d’associés. Peut-il contraindre la société à racheter ses 1 930 actions au prix qu’il réclame ? La cour d’appel d’Angers, le 28 janvier 2025, dans un litige opposant un actionnaire à la SAS Bio-direct, répond deux fois non : l’exclusion restée sans effet ne crée aucune obligation de rachat, et le refus d’agrément non plus. Si personne ne rachète dans les six mois, l’agrément est simplement réputé donné et le cédant peut vendre à son repreneur. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de la SAS Bio-direct, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Chaque situation de sortie d’associé dépend de ses statuts, lus article par article, et des décisions réellement prises par l’organe compétent.

La SAS Bio-direct, société de prise de participations dans le secteur agroalimentaire immatriculée à Laval, avait inscrit dans ses statuts que 80 % au moins du capital et des droits de vote devaient être détenus par des producteurs biologiques, et que toute cession d’actions, même entre associés ou au profit d’un proche, était soumise à l’agrément du conseil d’administration. D’après l’arrêt lu dans ce dossier, un actionnaire détenant 1 930 actions, soit 28,28 % du capital, a été visé le 5 décembre 2016 par une décision du conseil d’administration qui validait son exclusion en raison de fautes techniques commises sur son élevage personnel, avec pouvoir donné au président pour racheter ses titres. Aucun rachat n’a suivi. De 2017 à 2018, l’actionnaire a notifié plusieurs demandes d’agrément pour céder ses titres à deux sociétés, en dernier lieu 700 actions à 280 euros l’unité, et la société a opposé des refus en contestant tantôt la validité des demandes, tantôt la qualité de producteurs biologiques des repreneurs proposés. Assignation en 2019, expertise sur la valeur des titres, médiation infructueuse, puis arrêt d’Angers en 2025 : la demande de rachat forcé à 540 400 euros est rejetée, l’associé est condamné aux dépens et à 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Voilà pour les faits, établis par la décision. Reste à comprendre les trois mécanismes que l’arrêt démonte : une exclusion qui ne fait pas sortir, un vote dont on ne peut pas priver l’associé visé, et un agrément refusé qui ne force aucun rachat.

I. Exclu par le conseil, l’associé reste associé tant qu’il n’a pas cédé

A. Une exclusion votée par le mauvais organe et restée sans effet ne transfère rien

En SAS, l’exclusion n’existe que si les statuts l’organisent, et seulement dans les conditions qu’ils déterminent. L’article L. 227-16 du code de commerce dispose : « Dans les conditions qu’ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu’un associé peut être tenu de céder ses actions. Ils peuvent également prévoir la suspension des droits non pécuniaires de cet associé tant que celui-ci n’a pas procédé à cette cession. » (article L. 227-16 du code de commerce, en vigueur). Autrement dit, la loi autorise les statuts à contraindre un associé à céder, jamais à le déposséder d’office : l’exclusion est une obligation de céder, pas une confiscation.

Dans l’affaire jugée à Angers, la décision du 5 décembre 2016 émanait du conseil d’administration, alors que les statuts ne prévoyaient l’exclusion que dans un cas précis, le changement de contrôle d’un associé personne morale, et que la société elle-même soutenait que son président n’avait jamais mis cette décision en oeuvre parce qu’elle était contraire aux règles statutaires. La cour tranche le débat sans détour sur l’essentiel : « la décision d’exclusion n’opère pas transfert de propriété des actions de l’associé concerné, lequel conserve la propriété de ses actions et la qualité d’associé tant que la cession n’est pas intervenue, ainsi que le prévoit implicitement l’article L. 227-16, alinéa 2, du code de commerce » (arrêt de la cour d’appel d’Angers du 28 janvier 2025). La décision d’exclusion est donc seulement, selon la cour, « créatrice d’obligations de faire consistant en l’obligation pour l’associé de céder ses titres et/ou, si la clause statutaire le prévoit, l’obligation pour la société de les racheter » (même arrêt).

Deux conséquences pratiques en découlent pour tout associé de SAS. D’abord, vérifier qui a prononcé l’exclusion et sur quel fondement statutaire exact : une exclusion votée par un organe incompétent, ou pour un motif que les statuts ne prévoient pas, reste une décision fragile, et surtout elle ne fait pas sortir du capital à elle seule. Ensuite, vérifier ce que les statuts disent du rachat après exclusion : lorsque les statuts, comme dans cette espèce, ne disent rien sur les offres de rachat consécutives à une exclusion, la cour juge qu’« il y a lieu de procéder comme en matière de cession », ce qui renvoie à la procédure d’agrément. Et la simple mention, dans la décision d’exclusion, d’un pouvoir donné au président pour racheter les titres « ne suffit pas pour créer une obligation de rachat incombant à la société » (même arrêt). En clair : sans clause statutaire qui organise le rachat, l’exclu reste associé et doit passer par la case cession.

De ce premier enseignement découle une limite de transposition que les dirigeants de PME doivent garder en tête. Dans une petite SAS aux associés peu nombreux, l’exclusion est souvent pensée comme un couperet : on vote, l’indésirable sort, on lui paie ses titres et on tourne la page. L’arrêt montre que cette lecture est fausse à chaque étape quand les statuts sont silencieux. L’exclu ne sort pas tout seul, personne n’est tenu de le payer, et le contentieux qui s’ensuit dure ici près de neuf ans entre la décision du conseil et l’arrêt d’appel, avec expertise, médiation et appels. Une clause d’exclusion utile, pour une PME, doit donc désigner l’organe qui vote, prévoir la convocation et le vote de l’intéressé, fixer le sort des titres — qui rachète, dans quel délai, à quel prix et selon quelle méthode — et anticiper le cas où aucun acquéreur ne se présente. Sans ces quatre éléments écrits à froid, l’exclusion est une promesse de procès, pas une solution de sortie.

B. Voter l’exclusion sans l’associé visé : la clause est réputée non écrite

Reste la question du vote. Dans beaucoup de SAS, les clauses d’exclusion prévoient que l’associé visé ne participe pas au vote sur sa propre sortie, ce qui arrange la majorité. La Cour de cassation a fermé cette porte le 29 mai 2024, dans un arrêt rendu à propos d’une société coopérative d’intérêt collectif constituée en SAS, où les statuts prévoyaient que l’associé dont l’exclusion était proposée ne participait pas au vote. La chambre commerciale casse l’arrêt d’appel qui validait cette pratique : « Il résulte de la combinaison de ces textes que si les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent prévoir l’exclusion d’un associé par une décision collective des associés, toute stipulation de la clause d’exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l’associé dont l’exclusion est proposée de son droit de voter sur cette proposition est réputée non écrite. » (arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 29 mai 2024, n° 22-13.158). Les textes combinés sont les articles 1844 et 1844-10 du code civil et l’article L. 227-16 du code de commerce.

L’article 1844 du code civil pose le principe : « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. » (article 1844 du code civil, en vigueur). Les statuts de SAS ne peuvent y déroger que dans les cas prévus par la loi, et l’exclusion n’en fait pas partie. Concrètement, si une clause prive l’associé visé de son vote, elle est réputée non écrite : on fait comme si elle n’existait pas, et la décision prise sur son fondement encourt l’annulation. C’est un point que tout rédacteur de statuts devrait vérifier avant le conflit, et que tout associé menacé d’exclusion devrait soulever dès la convocation : ai-je été convoqué, puis-je voter, la clause qui m’en empêche est-elle valable ?

Symétriquement, l’article L. 227-19 du code de commerce verrouille l’adoption et la modification des clauses sensibles : « Les clauses statutaires visées aux articles L. 227-13 et L. 227-17 ne peuvent être adoptées ou modifiées qu’à l’unanimité des associés. Les clauses statutaires mentionnées aux articles L. 227-14 et L. 227-16 ne peuvent être adoptées ou modifiées que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts. » (article L. 227-19 du code de commerce, en vigueur depuis le 21 juillet 2019). Une clause d’agrément ou d’exclusion introduite après coup sans respecter ces règles de vote est contestable, et c’est souvent là que se joue la sortie : avant de discuter du prix, on discute de la validité de la clause elle-même. Les associés d’une PME constituée en SAS ont donc intérêt à relire leurs statuts à froid, clause par clause, plutôt que de découvrir le jour du conflit que l’exclusion a été votée par le mauvais organe, sans l’intéressé, ou sur le fondement d’une clause adoptée irrégulièrement. Pour être accompagné dans cette relecture et dans la contestation d’une décision collective, la page consacrée à l’accompagnement des associés en droit des sociétés à Paris décrit les situations traitées par le cabinet.

II. L’agrément refusé n’oblige pas la SAS à racheter

A. Une demande valable, une clause catégorielle opposable mais pas imposée, et un organe seul compétent

L’article L. 227-14 du code de commerce tient en une phrase : « Les statuts peuvent soumettre toute cession d’actions à l’agrément préalable de la société. » (article L. 227-14 du code de commerce, en vigueur). La SAS dispose ensuite, comme le rappelle la cour d’appel d’Angers, d’une totale liberté pour organiser la procédure d’agrément et définir les opérations soumises à agrément ainsi que les conséquences de l’agrément ou du refus. Tout se joue donc dans les statuts, et dans l’espèce jugée les statuts suivaient le schéma classique : demande notifiée avec identité du repreneur, nombre de titres et prix offert, réponse dans les six mois, puis à défaut de rachat dans les six mois du refus, agrément réputé donné.

Trois enseignements précis ressortent de l’arrêt sur cette procédure. Premièrement, la cour valide les demandes d’agrément de l’actionnaire : après immatriculation des deux sociétés repreneuses, la lettre de son conseil du 5 septembre 2017 portait bien sur 860 actions au profit de l’une et 960 au profit de l’autre, et ce sont ces demandes, contestées mais régulières, qui font courir les délais, pas seulement la demande ultérieure réduite à 700 actions. Un cédant doit donc soigner la notification — identité complète du repreneur, nombre exact de titres, prix offert — et conserver la preuve de la date d’envoi, car c’est elle qui déclenche le compte à rebours.

Deuxièmement, la clause qui réservait 80 % du capital aux producteurs biologiques pouvait fonder le refus sans pour autant verrouiller la sortie. La cour juge que cette part « pouvait être prise en compte par le conseil d’administration pour refuser l’agrément sollicité (en permettant ainsi à d’autres associés ayant cette qualité d’acheter ces actions ou en trouvant d’autres cessionnaires ayant cette qualité) mais n’imposait pas à l’associé désirant transmettre ses actions de ne le faire qu’à condition que cette transmission conduise à ce que le capital global soit détenu par des producteurs ‘biologiques’ à hauteur de 80 % » (même arrêt). La nuance est décisive et transposable à toute SAS à actionnariat réservé — coopératives, sociétés de professions libérales, filiales de groupes : la clause catégorielle justifie de chercher un repreneur conforme, elle ne permet pas d’interdire au cédant toute cession qui ne rétablirait pas à elle seule le quota. Exiger l’impossible, c’est confisquer le droit de sortir.

Troisièmement, seul l’organe désigné par les statuts peut refuser. En l’espèce, les refus avaient été opposés par de simples lettres du président, sans décision du conseil d’administration pourtant seul compétent selon l’article 12 des statuts. La cour en tire une alternative redoutable pour la société : soit il n’y a eu aucune réponse de l’organe compétent dans le délai, et alors il y a eu acceptation tacite des cessions projetées ; soit la lettre du président vaut refus, et ce refus est soumis au régime du rachat dans les six mois. Dans les deux cas, la société perd. Moralité pour les dirigeants de PME : faire signer les refus par l’organe statutairement compétent, réuni et délibérant, faute de quoi le silence ou la lettre isolée fait courir le délai au profit du cédant.

B. Le prix se discute à dire d’expert, puis chacun peut se désister, et sans rachat l’agrément devient acquis

À défaut d’accord sur le prix, les statuts renvoyaient à l’article 1843-4 du code civil, et la loi spéciale le confirme : « Si les statuts ne précisent pas les modalités du prix de cession des actions lorsque la société met en oeuvre une clause introduite en application des articles L. 227-14 , L. 227-16 et L. 227-17 , ce prix est fixé par accord entre les parties ou, à défaut, déterminé dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du code civil. Lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler. » (article L. 227-18 du code de commerce, en vigueur). L’article 1843-4, dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2020, prévoit que « la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible », et que « L’expert ainsi désigné est tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties. » (article 1843-4 du code civil, en vigueur). L’expert n’invente donc pas une valeur : il applique d’abord les méthodes que les parties ont elles-mêmes écrites, et c’est une raison supplémentaire de rédiger les clauses de prix avant le conflit.

Le schéma de sortie complet, tel qu’il résulte des statuts jugés à Angers et du régime supplétif des sociétés anonymes auquel ils empruntaient — « Si, à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, l’achat n’est pas réalisé, l’agrément est considéré comme donné », dispose l’article L. 228-24 du code de commerce (article L. 228-24 du code de commerce, en vigueur) — se résume ainsi : demande régulière, refus de l’organe compétent, recherche d’un acquéreur associé ou tiers dans les six mois avec prix fixé à l’amiable ou à dire d’expert, faculté pour chaque partie de se désister dans les quinze jours du rapport d’expertise, et si rien n’est régularisé à l’expiration du délai, agrément réputé donné sauf renonciation du cédant. La cour d’Angers l’exprime sans ambiguïté : « si le rachat n’a pas lieu dans les six mois à compter de la notification de refus de l’agrément, il est seulement prévu que l’agrément est considéré comme donné, si le cédant n’a pas abandonné son projet de cession. » (arrêt de la cour d’appel d’Angers du 28 janvier 2025).

C’est le point que les associés de PME comprennent le moins bien, et le plus utile : le refus d’agrément n’est pas une fin de non-recevoir définitive, c’est l’ouverture d’un délai pendant lequel la société doit trouver une solution de rachat. Si elle n’en trouve pas, le cédant vend à son repreneur initial, au prix notifié. Inversement, la société n’est jamais contrainte de racheter elle-même : elle peut laisser passer le délai et voir l’agrément devenir acquis, ou renoncer au rachat après expertise dans les conditions prévues. Les deux camps ont donc intérêt à négocier pendant le délai plutôt qu’à s’épuiser en lettres de refus : le cédant parce que le temps joue pour lui, la société parce qu’un repreneur non désiré entrera au capital si elle reste passive. Et lorsque les statuts cumulent clause catégorielle et procédure d’agrément sans organiser le rachat post-exclusion, comme dans cette espèce, l’associé exclu qui veut sortir n’a qu’un chemin : notifier une demande d’agrément inattaquable, à l’organe compétent, avec un dossier complet sur son repreneur, puis laisser le délai produire ses effets.

Un dernier point de l’arrêt mérite l’attention des PME familiales et des holdings personnelles : la société reprochait au cédant de vouloir vendre à deux sociétés qu’il contrôlait et dirigeait lui-même, comme si cette circonstance disqualifiait les repreneurs. La cour n’en fait pas un motif d’irrecevabilité de la demande : ce qui compte, c’est la régularité de la notification et, le cas échéant, la conformité du repreneur aux critères statutaires, pas l’indépendance capitalistique du repreneur à l’égard du cédant. Autrement dit, céder ses actions de SAS à sa propre holding est une opération courante de réorganisation patrimoniale, que la clause d’agrément peut filtrer mais pas présumer frauduleuse. En revanche, le montage impose une vigilance redoublée sur le prix : quand le cédant est des deux côtés de la table, l’expertise indépendante de l’article 1843-4 et l’application stricte des méthodes statutaires protègent les associés restants contre une cession à prix de complaisance, et protègent le cédant contre l’accusation de s’être vendu à lui-même à vil prix. Dans les groupes familiaux où les mêmes personnes cumulent les casquettes d’associé, de dirigeant et de repreneur, écrire à l’avance la méthode de prix vaut toujours mieux que plaider après coup sur la loyauté de l’opération.

Enfin, dater chaque étape — notification, refus, rapport d’expertise, expiration du délai — conditionne tous les effets décrits : un délai qui n’est pas prouvé n’a jamais couru, et un agrément réputé donné ne se décrète pas, il se constate au terme d’un décompte précis, pièces de notification à l’appui.

Conclusion

Exclu sans effet, refusé sans rachat forcé, mais pas prisonnier : tel est le sort de l’associé de SAS dont la société refuse à la fois la sortie et le repreneur. L’arrêt d’Angers du 28 janvier 2025 rappelle que l’exclusion ne transfère pas la propriété des titres, que le refus d’agrément ouvre un délai de rachat à l’issue duquel l’agrément est réputé donné, et que la clause réservant le capital à une catégorie d’associés justifie la recherche d’un repreneur conforme sans pouvoir interdire toute autre cession. La Cour de cassation ajoute, le 29 mai 2024, que l’associé menacé d’exclusion vote sur sa propre sortie : la clause qui l’en prive est réputée non écrite. Pour une PME, la leçon est double. Côté cédant : notifier une demande complète à l’organe compétent, contester sans tarder les refus irréguliers, et préparer l’expertise du prix selon les méthodes écrites aux statuts. Côté société : faire délibérer le bon organe, chercher activement un acquéreur pendant le délai, et relire avant tout conflit les clauses d’exclusion et d’agrément, leur adoption et leurs effets. Une sortie d’associé ne s’improvise ni ne se subit : elle s’exécute, clause par clause et délai par délai.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».