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Gérant de SARL à Paris qui veut démissionner mais reste inscrit au RCS : imposer son départ, faire radier la mention et sortir des poursuites (2026)

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Gérant de SARL à Paris qui veut démissionner mais reste inscrit au RCS : imposer son départ, faire radier la mention et sortir des poursuites (2026)

Vous avez accepté la gérance d’une SARL à Paris pour rendre service ou pour lancer un projet à deux, puis la mésentente s’installe, les comptes deviennent opaques, les cotisations URSSAF continuent d’arriver à votre nom et l’autre associé refuse d’acter votre départ. Vous envoyez une lettre pour annoncer que vous partez, vous cessez de signer, mais au registre du commerce votre nom figure toujours comme gérant et la banque, le bailleur ou le liquidateur continuent de vous viser. La question pratique est alors triple : votre démission est-elle déjà effective, comment contraindre la société à la publier, et comment cesser d’être tenu des actes postérieurs à votre départ. La réponse tient en grande partie dans une affaire jugée à Grenoble le 23 avril 2026 et dans un arrêt de la Cour de cassation du 26 novembre 2025, qui encadrent strictement la forme de la démission, le rôle de l’assemblée et la date à laquelle la responsabilité du gérant démissionnaire s’arrête. Cet article décrit la méthode complète, les pièces à réunir et les recours devant le tribunal judiciaire de Paris, avec les textes applicables au 17 octobre 2026.

I. Comment démissionner valablement de la gérance d’une SARL quand l’autre associé bloque à Paris

A. Quelle lettre de démission rédiger pour que le départ prenne effet sans acceptation des associés

Le gérant de SARL est un mandataire social et la loi lui permet de renoncer à son mandat. L’article 2007 du code civil dispose que « Le mandataire peut renoncer au mandat, en notifiant au mandant sa renonciation. » La formule vise le mandant, donc la société elle-même, et non chaque associé pris isolément. La notification suffit, l’acceptation des associés ne constitue pas une condition de validité du départ entre les parties. La réserve posée par le même texte mérite lecture attentive : « Néanmoins, si cette renonciation préjudicie au mandant il devra en être indemnisé par le mandataire, à moins que celui-ci ne se trouve dans l’impossibilité de continuer le mandat sans en éprouver lui-même un préjudice considérable. » Une démission donnée brutalement, sans préavis, au milieu d’une échéance fiscale ou d’un chantier sensible, expose donc le gérant partant à une demande indemnitaire de la société, tandis qu’une démission motivée par une impossibilité sérieuse de continuer, désaccord durable, perte de confiance, refus d’accès aux comptes, limite ce risque.

La cour d’appel de Grenoble, dans son arrêt du 23 avril 2026, RG 25/00128, SARL de conseil et formation contre son cogérant, rappelle la règle de forme avec netteté : « L’article 2007 du code civil dispose que le mandataire peut renoncer au mandant, en notifiant au mandant sa renonciation. Si la démission du dirigeant est libre, elle doit néanmoins résulter d’un acte de volonté du mandataire social concrétisé par un acte unilatéral exprès, c’est-à-dire un acte positif non susceptible d’être déduit de la cessation en fait de l’exercice des fonctions ». Autrement dit, cesser de venir au bureau, cesser de signer les chèques ou annoncer que l’on veut « cesser son association » et « céder ses parts » ne vaut pas démission de la gérance. Dans cette affaire, le cogérant avait écrit le 13 janvier 2023 pour confirmer « sa volonté de cesser son association » et de revendre ses parts, sans viser la gérance. La cour relève : « A aucun moment, il n’a notifié ni à Mme [T], ni à la société, sa volonté de démissionner de ses fonctions de gérant. » Le tribunal de commerce de Vienne avait déjà débouté le demandeur le 12 décembre 2024, et la cour confirme, parce que la lettre ne demandait pas la radiation de la gérance et ne fixait aucune assemblée. L’enseignement est direct pour Paris : la lettre doit porter l’objet explicite « démission de mes fonctions de gérant », viser la société, indiquer une date d’effet, demander la convocation d’une assemblée pour acter le départ et modifier les statuts si le gérant est statutaire, et être envoyée en recommandé avec accusé de réception à la société au siège social, avec copie à chaque cogérant.

La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques selon l’article L223-18 du code de commerce, qui précise que « Les gérants peuvent être choisis en dehors des associés. » Le même article ajoute que « Dans les mêmes conditions, la mention du nom d’un gérant dans les statuts peut, en cas de cessation des fonctions de ce gérant pour quelque cause que ce soit, être supprimée par décision des associés. » Quand le gérant démissionnaire est seulement nommé par acte postérieur, la suppression de son nom exige une décision collective mais pas une refonte des statuts. Quand il est gérant statutaire, comme dans l’affaire grenobloise où les deux associés avaient été désignés lors de l’approbation des statuts, la cour juge que « Une démission de sa part emportait ainsi la nécessité de convoquer une assemblée générale des associés afin d’acter sa démission, et de modifier en conséquence les statuts, ainsi que prévu par les articles L223-18 et L223-29 du code de commerce. » (CA Grenoble, 23 avril 2026, RG 25/00128). La lettre doit donc anticiper cette étape et proposer une date d’assemblée, faute de quoi le blocage sera imputé au partant.

Les décisions collectives de SARL se prennent à plus de la moitié des parts selon l’article L223-29 du code de commerce, qui énonce : « Dans les assemblées ou lors des consultations écrites, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. » Le texte organise une seconde consultation à la majorité des votes émis si la première majorité n’est pas atteinte, sauf clause statutaire contraire. Concrètement, un gérant minoritaire à 49 % ne peut pas imposer seul sa radiation, mais l’associé majoritaire ne peut pas non plus refuser indéfiniment de réunir l’assemblée sans engager sa responsabilité. La lettre de démission doit rappeler ce mécanisme, joindre un projet de procès-verbal, conserver les preuves d’envoi et de réception, et fixer un préavis raisonnable de quinze à trente jours pour permettre la nomination d’un successeur, la reprise des codes bancaires, la restitution des clés et des documents, et l’information du comptable. À Paris, l’envoi au siège parisien, la copie au comptable et la conservation des accusés jouent un rôle décisif devant le juge, car le débat porte presque toujours sur la preuve d’une volonté « sérieuse et non équivoque ».

Le contenu minimal d’une démission efficace tient en six points : identité du démissionnaire et de la société avec numéro RCS Paris, visa exprès des fonctions de gérant, date d’effet précise, demande de convocation d’une assemblée dans un délai déterminé avec un ordre du jour couvrant le constat de la démission, la suppression de la mention statutaire, la nomination du nouveau gérant et le pouvoir pour formalités, offre de restitution des biens sociaux, et signature manuscrite. Joindre une copie de pièce d’identité pour les formalités ultérieures au guichet unique fait gagner du temps. Éviter toute formule ambiguë sur la cession des parts dans la même lettre, car la cession relève d’une procédure distincte d’agrément et de prix, et son mélange avec la démission affaiblit la clarté exigée par la cour d’appel de Grenoble. Si les statuts imposent une forme particulière, convocation par acte d’huissier, préavis de trois mois, information du commissaire aux comptes, la respecter à la lettre, car le juge vérifie les statuts avant tout.

B. Que faire si l’associé refuse de convoquer l’assemblée pour acter la démission du gérant

Le refus de convoquer l’assemblée constitue le blocage classique des SARL familiales ou de couples d’associés à 50/50 à Paris. La loi donne au gérant démissionnaire et à tout associé un levier judiciaire direct. L’article L223-27 du code de commerce organise la convocation des assemblées de SARL et prévoit que « Tout associé peut demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée et de fixer son ordre du jour. » Le texte ajoute le cas particulier qui intéresse les sociétés sans direction : « Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant ou si le gérant unique est placé en tutelle, le commissaire aux comptes ou tout associé convoque l’assemblée des associés à seule fin de procéder, le cas échéant, à la révocation du gérant unique et, dans tous les cas, à la désignation d’un ou de plusieurs gérants. » La requête se porte devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé ou sur requête, avec la lettre de démission, les statuts, l’extrait Kbis et la preuve du refus ou du silence de l’autre gérant. Le mandataire désigné convoque alors valablement, même contre l’avis du majoritaire, et fait constater la démission.

L’affaire grenobloise illustre l’usage que le juge fait de ce levier. La cour relève que le démissionnaire allégué « n’a pas sollicité de Mme [T] l’organisation d’une telle assemblée générale » (CA Grenoble, 23 avril 2026, RG 25/00128) et qu’« en sa qualité d’associé, il disposait du pouvoir de demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée et de fixer son ordre du jour, ainsi que prévu par l’article L223-27 du code de commerce, en cas de refus de Mme [T] de procéder elle-même à la convocation de l’assemblée générale. » (CA Grenoble, 23 avril 2026, RG 25/00128). Elle ajoute qu’il « ne s’est pas présenté » à l’assemblée extraordinaire du 2 février 2023 convoquée pour la cession de ses parts, « alors qu’il aurait pu demander l’inscription de sa démission à l’ordre du jour de cette assemblée. » (CA Grenoble, 23 avril 2026, RG 25/00128). Le raisonnement montre que le juge parisien attendra du partant une attitude active : demande écrite de convocation avec ordre du jour précis, puis, en cas d’échec, saisine rapide du tribunal, présence aux assemblées convoquées, demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour. Un associé détenant le vingtième des parts peut en outre faire inscrire un point à l’ordre du jour, et un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts ou le dixième des parts avec le dixième des associés peuvent exiger la réunion d’une assemblée, ce qui offre des prises même au minoritaire.

En pratique parisienne, le dossier de saisine comprend la lettre de démission avec accusés, les statuts à jour, le Kbis de moins de trois mois, les échanges prouvant le refus, le projet d’ordre du jour et le nom d’un mandataire suggéré, souvent un avocat ou un mandataire de justice. Le président fixe la mission, l’ordre du jour et la répartition des frais, généralement avancés par la société. Le mandataire convoque dans les formes statutaires, tient l’assemblée, dresse procès-verbal et donne pouvoir pour les formalités au registre. Si le gérant est statutaire, l’assemblée vote aussi la modification des statuts et la suppression de la mention, à la majorité de l’article L223-29 du code de commerce. Si aucun successeur n’est désigné, la société se retrouve sans gérant, situation que la loi anticipe en permettant à tout associé ou au commissaire aux comptes de convoquer pour nommer un remplaçant. Le partant ne peut pas être contraint de rester, mais il doit laisser une société en mesure de fonctionner, d’où l’importance d’un préavis et d’une passation documentée.

Deux erreurs fréquentes ruinent les dossiers. La première consiste à confondre cession des parts et démission de la gérance : vendre ses parts ne fait pas cesser la gérance, et démissionner de la gérance ne fait pas perdre la qualité d’associé. Tant que les parts restent inscrites, le partant conserve droit aux dividendes, droit de vote et droit d’information, mais aussi exposition aux appels de fonds en compte courant. La seconde consiste à démissionner avec effet immédiat au milieu d’une procédure collective imminente pour échapper aux poursuites, ce qui attire l’attention du liquidateur et du tribunal sur la période suspecte. Une démission datée, notifiée, suivie d’une demande de convocation puis d’une saisine du tribunal en cas de blocage, avec passation des documents comptables au successeur ou au séquestre, protège davantage qu’un départ brutal sans trace. Les juges parisiens examinent la chronologie au jour près, comme l’a fait la cour de Grenoble avec les lettres des 13 janvier et 2 mai 2023 et l’assemblée du 2 février 2023.

II. Comment faire radier la mention au RCS à Paris et cesser d’être poursuivi pour les actes postérieurs

A. Comment obtenir l’inscription modificative au registre quand la société ne fait pas la formalité

Tant que le registre mentionne l’ancien gérant, les tiers de bonne foi continuent de le considérer comme dirigeant et les administrations lui adressent les avis. Le droit des sociétés impose une publicité rapide. L’article R123-66 du code de commerce impose l’inscription modificative dans le mois : « Toute personne morale immatriculée demande, par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 , une inscription modificative dans le mois de tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des énonciations prévues aux articles R. 123-53 et suivants . » La démission du gérant entre dans ces faits, car l’article R123-54 du code de commerce vise l’identité des gérants au registre parmi les mentions déclarées. Le délai d’un mois court à compter de l’assemblée qui constate le départ ou, si la démission est déjà effective entre les parties, à compter de sa notification, et la demande transite aujourd’hui par le guichet unique avec dépôt du procès-verbal, des statuts mis à jour et de la pièce d’identité du nouveau gérant le cas échéant. À Paris, le greffe du tribunal de commerce de Paris contrôle la cohérence entre le procès-verbal, les statuts et la déclaration, et rejette les dossiers où la démission n’est pas expresse.

L’opposabilité aux tiers obéit à un régime distinct que le partant doit connaître pour doser ses démarches. L’article L210-5 du code de commerce règle l’opposabilité des actes publiés au BODACC : « En ce qui concerne les opérations des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés par actions intervenues avant le seizième jour de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des actes et indications soumis à cette publicité, ceux-ci ne sont pas opposables aux tiers qui prouvent qu’ils ont été dans l’impossibilité d’en avoir connaissance. » Autrement dit, même après dépôt au registre, un tiers qui prouve son impossibilité de connaître le départ pendant les quinze jours suivant la publication peut encore s’en prévaloir. Inversement, une démission non publiée reste inopposable aux tiers de bonne foi, qui peuvent valablement agir contre le gérant apparent. D’où l’urgence de publier et de conserver les récépissés de dépôt, les attestations du guichet unique et la parution au BODACC.

Quand la société, tenue par le cogérant resté en place, refuse de déposer le dossier, le démissionnaire dispose de deux voies complémentaires devant les juridictions parisiennes. La première est l’injonction de faire sous astreinte devant le président du tribunal, sur le fondement du procès-verbal d’assemblée ou de la décision du mandataire, pour ordonner à la société de déposer l’inscription modificative dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 à 1 000 euros par jour de retard. La seconde est la demande de rectification directe du registre, illustrée par le contentieux parisien jugé par la cour d’appel de Paris le 10 juillet 2026, RG 23/05200, directrice générale contre SAS parisienne. Dans cette affaire, la dirigeante soutenait avoir démissionné à effet du 31 mai 2018 tandis que la société publiait un procès-verbal de révocation du 27 mai 2019 avec mention de perte de confiance et usages abusifs. Le tribunal de commerce de Paris avait, le 28 février 2023, « en indiquant que son mandat de directrice générale a pris fin au 28 février 2019 sur démission », avec astreinte de 1 000 euros par jour de retard pendant trente jours. La cour d’appel est saisie de la date exacte et du libellé, ce qui montre que le juge parisien contrôle la qualification, démission ou révocation, la date d’effet et les mentions injurieuses, et n’hésite pas à ordonner la suppression d’un procès-verbal de révocation et son remplacement par la mention de démission.

Le dossier parisien de radiation comprend la lettre de démission, le procès-verbal d’assemblée ou l’ordonnance du mandataire, les statuts mis à jour, le Kbis, les récépissés du guichet unique et, en cas de refus persistant, l’assignation en rectification avec demande d’astreinte et de dommages et intérêts. La demande indemnitaire se fonde sur l’article 1240 du code civil qui pose que tout fait fautif oblige à réparation : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le préjudice invoqué dans l’affaire grenobloise donne la liste utile : cotisations URSSAF réclamées au gérant apparent pour 1 393 euros, atteinte à l’image auprès des banques après la liquidation du 23 mai 2023, anxiété liée au risque de poursuites du liquidateur pour des fautes postérieures au départ. La cour a rejeté ces demandes parce que la démission n’était pas établie, mais elle n’a pas contesté le principe : si la démission est prouvée et si le cogérant s’abstient de publier, la faute et le lien avec les cotisations ou le fichage bancaire deviennent indemnisables. Conserver les appels de cotisations, les refus bancaires écrits et les mises en demeure du liquidateur conditionne l’indemnisation.

B. Comment couper la responsabilité du gérant démissionnaire pour les dettes et fautes postérieures à Paris

La date d’effet de la démission sépare deux masses de risques. Pour les actes antérieurs, le gérant reste responsable dans les conditions de l’article L223-22 du code de commerce sur la responsabilité des gérants de SARL : « Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. » Le texte organise l’action sociale exercée par les associés pour le compte de la société et précise qu’« Aucune décision de l’assemblée ne peut avoir pour effet d’éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour faute commise dans l’accomplissement de leur mandat. » Démissionner n’efface donc pas les fautes de gestion commises pendant le mandat, défaut de dépôt des comptes, poursuite d’une activité déficitaire, cautions disproportionnées, et l’assemblée qui donne quitus ne purge pas l’action si une faute est ensuite révélée. Pour les actes postérieurs à la date d’effet entre les parties, en revanche, le démissionnaire n’est plus gérant de droit et ne répond que de ses fautes personnelles détachables, non de la gestion du successeur.

La Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2025, pourvoi n° W 24-21.022, société Valentin, tranche exactement cette frontière. Le gérant avait démissionné et sa démission avait été constatée par l’associé unique le 12 janvier 2015, tandis que les formalités de dépôt des décisions des 8 et 12 janvier 2015 n’étaient intervenues que le 24 février 2025 selon les constatations d’appel. La Cour vise l’article L223-22 et juge : « Il résulte de ce texte que la responsabilité personnelle d’un dirigeant de droit à l’égard des tiers ne peut être retenue que s’il a commis une faute séparable de ses fonctions. » Elle casse parce que la cour d’appel avait retenu une faute personnelle alors même que « le délai de dépôt des décisions litigieuses au greffe du tribunal de commerce expirait à des dates auxquelles M. [R] n’était plus le gérant de droit de la société Valentin », d’où elle aurait dû déduire « que sa responsabilité personnelle ne pouvait pas être engagée sur le fondement de l’article L. 223-22 du code de commerce ». La leçon pour Paris est double : faire constater la démission par l’associé unique ou l’assemblée à une date certaine, et ne pas se laisser imputer les retards de dépôt postérieurs au départ, car le juge vérifie qui était gérant de droit à l’expiration du délai d’un mois.

En pratique, la coupure suppose quatre gestes dans la semaine qui suit l’assemblée parisienne. D’abord, déposer l’inscription modificative dans le mois prévu par l’article R123-66 déjà cité, avec suivi écrit du guichet unique jusqu’à la parution BODACC, car le délai de quinze jours de l’article L210-5 du code de commerce ne court qu’après publication et laisse une fenêtre d’incertitude. Ensuite, notifier le départ à la banque avec révocation des procurations et des cartes, au bailleur parisien, à l’assureur, à l’URSSAF d’Île-de-France et au comptable, par courriers distincts avec accusés, pour priver les tiers de l’argument de bonne foi. Puis, restituer contre décharge les moyens de paiement, les accès numériques, les clés et les documents, et faire établir un inventaire de passation signé par le successeur ou, à défaut, par le mandataire désigné. Enfin, surveiller le Kbis pendant trois mois et relancer le greffe à chaque rejet, car un dossier incomplet laisse subsister la mention et prolonge l’exposition aux poursuites du liquidateur en cas de liquidation ouverte entre-temps, comme celle du 23 mai 2023 dans l’affaire grenobloise.

À Paris et en Île-de-France, trois points d’attention renforcent le dossier. Le tribunal judiciaire de Paris et le tribunal de commerce de Paris traitent chaque semaine des demandes de désignation de mandataire et de rectification RCS, avec des délais de quelques semaines en référé si le dossier est complet. Le greffe du tribunal de commerce de Paris exige une cohérence stricte entre la date d’effet de la démission, la date de l’assemblée et la déclaration au guichet unique, et refuse les mentions rétroactives non justifiées, d’où l’intérêt de ne pas antidater. L’URSSAF d’Île-de-France et les banques parisiennes interrogent le registre avant d’adresser les mises en demeure, mais acceptent de corriger leurs fichiers sur présentation du Kbis rectifié et du procès-verbal, avec effet pour les cotisations postérieures au départ, tandis que les cotisations antérieures restent dues. Pour le maillage utile du lecteur parisien, les règles générales de gouvernance et de recours des associés de SARL sont rappelées sur la page droit des sociétés à Paris, qui centralise les démarches devant les juridictions parisiennes. Conserver chaque preuve, lettres, procès-verbaux, récépissés, parutions, courriers aux tiers, permet, si le cogérant persiste, de saisir le juge en rectification et en dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 déjà cité, sans rouvrir le débat sur la qualité d’associé, qui relève de la cession des parts et de son prix.

Conclusion

Un gérant de SARL à Paris n’est jamais prisonnier de son titre, mais il ne part efficacement que par une démission expresse, notifiée à la société, suivie d’une assemblée qui la constate et d’une inscription modificative déposée dans le mois. La cour d’appel de Grenoble du 23 avril 2026 exige un acte unilatéral exprès et sanctionne les lettres équivoques mêlant cession des parts et gérance, tandis que la cour d’appel de Paris du 10 juillet 2026 contrôle la qualification et la date publiées au RCS et ordonne sous astreinte la mention exacte de la démission. La Cour de cassation du 26 novembre 2025 fixe la frontière de responsabilité à la date où le partant cesse d’être gérant de droit, même si les dépôts interviennent plus tard. Concrètement, rédiger une lettre sans ambiguïté, exiger l’assemblée puis saisir le président du tribunal judiciaire de Paris en désignation de mandataire en cas de refus, déposer le dossier au guichet unique, notifier les tiers parisiens et surveiller le Kbis jusqu’à parution BODACC, coupe l’exposition aux dettes nouvelles et ouvre droit à réparation contre le cogérant qui maintient une mention inexacte. Les fautes antérieures restent invocables, mais les actes postérieurs au départ ne peuvent plus être imputés au démissionnaire dès lors que la chronologie est prouvée.

Sur ce sujet, le cabinet met à votre disposition un avocat spécialiste du droit des sociétés.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».