Octobre 2026 : votre compte affiche quelques jours dans le rouge, sans autorisation de découvert, et la banque prélève agios, commissions d’intervention puis frais de rejet de prélèvement. Ce scénario concerne des millions de titulaires de comptes, et c’est précisément ce qui fait monter la requête « découvert bancaire » sur Google France depuis le 16 octobre 2026 : à partir du 20 novembre 2026, une réforme issue du droit européen intègre les petits découverts au régime du crédit à la consommation et impose aux banques de vérifier votre solvabilité avant d’accorder une autorisation, comme l’expliquent MesInfos (16 octobre 2026), Midi Libre (15 octobre 2026) et TF1 Info (14 octobre 2026). Dans ce contexte, les internautes tapent « agios découvert non autorisé » et « frais bancaires découvert non autorisé » : ils veulent savoir ce que la banque a le droit de prélever quand le compte passe dans le rouge sans autorisation, et comment récupérer les sommes facturées à tort. Cet article répond à ces deux questions avec le droit vérifié : les textes qui plafonnent les frais, la décision du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 25 février 2026 qui retire à une banque tous ses frais faute de convention produite, et la réforme applicable le 20 novembre 2026 qui encadre la dénonciation du dépassement et oriente les ménages en difficulté vers le surendettement.
I. Vos agios et commissions sur découvert non autorisé sont contestables dès aujourd’hui
A. Agios découvert non autorisé : sans convention de compte, la banque ne peut rien vous facturer
Quand votre compte passe dans le rouge sans autorisation, la banque cumule en général trois lignes de prélèvements : des intérêts débiteurs, appelés agios, calculés sur le solde négatif ; des commissions d’intervention, facturées pour chaque opération qui crée une irrégularité de fonctionnement du compte ; et des frais de rejet lorsque des prélèvements ou des chèques sont représentés sans provision. Chacune de ces lignes suppose que vous ayez accepté le tarif, et cette acceptation doit être écrite. Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 25 février 2026 dans un jugement rendu entre BNP Paribas et le titulaire d’un compte chèques débiteur de plus de 28 000 euros (RG 24/10903) : la décision est consultable sur le site de la Cour de cassation. La banque réclamait le solde débiteur avec intérêts, frais et commissions ; le tribunal a déduit l’intégralité de ces frais et n’a condamné le client qu’au solde net.
Le raisonnement du tribunal tient en deux textes. D’abord, l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier dispose : « La gestion d’un compte de dépôt des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels est réglée par une convention écrite, sur support papier ou sur un autre support durable, passée entre le client et son établissement de crédit », et que cette convention doit comporter les conditions tarifaires d’ouverture, de fonctionnement et de clôture. Ensuite, l’article 1907 du code civil prévoit : « Le taux de l’intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ». Dans l’affaire parisienne, la banque ne versait pas aux débats la convention d’ouverture du compte ; le jugement du 25 février 2026 en a déduit qu’elle était « dans l’impossibilité de démontrer » que le client avait accepté les tarifs et les modalités de facturation, et . « En outre, il n’existe aucune stipulation écrite du taux d’intérêt applicable en cas de découvert ». Conclusion du jugement, que vous pouvez vérifier au texte intégral de la décision : « Dès lors, la SA BNP Paribas ne pouvait facturer des frais, intérêts et commissions sur le compte bancaire » du client. Conservez donc vos relevés et demandez par écrit à votre banque la copie de votre convention de compte et le détail des frais et agios prélevés : si elle ne produit pas la convention signée, la contestation repose sur ce précédent.
Le même jugement apporte deux protections supplémentaires qui servent toute contestation. D’abord, la déchéance du droit aux intérêts est une sanction : le tribunal a écarté les intérêts moratoires des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, et le tribunal a jugé que la somme due « ne produira aucun intérêt, même au taux légal et même après jugement ». Ensuite, sur la prescription, le tribunal applique l’article R. 312-35 du code de la consommation, qui impose que « Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion », l’événement étant caractérisé notamment par « le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1 , non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93 ». Si la banque vous assigne plus de deux ans après le dépassement non régularisé, soulevez la forclusion avant toute défense au fond.
Sur ce point de départ du délai de deux ans, la Cour de cassation a tranché par un arrêt publié au Bulletin : Première chambre civile, 25 mai 2022, pourvoi n° 20-23.326. La Cour juge : « Il résulte des articles L. 311-47, L. 311-1, 11°, et L. 311-52 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que les actions en paiement d’un découvert en compte tacitement accepté doivent être engagées, à peine de forclusion, dans les deux ans suivant l’expiration du délai de trois mois à compter du dépassement non régularisé ». Et lorsque le compte a connu des positions débitrices régularisées avant de rester durablement débiteur, seule compte la date du dépassement non régularisé : dans cette affaire, le compte n’était en position débitrice continue que depuis le 31 juillet 2012, de sorte que l’action introduite le 16 juillet 2014 n’était pas forclose. Reconstituez donc l’historique de vos relevés sur trois mois glissants : un dépassement résorbé puis réapparu fait repartir le raisonnement, tandis qu’un dépassement continu non régularisé depuis plus de deux ans et trois mois éteint l’action en paiement de la banque.
B. Frais bancaires découvert : les plafonds de 8 euros, 80 euros et 50 euros que la banque doit respecter
Même lorsque la convention de compte existe et que le taux est écrit, les frais d’incident sont plafonnés par la loi, et tout dépassement du plafond se récupère. Le principe figure à l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier : « Les commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire sont plafonnées, par mois et par opération, pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ». Ce texte vise les particuliers, pas les entreprises, et il renvoie à un décret pour les montants. Les montants applicables sont rappelés par la Banque de France sur sa page officielle consacrée aux frais bancaires : les commissions d’intervention sont limitées à 8 euros par opération et 80 euros par mois. Si vos relevés montrent 12 euros par opération ou 120 euros sur un mois, l’excédent est indu et doit être restitué.
Les ménages en situation de fragilité financière bénéficient de plafonds réduits. La Banque de France prévoit une tarification réduite, de 4 euros par opération et 20 euros par mois, pour les détenteurs de l’offre spécifique clientèle fragile et les titulaires d’un compte assorti des services bancaires de base ». La fiche officielle service-public sur les incidents de paiement complète le tableau pour les clients fragiles : avec l’offre spécifique, les frais d’incidents sont limités à 20 euros par mois et 200 euros par an selon la fiche officielle service-public sur les incidents de paiement, et sans cette offre mais en situation de fragilité, ils sont limités à 25 euros par mois. Vérifiez si votre banque vous a détecté comme client fragile et si elle vous a proposé l’offre spécifique prévue par l’article L. 312-1-3 : à défaut, les plafonds de droit commun s’appliquent, mais la banque manque alors à son obligation de proposition.
Les rejets de chèques sans provision obéissent à des plafonds distincts, exprimés en totalité des frais perçus à l’occasion de l’incident. La Banque de France indique que tous les frais perçus à l’occasion d’un rejet de chèque sont limités au total à 30 euros pour un chèque de 50 euros ou moins, et à 50 euros pour un chèque de plus de 50 euros. La fiche service-public confirme ces plafonds de 30 et 50 euros selon le montant du chèque. Notez deux règles pratiques rappelées par cette fiche : un chèque présenté plusieurs fois dans les 30 jours après le premier rejet compte pour un seul incident, et la banque doit vous informer du montant de ces frais au moins 14 jours avant de les prélever sur votre compte, généralement dans une rubrique dédiée de votre relevé. Un prélèvement sans cette information préalable de 14 jours est contestable en lui-même.
Pour agir, additionnez par mois et par opération chaque ligne litigieuse de vos relevés sur les douze derniers mois, comparez aux plafonds de votre situation, puis adressez à la banque une réclamation écrite chiffrée en visant le texte applicable et en demandant la restitution de l’excédent. En cas de refus, la saisine du médiateur bancaire est possible après deux mois sans réponse satisfaisante de la banque, puis le juge des contentieux de la protection pour les litiges de crédit et de compte des particuliers. Si votre demande porte aussi sur le découvert lui-même et la solvabilité examinée par la banque avant le 20 novembre 2026, lisez notre analyse de la vérification de solvabilité et du refus de découvert, et pour le calcul du temps dont vous disposez, notre fiche sur la durée du découvert et les délais pour agir.
II. Ce que la réforme du 20 novembre 2026 change pour votre découvert non autorisé
A. Dépassement significatif, préavis de 30 jours et remboursement en 12 mensualités : les nouvelles règles
La réforme qui fait la tendance de la semaine transforme le régime des découverts à compter du 20 novembre 2026. Le principe général nouveau figure à l’article L. 312-16 du code de la consommation : « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur », et « Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L. 751-1 », c’est-à-dire le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. La banque qui accorde un découvert sans avoir vérifié votre capacité de remboursement ni consulté ce fichier manque à cette obligation, et ce manquement nourrit la déchéance de son droit aux intérêts dans les contentieux ultérieurs. À compter du 20 novembre 2026, cette vérification de solvabilité devient minutieuse et systématique, y compris pour les petits découverts de moins de 200 euros ou de moins d’un mois qui entrent dans le champ du crédit à la consommation : toute autorisation accordée sans examen des revenus, des charges et de l’endettement exposera la banque à la déchéance de ses intérêts.
Pour les dépassements eux-mêmes, l’article L. 312-92 du code de la consommation, applicable à compter du 20 novembre 2026, impose que la convention de compte mentionne le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, tout indice ou taux de référence qui s’y rapporte, les frais applicables et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés, avec une information fournie « sur support papier ou sur un autre support durable à intervalles réguliers ». En cas de « dépassement significatif qui se prolonge au-delà d’un mois », la banque fournit à l’emprunteur « sans délai, sur support papier ou sur un autre support durable, » l’information « du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables ». Conservez chaque courrier et chaque message de la banque : l’absence de cette information sans délai prouve le manquement.
Le texte le plus protecteur pour les ménages dont le compte reste durablement débiteur est l’article L. 312-93 du code de la consommation : « Lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l’emprunteur un autre type d’opération de crédit au sens du 4° de l’article L. 311-1 , dans les conditions régies par les dispositions du présent chapitre ». La banque ne peut donc pas laisser le découvert s’enliser sans proposer une solution de refinancement : exigez cette proposition par écrit dès le troisième mois de dépassement. À compter du 20 novembre 2026, cette protection est renforcée par la réforme : la banque devra vous notifier au moins trente jours avant de supprimer votre découvert ou d’en réduire la limite, et vous pourrez alors rembourser le montant dû en douze mensualités égales, sans frais supplémentaires, au lieu d’un remboursement immédiat. Une coupure brutale du découvert, sans notification un mois avant, deviendra alors directement contestable.
Deux garde-fous complètent ce dispositif. D’une part, le taux du découvert reste soumis à l’usure : l’article L. 314-6 du code de la consommation dispose que « Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues ». Demandez le taux effectif global de votre découvert et comparez-le aux seuils de l’usure publiés chaque trimestre par la Banque de France : un TEG usuraire rend les intérêts illicites. D’autre part, ne confondez pas votre situation de particulier avec celle des entreprises : l’article L. 313-12 du code monétaire et financier, qui impose un préavis d’au moins soixante jours avant de réduire ou d’interrompre un concours à durée indéterminée, ne vise que les concours accordés aux entreprises (« qu’un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise »), avec un délai qui « ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours ». Pour les particuliers, ce sont le préavis de 30 jours et les douze mensualités de l’article L. 312-93 qui s’appliquent à compter du 20 novembre 2026.
B. Quand le rouge ne se résorbe plus : tolérance de la banque, aide indépendante et dossier de surendettement à Paris et en Île-de-France
Un découvert non autorisé qui s’installe, des agios qui creusent le solde chaque mois et des échéances de prêt immobilier ou de loyer rejetées faute de provision signalent un basculement du simple incident vers la difficulté durable. Le code de la consommation anticipe ce basculement : l’article L. 312-35-1 du code de la consommation prévoit que « Les prêteurs disposent de politiques et de procédures adéquates les incitant à faire preuve d’une tolérance raisonnable avant d’engager une procédure d’exécution à l’encontre d’un emprunteur en difficulté et à lui proposer, s’il y a lieu, des mesures de renégociation tenant notamment compte de sa situation personnelle », parmi lesquelles « La prolongation de la durée du contrat de crédit », « La suspension de tout ou partie des versements du remboursement pendant une période donnée », « La modification du taux d’intérêt », « Le réaménagement de l’échéancier, notamment la réduction du montant des versements du remboursement » ou « Une remise de dette partielle et la consolidation de la dette ». Demandez par écrit ce réaménagement avant toute assignation : la banque doit formaliser sa réponse, et son silence face à une demande circonstanciée pèsera dans le contentieux.
Le même dispositif organise l’information du client en difficulté : dès aujourd’hui, l’article L. 312-92 précité impose à la banque d’informer sans délai l’emprunteur en dépassement significatif prolongé, et à compter du 20 novembre 2026 la réforme ajoute la détection des emprunteurs en difficulté et leur orientation vers des services indépendants de conseil aux personnes endettées. Si votre banque ne vous a jamais alerté ni orienté alors que vos relevés montraient des dépassements récurrents, ce manquement complète utilement une contestation des frais et prépare un dossier de surendettement crédible.
Quand l’endettement global devient manifestement impossible à assumer, le dossier de surendettement prend le relais des contestations individuelles. L’article L. 711-1 du code de la consommation ouvre « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement » aux « personnes physiques de bonne foi », la situation étant « caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir ». Le découvert bancaire et les agios capitalisés figurent au passif déclaré comme les autres dettes, et le fait d’être propriétaire de sa résidence principale ne fait pas obstacle à la procédure. Dès la recevabilité du dossier, l’article L. 722-2 du code de la consommation prévoit que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur », pour les dettes autres qu’alimentaires : les saisies et les cessions de rémunération s’arrêtent pendant l’instruction. Si vos rejets concernent votre loyer parisien ou vos échéances de prêt, déposez le dossier avant l’assignation en paiement du bailleur ou de la banque, car la suspension ne joue qu’à compter de la recevabilité.
À Paris et en Île-de-France, le parcours contentieux et administratif suit des guichets précis. Pour les litiges de compte et de frais inférieurs à 5 000 euros, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statue comme dans le jugement du 25 février 2026 cité plus haut : constituez un dossier avec la convention de compte si vous l’avez, l’intégralité des relevés sur la période litigieuse, le décompte des frais par mois et par opération comparé aux plafonds, et la réclamation écrite restée sans réponse. Pour le surendettement, le dossier se dépose auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris, domiciliée à la Banque de France, qui instruit la recevabilité puis oriente vers un plan conventionnel ou des mesures imposées. Et si votre prêt immobilier a été accepté malgré un découvert persistant avant d’être remis en cause par la banque, notre éclairage sur le prêt immobilier accepté avec un découvert et l’examen de vos comptes par la banque complète utilement ce dossier parisien.
Conclusion
Le découvert non autorisé n’autorise pas la banque à tout prélever : sans convention de compte produite, ni frais ni intérêts ni commissions ne sont dus, comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Paris le 25 février 2026 ; avec une convention, les commissions d’intervention restent plafonnées à 8 euros par opération et 80 euros par mois, et les rejets de chèques à 30 ou 50 euros, avec des plafonds réduits pour les clients en situation de fragilité. La réforme du crédit à la consommation applicable à compter du 20 novembre 2026 renforce ces protections : vérification de solvabilité étendue aux petits découverts, préavis d’au moins 30 jours avant toute suppression du découvert et remboursement étalé en douze mensualités égales sans frais. Quand le rouge devient structurel, exigez par écrit le réaménagement prévu par l’article L. 312-35-1, faites-vous orienter vers le conseil aux personnes endettées, et déposez un dossier de surendettement avant que les exécutions ne reprennent : la recevabilité suspend les poursuites et ouvre la voie à un plan réaliste.