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Vous êtes fermier et voulez poser des panneaux solaires sur vos terres et bâtiments loués : obtenir l’autorisation du bailleur, financer l’installation et défendre votre bail rural devant le tribunal paritaire

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Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Vous êtes fermier et voulez poser des panneaux solaires sur vos terres et bâtiments loués : obtenir l’autorisation du bailleur, financer l’installation et défendre votre bail rural devant le tribunal paritaire

Vous louez des terres ou des bâtiments agricoles et un installateur vous propose de couvrir votre hangar de panneaux, ou d’équiper une parcelle en agrivoltaïsme contre un loyer complémentaire. L’offre est tentante : un revenu régulier, un bâtiment rénové, une exploitation tournée vers l’énergie. Pourtant, en bail rural, le fermier ne dispose pas de ses terres louées comme un propriétaire. La production d’électricité d’origine solaire est une activité commerciale, alors que le bail à ferme n’autorise que l’exploitation agricole du fonds. Poser des panneaux sans l’accord écrit du bailleur expose à une demande de résiliation pour agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, voire à la requalification du contrat. À l’inverse, un projet préparé par écrit, autorisé selon les procédures du Code rural et organisé avec le bailleur, peut coexister avec le fermage. Cet article explique comment obtenir cette autorisation, quels montages associent un tiers investisseur sans briser le bail, ce que l’agrivoltaïsme change depuis la loi du 10 mars 2023, et comment se règlent l’indemnité de sortie et le contentieux devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

I. Pourquoi aucun panneau ne se pose sans l’accord écrit du bailleur

A. Le photovoltaïque, une activité commerciale étrangère au fermage

Le bail rural donne au preneur le droit d’exploiter le fonds conformément à sa destination agricole. Les chambres d’agriculture de Normandie le rappellent nettement dans leur dossier de juillet 2024 : au regard du statut du fermage, les activités autres qu’agricoles ne sont pas possibles sur les terres ou les bâtiments en location, et la question de la sortie du champ de la location agricole du bâtiment ou des parcelles mérite d’être posée avant tout projet photovoltaïque. Autrement dit, couvrir un hangar loué ou une parcelle louée de modules solaires exploités pour revendre l’électricité ne relève pas de l’exploitation agricole du fonds, mais d’une activité commerciale exercée sur un bien soumis au statut d’ordre public du fermage.

Cette analyse emporte trois conséquences pratiques. D’abord, le fermier ne peut pas décider seul : toute installation durable qui modifie l’usage du bien loué suppose l’accord du bailleur, selon les procédures décrites ci-après. Ensuite, si l’activité photovoltaïque prend le dessus sur l’activité agricole, le contrat peut être requalifié en bail commercial, avec la perte de la protection du statut du fermage, notamment du droit au renouvellement. Enfin, l’installation réalisée sans droit peut être regardée comme un manquement à l’obligation d’exploiter conformément à la destination du bail. La Cour de cassation l’a jugé le 30 juin 2021 dans une affaire où le preneur avait développé une activité de scierie avec stockage et vente de bois au vu et au su du propriétaire, mais sans jamais solliciter son accord : la troisième chambre civile a cassé l’arrêt qui autorisait la cession du bail, en retenant que la faculté de céder le bail dans le cercle familial est réservée au preneur qui s’est acquitté de toutes les obligations légales ou conventionnelles résultant de son bail (Cass. 3e civ., 30 juin 2021, n° 20-15.343). La tolérance de fait du bailleur ne vaut pas autorisation, et le manquement à la destination du fonds prive le preneur des avantages qu’il réclame.

Le parallèle avec les panneaux solaires est direct : de simples modules posés sur une toiture louée ou des rangées de tables ancrées dans une parcelle louée changent l’usage du bien. Sans autorisation, le preneur commet un manquement comparable à celui sanctionné en 2021. C’est pourquoi la première démarche du fermier porteur d’un projet solaire consiste à écrire au bailleur et à faire constater son accord, avant de signer quoi que ce soit avec un installateur.

Pour situer ce contentieux parmi les arrêts récents du statut du fermage, on peut se reporter à la synthèse des décisions 2026 sur le bail rural, le fermage et la préemption, qui rappelle comment les juges appliquent les textes d’ordre public du titre Ier du livre IV du Code rural et de la pêche maritime.

B. Ce que le fermier risque s’il installe sans autorisation

Le bailleur qui découvre des panneaux posés sans son accord dispose de l’arme de l’article L. 411-31 du Code rural et de la pêche maritime, qui prévoit que le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s’il justifie de l’un des motifs qu’il énumère, dont des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds (article L. 411-31). Une installation qui soustrait une partie des terres à la culture, qui perce des toitures louées, qui fait intervenir des engins et des entreprises extérieures pendant l’exploitation, ou qui soumet le fonds à une servitude d’accès et de maintenance au profit d’un énergéticien, peut être présentée comme un tel agissement. Les chambres d’agriculture avertissent d’ailleurs que le fermier qui exercerait une activité photovoltaïque non accessoire sur les biens loués risquerait soit la résiliation du bail rural si l’activité met en cause la bonne exploitation, soit la transformation du bail en bail commercial.

Deux décisions récentes montrent comment les tribunaux raisonnent. D’un côté, le tribunal paritaire des baux ruraux d’Oloron-Sainte-Marie, dans un jugement du 12 janvier 2026, a débouté un bailleur de l’ensemble de ses demandes alors que celui-ci voulait libérer ses parcelles pour y installer des panneaux depuis 2023, projet auquel le fermier s’était opposé (TJ Pau, TPBR Oloron-Sainte-Marie, 12 janvier 2026, RG 24/00122). Les juges ont relevé que son action judiciaire n’apparaît pas être animée par l’intention de garantir le respect du statut du fermage mais par l’aboutissement d’un projet personnel visant une logique de rentabilité agricole, et ils ont au contraire établi l’existence d’un bail rural au bénéfice de l’exploitante en place depuis le 1er juillet 2016. L’enseignement vaut dans les deux sens : le juge paritaire protège le statut contre les projets personnels qui le contournent, qu’ils viennent du bailleur ou du preneur. De l’autre, la Cour de cassation a jugé le 14 décembre 2023 que le renouvellement du bail ne prive pas le bailleur de la possibilité d’en demander la résiliation, sur le fondement de l’article L. 411-31, lorsque les effets d’agissements du fermier, même antérieurs à ce renouvellement, se sont produits ou prolongés au cours du bail renouvelé (Cass. 3e civ., 14 décembre 2023, n° 22-20.257). Un fermier qui poserait des panneaux sans droit ne serait donc pas sauvé par le renouvellement de son bail : tant que l’installation demeure, l’agissement se prolonge et la résiliation reste demandable.

S’y ajoute le risque financier de la sortie. Si le bail se termine, le bailleur peut réclamer une indemnité égale au montant du préjudice subi lorsqu’apparaît une dégradation du bien loué, selon l’article L. 411-72 du Code rural et de la pêche maritime : S’il apparaît une dégradation du bien loué, le bailleur a droit, à l’expiration du bail, à une indemnité égale au montant du préjudice subi (article L. 411-72). Des toitures percées, des sols compactés par les engins, des fondations en béton abandonnées ou des terres rendues impropres à la culture peuvent fonder une telle demande. Le coût du démantèlement et de la remise en état doit donc être chiffré et provisionné dès le montage du projet, par écrit, faute de quoi le fermier paiera deux fois : l’installation, puis sa dépose.

II. Comment monter un projet solaire qui survit au bail rural

A. La demande d’autorisation pas à pas et le montage avec un tiers investisseur

Le Code rural organise plusieurs procédures d’autorisation préalable dont le fermier doit choisir la bonne selon la nature de son projet. Pour des travaux de regroupement de parcelles, l’article L. 411-28 prévoit que pendant la durée du bail et sous réserve de l’accord du bailleur, le preneur peut faire disparaître talus, haies, rigoles et arbres qui séparent des parcelles attenantes, lorsque ces opérations améliorent les conditions de l’exploitation ; le bailleur dispose d’un délai de deux mois pour s’opposer à compter de la lettre recommandée du preneur, et passé ce délai, l’absence de réponse écrite du bailleur vaut accord (article L. 411-28). Ce mécanisme d’accord tacite est l’exception, non la règle : il ne couvre que les travaux qu’il vise. Pour les opérations culturales comme le retournement d’herbages ou la mise en oeuvre de moyens culturaux non prévus au bail, l’article L. 411-29 impose au preneur d’adresser au bailleur, dans le mois qui précède l’opération, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une description détaillée des travaux qu’il se propose d’entreprendre (article L. 411-29). Le bailleur qui estime que les opérations entraînent une dégradation du fonds peut alors saisir le tribunal paritaire dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’avis du preneur, et le preneur ne peut exécuter les travaux que si aucune opposition n’a été formée ou si le tribunal n’a pas admis les motifs de l’opposition. Des panneaux solaires, qui équipent durablement le fonds et en modifient l’usage, doivent à tout le moins suivre cette logique : description écrite et détaillée, envoi en recommandé avec accusé de réception, attente du délai, et saisine du tribunal paritaire en cas de refus.

Pour les améliorations au sens strict, l’article L. 411-73 distingue les travaux qui peuvent être exécutés sans l’accord préalable du bailleur, notamment ceux figurant sur une liste établie par décision administrative pour chaque région naturelle, ceux dont la période d’amortissement ne dépasse pas de plus de six ans la durée du bail, et les travaux dispensés d’autorisation par la loi du 12 juillet 1967, le preneur devant communiquer au bailleur un état détaillé deux mois avant l’exécution (article L. 411-73). Les panneaux photovoltaïques n’apportent pas, en tant que tels, d’amélioration à la production de l’exploitation agricole, comme le soulignent les chambres d’agriculture, et le mode de calcul légal des indemnités n’est pas adapté à ces investissements. Le fermier ne peut donc pas se prévaloir de plein droit de ce régime pour imposer ses panneaux : il doit obtenir un accord exprès, écrit et précis du bailleur, qui règle le sort de l’installation en fin de bail, faute de quoi il s’expose à devoir démonter à ses frais sans indemnité.

En pratique, la lettre au bailleur doit décrire l’emplacement exact, la surface couverte, la puissance, la durée d’exploitation prévue, l’identité de l’installateur ou du tiers financeur, les accès et servitudes nécessaires, l’assurance souscrite, et l’engagement de remise en état ou de maintien selon ce qui sera convenu. Le silence du bailleur hors le cas de l’article L. 411-28 ne vaut pas acceptation : relancer par écrit, proposer une rencontre, puis saisir le tribunal paritaire en cas de refus persistant. Si le bailleur accepte, l’accord doit être rédigé comme un avenant au bail ou une convention distincte compatible avec le fermage, qui précise qui exploite les panneaux, qui perçoit les revenus de l’électricité, qui paie les impôts et taxes liés à l’installation, qui entretient et assure, et qui démonte à la fin.

Le montage avec un tiers investisseur, souvent présenté comme du hangar financé par un tiers contre mise à disposition de la toiture solaire, appelle une vigilance particulière. Les chambres d’agriculture décrivent les solutions pratiquées : le bailleur réalise lui-même les travaux, un nouveau contrat est conclu pour la seule location de la toiture, un droit de superficie est constitué au profit de l’exploitant des panneaux, ou l’associé propriétaire met son bien à disposition d’une société d’exploitation de forme commerciale. Chacune suppose l’accord du bailleur et une rédaction soignée, car faire intervenir un énergéticien sur le fonds loué sans droit revient à concéder à un tiers une jouissance que le preneur ne peut pas transmettre : toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l’agrément du bailleur, au profit du conjoint ou des descendants du preneur, et à défaut d’agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire (article L. 411-35). Confier durablement la toiture louée ou la parcelle louée à une société solaire sans respecter ces règles, c’est prendre le risque d’une demande de résiliation pour contravention à l’article L. 411-35. La convention tripartite entre bailleur, fermier et énergéticien, qui définit les droits respectifs et préserve l’exploitation agricole, est l’instrument que la doctrine spécialisée recommande, notamment pour éviter la requalification en abandon de culture justifiant la résiliation pour défaut d’exploitation sur le fondement de l’article L. 411-31.

B. L’agrivoltaïsme, la sortie du bail et le procès devant le tribunal paritaire

Depuis la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, et le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 qui la met en oeuvre, l’agrivoltaïsme dispose d’une définition légale à l’article L. 314-36 du Code de l’énergie : une installation agrivoltaïque est une installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à l’installation, au maintien ou au développement d’une production agricole (article L. 314-36). L’installation doit apporter à la parcelle au moins l’un des quatre services légaux, à savoir l’amélioration du potentiel agronomique, l’adaptation au changement climatique, la protection contre les aléas ou l’amélioration du bien-être animal, tout en garantissant une production agricole significative et un revenu durable. À l’inverse, ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation qui présente au moins l’une des caractéristiques suivantes, dont le fait qu’elle ne permet pas à la production agricole d’être l’activité principale de la parcelle agricole, ou qu’elle n’est pas réversible. Pour le fermier, ces deux conditions sont décisives : si la production agricole cesse d’être l’activité principale de la parcelle, le bail rural perd son objet et la résiliation guette ; si l’installation n’est pas réversible, la remise en état de fin de bail devient impossible ou ruineuse.

Un projet agrivoltaïque sur terres louées doit donc démontrer, pièces à l’appui, que l’herbe pousse toujours sous les tables, que le troupeau pâture ou que la culture se poursuit, que les rendements restent significatifs, et que le démontage est prévu et financé. Le suivi et le contrôle des installations, avec sanctions en cas de manquement, sont prévus par ce même article, ce qui signifie qu’une installation qui dérive vers une centrale au sol déguisée expose à la fois le porteur du projet et le fermier. Avant de signer, le preneur doit exiger l’étude agronomique, le plan de réversibilité, la garantie financière de démantèlement, et l’articulation avec son assolement et ses aides de la politique agricole commune.

La sortie du bail se prépare dès l’entrée dans le projet. Le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l’expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail (article L. 411-69). Mais cette indemnité suppose des améliorations réalisées dans le respect des règles, notamment celles de l’article L. 411-73, et les panneaux, qui n’améliorent pas la production agricole, entrent mal dans ce cadre. La convention conclue avec le bailleur doit donc trancher expressément : soit les panneaux restent au bailleur moyennant une indemnité convenue, soit le preneur reprend ou fait reprendre son installation et remet le fonds en état, avec un calendrier et un chiffrage. À défaut d’écrit, le preneur risque de se voir réclamer l’indemnité de dégradation de l’article L. 411-72 sans pouvoir réclamer l’indemnité d’amélioration de l’article L. 411-69.

Enfin, si le bailleur veut lui-même changer la destination des terres pour un projet énergétique ou d’urbanisme, il doit suivre l’article L. 411-32 : la résiliation doit être notifiée au preneur par acte extrajudiciaire, et prend effet un an après cette notification, et le preneur est indemnisé du préjudice qu’il subit comme il le serait en cas d’expropriation, sans pouvoir être contraint de quitter les lieux avant l’expiration de l’année culturale en cours lors du paiement de l’indemnité (article L. 411-32). Hors zone urbaine du plan local d’urbanisme, l’autorisation de l’autorité administrative est requise, et la cour d’appel de Douai vient de rappeler qu’elle doit être obtenue avant la notification : le 18 septembre 2025, elle a annulé une résiliation notifiée le 7 novembre 2022 pour changement de destination en zone à urbaniser, parce que l’autorisation préfectorale, modifiée le 18 janvier 2023 après un recours contre l’arrêté du 21 octobre 2022, n’avait pas été obtenue antérieurement à la délivrance de la notification (CA Douai, ch. 8 sect. 4, 18 septembre 2025, RG 24/04093). Le fermier confronté à un congé motivé par un projet solaire ou urbain doit donc vérifier l’ordre des actes, l’autorisation préfectorale après avis de la commission consultative départementale des baux ruraux, la mention de l’engagement de changer la destination dans les trois ans, et le chiffrage de l’indemnité d’éviction. Lorsque l’équilibre économique de son exploitation est gravement compromis par une résiliation partielle, le preneur peut exiger que la résiliation porte sur la totalité du bien loué, ce que prévoit ce même article.

Devant le tribunal paritaire des baux ruraux, le fermier méthodique l’emporte sur le fermier pressé. Constituer dès le départ un dossier avec le bail et ses avenants, les lettres recommandées et leurs accusés de réception, l’accord écrit du bailleur ou la preuve de son refus, l’étude agronomique, les photos et constats d’huissier avant et après travaux, les factures, les attestations d’assurance et la convention tripartite, c’est se donner les moyens de défendre le bail, de contester un congé irrégulier ou de chiffrer une indemnité. Les décisions de 2026 montrent un juge attentif à l’ordre des procédures et à la loyauté envers le statut : l’autorisation d’abord, l’écrit toujours, l’exploitation agricole maintenue comme activité principale. C’est à ces trois conditions qu’un toit de hangar ou une parcelle louée peut produire des électrons sans mettre le fermage en péril.

En conclusion, le fermier qui veut installer des panneaux solaires sur ses terres ou bâtiments loués doit traiter son projet comme une modification du bail, non comme un simple équipement. Écrire au bailleur une description détaillée en recommandé, attendre les délais légaux, saisir le tribunal paritaire en cas de refus, organiser par écrit l’intervention de tout tiers investisseur, vérifier les conditions de l’agrivoltaïsme lorsque la culture se poursuit sous les modules, et régler par avance l’indemnité de sortie ou le démantèlement : telle est la méthode qui protège le bail rural. Les textes applicables, des articles L. 411-28, L. 411-29 et L. 411-73 aux articles L. 411-31, L. 411-32 et L. 411-69 du Code rural, ainsi que l’article L. 314-36 du Code de l’énergie, dessinent un cadre exigeant mais lisible, que les juges paritaires appliquent à la lettre, comme l’illustrent les décisions rendues à Oloron-Sainte-Marie en janvier 2026 et à Douai en septembre 2025. Le solaire et le fermage peuvent cohabiter, à condition que l’agriculture reste l’activité principale du fonds et que chaque étape soit autorisée avant d’être réalisée.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».