Le projet de loi portant diverses dispositions relatives au secteur nucléaire, texte n° 72 de la session 2026-2027, a été déposé au Sénat le 14 octobre 2026 et renvoyé à la commission des affaires économiques en première lecture, le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée le même jour. Le dossier législatif du texte n° 72 (senat.fr/dossier-legislatif/pjl26-072.html) ne fait état à ce stade d’aucun examen en commission, d’aucun vote en séance et d’aucune transmission à l’Assemblée nationale : la navette parlementaire se poursuit à partir de ce dépôt et ce texte n’est pas en vigueur. L’article qui suit commente le texte déposé, lu dans son intégralité sur la page officielle du texte n° 72 au Sénat (senat.fr/leg/pjl26-072.html) et éclairé par l’exposé des motifs du projet de loi (senat.fr/leg/exposes-des-motifs/pjl26-072-expose.html), en le confrontant au droit en vigueur vérifié sur Légifrance et à la jurisprudence du Conseil d’État rendue en matière d’installations nucléaires de base.
Le projet comporte trois articles. L’article 1er étend aux installations de l’aval du cycle du combustible les accélérations issues de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, et organise le démarrage anticipé de certains travaux. L’article 2 permet de déroger à des règles du code de la construction et de l’habitation quand la sûreté nucléaire l’exige. L’article 3 assouplit l’interdiction de déléguer la surveillance des intervenants extérieurs au sein des groupes industriels, sous autorisation de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Chaque mesure reste subordonnée à l’adoption définitive du texte, à ses éventuels amendements et aux décrets d’application annoncés.
I. Aval du cycle à La Hague : que change l’extension de l’accélération aux usines de combustibles ?
A. Quelles installations entrent dans l’accélération et à quelles conditions ?
Le droit en vigueur soumet au régime des installations nucléaires de base les installations énumérées par la loi, car « Les installations nucléaires de base énumérées à l’article L. 593-2 sont soumises au régime légal défini par les dispositions du présent chapitre et du chapitre VI du présent titre en raison des risques ou inconvénients qu’elles peuvent présenter pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l’environnement », selon l’article L. 593-1 du code de l’environnement. Parmi ces installations figurent « 2° Les installations, répondant à des caractéristiques définies par décret en Conseil d’Etat, de préparation, d’enrichissement, de fabrication, de traitement ou d’entreposage de combustibles nucléaires ou de traitement, d’entreposage ou de stockage de déchets radioactifs », aux termes de l’article L. 593-2 du code de l’environnement. Les usines de l’aval du cycle, qui préparent, retraitent ou entreposent les combustibles, relèvent donc de cette catégorie et du régime d’autorisation de création qui l’accompagne.
La loi du 22 juin 2023 avait créé un régime d’accélération réservé aux projets de réacteurs électronucléaires situés à proximité de sites existants. L’exposé des motifs du texte n° 72 constate que « dans son champ d’application », à propos des installations de l’aval du cycle, d’après l’exposé des motifs du projet de loi (senat.fr/leg/exposes-des-motifs/pjl26-072-expose.html). Le besoin opérationnel est documenté par ce même exposé : « deux piscines d’entreposage des combustibles usés », un nouvel entreposage de matières plutonifères et une usine de fabrication de combustibles recyclés dénommée Melox 2, puis une usine de retraitement dénommée La Hague 2 avec une troisième piscine, pour répondre à la saturation prévue des piscines actuelles et aux besoins du parc existant puis des EPR2, toujours selon l’exposé des motifs du projet de loi (senat.fr/leg/exposes-des-motifs/pjl26-072-expose.html).
L’article 1er du projet remplace le III de l’article 7 de la loi du 22 juin 2023 pour rendre les articles 8, 9 et 9-1, les I et IV de l’article 11 et les articles 12, 13, 14 et 16 de cette loi applicables à tout projet d’installation mentionnée au 2° de l’article L. 593-2, selon le texte n° 72 déposé au Sénat (senat.fr/leg/pjl26-072.html). Deux conditions cumulatives encadrent cette extension : une implantation à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une installation existante mentionnée aux 1° à 3° de l’article L. 593-2, et une demande d’autorisation de création déposée au cours des vingt ans qui suivent la promulgation de la future loi, d’après ce même texte n° 72 déposé au Sénat (senat.fr/leg/pjl26-072.html). La fenêtre de vingt ans à compter de la promulgation éventuelle donne de la visibilité aux porteurs de projet sans créer de droit acquis, puisque l’autorisation de création restera instruite au regard des connaissances scientifiques et techniques du moment.
Le projet prévoit aussi que l’article 15 de la loi du 22 juin 2023 puisse être rendu applicable à ces projets, à la demande du porteur de projet, par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire lorsque les contraintes particulières de conception et de construction le justifient, le silence gardé par le ministre à l’issue d’un délai de six mois à compter du dépôt de cette demande valant décision de rejet, selon le texte n° 72 déposé au Sénat (senat.fr/leg/pjl26-072.html). Ce délai de six mois, assorti d’un rejet implicite, sécurise le calendrier procédural : le porteur sait dans quel temps l’administration répond et le juge administratif pourra être saisi du refus implicite dans les conditions du droit commun du contentieux de l’excès de pouvoir. Le même article 1er retouche l’article 11 de la loi du 22 juin 2023 pour supprimer l’exigence d’un décret de mise à disposition des terrains et écarter les I et II de l’article L. 593-33 pour les équipements, installations, ouvrages, travaux et équipements sous pression qui participent temporairement à la réalisation d’un réacteur électronucléaire, d’après le texte n° 72 déposé au Sénat (senat.fr/leg/pjl26-072.html). En droit en vigueur, l’article L. 593-33 du code de l’environnement maintient en effet sous leurs polices de droit commun les équipements non nécessaires au fonctionnement implantés dans le périmètre, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection exerçant alors les attributions de décision et de contrôle, et confie à cette autorité le suivi des appareils à pression dans le périmètre : « L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est l’autorité administrative compétente, mentionnée au chapitre VII du titre V du présent livre, pour prendre les décisions individuelles et pour le contrôle du suivi en service des appareils à pression mentionnés à l’article L. 557-1 et implantés dans le périmètre d’une installation nucléaire de base ». La mise à l’écart ponctuelle de ce dispositif pour les moyens temporaires de chantier d’un réacteur allège les interfaces entre polices pendant la phase de construction, sans affaiblir le contrôle de l’installation elle-même, qui reste soumise à l’autorisation de création.
Le dernier alinéa du I de l’article 1er étend en outre aux projets d’installation mentionnée au 5° de l’article L. 593-2, dès lors qu’ils sont inscrits parmi les opérations d’intérêt national, le bénéfice de ses dispositions finales, selon le texte n° 72 déposé au Sénat (senat.fr/leg/pjl26-072.html). Or « Un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs est une installation nucléaire de base », dispose l’article L. 542-10-1 du code de l’environnement, et « Une opération d’aménagement qui répond à des enjeux d’une importance telle qu’elle nécessite une mobilisation de la collectivité nationale et à laquelle l’Etat décide par conséquent de consacrer des moyens particuliers peut être qualifiée d’opération d’intérêt national par un décret en Conseil d’Etat », prévoit l’article L. 102-12 du code de l’urbanisme. La passerelle ainsi créée entre le régime de l’aval du cycle et celui du stockage géologique profond prépare l’articulation avec le projet Cigéo, centre de stockage en couche géologique profonde déclaré d’utilité publique par le décret n° 2022-993 du 7 juillet 2022, dont le contentieux nourrit déjà la jurisprudence : le Conseil d’État a eu à connaître du recours contre ce décret à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article L. 542-10-1, dans sa décision du 2 août 2023 n° 467370 sur le centre de stockage Cigéo. Pour les riverains, les collectivités et les exploitants, l’enjeu pratique est lisible : un même site comme La Hague pourrait combiner l’accélération des usines du cycle et une coordination renforcée avec la stratégie nationale des déchets, sous le contrôle inchangé de l’autorité de sûreté.
B. Quels travaux peuvent commencer avant le décret d’autorisation de création et à quels risques ?
En droit en vigueur, « La création d’une installation nucléaire de base est soumise à une autorisation », rappelle l’article L. 593-7 du code de l’environnement, et « Le demandeur fournit un dossier comportant notamment une version préliminaire du rapport de sûreté, qui précise les risques auxquels l’installation projetée peut exposer les intérêts mentionnés à l’article L. 593-1, ainsi que l’analyse des mesures prises pour prévenir ces risques et la description des mesures propres à limiter la probabilité des accidents et leurs effets ». Surtout, « L’autorisation est délivrée après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et après l’accomplissement d’une enquête publique », dispose l’article L. 593-8 du code de l’environnement, qui ajoute que l’autorisation détermine les caractéristiques et le périmètre de l’installation et fixe le délai dans lequel celle-ci doit être mise en service, ce délai de mise en service étant ainsi fixé par l’autorisation elle-même, selon l’article L. 593-8 du code de l’environnement. En miroir, le code de l’urbanisme fige le point de non-retour des chantiers : « les travaux ne peuvent être exécutés avant la clôture de l’enquête publique préalable à cette autorisation », énonce l’article L. 425-12 du code de l’urbanisme pour les projets soumis à autorisation de création au titre de l’article L. 593-7.
Le projet desserre ce verrou en deux temps pour les seules installations de l’aval du cycle. D’abord, les opérations de construction de bâtiments, y compris leurs fondations, destinés à convertir ou enrichir des matières nucléaires, à recevoir, fabriquer ou retraiter des combustibles nucléaires ou à héberger des matériels de sauvegarde pourraient être entreprises à compter de la clôture de l’enquête publique préalable à l’autorisation de création, après information du ministre chargé de la sûreté nucléaire et de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, selon le texte n° 72 déposé au Sénat (senat.fr/leg/pjl26-072.html). Pendant ces opérations, l’Autorité prendrait, sur le fondement de l’article L. 593-12, les mesures provisoires nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1, d’après le même texte n° 72 déposé au Sénat (senat.fr/leg/pjl26-072.html). Cette architecture reprend le droit en vigueur, puisque « Pendant l’instruction d’une demande d’autorisation, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut prendre des mesures provisoires nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 », prévoit l’article L. 593-12 du code de l’environnement. La nouveauté tient au calendrier : des bâtiments nucléaires sortiraient de terre avant le décret, sous surveillance de l’autorité de sûreté, avec une contrepartie explicite de risque pour l’exploitant.
Les installations ainsi réalisées avant le décret devraient, par leur nature et leurs caractéristiques techniques, pouvoir être ultérieurement modifiées, aux frais et risques de l’exploitant, pour se conformer aux prescriptions du décret pris après avis de l’autorité de sûreté, selon le texte n° 72 déposé au Sénat (senat.fr/leg/pjl26-072.html). La formule des frais et risques n’est pas une clause de style : si le décret impose une autre implantation, une autre épaisseur de voile, une autre tenue au séisme ou un autre cheminement de ventilation, l’exploitant démolira ou reprendra à ses frais, sans pouvoir se prévaloir de l’anticipation que la loi lui a permise. Ensuite, les opérations de préparation du site et de terrassement préalables, à l’exclusion des fondations, ainsi que celles liées aux autres bâtiments de l’installation pourraient, par dérogation à l’article L. 425-12 du code de l’urbanisme et aux frais et risques de l’exploitant, être exécutées à compter de la délivrance de l’autorisation environnementale, d’après le texte n° 72 déposé au Sénat (senat.fr/leg/pjl26-072.html). L’autorisation environnementale deviendrait donc le premier feu vert de terrain, avant l’enquête publique de l’autorisation de création pour le terrassement, et la clôture de cette enquête pour les bâtiments nucléaires eux-mêmes.
La jurisprudence éclaire la portée de ces verrous. Saisi d’une demande d’abrogation de l’autorisation de Flamanville 3, le Conseil d’État a rappelé que cette installation « a été autorisée par un décret du 10 avril 2007, au profit de la société Electricité de France (EDF) », dans sa décision du 11 avril 2019 n° 413548 sur l’installation Flamanville 3, et a examiné au fond les conditions d’abrogation d’une autorisation créatrice de droits, les capacités techniques et financières de l’exploitant et la démonstration de sûreté au regard des articles L. 593-1, L. 593-7 et L. 593-8. L’enseignement est direct pour l’aval du futur : l’autorisation de création reste l’acte qui fige les caractéristiques, le périmètre et les éléments essentiels de protection, et l’anticipation des travaux ne dispensera jamais de cette démonstration. Dans le même sens, le juge du plein contentieux des installations nucléaires a précisé l’office du juge face à une autorisation de mise en service, en rappelant que « L’autorisation est délivrée par décret après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et après enquête publique », dans sa décision du 22 juin 2022 n° 444945 sur l’installation ICEDA de Saint-Vulbas, avant de contrôler l’intérêt à agir des tiers au regard des dangers de l’installation, de sa configuration et de leur situation. Les associations, les collectivités et les particuliers garderont donc, même dans un calendrier accéléré, leurs voies de recours contre le décret d’autorisation et les actes subséquents, au prix d’une vigilance accrue sur les enquêtes publiques successives : enquête de l’autorisation environnementale, puis enquête de l’autorisation de création, dont la clôture conditionne les bâtiments nucléaires.
Concrètement, pour un projet comme les nouvelles piscines de La Hague, la séquence deviendrait la suivante sous réserve de l’adoption du texte : délivrance de l’autorisation environnementale puis terrassement hors fondations, clôture de l’enquête publique de création puis gros œuvre des bâtiments nucléaires sous mesures provisoires de l’autorité de sûreté, décret d’autorisation fixant les prescriptions définitives avec reprise éventuelle aux frais de l’exploitant, puis mise en service autorisée par l’autorité de sûreté. Chaque étape resterait attaquable devant le juge administratif dans les conditions du droit commun, et l’exploitant qui anticipe prend le risque financier d’une prescription plus sévère. L’accélération porte ainsi sur le chevauchement des phases, pas sur l’effacement des contrôles.
II. Sûreté, construction et surveillance : quelles nouvelles articulations dans les installations nucléaires ?
A. Quand la sûreté nucléaire permet-elle de déroger au code de la construction ?
L’article 2 du projet complète le I de l’article L. 593-7 par un alinéa qui autorise l’autorisation de création à comporter, sur demande justifiée du pétitionnaire, des dérogations aux titres III ou V à VII du livre Ier du code de la construction et de l’habitation ou aux mesures prises pour leur application, dans deux hypothèses : lorsque l’application de la disposition conduirait à aggraver des risques en matière de sûreté nucléaire ou de radioprotection, ou lorsque sa mise en œuvre s’avère techniquement impossible au regard de la nature de l’installation, selon le texte n° 72 déposé au Sénat (senat.fr/leg/pjl26-072.html). L’exposé des motifs assume la philosophie du dispositif : assurer la primauté des règles de sûreté et de radioprotection en cas de conflit de normes, d’après l’exposé des motifs du projet de loi (senat.fr/leg/exposes-des-motifs/pjl26-072-expose.html).
La première hypothèse vise le conflit frontal : une règle de construction parasismique, de désenfumage, d’accessibilité ou de performance énergétique dont l’application stricte dégraderait le confinement, la sectorisation incendie, la redondance des alimentations ou la radioprotection des travailleurs. La seconde vise l’impossibilité technique : voiles de plusieurs mètres, traversées de confinement, exigences d’étanchéité ou géométries d’entreposage qui rendent telle prescription du livre Ier inapplicable à un bâtiment dont la fonction est de contenir la radioactivité. Dans les deux cas, la dérogation n’est ni automatique ni générale : elle suppose une demande justifiée du pétitionnaire, une appréciation au cas par cas dans l’autorisation de création, et un avis préalable de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sur l’autorisation elle-même, puisque « L’autorisation est délivrée après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et après l’accomplissement d’une enquête publique », selon l’article L. 593-8 du code de l’environnement. Le juge administratif, saisi d’un recours contre le décret, contrôlera l’exactitude matérielle des faits, l’erreur d’appréciation et le détournement de procédure : une dérogation accordée sans démonstration d’aggravation du risque ou d’impossibilité réelle exposerait l’autorisation à l’annulation, dans la lignée du contrôle exercé sur les autorisations de Flamanville 3 et d’ICEDA par le Conseil d’État le 11 avril 2019 et le Conseil d’État le 22 juin 2022.
Pour les maîtres d’ouvrage et leurs constructeurs, la méthode s’en déduit : cartographier dès l’avant-projet sommaire les points de friction entre le code de la construction et le référentiel de sûreté, documenter chaque écart par une note qui démontre soit l’aggravation du risque soit l’impossibilité technique, proposer la mesure compensatoire qui maintient le niveau de protection des intérêts de l’article L. 593-1, et porter cette demande dans le dossier d’autorisation soumis à enquête publique afin que le public et l’autorité de sûreté en débattent. Pour les tiers, le point de vigilance est symétrique : l’enquête publique de l’autorisation de création devient le lieu où se discutent ces dérogations, et les observations doivent viser précisément la justification produite, faute de quoi le moyen manquera en fait devant le juge. L’exposé des motifs annonce par ailleurs des pouvoirs étendus confiés au préfet en matière de police, applicables aussi au stockage géologique profond, et une faculté de modifier les autorisations environnementales, d’après l’exposé des motifs du projet de loi (senat.fr/leg/exposes-des-motifs/pjl26-072-expose.html) : ces dispositions, qui ne figurent pas dans le dispositif des trois articles lus sur la page du texte, devront être suivies dans les amendements et les débats de commission pour mesurer l’extension exacte des polices administratives.
B. Qui peut surveiller les intervenants extérieurs dans un groupe industriel ?
En droit en vigueur, un décret en Conseil d’État peut encadrer ou limiter le recours aux prestataires pour les activités importantes pour la protection des intérêts de l’article L. 593-1, l’exploitant assurant une surveillance des intervenants extérieurs et veillant à leurs capacités techniques, et « Il ne peut déléguer cette surveillance à un prestataire », selon l’article L. 593-6-1 du code de l’environnement. L’interdit est aujourd’hui absolu : même une filiale spécialisée du même groupe ne peut recevoir cette mission de surveillance, ce qui contraint les grands exploitants à dupliquer les compétences dans chaque entité.
L’article 3 du projet remplace cette interdiction par un régime d’autorisation : la délégation deviendrait possible au profit d’un prestataire placé sous le contrôle de l’exploitant, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, ou sous le même contrôle que lui, à condition d’obtenir une autorisation de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection délivrée au regard de l’impact de la délégation sur la protection des intérêts de l’article L. 593-1, la surveillance s’exerçant alors sous la responsabilité, la direction et le contrôle de l’exploitant, sans sous-délégation possible, les modalités et les conditions de délivrance étant précisées par décret en Conseil d’État, selon le texte n° 72 déposé au Sénat (senat.fr/leg/pjl26-072.html). La référence au contrôle capitalistique est balisée par le droit des sociétés : est notamment en situation de contrôle celle qui « Lorsqu’elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société », selon l’article L. 233-3 du code de commerce, le même article présumant ce contrôle au-delà de quarante pour cent des droits de vote sans participation supérieure concurrente. Concrètement, un exploitant pourrait confier la surveillance à une filiale d’ingénierie qu’il contrôle ou à une société sœur placée sous le même contrôle que lui, par exemple au sein d’un groupe public de l’énergie, à condition de démontrer à l’autorité de sûreté que l’organisation proposée ne dilue ni la responsabilité ni l’expertise.
Les garanties affichées répondent par avance aux objections. D’une part, la responsabilité, la direction et le contrôle restent à l’exploitant : l’exposé des motifs souligne que, selon l’exposé des motifs du projet de loi (senat.fr/leg/exposes-des-motifs/pjl26-072-expose.html), cette surveillance confiée resterait exercée sous la responsabilité, la direction et le contrôle de l’exploitant, sans transfert de responsabilité vers le prestataire. En cas d’incident imputé à un défaut de surveillance, la victime et l’administration continueront de rechercher l’exploitant, qui ne pourra s’abriter derrière son prestataire intragroupe. D’autre part, l’autorisation préalable de l’autorité de sûreté, délivrée au regard de l’impact sur les intérêts de l’article L. 593-1, garantit une analyse organisation par organisation, selon le texte n° 72 déposé au Sénat (senat.fr/leg/pjl26-072.html). Le décret en Conseil d’État devra préciser les pièces du dossier, les critères d’appréciation, le suivi dans le temps et les conditions de retrait ou de suspension de l’autorisation, sans quoi le dispositif resterait inapplicable. L’interdiction de toute sous-délégation par le prestataire ferme enfin la chaîne : la filiale autorisée ne pourra confier à son tour la surveillance à un sous-traitant, ce qui préserve la traçabilité des responsabilités sur les chantiers les plus sensibles, comme ceux des piscines d’entreposage ou des usines de fabrication et de retraitement.
Pour les directions juridiques des groupes, trois réflexes s’imposent dès à présent, à droit constant et sans attendre l’adoption : recenser les délégations de surveillance existantes pour vérifier qu’aucune ne méconnaît déjà l’interdiction absolue posée par l’article L. 593-6-1 du code de l’environnement dans sa rédaction en vigueur ; cartographier les liens capitalistiques au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce pour identifier les prestataires intragroupe éligibles à une future autorisation ; préparer les dossiers de démonstration de l’absence d’impact sur les intérêts protégés, en s’appuyant sur les rapports de sûreté et les contrôles internes. Pour les organisations syndicales et les associations, le rendez-vous sera l’examen du décret en Conseil d’État et l’instruction des premières autorisations, où se jouera le niveau réel d’exigence de l’autorité de sûreté.
Conclusion
Le texte n° 72, projet de loi portant diverses dispositions relatives au secteur nucléaire déposé au Sénat le 14 octobre 2026 en première lecture et renvoyé à la commission des affaires économiques, la procédure accélérée ayant été engagée le même jour, n’est pas en vigueur : la navette parlementaire se poursuit à partir de ce dépôt, avec l’examen en commission puis en séance publique au Sénat, la transmission à l’Assemblée nationale, et, en cas de désaccord persistant entre les deux chambres, l’éventualité d’une commission mixte paritaire dans les conditions du droit commun de la procédure législative, sans qu’aucune issue puisse être tenue pour acquise. En l’état du texte déposé, l’apport est triple : intégrer l’aval du cycle, de La Hague aux combustibles recyclés, dans l’accélération issue de la loi du 22 juin 2023 ; faire primer la sûreté nucléaire sur les règles de construction incompatibles, par des dérogations justifiées et contrôlées ; permettre, sous autorisation de l’autorité de sûreté, une surveillance intragroupe des intervenants extérieurs sans transfert de responsabilité. Chacune de ces avancées reste conditionnée à l’adoption du texte, aux amendements qui seront discutés au Sénat puis à l’Assemblée, et aux décrets en Conseil d’État annoncés pour la surveillance déléguée comme pour les modalités d’application. Les exploitants, les constructeurs, les collectivités d’accueil et les tiers ont donc intérêt à suivre l’examen du dossier législatif du texte n° 72 (senat.fr/dossier-legislatif/pjl26-072.html) et les avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, car c’est dans les prescriptions des futures autorisations, sous le contrôle du juge administratif éclairé par les décisions Flamanville, ICEDA et Cigéo, que se jouera l’équilibre entre accélération des chantiers et protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1.
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