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Associés minoritaires : faire examiner la gestion de la société par un expert désigné par le juge

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Associés minoritaires : faire examiner la gestion de la société par un expert désigné par le juge

Un associé minoritaire soupçonne que la convention d’assistance facturée par la holding, les apports en compte courant vers une filiale déficitaire ou une opération de financement intra-groupe contraire à l’intérêt de sa société. Il n’a pas les voix pour imposer une décision en assemblée, et la direction ne répond pas à ses questions. Que peut-il faire, sans paralyser l’entreprise ? Le droit des sociétés lui offre un levier précis : l’expertise de gestion, c’est-à-dire la désignation par le juge d’un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion déterminées.

La réponse tient en trois règles. En SARL, un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social peuvent demander en justice cette désignation. En société anonyme, et en SAS par renvoi, des actionnaires représentant au moins 5 % du capital doivent d’abord poser leurs questions par écrit, puis, à défaut de réponse dans un délai d’un mois ou à défaut de communication d’éléments de réponse satisfaisants, ils peuvent demander en référé la désignation de l’expert. Dans tous les cas, l’expert n’administre pas la société : il éclaire, il ne décide pas, et le juge délimite sa mission.

Ces affirmations appellent d’emblée trois réserves. D’abord, l’expertise de gestion ne porte que sur des opérations de gestion : la décision d’augmenter le capital, qui relève de l’assemblée des associés, n’en est pas une, comme l’a jugé la Cour de cassation. Ensuite, le juge n’accorde la mesure que si la demande est sérieuse, c’est-à-dire adossée à un risque d’atteinte à l’intérêt social ; une curiosité ou un désaccord stratégique ne suffisent pas. Enfin, l’expertise ne dessaisit pas le dirigeant et ne bloque pas la société : celui qui cherche à prendre le contrôle ou à paralyser l’entreprise se trompe d’outil, et s’expose à supporter le coût de la mesure s’il est débouté.

I. Un levier de contrôle sans prise de pouvoir

L’expertise de gestion appartient à la famille des droits d’investigation des associés. Elle se distingue des armes lourdes du conflit entre associés : elle ne révoque pas le dirigeant, ne nomme pas d’administrateur provisoire et ne dissout pas la société. Elle organise un contrôle ciblé, sous l’autorité du juge, sur des opérations précises. Les textes qui l’instituent diffèrent selon la forme sociale, et ces différences commandent toute la stratégie du minoritaire.

A. En SARL, le dixième du capital ouvre directement la porte du juge

L’article L. 223-37 du code de commerce dispose : « Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d’un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. » (article L. 223-37 du code de commerce). Le seuil se calcule sur le capital social, et les associés peuvent se grouper librement pour l’atteindre : deux associés détenant chacun 6 % du capital peuvent agir ensemble.

Trois traits caractérisent ce régime. Premièrement, aucun préalable n’est imposé par le texte : contrairement au régime de la société anonyme, l’associé de SARL n’a pas à adresser de questions écrites avant de saisir le juge. En pratique, un minoritaire avisé écrit tout de même au gérant, car des questions restées sans réponse démontrent le sérieux de sa démarche, mais cette étape n’est pas une condition de recevabilité. Deuxièmement, la demande est portée « en justice », devant le tribunal judiciaire, sans que le texte n’impose la voie du référé. Troisièmement, le ministère public et le comité d’entreprise, devenu comité social et économique, sont habilités à agir aux mêmes fins, ce qui montre que l’expertise de gestion dépasse le seul intérêt individuel du demandeur : elle sert aussi l’information collective sur la gestion.

La limite la plus nette de ce levier a été posée par la Cour de cassation dans un arrêt du 25 septembre 2012 (chambre commerciale, pourvoi n° 11-18.312). Dans cette affaire, l’associée d’une SARL familiale, titulaire avec une autre associée de 60 parts sur 500, avait demandé la désignation d’un expert pour examiner la valeur des parts et l’intérêt d’une augmentation de capital prévue par un plan de redressement, et obtenu de la cour d’appel qu’il soit sursis à l’assemblée appelée à voter cette augmentation dans l’attente du rapport. La Cour de cassation a cassé sans renvoi : « la décision d’augmenter le capital social, qui relève des attributions de l’assemblée des associés, ne constitue pas une opération de gestion ». L’associée a été déboutée de toutes ses demandes, condamnée aux dépens, et il a été dit « que les dépens afférents à la première instance et à l’instance d’appel, ainsi que les frais d’expertise, seront supportés » par elle.

Cet arrêt enseigne deux leçons pratiques aux associés de PME. D’une part, on ne fait pas expertiser une décision collective : l’augmentation de capital, la modification des statuts, l’approbation des comptes ou la distribution de dividendes relèvent de l’assemblée, pas de la gestion courante, et ne peuvent pas être le seul objet d’une expertise de gestion. D’autre part, la mesure a un coût, et celui qui l’obtient à tort le paie : frais d’expertise, dépens et parfois indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. L’expertise de gestion est un instrument de vérification, pas une manœuvre dilatoire pour empêcher une assemblée de se tenir.

B. En SA et en SAS, 5 % du capital, des questions écrites, puis le référé

Le régime des sociétés par actions figure à l’article L. 225-231 du code de commerce : « un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, peuvent poser par écrit au président du conseil d’administration ou au directoire des questions sur une ou plusieurs opérations de gestion de la société », et la réponse « doit être communiquée aux commissaires aux comptes, s’il en existe ». (article L. 225-231 du code de commerce). Puis le texte ajoute : « A défaut de réponse dans un délai d’un mois ou à défaut de communication d’éléments de réponse satisfaisants, ces actionnaires peuvent demander en référé la désignation d’un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. »

La procédure se déroule donc en deux temps. Premier temps, amiable et écrit : les actionnaires représentant 5 % du capital interrogent la direction sur des opérations précises. Ce préalable est une condition de recevabilité de la phase judiciaire : sans questions écrites, ou sans attendre le délai d’un mois, la demande d’expertise est fragile. La précision des questions compte autant que leur existence, car le juge comparera les questions posées aux réponses reçues pour apprécier si les éléments communiqués sont « satisfaisants ». Deuxième temps, judiciaire : la demande est portée en référé sur le fondement du même article L. 225-231 du code de commerce, procédure rapide adaptée à une mesure d’instruction, devant le président du tribunal.

Ce dispositif s’applique-t-il à la SAS, forme préférée des PME et des start-up ? Oui, et c’est un point décisif pour les associés minoritaires de sociétés par actions simplifiées. L’article L. 227-1 du code de commerce énumère les règles de la société anonyme qui ne s’appliquent pas à la SAS ; l’article L. 225-231 ne figure pas dans cette liste d’exclusion, et il est donc applicable « Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre » prévues pour la SAS. (article L. 227-1 du code de commerce). La jurisprudence l’a confirmé en pratique : dans un arrêt du 17 janvier 2012 (chambre commerciale, pourvoi n° 10-27.562), la Cour de cassation a statué sur une demande d’expertise de gestion formée par des associés minoritaires d’une SAS sur le fondement de l’article L. 225-231, sans remettre en cause l’applicabilité du texte à cette forme sociale. Concrètement, les questions écrites sont alors adressées au président de la SAS, qui exerce les attributions dévolues au conseil d’administration ou à son président.

Deux affaires récentes illustrent comment les juges manient ce levier. Le 21 mars 2018, la Cour de cassation (arrêt du 21 mars 2018, chambre commerciale, pourvoi n° 16-20.879) a validé une expertise de gestion obtenue par un actionnaire détenant 10,9 % du capital d’une société anonyme, filiale d’une holding : l’intéressé n’avait obtenu ni la communication d’une convention d’assistance stratégique passée avec la holding, ni de réponses à ses questions sur les missions justifiant des flux financiers croissants, jusqu’à 8,9 millions d’euros d’honoraires pour un résultat négatif. La cour d’appel avait retenu des « présomptions sérieuses d’irrégularités » et une incidence sur le devenir de la société, et la Cour de cassation a rejeté les critiques contre cette appréciation. Surtout, elle a posé une règle de procédure : « seule a qualité pour défendre à une demande d’expertise de gestion la société dont la gestion est mise en cause », et elle a mis hors de cause la holding, pourtant partie à la convention litigieuse. Le minoritaire assigne donc la société elle-même, pas les co-contractants, pas les autres associés, pas le dirigeant en son nom personnel.

Le même schéma se retrouve dans la jurisprudence la plus actuelle. Le 4 décembre 2025, la cour d’appel de Paris (pôle 1, chambre 2, RG n° 25/04939) a ordonné une expertise de gestion sur le fondement de l’article L. 225-231 à propos de conventions d’assistance administrative et commerciale : l’expert s’est vu confier la mission de se faire remettre les factures émises depuis 2023, le grand livre journal et le descriptif précis des prestations, avec le détail du temps passé et du coût horaire. Le 6 octobre 2025, la cour d’appel de Bordeaux (4e chambre civile, RG n° 25/00401) a confirmé une expertise de gestion dans une SAS familiale, tout en déclarant irrecevable la demande formée contre l’associé majoritaire en son nom personnel, et en rejetant sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive. Ces décisions dessinent une pratique cohérente : conventions intra-groupe et flux financiers avec des sociétés liées constituent le terrain d’élection de l’expertise de gestion, et l’action vise la société, non les personnes.

Pour le minoritaire, le mode d’emploi se résume ainsi : vérifier qu’il atteint seul ou avec d’autres le seuil de 5 %, formuler par écrit des questions précises sur des opérations de gestion déterminées, laisser courir le délai d’un mois, analyser les réponses reçues avec un avocat en droit des sociétés à Paris, puis saisir en référé si les réponses font défaut ou sont insatisfaisantes. Le texte vise aussi, le cas échéant, les sociétés contrôlées au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la demande s’appréciant alors au regard de l’intérêt du groupe. Chaque étape laisse une trace, et chaque trace servira au juge.

II. Ce que l’expert peut examiner, et les frontières du levier

Obtenir la désignation d’un expert n’est que la moitié du chemin. L’autre moitié consiste à comprendre ce que l’expert peut faire, ce que le rapport change, et où s’arrêtent les pouvoirs du minoritaire. C’est ici que les intérêts opposés se révèlent : le demandeur veut la lumière la plus large, la société veut protéger sa gestion courante et ses secrets, et le juge arbitre en délimitant la mission.

A. Une mission bornée, contradictoire, dont le rapport circule

L’article L. 223-37 du code de commerce est clair sur la délimitation : « S’il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l’étendue de la mission et des pouvoirs des experts. » Ni le demandeur ni l’expert ne définissent librement le périmètre : c’est le juge qui dit quelles opérations seront examinées, quels documents devront être remis, et parfois quelles personnes devront être entendues. La mission confiée par le juge de Paris en décembre 2025 en donne l’exemple : factures depuis une date précise, grand livre journal, descriptif des prestations avec temps passé et coût horaire, et démonstration de la réalité, de la matérialité et du volume des prestations. L’expert éclaire des faits, il ne tranche pas le droit : la mission ne lui donne pas « un pouvoir de porter une appréciation sur une question de droit », comme l’a rappelé la cour d’appel de Paris dans l’affaire jugée en 2018.

L’expertise se déroule de façon contradictoire : l’expert convoque et entend les parties, se rend au siège social si nécessaire, prend connaissance des documents et doit indiquer ses sources. La société ne peut pas se retrancher derrière le silence : sur le fondement de l’article L. 238-1 du code de commerce, les personnes intéressées qui n’obtiennent pas la communication des documents sociaux peuvent demander au président du tribunal statuant en référé d’enjoindre sous astreinte aux dirigeants de les communiquer, et le juge de l’expertise peut assortir ses injonctions de remise de documents d’une astreinte, et le refus de coopérer pèse dans l’appréciation ultérieure du litige. Mais la réciproque est vraie : le demandeur ne peut pas transformer l’expertise en audit général de l’entreprise. Dans l’affaire de la SAS jugée en 2012, la Cour de cassation a partiellement cassé l’arrêt qui avait ordonné une expertise sur la mise à disposition de treize salariés auprès d’autres sociétés et d’une personne physique, parce que, dans cette affaire de 2012, la cour d’appel s’était bornée à retenir que « la finalité et les modalités de ces opérations méritent d’être éclaircies », sans caractériser « en quoi cette mise à disposition était susceptible de porter atteinte à l’intérêt social ». Chaque opération visée doit donc être rattachée à un risque pour l’intérêt social : la simple curiosité, même légitime en apparence, ne suffit pas.

Le rapport, une fois déposé, n’est pas un document privé du demandeur. En SARL, d’après l’article L. 223-37 du code de commerce, « Le rapport est adressé au demandeur, au ministère public, au comité d’entreprise, au commissaire aux comptes ainsi qu’au gérant », et « Ce rapport doit, en outre, être annexé à celui établi par le commissaire aux comptes en vue de la prochaine assemblée générale et recevoir la même publicité ». En société anonyme, le circuit est le même, élargi au conseil d’administration ou au directoire et au conseil de surveillance. L’expertise de gestion produit donc un effet collectif : elle informe l’assemblée qui votera ensuite en connaissance de cause, par exemple sur l’approbation d’une convention ou le renouvellement d’un dirigeant. C’est ce qui la distingue d’une expertise privée commandée par un associé : le rapport a vocation à circuler dans les organes sociaux.

Reste la question du coût. Les deux textes prévoient que la décision « Elle peut mettre les honoraires à la charge de la société », selon l’article L. 223-37 du code de commerce,, ce qui constitue souvent l’issue normale quand l’expertise est ordonnée : c’est l’entreprise, bénéficiaire de la transparence retrouvée, qui paie l’éclairage. Mais quand la demande est rejetée, le demandeur paie : dans l’affaire de SARL jugée en 2012, l’associée déboutée a supporté les dépens et les frais d’expertise, plus une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Avant d’agir, un minoritaire doit donc évaluer froidement le sérieux de son dossier : des indices précis, des questions écrites restées sans réponse, des flux financiers documentés valent mieux qu’une conviction.

B. Les frontières : alerte, preuve avant procès, administrateur provisoire et dissolution

L’expertise de gestion n’est pas le seul outil d’investigation, et elle n’est pas toujours le bon. Quatre frontières méritent d’être tracées avec soin, car chacune correspond à une erreur fréquente des associés en conflit.

Première frontière : l’alerte sur la continuité de l’exploitation. L’article L. 225-232 du code de commerce permet à des actionnaires de 5 %, « deux fois par exercice, poser par écrit des questions au président du conseil d’administration ou au directoire sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation », la réponse étant communiquée au commissaire aux comptes. (article L. 225-232 du code de commerce). Ce droit d’alerte ne débouche pas sur une expertise : il signale un danger vital pour l’entreprise, pas une opération suspecte. Un associé qui craint la défaillance de sa société utilise l’alerte ; celui qui conteste une convention précise utilise l’expertise de gestion.

Deuxième frontière : l’expertise avant tout procès de l’article 145 du code de procédure civile. Ce texte prévoit que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». (article 145 du code de procédure civile). Cette voie est plus large, car elle ne connaît ni seuil de capital ni condition de questions préalables, mais elle exige un motif légitime et un litige futur déterminé : prouver une faute du dirigeant en vue d’une action en responsabilité, par exemple. L’expertise de gestion, elle, n’exige pas de démontrer un futur procès : l’absence de réponse satisfaisante et le risque pour l’intérêt social suffisent. En pratique, les deux voies se combinent parfois, mais elles ne se confondent pas, et le juge sanctionne le détournement de l’une vers l’objet de l’autre.

Troisième frontière : l’administrateur provisoire et la dissolution. Quand la mésentente paralyse le fonctionnement de la société, l’associé peut demander la dissolution anticipée pour justes motifs : l’article 1844-7, 5°, du code civil vise « la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ». (article 1844-7 du code civil). Entre l’expertise et la dissolution s’intercale l’administrateur provisoire, désigné en cas de péril imminent pour gérer temporairement la société à la place des dirigeants. La gradation est claire : l’expertise éclaire sans dessaisir, l’administrateur provisoire gère temporairement, la dissolution tue la société. Choisir l’expertise quand la société est bloquée fait perdre du temps ; demander un administrateur provisoire pour un simple soupçon sur une convention fait prendre le risque d’un rejet. Le bon outil dépend du diagnostic : soupçon précis sur des opérations, ou paralysie des organes.

Quatrième frontière, propre aux PME : les limites de la transposition. En SAS, les statuts organisent librement la gouvernance, et le destinataire des questions écrites comme l’organe visé par l’expertise doivent être identifiés avec soin : à défaut de conseil d’administration, c’est le président qui reçoit les questions et incarne la direction contrôlée. En SARL de famille à 50/50, aucun associé n’atteint seul le dixième du capital, et le groupement exigé par le texte suppose une alliance que le conflit rend parfois impossible ; l’expertise de gestion devient alors inaccessible sans le concours d’un autre associé, et le minoritaire doit se tourner vers d’autres voies, comme l’action en dissolution ou la désignation d’un mandataire pour convoquer l’assemblée. Enfin, dans les petites structures sans commissaire aux comptes, le rapport ne s’annexe à aucun rapport de certification et sa publicité passe par sa communication aux associés : son effet pratique dépend alors de la capacité des minoritaires à s’en saisir en assemblée.

Ces limites ne retirent rien à l’utilité du levier. Elles rappellent seulement que l’expertise de gestion est un instrument de précision : elle suppose des opérations déterminées, un risque caractérisé pour l’intérêt social, un seuil de capital atteint et, en société par actions, des questions écrites préalables restées sans réponse satisfaisante. Celui qui réunit ces éléments obtient un rapport officiel, financé le plus souvent par la société, qui éclaire l’assemblée et prépare, le cas échéant, les actions suivantes : refus d’approuver une convention, révocation d’un dirigeant, ou action en responsabilité. Celui qui s’en sert comme d’une arme de harcèlement paie l’expertise et fragilise sa position pour la suite du conflit.

En définitive, l’expertise de gestion occupe une place singulière dans les coulisses des associés : elle donne aux minoritaires un droit de regard effectif sans leur donner le pouvoir, et elle impose aux dirigeants une transparence ciblée sans les dessaisir. Les décisions rendues entre 2012 et 2025, de la SAS familiale aux groupes cotés, dessinent un mode d’emploi stable : écrire des questions précises, attendre le délai, saisir le juge en visant la société, et demander une mission bornée adossée à un risque réel pour l’intérêt social. Dans une PME comme dans un groupe, ce chemin étroit sépare le contrôle légitime du conflit stérile.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat spécialisé en conflits entre associés.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».