Un dirigeant révoqué qui copie des dizaines de milliers de fichiers de la société pour préparer sa défense joue avec le feu. Par un arrêt du 15 janvier 2026, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a ordonné à un ancien président, sous le contrôle d’un commissaire de justice, de détruire l’intégralité des fichiers et courriels extraits des systèmes de son ancien groupe, sous astreinte provisoire, avec interdiction d’en faire usage ou de les divulguer. Ni la convention de séquestre signée avec son avocat, ni le droit à la preuve, ni le statut de lanceur d’alerte n’ont permis de sauver cette copie massive. L’affaire, commentée le 16 octobre 2026 par la presse juridique, mérite l’attention de tout dirigeant en conflit avec ses associés : elle précise où finit la défense légitime et où commence le trouble manifestement illicite.
Les faits jugés sont simples à résumer. Un homme embauché en 2013 comme directeur général délégué d’une société holding, devenu président en 2014 avec suspension de son contrat de travail, puis mandataire social de plusieurs sociétés d’un groupe d’investissement immobilier, entre en conflit ouvert avec le fondateur et principal actionnaire. Après des mois de reproches échangés et de négociations qui échouent, il commande des audits, copie sa messagerie professionnelle à trois reprises entre septembre et octobre 2024, transfère des documents vers une messagerie personnelle et met des pièces à la disposition d’un cabinet de conseil dans une salle de données. Ses mandats sociaux sont révoqués le 18 novembre 2024, ses accès informatiques sont coupés et il est mis à pied à titre conservatoire. Mis en demeure de restituer et de détruire, il répond que les documents sont conservés à titre conservatoire pour assurer sa défense. Les sociétés l’assignent en référé : déboutées en première instance par le tribunal des activités économiques de Marseille le 25 février 2025, elles obtiennent gain de cause en appel. La cour retient un trouble manifestement illicite et un dommage imminent, ordonne la destruction sous trois jours ouvrés à compter de la signification, sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard pendant trois mois, et condamne l’ancien dirigeant aux dépens ainsi qu’à 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au profit de chacune des sept sociétés appelantes.
Cet article expose d’abord pourquoi la copie massive de fichiers pour préparer sa défense est sanctionnée, puis la méthode qui permet à un dirigeant révoqué de contester sa révocation sans se mettre en faute. Les développements s’appuient sur l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 15 janvier 2026 (RG 25/02993), sur les textes applicables lus en vigueur au 17 octobre 2026 et sur la jurisprudence de la Cour de cassation relative au droit à la preuve.
I. Copier les fichiers de la société pour préparer sa défense : pourquoi les juges sanctionnent
A. Une copie massive, sans tri ni cadre judiciaire : le trouble manifestement illicite caractérisé
Le premier enseignement de l’arrêt tient au volume et à l’absence de sélection. La cour relève le volume quantitatif particulièrement important des fichiers recueillis et transférés, de l’ordre de 70 000, ainsi que leur nature très diversifiée, mêlant messages, éléments financiers, comptables et commerciaux et données relatives aux salariés, aux collaborateurs et aux clients. Des constats de commissaires de justice produits par la société étayaient ces allégations. Face à une collecte de cette ampleur, réalisée hors de tout cadre judiciaire, le juge des référés dispose d’un fondement net : l’article 873 du code de procédure civile prévoit que « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » La cour rappelle elle-même que le trouble manifestement illicite suppose une violation évidente de la règle de droit, qu’il s’apprécie au jour où le juge des référés statue, que la charge de la preuve incombe au demandeur et que le juge doit mettre en balance les intérêts en présence.
En l’espèce, les violations de la règle de droit étaient multiples et manifestes. D’abord, le devoir de loyauté du mandataire social. La cour rappelle que l’ancien président était tenu d’un devoir de loyauté envers les sociétés qu’il avait dirigées et que la charte d’utilisation du système informatique mettait à sa charge plusieurs obligations de protection et de confidentialité des informations et des données. Copier l’intégralité de sa messagerie professionnelle puis la transférer vers une adresse personnelle après la révocation méconnaît frontalement ces engagements. Ensuite, le secret des affaires. L’article L. 151-2 du code de commerce dispose que « Est détenteur légitime d’un secret des affaires celui qui en a le contrôle de façon licite », soit ici les sociétés. L’article L. 151-4 du même code dispose que « L’obtention d’un secret des affaires est illicite lorsqu’elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime et qu’elle résulte : 1° D’un accès non autorisé à tout document, objet, matériau, substance ou fichier numérique qui contient le secret ou dont il peut être déduit, ou bien d’une appropriation ou d’une copie non autorisée de ces éléments ; 2° De tout autre comportement considéré, compte tenu des circonstances, comme déloyal et contraire aux usages en matière commerciale. » La cour applique ce texte sans hésiter : la collecte, massive et opérée sans distinction ni sélection ciblée, incluait nécessairement des informations chiffrées ou techniques à valeur commerciale effective, portant atteinte au secret des affaires. Enfin, la protection des données personnelles. La cour vise les principes du règlement général sur la protection des données, qui exigent un traitement licite et loyal, une collecte pour des finalités déterminées, explicites et légitimes sans usage ultérieur incompatible, ainsi qu’une sécurité appropriée. Or l’ancien dirigeant était devenu détenteur d’un ensemble exhaustif de données, y compris personnelles, relatives aux salariés et aux clients, concernant 230 salariés, sans que les personnes concernées en aient été informées. La société avait notifié l’incident à l’autorité de contrôle le 29 novembre 2024, et la cour juge indifférent, à ce stade, le sort réservé à cette notification. Au pénal, les sociétés invoquaient notamment l’article 226-18 du code pénal, aux termes duquel « Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende », ainsi que l’abus de confiance défini par l’article 314-1 du code pénal : « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. » La cour n’avait pas à trancher au fond ces qualifications pénales, qui relèvent du juge répressif, mais leur invocation montre l’étendue des risques qu’une extraction massive fait courir.
Le second volet du référé, le dommage imminent, est également retenu. La cour rappelle que le dommage imminent s’entend du dommage non encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente se perpétue. Les sociétés faisaient valoir des sanctions administratives possibles, des actions en justice de salariés dont les données avaient fuité et des actes de concurrence déloyale de la part d’un ancien dirigeant libre de toute clause de non-concurrence. La cour retient qu’il y a lieu de prévenir le dommage imminent lié à l’utilisation des données commerciales stratégiques et à la divulgation d’informations confidentielles concernant les salariés ou collaborateurs du groupe. Le fait que l’ancien dirigeant ait créé, le 13 mars 2025, une société par actions simplifiée à associé unique ayant un objet social très proche de celui des sociétés demanderesses a fini de convaincre les juges que le risque concurrentiel n’avait rien d’hypothétique. Moralité de cette première partie : ce n’est pas la copie d’une pièce précise et utile qui est sanctionnée, c’est la razzia indifférenciée, sans tri, sans cadre et sans limite dans le temps.
B. Ni le séquestre chez l’avocat, ni le droit à la preuve, ni l’alerte éthique ne couvrent une copie disproportionnée
L’ancien dirigeant avait pourtant organisé sa défense autour de trois boucliers. Le premier, une convention de séquestre conclue le 17 décembre 2024 avec son propre avocat, censée garantir que les fichiers ne seraient ni exploités ni diffusés. La cour l’écarte : l’ancien dirigeant invoquait en vain la convention de séquestre, car la pérennité d’une situation laissée à la seule discrétion des parties qui ont conclu cette convention n’est pas assurée. Autrement dit, un arrangement privé, révocable à tout moment par ceux qui l’ont signé, ne remplace ni l’information des personnes dont les données sont détenues ni les garanties de sécurité qu’exige la réglementation. Pour les sociétés, le risque de divulgation restait entier, et c’est ce risque que le référé devait prévenir.
Le deuxième bouclier, le droit à la preuve, est au cœur de l’arrêt et mérite qu’on s’y arrête, car c’est l’argument que tout dirigeant révoqué sera tenté d’invoquer. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a consacré un principe désormais stable : par son arrêt du 22 décembre 2023 (pourvoi n° 20-20.648, publié au Bulletin), elle juge que « la Cour de cassation a consacré, en matière civile, un droit à la preuve qui permet de déclarer recevable une preuve illicite lorsque cette preuve est indispensable au succès de la prétention de celui qui s’en prévaut et que l’atteinte portée aux droits antinomiques en présence est strictement proportionnée au but poursuivi ». Le droit à la preuve existe donc, y compris pour une preuve obtenue de manière illicite ou déloyale, mais il est enfermé dans un double verrou : caractère indispensable et proportionnalité stricte. La cour d’appel d’Aix-en-Provence applique ce test à la lettre et constate l’échec sur les deux branches. D’une part, l’ancien dirigeant n’établit pas que l’extraction et la conservation des documents et courriels professionnels, dans les conditions relevées par la cour, seraient strictement nécessaires, voire indispensables, et proportionnées pour se défendre dans les actions en cours. D’autre part, et c’est le point décisif, de très nombreux éléments détournés ne se rapportent pas à sa situation personnelle mais concernent des tiers et des salariés, et ne présenteront a priori aucune utilité probatoire pour l’issue des litiges relatifs à la révocation de ses mandats et à la rupture de son contrat de travail. Soixante-dix mille fichiers pour contester une révocation : le moyen excède manifestement le but. La Cour de cassation raisonne de la même façon quand des données de tiers sont en jeu : le 20 décembre 2023 (pourvoi n° 21-20.904), la chambre sociale a jugé que « la production en justice de documents couverts par le secret médical ne peut être justifiée que lorsqu’elle est indispensable à l’exercice des droits de la défense et proportionnée au but poursuivi », en relevant que la salariée n’établissait pas que l’absence d’anonymisation des pièces était strictement nécessaire à sa défense. Transposée au dossier aixois, la leçon est claire : même quand on plaide sa propre cause, on ne s’arroge pas un droit de copie général sur les données des autres, qu’il s’agisse de patients, de salariés ou de clients. Le dirigeant qui veut utiliser des documents de la société doit être capable de démontrer, pièce par pièce, en quoi chacun est indispensable à sa prétention et pourquoi l’atteinte aux droits des tiers reste strictement proportionnée. Une collecte massive, opérée sans distinction ni sélection ciblée, ne passe jamais ce filtre.
Le troisième bouclier, le statut protecteur lié à la révélation d’irrégularités, est écarté en considération du contexte. L’ancien dirigeant se retranchait derrière la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence et à la lutte contre la corruption, faisant valoir qu’il s’interrogeait sur de possibles infractions pénales au sein du groupe et qu’il avait commandé des audits. La cour replace ces démarches dans leur chronologie : des griefs échangés dès novembre 2023, une négociation sur ses intérêts personnels à l’été 2024, puis, la situation n’évoluant pas favorablement, l’annonce le 25 octobre 2024 d’un affrontement présenté comme total, suivie le 29 octobre 2024 d’une mission d’audit sur des suspicions de flux irréguliers, alors qu’il avait conscience de la révocation probable de ses mandats. Dans ce contexte conflictuel, l’alerte ressemblait davantage à un moyen de pression dans une négociation d’éviction qu’à une démarche désintéressée de révélation. Sans trancher au fond la réalité des irrégularités dénoncées, ce qui n’était pas l’office du juge des référés, la cour juge ces éléments inopérants devant le juge des référés, dont l’office se limite à l’évidence. La leçon pour les praticiens est nette : la dénonciation d’irrégularités ne blanchit pas une extraction massive réalisée pour son propre compte, surtout quand elle s’inscrit dans une séquence de représailles et que l’intéressé crée dans le même temps une société concurrente. Les juges regardent la chronologie, les mobiles apparents et la proportion entre les moyens employés et le but affiché.
II. Contester sa révocation sans se mettre en faute : la méthode qui tient devant le juge
A. Passer par le juge avant de copier : le référé et l’instruction in futurum plutôt que la razzia
Le paradoxe de l’affaire aixoise, c’est que l’ancien dirigeant connaissait la bonne voie et l’avait même empruntée. Le 5 décembre 2024, avec sa holding, il avait présenté une requête en instruction in futurum, à laquelle le tribunal de commerce de Paris avait fait droit par ordonnance du 9 décembre 2024, exécutée le 19 décembre 2024. La cour le lui rappelle vertement : il disposait d’une autre voie : demander des mesures d’instruction in futurum, par requête ou assignation en référé, dans un cadre légal permettant des mesures admissibles, limitées dans le temps et dans leur objet, et proportionnées à l’objectif poursuivi. Et elle enfonce le clou : l’appréhension de grande ampleur, réalisée hors de tout cadre judiciaire, ne pouvait prospérer dès lors que la voie judiciaire existait et avait déjà été utilisée avec succès par l’intéressé lui-même.
C’est la méthode que tout dirigeant révoqué devrait suivre. L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Concrètement, le dirigeant qui craint la destruction ou la dissimulation de pièces utiles à la contestation de sa révocation saisit le président du tribunal d’une demande de constat, d’expertise ou de communication de pièces déterminées : un huissier ou un expert désigné par le juge accède aux documents, dans les limites fixées par l’ordonnance, avec un débat contradictoire ultérieur garanti. La mesure est limitée dans le temps et dans son objet, elle est proportionnée par construction, et les pièces ainsi obtenues peuvent ensuite être produites en justice sans discussion sur leur loyauté. Symétriquement, la société qui découvre l’extraction dispose de son propre référé : l’article L. 152-4 du code de commerce prévoit que « Pour prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, la juridiction peut, sur requête ou en référé, ordonner des mesures provisoires et conservatoires dont les modalités sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. » C’est sur ce double fondement, trouble manifestement illicite et atteinte au secret des affaires, que les sociétés aixoises ont obtenu la destruction sous contrôle de commissaire de justice, la restitution des supports, l’interdiction d’usage et de divulgation, et l’astreinte. Le dirigeant avisé retient donc la chronologie gagnante : d’abord la demande judiciaire de mesures d’instruction, ensuite seulement l’utilisation des pièces obtenues, jamais l’inverse. Copier d’abord et plaider ensuite, c’est offrir à l’adversaire un référé en destruction qu’il gagnera, comme ici, avec des condamnations financières à la clé.
Le coût de l’erreur de méthode se mesure au dispositif. Outre la destruction intégrale sous trois jours ouvrés et la restitution des supports, l’ancien dirigeant supporte les frais et honoraires du commissaire de justice, les dépens de première instance et d’appel, et 1 200 euros d’indemnité de procédure au profit de chacune des sept sociétés, soit 8 400 euros au seul titre de l’article 700. L’astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard pendant trois mois donne à l’injonction son mordant. Et l’interdiction de faire usage des informations, même pour sa défense dans les instances en cours, prive rétroactivement la copie de toute utilité : les pièces détruites ne pourront pas être produites, et toute production résiduelle exposerait son auteur à une nouvelle action. Ajoutez le risque réputationnel devant le juge du fond appelé à statuer sur la révocation elle-même : plaider l’abus de révocation après s’être fait ordonner la destruction de 70 000 fichiers détournés n’est pas la meilleure entrée en matière. La voie judiciaire préalable, elle, ne coûte qu’une requête et garantit des preuves exploitables.
B. Viser juste : le bon juge, les bonnes pièces et les bons réflexes pénaux
Troisième enseignement de l’arrêt, souvent négligé : le choix de la juridiction. L’ancien dirigeant soulevait l’incompétence du tribunal des activités économiques au profit du conseil de prud’hommes, en faisant valoir que les documents litigieux avaient vocation à servir dans la contestation de son licenciement. La cour confirme la compétence commerciale. Elle retient que les faits sont intervenus entre septembre et novembre 2024, alors que l’intéressé était mandataire social et que son contrat de travail était suspendu depuis plus de dix ans, que la plupart des sociétés concernées n’avaient jamais entretenu de relation de travail avec lui, et que le litige mettait en cause la gestion des sociétés. Or l’article L. 721-3 du code de commerce attribue aux tribunaux de commerce « De celles relatives aux sociétés commerciales ». Le rappel est utile dans les deux sens. Côté société, une action en destruction dirigée contre un mandataire social en exercice ou révoqué relève du tribunal des activités économiques, même si un contentieux prud’homal se profile en arrière-plan. Rappelons à cet égard que l’article L. 1411-1 du code du travail limite la compétence prud’homale aux « différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail », ce qui ne couvre pas, en principe, des agissements commis dans l’exercice d’un mandat social pendant la suspension du contrat. Côté dirigeant, la réciproque vaut : la contestation de la révocation d’un mandat social ne se plaide pas aux prud’hommes mais devant la juridiction commerciale ou civile compétente, tandis que la rupture du contrat de travail suspendu suit sa propre voie. Pour une présentation d’ensemble des recours ouverts au dirigeant révoqué qui conteste brutalement son éviction et réclame des dommages et intérêts, on se reportera à notre analyse consacrée au dirigeant révoqué du jour au lendemain en SAS ou SARL. Mélanger les deux contentieux ou plaider la cause du mandat devant le juge du contrat expose à une exception d’incompétence perdue d’avance, comme ici.
Reste la question pratique que tout dirigeant en partance se pose : que peut-on garder, concrètement ? La jurisprudence dessine une ligne de partage exigeante mais lisible. D’un côté, la production en justice de documents de l’entreprise n’est pas interdite par principe : elle peut être admise quand elle est indispensable à l’exercice des droits de la défense et strictement proportionnée au but poursuivi, comme l’ont jugé l’Assemblée plénière et la chambre sociale dans les arrêts cités plus haut. De l’autre, tout ce qui dépasse ce strict nécessaire bascule dans l’illicite : la copie intégrale d’une messagerie, les données des salariés et des clients sans rapport avec le litige, les informations comptables et commerciales stratégiques, les transferts vers des adresses personnelles, la mise à disposition de tiers comme un cabinet de conseil hors procédure. En pratique, le dirigeant qui veut se ménager des preuves sans se mettre en faute applique quatre réflexes. Premièrement, il cible : il identifie les pièces précises afférentes à sa révocation, comme les convocations, les délibérations, les échanges relatifs aux griefs invoqués contre lui, et laisse tout le reste. Deuxièmement, il passe par le juge : requête en instruction in futurum ou assignation en référé pour obtenir communication ou constat des pièces litigieuses. Troisièmement, il respecte les données des tiers : il anonymise ou fait anonymiser tout ce qui identifie des salariés, des clients ou des patients, et ne produit que ce qui est indispensable, comme l’exige la chambre sociale. Quatrièmement, il anticipe le volet pénal : une extraction massive expose aux qualifications que les sociétés n’hésitent plus à invoquer, de la collecte déloyale de données personnelles à l’atteinte au secret des affaires, en passant par l’abus de confiance, sans compter le manquement au devoir de loyauté et à la charte informatique qui fondera la faute grave côté contrat de travail. Le dirigeant qui crée dans le même temps une société à l’objet voisin ajoute à ces risques celui d’une action en concurrence déloyale. La tentation de tout prendre pour trier plus tard est donc l’exact inverse de ce qu’il faut faire : c’est le tri préalable, documenté et si possible judiciaire, qui protège.
Conclusion
L’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 15 janvier 2026 fixe une borne claire : le dirigeant révoqué ne dispose d’aucun droit de copie général sur le système d’information de son ancienne société, même pour préparer sa défense. Soixante-dix mille fichiers extraits sans tri, des données de 230 salariés, des informations commerciales stratégiques, un séquestre privé chez son avocat, un droit à la preuve invoqué sans démontrer l’indispensable ni la proportionnalité, une alerte éthique noyée dans une séquence conflictuelle : aucun de ces arguments n’a résisté à la mise en balance du juge des référés. La destruction sous contrôle de commissaire de justice, sous astreinte, avec interdiction d’usage, rappelle que la copie massive est une faute qui se paie deux fois, par la sanction et par la perte des preuves. La voie utile existe pourtant et l’intéressé l’avait lui-même empruntée avec succès : l’instruction in futurum et le référé permettent d’obtenir du juge, avant tout procès, les mesures ciblées et proportionnées qui rendront les preuves recevables. Pour le dirigeant qui conteste sa révocation, la règle d’or tient en une phrase : demander au juge d’abord, copier ensuite, et seulement ce qui est strictement nécessaire.
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