Le 13 octobre 2026, la fiche publiée sur RappelConso annonce que Coopérative U, pour l’enseigne U, rappelle plusieurs lots de Thon Entier au Naturel de marque U, en boîtes de 312 grammes, 265 grammes et 70 grammes. D’après la fiche officielle, le motif tient à un défaut d’emballage : des conserves bosselées qui entraînent une perte de liquide et une altération du produit, avec des dates de durabilité minimale courant jusqu’en 2030 selon les lots. La conduite prescrite est simple : ne plus consommer, rapporter le produit au point de vente, avec un remboursement prévu et un numéro de contact dédié. À la date de rédaction, aucune source officielle ne fait état d’un accident, d’une intoxication ni d’un dommage constaté ; il s’agit d’un rappel volontaire de précaution, et les contrats signés entre les sociétés de la chaîne priment sur toute analyse générale. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles pour tout dirigeant confronté à un rappel de produit et ne décrivent pas la situation de l’enseigne citée, sur laquelle cet article ne formule aucun constat. Seul le juge, saisi d’un litige précis, tranche les responsabilités. Car derrière chaque fiche de rappel se joue la même question pour des milliers de dirigeants de PME : que doit faire la société dans les premières heures, sur quels fondements sa responsabilité et celle de son dirigeant peuvent-elles être recherchées, et contre qui se retourner quand le défaut vient d’un maillon en amont ? Cet article répond point par point, avec les textes applicables, trois arrêts de la Cour de cassation vérifiés et les réflexes pratiques, y compris à Paris et en Île-de-France.

I. La société doit retirer, déclarer et tracer : le réflexe des premières heures

A. Retrait, rappel et déclaration RappelConso : qui fait quoi dans la chaîne

Le retrait et le rappel ne visent pas la même opération. Le retrait bloque les produits encore présents dans les entrepôts, les camions et les rayons avant qu’ils n’atteignent le consommateur ; le rappel va chercher les produits déjà vendus, par voie d’affiches en magasin, de communiqués et de déclaration sur la plateforme publique. Dans le dossier des conserves de thon du 13 octobre 2026, les deux étages coexistent : les lots encore en stock doivent être bloqués et isolés, tandis que les boîtes déjà achetées font l’objet de la fiche de rappel avec remboursement au point de vente. Pour le dirigeant, la première décision consiste à qualifier l’étendue du risque lot par lot : quels numéros de lots, quels codes GTIN, quelles dates de durabilité minimale, quels points de vente livrés, quelles quantités restantes. Cette cartographie conditionne tout le reste, car une mesure trop étroite expose à des contrôles et à des mises en cause, tandis qu’une mesure trop large coûte cher et affole inutilement le réseau.

Le droit désigne les débiteurs de ces obligations sous un terme unique. L’article L. 421-1 du code de la consommation dispose que, pour l’application du titre sur la sécurité des produits, on entend par opérateur économique « le fabricant, le mandataire, l’importateur, le distributeur », ainsi que « toute autre personne physique ou morale soumise à des obligations liées à la fabrication de produits ou à leur mise à disposition sur le marché ». Autrement dit, le fabricant du produit, le conserveur qui l’a conditionné, la centrale qui l’a référencé et le magasin qui l’a vendu sont tous concernés, chacun à son niveau. Dans une chaîne agroalimentaire, le dirigeant de chaque société doit donc vérifier sa propre position au lieu de supposer que le rappel est l’affaire du seul fabricant ou de la seule enseigne.

Une fois le périmètre fixé, la loi impose une traçabilité chiffrée. L’article L. 423-3 du code de la consommation prévoit que « les opérateurs économiques établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu’ils tiennent à la disposition des agents habilités ». Le même texte ajoute que « les opérateurs économiques qui procèdent au rappel de produits en font la déclaration de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public par l’administration ». Ce site dédié est RappelConso : l’entreprise y publie son avis de rappel, comme celui des conserves de thon du 13 octobre 2026, et l’administration comme les consommateurs y retrouvent la référence, les lots, le motif et la conduite à tenir. En pratique, le ministère de l’économie rappelle que la déclaration passe par un compte professionnel rattaché à l’établissement, identifié par son numéro SIRET, avec une fiche de rappel décrivant le produit, le risque et les mesures prises. Le dirigeant qui tarde à déclarer s’expose à des sanctions administratives et fragilise toute sa défense ultérieure : la date de la déclaration prouve la réactivité de la société.

La doctrine administrative détaille la marche à suivre : informer les clients professionnels en aval sans attendre, afficher l’avis de rappel en magasin de façon visible, conserver les preuves d’affichage et d’envoi, consigner chaque retour client et chaque remboursement. Pour les denrées alimentaires, il faut aussi prévenir les autorités sanitaires compétentes et tenir à jour le registre de traçabilité des lots, de la réception des matières premières jusqu’à l’expédition. Un dossier de rappel bien tenu comprend la chronologie des décisions, les échanges avec le fournisseur, les résultats d’analyses s’il y en a, les copies des affichages, les relevés de quantités retirées et détruites, et les attestations de destruction. Ce dossier sert trois fois : face à l’administration lors d’un contrôle, face aux clients qui demandent réparation, et face à l’assureur puis au fournisseur quand vient le temps de chiffrer le préjudice et de le reporter. Les sociétés qui gèrent un rappel sans écrire ce qu’elles font se privent de leur meilleure protection.

B. Le distributeur à marque propre est traité comme le fabricant : qui paie en bout de chaîne

Quand un consommateur tombe malade ou quand un client professionnel subit une perte après avoir commercialisé un produit rappelé, la première question porte sur le fondement de la responsabilité. Le régime central est celui des produits défectueux. L’article 1245 du code civil pose le principe : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » La responsabilité est donc détachée du contrat : la victime n’a pas besoin d’avoir acheté directement au fabricant, et le distributeur intermédiaire ne fait pas écran. La Cour de cassation rappelle que ce régime, issu de la loi du 19 mai 1998 transposant la directive européenne de 1985, institue « un régime de responsabilité sans faute du producteur du fait d’un produit défectueux », selon les motifs de son arrêt du 21 octobre 2020, pourvoi numéro 19-18.689. La victime doit prouver le dommage, le défaut et le lien entre les deux, mais elle n’a pas à prouver une faute du producteur.

Cette même décision éclaire une question décisive pour les enseignes et leurs dirigeants : à partir de quand le produit est-il considéré comme mis en circulation, et que se passe-t-il quand le distributeur appose sa propre marque ? Sur le premier point, la Cour juge que « la date de mise en circulation du produit s’entend, dans le cas de produits fabriqués en série, de la date de commercialisation du lot dont il faisait partie ». Concrètement, chaque lot a sa propre date de référence, ce qui compte pour vérifier quel droit s’applique et pour dater les obligations de surveillance. Sur le second point, la Cour retient, dans son arrêt du 21 octobre 2020, que le distributeur qui présente le produit sous son nom devient responsable comme s’il l’avait fabriqué. La Cour vise le texte devenu l’article 1245-5 du code civil, aux termes duquel « Est assimilée à un producteur pour l’application du présent chapitre toute personne agissant à titre professionnel : 1° Qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ». Dans l’affaire jugée, une société qui n’avait pas fabriqué l’herbicide litigieux mais dont le nom, l’adresse et la marque figuraient en bonne place sur l’étiquette a été jugée comme s’étant présentée comme producteur, et sa responsabilité a été retenue sur ce fondement.

La transposition au cas d’une marque de distributeur est directe : quand une enseigne appose sa marque sur des conserves fabriquées par un conserveur tiers, elle se présente comme producteur au sens de ce texte et peut répondre du défaut devant les victimes, même si le défaut d’emballage provient de l’usine. Cela ne signifie pas que le conserveur est déchargé : la victime peut agir contre l’un ou l’autre, voire contre les deux, et c’est ensuite entre professionnels que se règle la répartition finale par les recours contractuels. Pour le dirigeant de la centrale ou du réseau, la leçon est double. D’une part, le contrat de fabrication à façon, dite marque de distributeur, doit organiser par écrit le contrôle qualité, les audits d’usine, les plans de contrôle à réception, les seuils d’alerte et la procédure de rappel partagée, avec des pénalités et une garantie d’éviction et de conformité. D’autre part, le dirigeant du fabricant ne peut pas se retrancher derrière la marque de l’enseigne : il reste producteur au sens de l’article 1245 et répond du défaut de son produit, y compris quand c’est l’enseigne qui gère publiquement le rappel.

En dehors du régime des produits défectueux, le droit commun de la faute reste disponible. L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Un distributeur qui, informé d’un défaut d’emballage sur un lot, continuerait à le vendre engagerait sa propre responsabilité pour faute, indépendamment de la qualité de producteur. De même, un fabricant qui livre des conserves dont il connaît la fragilité du sertissage commet une faute détachable du simple défaut du produit. Et les produits qui ne satisfont pas aux exigences de sécurité générale peuvent faire l’objet de mesures administratives de retrait ou de suspension, ce qui ajoute un étage de contrainte publique à la responsabilité civile. Le dirigeant avisé traite donc le rappel sur trois plans à la fois : la sécurité des personnes d’abord, la conformité administrative ensuite, la répartition financière enfin. Pour situer ces risques dans l’ensemble du droit des sociétés applicable à son entreprise, il peut se reporter à la page d’expertise du cabinet en droit des sociétés à Paris, qui présente les interventions courantes auprès des dirigeants et des associés.

II. Le dirigeant répond sur ses biens quand il a failli : faute, sanctions et défense

A. Faute de gestion, faute séparable et risque pénal : les trois cercles du risque personnel

Le premier cercle est la responsabilité du dirigeant envers sa propre société et ses associés. Pour le gérant de SARL, l’article L. 223-22 du code de commerce dispose que « Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion ». Le texte organise aussi l’action sociale : outre la réparation de leur préjudice personnel, les associés peuvent intenter l’action sociale en responsabilité contre les gérants pour faire réparer l’entier préjudice subi par la société. Pour les sociétés anonymes, l’article L. 225-251 du code de commerce retient la même architecture : « Les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. » Dans une SAS, les statuts renvoient le plus souvent à des règles proches, et le président répond de ses fautes de gestion dans des conditions comparables. Concrètement, le dirigeant qui néglige le contrôle qualité, qui refuse les audits d’usine pour économiser quelques milliers d’euros, qui tarde à ordonner le retrait alors que les signalements s’accumulent ou qui omet de déclarer le rappel sur RappelConso commet une faute de gestion dont la société, puis ses associés, peuvent lui demander compte quand le coût du rappel, les remboursements, les pénalités des clients et la perte de chiffre d’affaires dégradent les comptes.

Le deuxième cercle est la responsabilité du dirigeant envers les tiers, qui suppose une faute d’une gravité particulière. La chambre commerciale l’a rappelé dans son arrêt du 26 février 2025, pourvoi numéro 23-23.094 : « la responsabilité des dirigeants est susceptible d’être engagée à l’égard des tiers en cas de faute séparable de leurs fonctions et qu’une telle faute est caractérisée lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions sociales ». Dans cette affaire, le gérant d’une SARL condamnée pour des désordres de construction avait organisé la cession du fonds de commerce dans des conditions qui vidaient la société de sa substance au détriment du créancier, et la Cour a approuvé sa condamnation personnelle. Transposé au rappel de produit, ce critère vise par exemple le dirigeant qui, informé d’un défaut d’étanchéité sur des conserves, maintiendrait sciemment la commercialisation pour écouler le stock, ou celui qui organiserait l’insolvabilité de sa société pour échapper aux demandes d’indemnisation. La simple erreur d’appréciation ou la négligence ordinaire n’atteint pas ce seuil, mais la dissimulation volontaire d’un risque sanitaire connu l’atteint. Si la société sombre ensuite en liquidation avec un trou béant, un troisième texte entre en jeu : l’article L. 651-2 du code de commerce permet au tribunal, « en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait ». Le texte précise toutefois qu’« en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée », ce qui protège le dirigeant simplement maladroit mais pas celui qui a organisé ou aggravé le désastre.

Le troisième cercle est pénal, et il ne pardonne pas l’inertie. D’abord, la tromperie : l’article L. 441-1 du code de la consommation dispose qu’« Il est interdit pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper ou tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit », notamment sur la nature, les qualités substantielles, la composition ou l’aptitude à l’emploi des marchandises. Un dirigeant qui laisserait vendre des conserves présentées comme saines alors qu’il sait le lot altéré s’exposerait à ce délit, pour lui-même et pour sa société. La chambre criminelle l’a illustré dans le secteur alimentaire par son arrêt du 20 mars 2018, pourvoi numéro 17-80.290, qui a confirmé la culpabilité d’un dirigeant et de ses sociétés pour des pratiques commerciales trompeuses liées à des allégations mensongères sur des denrées, avec une amende de 10 000 euros prononcée contre le dirigeant. Ensuite, la mise en danger : l’article 223-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». Maintenir en vente des denrées dont on connaît le danger sanitaire caractériserait une telle violation délibérée. Enfin, le volet administratif : quand les agents habilités constatent un manquement, l’article L. 521-1 du code de la consommation leur permet, après une procédure contradictoire, d’enjoindre au professionnel de se conformer à ses obligations, et précise que « Toute injonction prononcée en application du présent article peut être assortie d’une astreinte journalière ne pouvant excéder un montant de 3 000 euros ». L’addition d’une injonction, d’une astreinte journalière et d’une publicité de la sanction peut coûter plus cher qu’un rappel bien géré.

B. Assurance, recours contre le fournisseur et gouvernance de crise : le plan d’action du dirigeant à Paris

Le dirigeant qui découvre un défaut sur ses produits doit d’abord sécuriser l’assurance. La plupart des contrats de responsabilité civile exploitation et de responsabilité civile produits couvrent les frais de retrait et de rappel, à condition d’être déclarés vite : le délai contractuel de déclaration de sinistre est souvent de cinq jours ouvrés, et un retard peut faire perdre la garantie. Il faut donc prévenir le courtier ou l’assureur dès le premier signalement sérieux, par écrit, en décrivant les lots, les quantités et les mesures déjà prises, puis transmettre le dossier de rappel au fur et à mesure. La garantie des dirigeants, dite responsabilité civile des mandataires sociaux, couvre pour sa part les frais de défense du dirigeant mis en cause personnellement et, selon les contrats, certaines condamnations civiles, à l’exclusion des amendes pénales et des fautes intentionnelles. Vérifier ces deux polices dans les premières vingt-quatre heures, c’est éviter de découvrir au pire moment un plafond trop bas, une exclusion des denrées alimentaires ou une franchise confiscatoire. Quand le sinistre dépasse les plafonds, le reliquat reste à la charge de la société, d’où l’importance du recours contre le maillon fautif.

Ce recours contre le fournisseur ou le fabricant se joue d’abord sur le contrat. L’article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ». Le distributeur qui a dû rembourser ses clients, détruire du stock, payer des pénalités à ses propres acheteurs et supporter une campagne de rappel peut donc réclamer au fournisseur défaillant l’ensemble de ces postes, à condition de prouver l’inexécution et le lien avec le défaut. En pratique, tout repose sur trois gestes : mettre en demeure le fournisseur par lettre recommandée ou acte d’huissier dès la découverte du défaut, en lui impartissant un délai pour proposer une solution ; faire constater le défaut par un tiers indépendant, comme un laboratoire d’analyses ou un huissier qui prélève et scelle des échantillons ; et chiffrer chaque poste de préjudice avec pièces, factures de destruction, relevés de remboursements, avoirs émis, frais de communication et pertes de marge documentées. Les clauses du contrat de fourniture ou de fabrication à façon méritent une relecture immédiate : garantie de conformité, engagement de traçabilité, obligation d’information en cas d’anomalie, pénalités de retard, plafonds de responsabilité et assurance du fournisseur. Une clause qui plafonnerait la responsabilité du fabricant à quelques pour cent du montant des commandes annuelles peut réduire fortement l’indemnisation espérée, sauf faute lourde ou dolosive dont la preuve rouvre le débat. Les échanges écrits avec le fournisseur pendant la crise doivent rester factuels et mesurés : ils seront lus par le tribunal.

La gouvernance interne compte autant que le contentieux externe. Dans une SARL, le gérant informe les associés par écrit des mesures prises et de leur coût, convoque si besoin une assemblée pour autoriser les dépenses exceptionnelles et fait consigner les décisions au procès-verbal. Dans une SA ou une SAS, le directeur général ou le président saisit le conseil d’administration ou l’organe collégial prévu par les statuts, fait voter le budget du rappel et mandate si nécessaire un conseil extérieur. Ces traces écrites protègent le dirigeant contre une future action sociale : un dirigeant qui a alerté, provisionné et agi vite se défend bien mieux que celui qui a géré seul et sans écrit. Il faut aussi gérer les salariés : consigne claire de blocage des lots en entrepôt, retrait des bons de livraison, information des commerciaux pour qu’ils préviennent les clients professionnels, et désignation d’un interlocuteur unique pour les consommateurs et la presse. À Paris et en Île-de-France, les contrôles relèvent des directions départementales de la protection des populations et des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui peuvent se présenter dans les locaux, demander l’état chiffré des produits retirés et vérifier l’affichage du rappel ; le contentieux commercial se porte le plus souvent devant le tribunal des activités économiques de Paris pour les litiges entre sociétés, avec des délais d’audiencement qui imposent d’anticiper les demandes d’expertise et de provision. Les dirigeants franciliens ont intérêt à constituer dès le départ un dossier parisien complet : statuts et extrait Kbis, contrats de fourniture et de fabrication, échanges avec le fournisseur, rapports d’analyses, preuves de déclaration RappelConso, relevés de retraits et de remboursements, et polices d’assurance. Pour les consommateurs qui s’interrogent sur leurs propres droits face aux boîtes rappelées, le réflexe pratique, vérifier son lot, rapporter et se faire rembourser, est détaillé dans l’article du site consacré au rappel des boîtes de thon et au remboursement au point de vente.

Conclusion

Un rappel de produit teste la solidité d’une société et la qualité de son dirigeant. La société doit bloquer les stocks, rappeler les lots vendus, déclarer sur RappelConso et tenir un état chiffré à la disposition des agents, car l’article L. 423-3 du code de la consommation l’exige et les contrôles le vérifient. Le distributeur qui appose sa marque répond comme un producteur sur le fondement de l’article 1245-5 du code civil, confirmé par la Cour de cassation le 21 octobre 2020, sans que le fabricant ne soit pour autant déchargé. Le dirigeant répond de ses fautes de gestion devant la société et ses associés, risque une mise en cause personnelle envers les tiers en cas de faute séparable au sens de l’arrêt du 26 février 2025, et s’expose au pénal pour tromperie ou mise en danger s’il laisse sciemment circuler des denrées dangereuses. Face à cela, trois réflexes protègent : déclarer vite à l’assureur, mettre en demeure le fournisseur en faisant constater le défaut, et écrire chaque décision de crise pour pouvoir la justifier. À la date de rédaction, la fiche RappelConso des conserves de thon de marque U décrit un défaut d’emballage avec remboursement, sans qu’aucune source officielle ne fasse état d’un dommage ; les contrats de la chaîne et, en cas de litige, le juge trancheront qui supporte finalement le coût. Les développements ci-dessus restent de portée générale et ne décrivent la situation d’aucune entreprise en particulier.