Vous tapez votre nom dans Google et le premier résultat raconte une condamnation prononcée il y a dix ou quinze ans. L’article de presse est exact sur le fond, la peine a été exécutée, votre casier judiciaire ne porte plus aucune trace, mais le lien remonte à chaque recherche de votre nom par un recruteur, un banquier, un bailleur ou un futur associé. Cette situation relève d’un régime juridique précis, construit autour d’une distinction que beaucoup de demandes manquent : le déréférencement du lien dans le moteur de recherche n’est pas la suppression de l’article à la source. Le moteur et l’éditeur du site sont deux responsables distincts, soumis à des règles et à des équilibres différents. Comprendre cette distinction conditionne le succès de la démarche, car adresser la mauvaise demande au mauvais acteur fait perdre des mois.
Le droit applicable combine le règlement général sur la protection des données, la loi française du 6 janvier 1978, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et celle de la Cour de cassation, ainsi que les règles de procédure qui permettent d’agir vite. La Cour de cassation a encore précisé le cadre le 3 juin 2026 dans une affaire où un homme condamné en 2009 demandait la suppression d’un article publié le 15 juin 2009 par un journal en ligne relatant sa condamnation pour des détournements de fonds commis entre 2002 et 2004 : la demande de suppression de l’article a été rejetée après une mise en balance concrète entre le droit à la vie privée et la liberté d’information, compte tenu de la gravité des faits, de l’intérêt persistant du débat sur les liens entre l’argent et le sport et de la notoriété de l’intéressé. Cette décision ne ferme pas la porte au déréférencement du même contenu dans un moteur de recherche, qui obéit à une logique propre depuis l’arrêt de la Cour de justice du 13 mai 2014. L’objet du présent article est de décrire la méthode complète : vérifier que la situation relève bien du déréférencement, saisir le moteur dans les formes utiles, puis, en cas de refus, saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés et le juge, et demander réparation du préjudice.
I. Demander au moteur de recherche le déréférencement du lien litigieux
Le moteur de recherche effectue un traitement de données à caractère personnel distinct de celui de l’éditeur du site d’origine. C’est ce traitement autonome qui fonde la demande de déréférencement : il ne s’agit pas de faire disparaître l’article du site du journal, mais de faire cesser son apparition dans la liste des résultats affichés à la saisie de votre nom. Cette demande obéit à des conditions de fond et à une procédure dont le respect détermine la suite.
A. Vérifier que le lien relève du déréférencement et choisir le bon fondement
La première vérification porte sur la requête concernée. Le déréférencement s’apprécie à partir d’une recherche effectuée sur votre nom et votre prénom. Un lien qui n’apparaît que sur des requêtes génériques, sans rapport avec votre identité, ne relève pas de ce régime. La deuxième vérification porte sur la nature des données : le nom, le prénom, la photographie, la mention d’une condamnation ou d’une procédure vous concernant sont des données à caractère personnel dès lors qu’elles permettent de vous identifier directement ou indirectement. La troisième vérification porte sur l’actualité de l’intérêt à voir figurer ce lien : plus le temps écoulé est long, plus la peine a été exécutée, plus votre situation a changé et moins le maintien du lien dans les résultats sur votre nom se justifie, sauf intérêt contemporain démontré du public à y accéder par cette voie.
Le fondement principal est le droit à l’effacement prévu par le règlement européen. Le texte dispose que « l’effacement, dans les meilleurs délais », lorsque l’un des motifs énumérés s’applique, notamment quand les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités, quand le consentement est retiré sans autre fondement, quand la personne s’oppose au traitement sans motif légitime impérieux contraire, ou quand le traitement est illicite (règlement (UE) 2016/679, article 17, EUR-Lex). Ce droit connaît des exceptions limitatives, en particulier quand le traitement reste nécessaire à l’exercice de la liberté d’expression et d’information ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice. Le second fondement est le droit d’opposition : « pour des raisons tenant à sa situation », et le responsable ne peut poursuivre que s’il démontre des motifs légitimes et impérieux qui prévalent (règlement (UE) 2016/679, article 21, EUR-Lex). Le traitement du moteur repose en pratique sur l’intérêt légitime, ce qui ouvre concrètement cette voie d’opposition circonstanciée.
La qualité de responsable du traitement de l’exploitant du moteur a été établie par la Cour de justice le 13 mai 2014 : « trouver des informations publiées ou placées sur Internet par des tiers, à les indexer de manière automatique, à les stocker temporairement et, enfin, à les mettre à la disposition des internautes selon un ordre de préférence donné », et l’exploitant doit être considéré comme responsable de ce traitement (CJUE, 13 mai 2014, Google Spain et Google, C-131/12, CURIA). La Cour de cassation a repris cette analyse en droit interne le 14 février 2018 dans un arrêt qui casse partiellement une décision d’appel et rappelle que les dispositions alors applicables des articles 38 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 devaient être interprétées à la lumière de la directive et de cet arrêt européen (Cass. 1re civ., 14 février 2018, n° 17-10.499, Legifrance). Le raisonnement vaut aujourd’hui sous l’empire du règlement européen et des articles 50, 51 et 56 de la loi du 6 janvier 1978 dans leur rédaction applicable (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Legifrance).
Le périmètre du déréférencement accordé dépend ensuite d’une mise en balance entre les droits de la personne concernée et l’intérêt du public à accéder à l’information par une recherche sur son nom. La Cour de justice a précisé le 24 septembre 2019 que le droit au déréférencement des données relatives aux condamnations pénales doit être apprécié strictement au regard de la gravité de l’infraction, du temps écoulé, du rôle de la personne dans la vie publique et de l’intérêt du public au moment de la demande (CJUE, 24 septembre 2019, GC e.a. contre CNIL, C-136/17, CURIA). Le même jour, elle a jugé que le droit de l’Union n’impose pas au responsable un déréférencement mondial, tout en laissant aux autorités et aux juges nationaux le soin d’assurer une protection effective sur le territoire de l’Union (CJUE, 24 septembre 2019, Google contre CNIL, C-507/17, CURIA). Concrètement, une condamnation ancienne pour des faits de droit commun, peine exécutée, sans fonction publique actuelle ni actualité qui la rattache au débat présent, présente un dossier de déréférencement solide ; une condamnation récente, une récidive, une fonction élective ou dirigeante en cours, ou un contentieux toujours pendant fragilisent la demande. Les lecteurs confrontés à une situation voisine mais née d’une usurpation d’identité avec un crédit souscrit à votre nom relèveront que le raisonnement est proche mais que le fondement premier y est l’inexactitude des données, alors qu’ici l’article source peut être exact et le débat porter sur la pertinence du maintien du lien.
La demande doit aussi distinguer les rôles des parties. Le moteur de recherche, responsable du traitement de référencement, reçoit la demande de déréférencement. L’éditeur du site source, responsable de la publication initiale, ne reçoit cette demande que si vous poursuivez aussi la suppression ou l’anonymisation de l’article lui-même, ce qui obéit au régime plus exigeant décrit par la Cour de cassation le 3 juin 2026 et par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire relative à l’anonymisation d’archives de presse (Cass. 1re civ., 3 juin 2026, n° 25-14.228, Legifrance) (CEDH, 4 juillet 2023, Hurbain c. Belgique, HUDOC). Le bulletin numéro 2 du casier judiciaire, l’amnistie, la réhabilitation ou l’effacement des mentions au casier n’effacent pas par eux-mêmes l’archive de presse, mais ils constituent des pièces fortes pour démontrer que le maintien du lien dans les résultats sur votre nom n’est plus nécessaire. À l’inverse, solliciter d’emblée la suppression de l’article source quand seul le déréférencement est accessible expose la demande à un rejet fondé sur la liberté de la presse.
B. Saisir le moteur dans les formes qui rendent la suite recevable
La Commission nationale de l’informatique et des libertés décrit un parcours en trois temps : identifier le formulaire du moteur, adresser une demande complète, conserver la preuve des démarches (CNIL, le déréférencement d’un contenu dans un moteur de recherche). Elle invite à adresser au moteur, par son formulaire en ligne, une demande visant le contenu qui apparaît dans la liste des résultats (CNIL, le déréférencement d’un contenu dans un moteur de recherche). Les principaux moteurs mettent à disposition un formulaire dédié : Google, Bing, Qwant et Yahoo disposent chacun d’un canal de demande en ligne recensé par la Commission. La demande doit partir du titulaire des droits ou de son représentant muni d’un mandat, car le moteur doit vérifier l’identité du demandeur sans exiger pour autant des pièces excessives.
Le contenu de la demande détermine son sort. Il faut indiquer l’identité du demandeur, les URL exactes des résultats contestés, la requête concernée composée du nom et du prénom, les motifs précis tirés de l’ancienneté des faits, de l’exécution de la peine, de l’absence de rôle public actuel et des conséquences concrètes du maintien du lien, ainsi que les pièces qui l’établissent : jugement avec mention du caractère définitif, justificatifs d’exécution de la peine, bulletins de casier judiciaire, attestations d’employeurs ou de partenaires mentionnant le préjudice de référencement, captures datées des résultats sur la requête nominale. Les affirmations générales sur l’ancienneté ne suffisent pas : le moteur, puis la Commission et le juge, attendent des dates, des documents et une chronologie. Il faut formuler une demande distincte par moteur de recherche et conserver une copie de chaque envoi ainsi que de chaque réponse, avec les accusés et les captures d’écran datées, car ces pièces seront exigées en cas de plainte.
Le règlement impose au responsable de répondre dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, délai qui peut être prolongé de deux mois compte tenu de la complexité ou du nombre de demandes, à charge d’en informer la personne dans le premier mois (règlement (UE) 2016/679, article 12, EUR-Lex). La Commission rappelle ce cadre et précise que la copie de la demande et de la réponse sera exigée pour instruire une plainte ultérieure (CNIL, le déréférencement d’un contenu dans un moteur de recherche). En pratique, trois issues se présentent : le déréférencement accordé, auquel cas il convient de vérifier sa portée effective sur les extensions européennes du moteur à partir d’une navigation sans session personnalisée ; le refus motivé, qui doit être conservé tel quel ; l’absence de réponse à l’expiration du délai, qui ouvre les mêmes voies de recours qu’un refus. Ne pas relancer le moteur par des demandes successives identiques sans élément nouveau : chaque nouvel envoi redémarre un délai et brouille la preuve de la carence.
II. Contester le refus, faire trancher le litige et obtenir réparation
Un refus ou un silence du moteur ne clôt pas le dossier. Le règlement ouvre deux voies complémentaires : la plainte devant l’autorité de contrôle et le recours effectif devant le juge, avec la possibilité d’obtenir l’effacement et la réparation du préjudice. Le choix entre ces voies dépend de l’urgence, de la qualité des preuves et de l’objectif poursuivi : un déréférencement rapide, une décision de principe opposable, ou les deux.
A. Saisir la CNIL puis le juge : articuler la plainte et le recours juridictionnel
Toute personne qui estime que le traitement de ses données méconnaît le règlement a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre de sa résidence habituelle, de son lieu de travail ou du lieu de la violation alléguée (règlement (UE) 2016/679, article 77, EUR-Lex). La plainte devant la Commission française se dépose en ligne ou par courrier après l’échec de la démarche préalable auprès du moteur, avec la copie de la demande initiale, la copie de la réponse ou la preuve de l’absence de réponse à l’expiration du délai, les URL et les captures datées, ainsi qu’un exposé chronologique des faits et des pièces sur l’exécution de la peine et la situation actuelle. La Commission examine la plainte, peut mettre en demeure, prononcer des mesures correctrices et des sanctions, et sa décision peut elle-même être contestée devant le Conseil d’État. La plainte n’exige pas le ministère d’avocat et n’interrompt pas, à elle seule, les délais de prescription d’une action en réparation, point souvent ignoré des demandeurs qui attendent l’issue administrative avant d’agir au civil.
Le recours juridictionnel contre le responsable du traitement est ouvert sans préjudice de la plainte administrative : chaque personne a droit à un recours juridictionnel effectif lorsqu’elle considère que ses droits ont été violés du fait d’un traitement non conforme (règlement (UE) 2016/679, article 79, EUR-Lex). L’action peut tendre à l’effacement, à la cessation du référencement sur la requête nominale et à la réparation. En cas d’urgence, le juge des référés peut être saisi pour obtenir une mesure provisoire : le président du tribunal judiciaire peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite (code de procédure civile, article 835, Legifrance). La voie du référé suppose de démontrer l’évidence du trouble et l’urgence, ce qui se prépare par des captures huissier ou commissaire de justice, des attestations de recruteurs ou de partenaires et la preuve d’une procédure de recrutement ou d’une levée de fonds en cours compromise par le résultat litigieux. Au fond, le tribunal judiciaire statue sur l’effacement, l’interdiction de réindexation du contenu sur la requête nominale sous astreinte et la réparation.
La distinction entre déréférencement et suppression de l’article source commande la rédaction des demandes au juge. L’arrêt du 3 juin 2026 illustre l’exigence applicable à la suppression ou à l’anonymisation de l’article lui-même : la cour d’appel avait retenu que l’information conservait un intérêt en ce qu’elle alimentait le débat d’intérêt général, que les faits étaient graves et commis dans l’exercice de fonctions, que l’intéressé jouissait d’une grande notoriété et ne justifiait pas d’un préjudice prévalant sur la liberté d’information, et que l’anonymisation priverait l’article de son intérêt ; la Cour de cassation a jugé que la cour d’appel, ayant fait ressortir que le droit à l’information devait prévaloir et procédé à la mise en balance des intérêts, avait légalement justifié le rejet de la demande d’anonymisation (Cass. 1re civ., 3 juin 2026, n° 25-14.228, Legifrance). Cet enseignement ne condamne pas la demande de déréférencement du même contenu, qui s’apprécie selon les critères propres dégagés pour les moteurs de recherche, mais il impose de ne pas présenter au juge une demande de suppression de l’article source comme s’il s’agissait d’un simple déréférencement. Les critères européens de mise en balance pour les archives de presse en ligne incluent la nature de l’information, le temps écoulé, l’intérêt contemporain, la notoriété et le comportement ultérieur de la personne, les répercussions de la permanence en ligne, l’accessibilité des archives et l’impact sur la liberté de la presse. Demander au juge le déréférencement sur la requête nominale, à titre principal, avec à titre subsidiaire l’encadrement de l’indexation et l’astreinte, présente une demande graduée et crédible.
Le rôle de l’éditeur du site source mérite un traitement séparé. Quand l’article source est exact, licite et archivé dans des conditions régulières, l’action contre l’éditeur aux fins de suppression se heurte à la liberté d’expression et d’information protégée par l’article 10 de la Convention européenne et par l’article 9 du code civil qui protège la vie privée (code civil, article 9, Legifrance). Quand l’article source est inexact, tronqué ou maintenu en ligne en violation d’une décision d’effacement, l’action contre l’éditeur redevient envisageable sur le fondement de l’effacement et de la rectification. Dans le cas courant d’une condamnation ancienne relatée exactement, la cible utile et proportionnée reste le moteur de recherche, ce qui évite de transformer un litige gagnable en contentieux de principe perdu contre un organe de presse.
B. Prouver le préjudice, chiffrer la réparation et sécuriser l’après-décision
Toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du règlement a le droit d’obtenir réparation du responsable du traitement ou du sous-traitant (règlement (UE) 2016/679, article 82, EUR-Lex). Le préjudice réparable comprend la perte d’embauche, la perte de revenus d’indépendant, le refus de crédit ou de bail, l’échec d’une levée de fonds, les frais de démarches et d’accompagnement, ainsi que le préjudice moral lié à l’angoisse d’être réduit durablement à une condamnation ancienne à chaque recherche de son nom. La jurisprudence européenne admet la réparation du seul préjudice moral sans seuil de gravité, dès lors que la violation et le dommage sont établis et que le lien causal est démontré. La preuve se constitue dès le premier jour : captures régulières et datées des résultats sur la requête nominale avec constat par commissaire de justice, courriels de recruteurs ou de partenaires mentionnant explicitement le résultat de recherche, décisions de refus qui le visent, attestations circonstanciées conformes aux exigences de forme, factures des frais engagés, journal des démarches avec dates et interlocuteurs.
Le chiffrage doit rester mesuré et documenté. Les juridictions indemnisent le préjudice moral lié à l’atteinte aux données personnelles par des sommes qui varient selon la durée d’exposition, l’audience du résultat, la sensibilité des données et l’attitude du responsable après la demande. Les préjudices patrimoniaux exigent des pièces comptables et contractuelles : promesse d’embauche retirée, contrat perdu, surcoût de financement, baisse de chiffre d’affaires rattachée à la période d’exposition. Outre la réparation du préjudice, le juge statue sur les dépens et peut accorder une indemnité de procédure sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Legifrance. L’astreinte accompagne utilement l’injonction de déréférencer : une somme par jour de retard incite à l’exécution et se liquide ensuite devant le juge de l’exécution. Les demandes d’astreinte doivent préciser son point de départ, sa durée et son bénéficiaire, et prévoir la vérification de l’exécution par un constat postérieur plutôt que par une simple affirmation.
L’après-décision conditionne la durabilité du résultat. Un déréférencement accordé ou ordonné doit être vérifié sur les différentes extensions européennes du moteur, en navigation privée et hors compte connecté, avec l’extension de contrôle mise à disposition par le laboratoire de la Commission qui permet de vérifier si un lien apparaît parmi les résultats à la saisie du nom (CNIL, le déréférencement d’un contenu dans un moteur de recherche). Il faut surveiller la réindexation sous une URL légèrement modifiée, les reprises de l’article par des sites miroirs et les nouveaux résultats qui feraient réapparaître les mêmes données, chaque réapparition justifiant une nouvelle demande ciblée avec référence à la décision obtenue. La conservation des pièces pendant plusieurs années s’impose, car une action en réparation ultérieure ou une récidive du référencement exigera de démontrer l’historique complet. Enfin, la gestion de la présence en ligne licite, par des contenus exacts et actuels qui rendent compte du parcours accompli depuis les faits, relève d’une stratégie personnelle et ne saurait consister à publier des informations inexactes pour noyer le résultat : toute contre-mesure doit respecter le droit des données personnelles des tiers et la déontologie des professions concernées.
Le cadre de la vie privée relève du code civil et les mesures d’urgence du code de procédure civile, tandis que le régime des données personnelles figure à la loi du 6 janvier 1978.
Conclusion
Une condamnation ancienne qui remonte à chaque recherche de votre nom sur Google n’est pas une fatalité, mais elle ne se traite pas par une simple protestation adressée au journal. La méthode efficace distingue les acteurs et ordonne les démarches : vérifier que le lien apparaît sur la requête nominale et que son maintien n’est plus justifié, saisir le moteur par son formulaire avec un dossier daté et complet, conserver chaque preuve d’envoi et de réponse, puis, en cas de refus ou de silence à l’expiration du délai d’un mois, saisir la Commission avec un dossier recevable et porter le litige devant le juge pour obtenir le déréférencement sous astreinte et la réparation du préjudice sur le fondement des articles 77, 79 et 82 du règlement. La demande de suppression de l’article à la source obéit à un contrôle plus strict, comme le rappelle l’arrêt du 3 juin 2026 qui a rejeté une demande d’anonymisation d’un article de 2009 relatant une condamnation pour des détournements de fonds, après mise en balance de la vie privée et de la liberté d’information : réserver cette demande aux cas où elle est juridiquement accessible évite de compromettre le déréférencement, souvent suffisant pour mettre fin au préjudice de référencement. Constituer dès aujourd’hui la chronologie, les justificatifs d’exécution de la peine, les captures et les attestations donne à la demande la solidité que le moteur, la Commission et le juge attendent.