Votre dossier de surendettement vient d’être déclaré recevable, mais votre fiche de paie continue d’afficher un prélèvement à la source calculé sur vos anciens revenus, et le Trésor public réclame un arriéré d’impôt sur le revenu par saisie administrative à tiers détenteur. Faut-il moduler le taux, payer l’impôt courant, déclarer l’arriéré, et comment obtenir la suspension des poursuites du fisc devant le juge des contentieux de la protection ? La réponse tient en trois réflexes : ajuster sans délai le taux prélevé par votre employeur quand vos revenus ont chuté, distinguer l’impôt courant qui doit être payé de l’arriéré qui se déclare et se suspend, puis contester dans les délais toute poursuite qui passerait outre la recevabilité. Pour situer ce dossier dans le parcours complet, du dépôt à l’effacement, vous pouvez lire la page pilier du cabinet consacrée au dossier de surendettement Banque de France, de la recevabilité à l’effacement. Le présent article détaille uniquement l’articulation entre le prélèvement à la source, la dette fiscale et la procédure de surendettement, avec les textes applicables, quatre arrêts de la deuxième chambre civile cités mot pour mot et la procédure à suivre à Paris et en Île-de-France.
I. Mon employeur prélève l’impôt à la source alors que mon dossier de surendettement est recevable : moduler le taux et payer l’impôt courant, comment faire ?
Le prélèvement à la source ne s’interrompt pas avec la recevabilité du dossier. Votre employeur, comme tiers collecteur, applique le taux transmis par l’administration fiscale et le reversement s’impute sur votre impôt sur le revenu de l’année en cours. Quand votre salaire a chuté, ce taux devient rapidement trop élevé et ampute le reste à vivre retenu par la commission. La première urgence consiste donc à moduler le taux à la baisse, puis à sécuriser le paiement de l’impôt courant, distinct de l’arriéré fiscal qui, lui, entre dans la procédure.
A. Obtenir la modulation du taux de prélèvement quand le salaire chute : délai d’un à trois mois et démarches, comment calculer ?
Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi, et la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes exigibles et à échoir : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement. » Ce texte, l’article L. 711-1 du code de la consommation, fonde toute la suite : vos ressources réelles, nettes du prélèvement à la source effectivement opéré, déterminent votre capacité de remboursement.
Concrètement, la modulation du taux s’effectue depuis votre espace personnel sur le site de l’administration fiscale, rubrique prélèvement à la source, en signalant la baisse de vos revenus. L’administration indique que le nouveau taux est communiqué aux tiers collecteurs, parmi lesquels les employeurs, les caisses de retraite et France Travail, qui l’appliquent dans un délai allant de un à trois mois, et que le taux issu de la modulation s’applique jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Pendant ce délai transitoire, vos fiches de paie portent encore l’ancien taux : conservez chaque bulletin, car la commission et le juge travaillent sur les montants réellement perçus et non sur des projections. Si la baisse de revenus est massive, par exemple après un licenciement ou un passage à temps partiel, renouvelez la démarche après chaque changement durable et joignez au dossier de surendettement les attestations de l’employeur et les trois derniers bulletins annotés du taux appliqué.
La loyauté de cette démarche compte autant que son montant. Le débiteur saisit la commission d’une demande dans laquelle il déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine : « Le débiteur saisit la commission de surendettement des particuliers d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement dans laquelle il déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine. » C’est l’article L. 721-1 du code de la consommation. Déclarer le taux modulé, le salaire net après prélèvement et l’impôt restant dû évite tout soupçon de dissimulation. Sur ce point, la Cour de cassation rappelle une règle constante : « En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. » (Cass. 2e civ., 2 juillet 2020, n° 18-26.213). Un salarié qui module son taux dès la chute de ses revenus, paie l’impôt courant au taux ajusté et produit ses justificatifs présente exactement le comportement loyal que ce contrôle attend. À l’inverse, laisser un taux manifestement surévalué pour afficher un reste à vivre artificiellement bas, ou omettre de signaler un remboursement de trop-prélevé reçu du fisc, expose à une contestation de la bonne foi par un créancier.
Le calcul à présenter à la commission suit donc un ordre simple. Partez du salaire net imposable, déduisez le prélèvement à la source au taux modulé, ajoutez les autres ressources du foyer, puis déduisez les charges courantes incompressibles : loyer ou échéance du mois en cours, énergie, transport pour l’emploi, frais de garde, et impôt courant mensualisé s’il est prélevé hors fiche de paie par acompte. Le solde constitue la capacité de remboursement mensuelle. Quand le taux n’a pas encore été ajusté par l’employeur, mentionnez les deux chiffres, taux ancien et taux modulé, avec la date d’application annoncée, afin que la commission retienne la projection exacte plutôt qu’une moyenne trompeuse. Cette rigueur chiffrée conditionne l’orientation du dossier : si les ressources ainsi corrigées permettent un plan, la commission prescrit des mesures de traitement ; sinon, elle envisage le rétablissement personnel.
B. Payer l’impôt courant et déclarer l’arriéré fiscal : dettes postérieures, suspension et effacement, que déclarer ?
La distinction entre l’impôt de l’année en cours et l’arriéré des années antérieures structure tout le dossier. L’impôt courant, prélevé à la source mois par mois ou versé par acomptes pour les indépendants et les revenus fonciers, correspond à une dette postérieure au dépôt : il doit être payé normalement. Cesser de le payer pour alimenter les mensualités du plan expose à la déchéance du plan et à un redépôt fragilisé, car la commission et le juge vérifient que le débiteur fait face à ses charges nouvelles. L’arriéré, en revanche, c’est-à-dire les impôts, taxes et majorations dus au titre des années antérieures et arrêtés à la date du dépôt, se déclare dans le dossier comme toute autre dette et bénéficie de la suspension puis du traitement collectif.
La Cour de cassation a tranché le 2 juillet 2026 une question voisine qui éclaire directement la dette fiscale : « Il résulte de ce texte que le bénéfice des mesures de traitement de la situation de surendettement est ouvert au bénéfice des personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, sans distinction selon la part respective de ces dettes. » (Cass. 2e civ., 2 juillet 2026, n° 23-21.550, au visa de l’article L. 711-1 du code de la consommation). L’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe foncière dus par un particulier entrent dans cet ensemble sans distinction : ils se déclarent, ils se suspendent et ils se traitent comme les crédits et les autres dettes, sous la seule réserve des dettes fiscales exclues par la loi.
Cette réserve mérite une lecture attentive. Sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement, sauf accord du créancier : « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale », et le même article L. 711-4 du code de la consommation ajoute : « Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement. » Pour les dettes fiscales, l’exclusion vise les droits sanctionnés par des majorations non rémissibles et certaines dettes issues de manœuvres frauduleuses établies par une décision de justice ou une sanction de l’organisme : un simple retard de paiement ou un arriéré né de revenus insuffisants n’entre pas dans cette catégorie. En pratique, déclarez l’intégralité de l’arriéré avec les avis d’imposition et les mises en demeure, laissez la commission et le Trésor qualifier la part éventuellement exclue, et ne retranchez jamais vous-même une somme du passif déclaré.
La commission informe ensuite le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé : « La commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé. » (article L. 723-2 du code de la consommation). Vérifiez ligne par ligne les montants retenus au titre du fisc : principal, pénalités de retard, majorations, frais de poursuite. Toute erreur sur l’année d’imposition, tout doublon entre l’avis et la mise en demeure, toute majoration déjà remise gracieusement doit être signalée dans le délai de contestation de l’état des dettes, faute de quoi le plan fige un passif gonflé et des mensualités intenables. Quand le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier et que ses ressources permettent un traitement, la commission s’efforce de concilier les parties en vue d’un plan conventionnel : « Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation définie au premier alinéa de l’article L. 724-1 et que le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier, la commission s’efforce de concilier les parties en vue de l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers. » (article L. 732-1 du code de la consommation). Le Trésor figure alors parmi les principaux créanciers et le plan organise le rééchelonnement de l’arriéré fiscal avec les autres dettes.
II. Le Trésor poursuit par saisie administrative malgré le dossier : suspendre, contester l’état des dettes et saisir le juge, dans quel délai ?
La recevabilité du dossier arrête en principe les poursuites, y compris celles du comptable public, mais les saisies administratives à tiers détenteur émises avant la décision, les compensations opérées par l’employeur entre salaire et trop-perçu, et les relances automatisées du fisc créent des situations où l’argent a déjà été pris ou reste bloqué. La conduite à tenir associe la suspension immédiate, la récupération des sommes indûment appréhendées et la contestation au fond devant le juge des contentieux de la protection dans les délais légaux.
A. Suspendre la saisie administrative à tiers détenteur après la recevabilité et protéger le reste à vivre, comment contester ?
La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées contre les biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par lui et portant sur les dettes autres qu’alimentaires : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » C’est l’article L. 722-2 du code de la consommation. La dette fiscale n’étant pas alimentaire, la saisie administrative à tiers détenteur notifiée à l’employeur ou à la banque pour un arriéré d’impôt entre dans le champ de cette suspension dès la décision de recevabilité, et l’interdiction vise aussi les procédures nouvelles engagées après cette date pour des dettes antérieures.
Concrètement, adressez sans attendre à la commission, au comptable public signataire de la saisie et, le cas échéant, à votre employeur ou à votre banque, une copie de la décision de recevabilité avec un courrier daté demandant la suspension et, pour les sommes prélevées après la recevabilité, la restitution. Si l’employeur a déjà reversé une retenue au Trésor, la restitution transite par le comptable ; si la banque a bloqué le compte, exigez le déblocage et la communication du décompte des sommes appréhendées jour par jour. Conservez les preuves d’envoi, car un créancier qui passerait outre la suspension s’expose à l’annulation de la mesure et à la restitution des sommes devant le juge. Les dettes alimentaires, elles, restent poursuivables pendant la procédure : vérifiez donc que la saisie litigieuse porte bien sur de l’impôt et non sur une pension alimentaire ou une contribution au train de vie qui aurait été jointe au même dossier de recouvrement.
Au-delà de la suspension, la commission peut imposer des mesures qui figent durablement la pression fiscale. Elle peut rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée restant à courir des emprunts en cours, et elle peut suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans : ces deux branches figurent à l’article L. 733-1 du code de la consommation, qui dispose que la commission peut « Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours » et « Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. » L’arriéré fiscal ordinaire suit ce régime : suspension initiale, puis rééchelonnement avec les autres dettes, avec imputation des paiements d’abord sur le capital et un taux d’intérêts réduit quand la situation du débiteur l’exige. Pendant toute la procédure, continuez à payer l’impôt courant au taux modulé : c’est la condition qui permet au juge de distinguer un débiteur en difficulté d’un débiteur qui organise son insolvabilité.
B. Contester les mesures imposées et obtenir un effacement partiel devant le juge à Paris et en Île-de-France, quel recours ?
Quand la conciliation échoue ou qu’aucune mission de conciliation n’a été confiée, la commission peut imposer des mesures, et le débiteur comme les créanciers peuvent les contester devant le juge des contentieux de la protection. Le Trésor conteste parfois la prise en compte de l’arriéré fiscal dans l’effacement partiel ou la durée du rééchelonnement ; le débiteur conteste pour sa part des mensualités calculées sur un salaire brut d’avant modulation ou un passif fiscal gonflé. Le juge saisi de la contestation prend alors tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, selon l’article L. 733-1 du code de la consommation et les textes qu’il vise, et il peut imposer l’effacement partiel des créances combiné avec des mesures de rééchelonnement. Sur ce pouvoir, la Cour de cassation juge : « Il résulte de ces textes que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que le juge du surendettement détermine, pour chacune des dettes, les mesures propres à assurer le redressement de la situation du débiteur, sans qu’il soit tenu par les dispositions de l’article 2285 du code civil. » (Cass. 2e civ., 4 juillet 2024, n° 23-17.625). Ce principe, rendu au visa des articles 2285 et 2287 du code civil — « Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s’en distribue entre eux par contribution, à moins qu’il n’y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. » et « Les dispositions du présent livre ne font pas obstacle à l’application des règles prévues en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou encore en cas d’ouverture d’une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers. » — autorise le juge à traiter l’arriéré fiscal dette par dette : rééchelonnement spécifique, effacement partiel combiné, ou maintien d’un reliquat compatible avec les ressources du foyer.
Si la situation est irrémédiablement compromise, l’orientation bascule vers le rétablissement personnel. Lorsqu’il ressort de l’examen de la demande que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement ; lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre ces mesures, la commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, ou saisir avec l’accord du débiteur le juge aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire : c’est l’article L. 724-1 du code de la consommation. En l’absence de contestation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, arrêtées à la date de la décision, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes payées au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé : « En l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4 , le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. » (article L. 741-2 du code de la consommation). L’arriéré fiscal ordinaire s’efface donc avec les autres dettes dans ce cadre, tandis que l’impôt courant postérieur à la date d’arrêté reste dû et que les dettes fiscales frauduleuses exclues subsistent.
La frontière avec la liquidation judiciaire doit être tracée avec précision quand le fisc fait valoir l’existence d’un actif. La Cour de cassation décide : « lorsque la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur n’a pas été prononcée, le juge ne peut prononcer la clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d’actif que s’il constate que le débiteur ne possède rien d’autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que son actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale. » (Cass. 2e civ., 2 juillet 2020, n° 19-15.736). Un simple compte bancaire créditeur du mois de salaire courant ou un trop-prélevé d’impôt en attente de restitution ne constitue pas l’actif réalisable qui imposerait la liquidation ; en revanche, une épargne disponible et durablement constituée peut conduire la commission à prescrire un plan plutôt qu’un effacement. D’où l’importance, encore une fois, de la modulation du taux : un salaire net minoré par un taux obsolète fausse l’appréciation de l’actif et des ressources dans les deux sens.
À Paris et en Île-de-France, ce parcours suit des guichets précis. Le dossier se dépose auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris, sise à la Banque de France, qui instruit et notifie la recevabilité ; les contestations de la recevabilité, de l’état des dettes, des mesures imposées ou de l’orientation vers le rétablissement personnel relèvent du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour les débiteurs domiciliés dans la capitale, et du juge du tribunal judiciaire du domicile pour les autres départements franciliens. Prévoyez des délais d’audiencement de plusieurs mois dans ce ressort et produisez un dossier complet : décision de recevabilité, avis d’imposition des trois dernières années, relevés de prélèvement à la source et justificatif de modulation, bulletins de paie avant et après application du nouveau taux, mises en demeure et saisies du comptable public, état du passif de la commission annoté de vos observations. La commission peut subordonner ses mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette, par exemple maintenir le paiement de l’impôt courant et régulariser la modulation : « La commission peut imposer que les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 soient subordonnées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. » (article L. 733-7 du code de la consommation). Présentez ces justificatifs dès l’audience plutôt qu’en cours de délibéré.
Conclusion
Le prélèvement à la source prélevé par votre employeur n’est pas une fatalité quand vos revenus ont chuté en cours de surendettement : modulez le taux depuis votre espace fiscal, appliquez le délai d’un à trois mois dans vos calculs et produisez les bulletins avant et après ajustement. Payez l’impôt courant au taux modulé sans interruption, déclarez l’intégralité de l’arriéré fiscal avec les avis et les mises en demeure, et opposez la suspension légale à toute saisie administrative à tiers détenteur émise pour une dette antérieure à la recevabilité. Vérifiez l’état du passif ligne par ligne, contestez dans les délais les mesures qui reposeraient sur un salaire surévalué ou un passif gonflé, et sollicitez du juge, dette par dette, le rééchelonnement ou l’effacement partiel compatible avec vos ressources réelles. L’arriéré fiscal ordinaire se traite comme les autres dettes et s’efface dans le rétablissement personnel sans liquidation, hors dettes exclues ; l’impôt courant, lui, doit rester payé. Tenu avec cette rigueur, le dossier parisien ou francilien aboutit à des mensualités calculées sur le salaire réellement perçu et à une dette fiscale purgée dans les règles.