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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Dossier de surendettement et créance gonflée ou prescrite : contester l’état des dettes dans 20 jours, faire vérifier et réduire devant le juge, que faire ?

Votre dossier de surendettement vient d’être déclaré recevable et la commission vous adresse un document qui ressemble à une simple liste : l’état détaillé de vos dettes, avec les montants réclamés par chaque créancier en principal, intérêts et frais. Vous y découvrez parfois une mauvaise surprise : un crédit soldé qui réapparaît, un solde qui a gonflé de plusieurs milliers d’euros, des intérêts et des pénalités qui continuent de courir, ou une dette que vous ne reconnaissez pas. L’huissier, de son côté, reste suspendu mais attend la suite, et vous craignez que ces chiffres contestables servent de base à un plan de remboursement intenable sur sept ans. La procédure a prévu exactement ce moment : avant tout plan, tout rééchelonnement ou tout effacement, vous disposez d’un délai bref pour contester cet état du passif et demander à la commission de saisir le juge des contentieux de la protection, qui vérifie chaque créance contestée, écarte celles dont le montant n’est pas prouvé et fixe le passif exact sur lequel le traitement reposera. Encore faut-il agir dans les vingt jours, viser chaque créance par écrit et apporter au juge les pièces qui montrent l’erreur. Cet article explique d’abord comment contester dans le délai et obtenir la saisine du juge, puis ce que le juge contrôle au euro près, ensuite pourquoi aucune créance oubliée ne peut être ajoutée à l’audience, enfin comment la vérification réduit votre passif et sécurise la suite, avec les réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France. Si vous découvrez la procédure, commencez par notre présentation générale du dossier de surendettement à la Banque de France, de la recevabilité à l’effacement et au logement, qui décrit l’enchaînement complet dans lequel la vérification des créances s’insère.

I. Contester l’état des dettes dans vingt jours : comment obtenir du juge la vérification de chaque créance

A. Dossier recevable, état du passif reçu : le délai de vingt jours pour demander la vérification au juge

Le point de départ de la vérification est l’état du passif dressé par la commission après l’examen de la recevabilité. La loi dispose que « Après avoir procédé à l’examen de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission dresse l’état du passif du débiteur. A cette fin, elle peut faire publier un appel aux créanciers. » Concrètement, la commission recense vos dettes à partir de vos déclarations et des réponses de vos créanciers, puis elle arrête un montant pour chacune, en distinguant le principal, les intérêts et les accessoires. Cet état n’est pas une simple information : c’est la photographie officielle de votre endettement, et c’est sur ses chiffres que la commission construira ensuite l’orientation de votre dossier, vers un plan conventionnel, vers des mesures imposées ou vers un rétablissement personnel. Une erreur à ce stade se répercute donc sur toute la suite, d’où l’importance de lire ligne par ligne chaque montant, chaque référence de contrat et chaque décompte d’intérêts dès réception du courrier.

La commission vous notifie ensuite cet état, et cette notification fait courir le délai le plus bref de la procédure. La loi prévoit que « La commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé. » En pratique, vous recevez une lettre recommandée avec l’état détaillé des dettes et l’avertissement que vous pouvez le contester. Le texte réglementaire est sans ambiguïté : « Le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai. » Vingt jours à compter de la réception, pas un de plus : passé ce délai, la contestation est irrecevable et les montants deviennent la base intangible du traitement, même si vous découvrez plus tard une erreur manifeste. Le tribunal judiciaire de Versailles l’a rappelé dans un jugement du 19 mai 2026, en vérifiant d’abord la date de notification de l’état du passif et la date d’expédition de la lettre de contestation avant tout examen au fond : lorsque la contestation est expédiée dans le délai, le juge la déclare recevable et convoque les parties ; lorsqu’elle est tardive, il la rejette sans examiner les montants. Conservez donc l’enveloppe, l’avis de réception et une copie de votre lettre, et envoyez votre contestation en recommandé avec accusé de réception, en visant précisément chaque créance contestée avec sa référence et le montant que vous reconnaissez.

Votre lettre de contestation ne saisit pas directement le juge : elle demande à la commission de le saisir, et la commission est tenue de le faire. La loi dispose que « Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. La commission est tenue de faire droit à cette demande. » Cette saisine obligatoire est une garantie : la commission ne peut pas filtrer votre contestation ni vous opposer que le montant lui paraît exact, elle transmet l’entier dossier au greffe du juge des contentieux de la protection, qui convoque ensuite le débiteur et l’ensemble des créanciers par lettres recommandées. Le tribunal judiciaire de Lille, dans un jugement du 21 janvier 2025, a ainsi statué après transmission par la commission d’une contestation portant sur deux créances d’un même établissement, en distinguant soigneusement chacune : pour la première, les débiteurs invoquaient un jugement antérieur qui avait fixé la créance à 6 429,22 euros au lieu des 7 241,98 euros retenus ; pour la seconde, ils soutenaient que l’action en paiement était forclose, le premier incident de paiement non régularisé remontant au 8 mai 2021. Cette affaire montre la méthode à suivre : contester créance par créance, chiffrer le montant exact que vous reconnaissez, et indiquer le motif précis, paiement partiel déjà effectué, jugement antérieur, prescription ou forclusion, afin que le juge sache exactement ce qu’il doit vérifier.

Pendant toute cette phase, la recevabilité de votre dossier vous protège contre les poursuites, ce qui vous laisse le temps de préparer la vérification sans subir de saisie nouvelle. La loi prévoit que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » L’huissier ne peut donc pas, pendant la vérification, engager une saisie-attribution sur votre compte ou une saisie de votre voiture pour les dettes visées par la procédure, à l’exception des dettes alimentaires qui suivent leur cours propre. Ce répit n’est pas une dispense de payer vos charges courantes : loyer, énergie, pension alimentaire et impôts courants restent dus, et tout impayé nouveau fragilise votre dossier. Utilisez ce temps protégé pour rassembler vos preuves : contrats de prêt, tableaux d’amortissement, relevés de compte sur douze mois, quittances de loyer, décisions de justice antérieures et courriers d’offre préalable, car le juge tranchera sur pièces et le créancier qui ne justifie pas ses chiffres verra sa créance écartée, comme l’illustre la jurisprudence présentée dans la sous-partie suivante.

B. Montant gonflé, intérêts abusifs, frais opaques : ce que le juge vérifie au euro près et ce qu’il écarte

Devant le juge, la vérification porte sur trois points cumulatifs : l’existence de la créance, la validité du titre qui la constate et l’exactitude du montant réclamé en principal, intérêts et accessoires. Le texte réglementaire dispose que « La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure. » Chaque mot compte : liquide signifie un montant déterminé ou déterminable, certain signifie une créance dont l’existence n’est pas sérieusement contestable, et l’examen couvre séparément le principal emprunté, les intérêts contractuels et les frais accessoires. Une créance peut donc être admise en principal mais réduite sur les intérêts, ou écartée en totalité lorsque le créancier ne produit ni le contrat ni l’historique qui permettraient de contrôler le décompte. Le juge statue pour les besoins de la procédure, ce qui signifie que sa décision fixe les montants pris en compte dans votre plan sans trancher définitivement, au-delà du surendettement, l’existence de la dette entre vous et le créancier : c’est une photographie opposable dans le traitement, pas un jugement au fond sur le contrat lui-même.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a validé, le 4 mars 2021, l’écart pur et simple de cinq créances bancaires dont les montants n’étaient pas prouvés. Dans cette affaire, le débiteur contestait le montant de cinq créances d’une caisse régionale, et le tribunal avait enjoint à la banque de produire les contrats de prêt et les historiques de compte, seuls documents permettant la vérification. La banque ne les a pas fournis. La Cour a approuvé le tribunal en jugeant que « Ayant constaté que, malgré l’injonction qui lui avait été faite, la banque ne produisait ni les contrats de prêts ni les historiques de compte, seuls documents permettant la vérification des cinq créances dont M. D… contestait le montant, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, et sans inverser la charge de la preuve, que le tribunal a estimé que ces créances, faute de preuve des montants réclamés, devaient être écartées de la procédure de surendettement. » L’enseignement est direct : lorsque vous contestez un montant, le créancier doit rapporter la preuve de ses chiffres avec les contrats et les relevés, et son silence ou ses décomptes invérifiables conduisent à l’éviction de la créance de la procédure, ce qui réduit d’autant le passif à apurer. Pour obtenir ce résultat, votre contestation doit être précise : indiquez le montant retenu par la commission, le montant que vous reconnaissez et la raison de l’écart, par exemple des remboursements non déduits, un taux différent de celui du contrat ou des frais que l’offre préalable ne prévoyait pas.

Le même arrêt du 4 mars 2021 apporte une seconde leçon, symétrique, sur le rôle actif du juge : face à une créance dont le principe n’est pas contesté, le juge ne peut pas l’écarter d’office au seul motif qu’il manque une pièce, sans avoir d’abord réclamé au créancier les justificatifs nécessaires. La Cour a reproché au tribunal d’avoir écarté une créance immobilière de 27 736,05 euros au motif que la banque ne produisait pas l’historique de compte, sans constater qu’il avait lui-même enjoint au créancier de fournir les pièces qu’il estimait nécessaires à la manifestation de la vérité. Autrement dit, le juge de la vérification doit d’abord mettre le créancier en demeure de justifier ses montants, par une injonction de produire, avant de tirer les conséquences d’un défaut de preuve. Pour vous, débiteur, cela signifie deux choses : d’une part, ne contestez jamais dans le vide, car une contestation sans motif précis expose votre demande au rejet ; d’autre part, à l’audience, demandez expressément au juge d’enjoindre au créancier défaillant de produire le contrat, l’historique complet et le décompte détaillé, plutôt que de solliciter d’emblée l’éviction, car c’est cette injonction qui fonde ensuite l’écart de la créance si le créancier persiste dans son silence.

Les intérêts et les accessoires méritent une attention particulière, car c’est là que les montants gonflent le plus souvent. Le juge contrôle le taux appliqué, la conformité des intérêts au contrat et à l’offre préalable, la déchéance du droit aux intérêts lorsque le prêteur a manqué à ses obligations d’information, et la régularité des frais réclamés. La deuxième chambre civile, le 23 novembre 2023, a précisé le régime du moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts soulevé pendant la vérification : « Il résulte de la combinaison de ces textes que constitue une défense au fond, le moyen opposé à l’occasion de la procédure de vérification des créances et tiré de la déchéance du droit aux intérêts, qui ne peut tendre qu’à ce que la créance soit écartée, en tout ou partie, pour la poursuite de la procédure, sans que le débiteur ne puisse prétendre à la restitution d’un éventuel trop-perçu. » En clair, vous pouvez demander au juge de priver le prêteur de ses intérêts pour la suite de la procédure, ce qui ramène la créance au capital restant dû, mais vous ne pouvez pas obtenir à cette occasion le remboursement de sommes déjà versées. Préparez donc, pour chaque crédit, le contrat avec son taux, l’échéancier, les relevés montrant les sommes versées et le décompte du créancier, puis soulignez chaque écart ligne à ligne : taux appliqué différent du taux contractuel, intérêts calculés après la date d’arrêté, frais de dossier ou commissions non prévus à l’offre, indemnités de recouvrement prohibées pendant la procédure.

II. Après la vérification : faire fixer le passif exact, tenir l’huissier à distance et obtenir un plan tenable

A. Créance oubliée dans la lettre, ajout refusé à l’audience : le verrou des vingt jours jugé le 12 juin 2025

La vérification obéit à une règle d’enfermement que beaucoup de débiteurs découvrent trop tard : le juge ne vérifie que les créances que vous avez contestées dans votre lettre envoyée dans les vingt jours, et aucune autre. La deuxième chambre civile l’a tranché le 12 juin 2025 dans une affaire où le débiteur avait contesté dans le délai le solde débiteur d’un compte ouvert au nom d’une société civile immobilière, puis avait demandé à l’audience la vérification d’une autre créance de la même banque, née de son engagement de caution solidaire d’un prêt consenti à cette société. Le tribunal avait accepté cet ajout en y voyant une demande additionnelle rattachée à la prétention initiale. La Cour a cassé : « Selon ce texte, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours, et ne peut plus à l’expiration de ce délai, formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai. » puis elle en a déduit que « lorsque le juge des contentieux de la protection est déjà saisi par la commission aux fins de vérification d’une créance, le débiteur n’est pas recevable à contester lors de cette instance une autre créance, figurant à l’état du passif dressé par la commission, qu’il n’a pas contestée dans le délai de 20 jours suivant la date à laquelle cet état lui a été notifié. » La caution solidaire, pourtant liée économiquement au même dossier, est restée hors du contrôle parce qu’elle n’avait pas été visée dans la lettre initiale.

Cette solution commande une méthode rigoureuse dès la réception de l’état du passif. Listez chaque ligne de l’état, y compris les créances de cautionnement, les soldes de comptes joints, les dettes fiscales et les dettes envers les organismes sociaux, et contestez par écrit chacune de celles dont le montant, le principe ou le bénéficiaire vous paraît douteux, même si le doute est faible. Une formule générale du type je conteste l’ensemble du passif ne suffit pas à viser utilement chaque créance : nommez le créancier, la référence du contrat ou du compte, le montant retenu par la commission et le montant que vous reconnaissez, avec un motif bref pour chacun, trop-perçu non déduit, taux contesté, dette déjà soldée, créance prescrite, cautionnement dont vous contestez l’étendue. Si vous omettez une ligne, le juge la tiendra pour acceptée et la commission construira le plan sur ce montant, sans que vous puissiez rouvrir le débat à l’audience, devant la cour d’appel ou dans un recours ultérieur. Faites relire votre lettre par un tiers avant l’envoi, comparez-la ligne à ligne avec l’état de la commission, et conservez la preuve de l’envoi dans le délai, car le premier contrôle du juge portera sur la date, pas sur le fond.

Le verrou joue dans les deux sens et protège aussi le débiteur diligent contre les ajouts tardifs des créanciers. Une fois l’état du passif arrêté et la vérification ordonnée, un créancier ne peut pas réclamer à l’audience un montant supérieur à celui qu’il avait déclaré sans justificatif nouveau, et le juge écarte les gonflements de dernière minute qui ne reposent sur aucune pièce. Dans l’affaire lilloise évoquée plus haut, les juges ont ainsi confronté chaque créance à son titre : pour l’une, un jugement antérieur fixait le montant à 6 429,22 euros et le surplus réclamé a été retranché ; pour l’autre, la forclusion de l’action en paiement a été examinée à partir de la date du premier incident non régularisé. Retenez le réflexe symétrique : apportez à l’audience les décisions antérieures qui ont déjà fixé vos dettes, jugements, ordonnances, arrêts, car le juge de la vérification s’y conforme et refuse de réévaluer ce qui a déjà été tranché. Si un créancier produit à l’audience un décompte nouveau qui majore sa créance, demandez le renvoi pour l’examiner et exigez l’historique complet, afin que la majoration soit vérifiée au même standard que le montant initial.

Lorsque la vérification est terminée, le juge fixe le montant de chaque créance contestée et renvoie le dossier à la commission, qui reprend sa mission sur la base du passif ainsi purgé. Les créances écartées sortent du traitement, les créances réduites y figurent pour leur montant rectifié, et les créances confirmées y demeurent pour le montant vérifié. Cette fixation s’impose à la commission pour l’élaboration des mesures, ce qui change concrètement votre plan : un passif réduit de 10 000 euros, par exemple, abaisse les mensualités ou raccourcit la durée, et peut faire basculer l’orientation du dossier, d’un rééchelonnement sur sept ans vers un effacement partiel du solde, ou d’une liquidation redoutée vers un rétablissement sans liquidation lorsque l’actif restant est dérisoire. La loi prévoit d’ailleurs que « Lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1 , L. 733-1 , L. 733-4 et L. 733-7 . Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre : 1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ; 2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. » et la vérification qui allège le passif peut suffire à rendre des mesures de traitement possibles là où le passif gonflé conduisait à l’impasse. Demandez à la commission, après le jugement de vérification, une copie du nouvel état du passif rectifié, contrôlez que chaque décision du juge y est reportée au euro près, et signalez immédiatement toute erreur de report avant l’élaboration du plan.

B. Intérêts gelés, plan sur sept ans et réflexes parisiens : transformer la vérification en mensualités tenables

La vérification produit un premier effet financier automatique que beaucoup de débiteurs ignorent : dès la recevabilité, les intérêts et les pénalités cessent de courir sur les créances intégrées à la procédure. La loi dispose que « Les créances figurant dans l’état d’endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d’intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu’à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article L. 724-1 et aux articles L. 732-1 , L. 733-1 , L. 733-4 et L. 733-7 . » Concrètement, le compteur s’arrête : les intérêts contractuels, les intérêts de retard et les pénalités ne s’ajoutent plus au passif pendant la vérification puis pendant l’élaboration des mesures, et le plan repart du capital gelé, éventuellement rééchelonné à un taux réduit. Vérifiez sur chaque décompte que le créancier a bien arrêté ses intérêts à la date de la recevabilité : tout intérêt compté après cette date doit être retranché, et le juge de la vérification l’écarte systématiquement lorsque vous le lui signalez avec la date de la décision de recevabilité en main. Cet arrêt des intérêts se cumule avec les réductions obtenues sur le principal, si bien qu’un dossier bien vérifié coûte souvent bien moins cher qu’un dossier subi sans contestation.

Sur la base du passif vérifié et gelé, la commission élabore ensuite des mesures adaptées à votre capacité de remboursement, calculée après déduction de votre reste à vivre. Lorsqu’une conciliation est possible, notamment si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, la commission s’efforce d’obtenir un plan conventionnel ; à défaut, elle impose des mesures dont la loi fixe le cadre : « En l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ; 3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal. » Le rééchelonnement sur sept ans maximum, l’imputation prioritaire sur le capital et le taux réduit sont les trois leviers qui rendent vos mensualités supportables, et chacun dépend du passif vérifié : plus le passif est exact et allégé, plus la mensualité baisse et plus l’effacement du solde à l’issue devient accessible. Si les mesures imposées reposent encore sur un montant que le juge a écarté ou réduit, contestez-les devant le juge dans le délai de recours, en joignant le jugement de vérification et le nouvel état du passif, car le juge du recours rectifiera le plan à partir des montants vérifiés.

À Paris et en Île-de-France, la vérification présente des traits propres que votre dossier doit anticiper. Les passifs franciliens mêlent souvent un crédit immobilier à taux fixe, un ou deux crédits à la consommation, des dettes de charges de copropriété et des dettes fiscales, avec des montants élevés qui rendent chaque point de taux et chaque mois d’intérêts significatifs : sur un capital de 150 000 euros, un an d’intérêts indûment comptés après la recevabilité représente plusieurs milliers d’euros à retrancher. Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, compétent pour les débiteurs domiciliés dans la capitale, exige des décomptes précis et des pièces récentes : produisez des relevés bancaires des douze derniers mois, l’offre de prêt avec le taux effectif global, le tableau d’amortissement et les mises en demeure, plutôt que des attestations générales. Les commissions franciliennes, submergées, notifient parfois l’état du passif pendant les congés ou à une ancienne adresse : faites suivre votre courrier, relevez votre boîte aux lettres et, en cas d’absence, retirez le recommandé sans attendre, car le délai de vingt jours court dès la première présentation et une expertise sur les dates, avis de passage et attestations de la Poste, départage les contestations sur la recevabilité du recours.

L’audience de vérification se prépare comme une audience de comptes, pas comme un récit de vie. Classez vos pièces par créance, dans l’ordre de l’état de la commission, avec pour chacune une fiche d’une page : montant retenu, montant reconnu, écart chiffré, motif et pièces numérotées. Comparaisez en personne, car le juge interroge le débiteur sur ses paiements et ses relevés, et l’absence non justifiée affaiblit la contestation. Demandez, pour chaque créance dont le créancier est absent ou mal préparé, une injonction de produire le contrat et l’historique complet avant toute décision, en vous appuyant sur la jurisprudence du 4 mars 2021 qui fait de ces documents les seuls permettant la vérification. Et lorsque le créancier produit à l’audience un décompte nouveau, sollicitez un renvoi pour l’examiner avec le temps nécessaire : un juge qui constate votre rigueur accorde ce délai, et un écart découvert entre deux audiences vaut souvent plusieurs mensualités économisées. Quand le jugement de vérification est rendu, contrôlez son exécution : exigez de la commission l’état rectifié, vérifiez que l’arrêt des intérêts a été appliqué à la bonne date, et ne signez aucun plan qui reprendrait les anciens montants, car votre signature sur un plan erroné rendra la correction bien plus difficile.

Conclusion

La vérification des créances est le moment où votre dossier de surendettement cesse d’être une addition subie pour devenir un compte exact : la commission dresse l’état du passif, vous le contestez dans les vingt jours créance par créance, la commission saisit le juge qui contrôle chaque montant au euro près, écarte les créances non prouvées, retranche les intérêts indus et prive le prêteur défaillant de ses intérêts pour la suite de la procédure. Les arrêts de la deuxième chambre civile balisent ce parcours avec fermeté : sans les contrats et les historiques, les créances contestées sortent du traitement ; toute créance oubliée dans la lettre initiale reste hors du contrôle à l’audience ; la déchéance des intérêts allège le passif sans rouvrir le passé. Ajoutez l’arrêt des intérêts dès la recevabilité et le rééchelonnement sur sept ans à taux réduit, et la vérification bien menée transforme un plan intenable en mensualités supportables, parfois jusqu’à l’effacement du solde. À Paris comme ailleurs, la méthode est la même : lire l’état dès réception, écrire vite et précis, prouver chaque écart et exiger de chaque créancier la preuve de ses chiffres. Votre passif mérite cette exactitude, et le juge y sera attentif.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».