Selon l’avis publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 4 octobre 2026, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert la liquidation judiciaire d’une société toulousaine dont l’activité déclarée est la conception, les études et le développement de centrales photovoltaïques, avec un jugement rendu le 17 septembre 2026 et une cessation des paiements fixée à la même date, la désignation d’un liquidateur toulousain et un appel aux créanciers pour déclarer leurs créances au mandataire ou sur le portail électronique dans les deux mois de la publication (avis BODACC A202601902874 du 4 octobre 2026). Les références officielles de cette procédure sont données ci-dessus et ne seront pas répétées : la suite de l’article parle du concepteur liquidé, de ses clients, de ses sous-traitants et de ses fournisseurs. À la date de rédaction, cet avis établit l’ouverture de la procédure et rien de plus : aucun manquement précis, aucune responsabilité et aucun dommage ne sont constatés par une source officielle, les contrats signés entre chaque entreprise priment sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi d’un litige précis, tranchera les contestations éventuelles.
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation propre de la société visée par l’annonce, sur laquelle le présent article ne formule aucun constat.
La réponse utile tient en trois réflexes. D’abord, écrire au liquidateur avant d’agir : les contrats en cours ne sont pas automatiquement anéantis, mais seul le liquidateur peut décider de poursuivre ou d’arrêter, et tout paiement adressé à l’ancien dirigeant après le jugement serait fait à une personne dessaisie. Ensuite, déclarer sa créance dans les deux mois de la publication au BODACC, car le créancier qui manque ce délai ne peut plus obtenir son règlement sauf relevé de forclusion accordé par le juge. Enfin, traiter séparément l’achèvement de l’installation et le recouvrement des sommes : finir les toitures et les centrales avec un nouveau prestataire, faire constater l’état des travaux par écrit, puis remonter la chaîne des garanties et des recours dans l’ordre, sans brûler les étapes de la mise en demeure et de la copie au maître de l’ouvrage. La première partie de cet article rappelle ce que la liquidation change et ne change pas : le sort des contrats en cours et l’obligation de déclarer. La seconde suit l’effet en chaîne, acteur par acteur : les clients professionnels équipés, puis les sous-traitants et les fournisseurs, avec les décisions concrètes que chacun doit prendre dans les semaines qui suivent.
I. Ce que la liquidation change dès sa publication
A. Les contrats en cours passent sous l’autorité du seul liquidateur
L’ouverture de la liquidation judiciaire ne résilie pas à elle seule les contrats signés par la société. La cour d’appel de Lyon l’a rappelé dans un litige portant sur des contrats interdépendants : « Selon l’article L. 641-11-1, I, du code de commerce, aucune résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture ou du prononcé d’une liquidation judiciaire. » (arrêt de la cour d’appel de Lyon du 19 juin 2025). Concrètement, le contrat de conception, le marché de pose, le contrat de maintenance et de supervision de la centrale ou encore le contrat de location du matériel continuent d’exister juridiquement au lendemain du jugement, et aucune partie ne peut s’en défaire au seul motif que son cocontractant est liquidé. Cette stabilité apparente est toutefois trompeuse, car le pouvoir de décider bascule entièrement : « le liquidateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur, mais que le liquidateur peut y mettre fin s’il lui apparaît qu’il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant. » (arrêt de la cour d’appel de Lyon du 19 juin 2025). Le client qui attend la fin du chantier, l’exploitant qui compte sur la maintenance et le fournisseur qui devait encore livrer des onduleurs ont donc un interlocuteur unique, le liquidateur, et un seul geste utile dans l’immédiat : le mettre en demeure par écrit de prendre parti sur la poursuite du contrat.
Cette mise en demeure n’est pas une formalité de style : elle fait courir le délai au terme duquel le silence vaut résiliation. Le tribunal judiciaire de Paris, reproduisant le texte applicable, énonce que « III. – Le contrat en cours est résilié de plein droit : 1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant au liquidateur et restée plus d’un mois sans réponse. » (jugement du tribunal judiciaire de Paris du 15 mai 2025). La cour d’appel de Lyon formule la même règle en ces termes : « le contrat en cours est résilié de plein droit après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant au liquidateur et restée plus d’un mois sans réponse. » (arrêt de la cour d’appel de Lyon du 19 juin 2025). Le courrier doit donc identifier précisément chaque contrat concerné, rappeler les prestations restant dues de part et d’autre, impartir le délai d’un mois et être adressé au liquidateur désigné par le jugement, en recommandé avec accusé de réception ou par tout moyen conférant date certaine, avec copie conservée au dossier. Si le liquidateur exige la poursuite, il doit fournir la prestation promise et disposer des fonds nécessaires ; s’il se tait plus d’un mois, le contrat est résilié de plein droit et le client redevient libre de confier l’achèvement à un tiers ; s’il met fin au contrat faute de fonds, la résiliation ouvre la voie indemnitaire dans le cadre de la procédure collective. Dans les trois cas, la lettre initiale conditionne la suite, et son absence laisse le contrat dans un entre-deux dont le client fait les frais : ni exécution exigible, ni liberté de remplacer le prestataire sans risque de devoir payer deux fois.
Le second réflexe consiste à ne plus rien régler à l’ancien dirigeant. Le jugement d’ouverture dessaisit en effet le dirigeant de la société jusqu’à la clôture de la procédure, de sorte que lui seul ne peut plus valablement encaisser ni engager la société (fiche Liquidation judiciaire d’une société). Tout acompte, tout solde et toute acceptation de travaux adressés après le 17 septembre 2026 à un autre destinataire que le liquidateur exposeraient le payeur à devoir payer deux fois, tandis que le liquidateur est seul fondé à encaisser les sommes dues à la société et à poursuivre ses débiteurs. Les prélèvements automatiques liés aux contrats de maintenance doivent être suspendus, les ordres de virement en cours révoqués, et chaque facture émise par la société avant le jugement doit être vérifiée : les sommes dues deviennent des créances à déclarer, non des paiements à exécuter spontanément. Symétriquement, le créancier ne peut plus saisir le juge pour obtenir paiement : le jugement d’ouverture interdit aux créanciers de réclamer en justice les sommes dues par la société liquidée (fiche Liquidation judiciaire d’une société). L’assignation en paiement contre la société liquidée est donc fermée ; les voies utiles sont la déclaration de créance, l’action directe du sous-traitant contre le maître de l’ouvrage lorsqu’elle est ouverte, et l’action contre l’assureur, examinées plus loin.
B. Déclarer sa créance dans les deux mois, avec les preuves qui la soutiennent
Le délai court à compter de la publicité du jugement, et il est bref : deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel pour déclarer ses créances (fiche Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en difficulté). Pour l’avis du 4 octobre 2026, cela fixe l’horizon au début du mois de décembre 2026 pour les créanciers situés en métropole, et tous les créanciers sont concernés par ce délai de deux mois à compter de la publicité (fiche Liquidation judiciaire d’une société). Sont concernés le client qui a versé un acompte pour une centrale jamais achevée, le sous-traitant dont les factures de pose restent impayées, le fournisseur de panneaux ou d’onduleurs livrés sans règlement, le bailleur des locaux du concepteur et tout prestataire dont la facture est antérieure au jugement. La sanction du retard est lourde : le créancier qui n’a pas déclaré dans le délai est forclos et ne peut plus obtenir son règlement dans la procédure (fiche Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en difficulté). Le relevé de forclusion reste possible lorsque le retard n’est pas imputable au créancier, par une requête au greffe du tribunal, mais il s’agit d’une voie de rattrapage incertaine qu’un dossier sérieux ne devrait jamais avoir à emprunter.
La déclaration doit être adressée au liquidateur désigné dans l’avis ou déposée sur le portail électronique prévu à cet effet, comme l’indique l’avis lui-même, et chaque créance doit être justifiée pièce par pièce : contrat signé et conditions générales, bons de commande et devis acceptés, factures et avoirs, relevés de compte prouvant les acomptes versés, bons de livraison et procès-verbaux de chantier, échanges écrits sur les retards et les malfaçons, mises en demeure déjà envoyées. Le client qui a payé 30 ou 50 % d’une centrale à la commande doit produire la preuve du versement et le chiffrage du préjudice complémentaire, c’est-à-dire le surcoût d’achèvement par un tiers et les pertes d’exploitation liées au retard de mise en service. Le sous-traitant joint le contrat de sous-traitance, l’acceptation et l’agrément lorsqu’ils existent, le décompte des travaux exécutés et les factures impayées. Le fournisseur joint les bons de livraison signés et les factures, ainsi que, le cas échéant, la clause de réserve de propriété dont il demandera l’application au juge. Chaque pièce manquante est une contestation prévisible du liquidateur ou d’un autre créancier, et les créances contestées suivent une vérification qui peut durer des mois : mieux vaut un dossier complet en décembre 2026 qu’une régularisation demandée au printemps suivant.
II. La carte des décisions, acteur par acteur
A. Les clients professionnels équipés : achever l’ouvrage, constater, puis appeler les garanties
Le client professionnel — entreprise qui a fait équiper sa toiture, agriculteur qui a couvert son hangar, bailleur qui a financé une ombrière de parking, copropriété ou collectivité dotée d’une centrale en toiture — se trouve avec une installation inachevée ou à peine mise en service et un interlocuteur liquidé. Une fois la mise en demeure adressée au liquidateur et le contrat résilié de plein droit ou abandonné par le liquidateur faute de fonds, la priorité est l’achèvement par un tiers, car chaque mois sans production est une perte d’exploitation et un retard de raccordement. Mais achever ne signifie pas effacer : avant toute reprise, le client doit faire constater l’état d’avancement par un écrit contradictoire autant que possible, procès-verbal d’huissier, constat du nouveau prestataire contresigné, photographies datées, inventaire du matériel livré et posé, relevés du compteur et de la supervision. Ce constat fige la part exécutée par le concepteur liquidé et la part restant à faire, et il servira trois fois : pour contester le solde réclamé par le liquidateur au titre des travaux prétendument réalisés, pour chiffrer le surcoût d’achèvement déclaré au passif, et pour appeler les garanties sur les désordres qui apparaîtraient ensuite.
La question des garanties est le point où les clients se trompent le plus souvent. Beaucoup supposent que la garantie décennale du concepteur disparu couvrira automatiquement les désordres, alors que cette garantie suppose une réception de l’ouvrage. La cour d’appel de Besançon l’a jugé dans une affaire où l’entreprise avait abandonné le chantier avant d’être liquidée : « La garantie décennale ne s’applique que s’il y a eu réception. » (arrêt de la cour d’appel de Besançon du 16 janvier 2025). La réception est définie par le code civil en des termes que la cour reproduit : « Aux termes de l’article 1792-6 du code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. » (arrêt de la cour d’appel de Besançon du 16 janvier 2025). Pour une centrale dont le concepteur est liquidé avant la fin des travaux, il n’y a le plus souvent ni réception expresse ni procès-verbal, et la tentation est d’invoquer une réception tacite tirée de la prise de possession des lieux. La cour encadre strictement cette voie : « Pour caractériser une réception tacite, les juges doivent rechercher si la prise de possession des lieux est réelle et manifeste une volonté non équivoque d’accepter l’ouvrage. » (arrêt de la cour d’appel de Besançon du 16 janvier 2025). Or le client contraint de reprendre son toit inachevé parce que l’entreprise a disparu ne manifeste pas, par cette seule contrainte, une volonté d’accepter l’ouvrage : dans l’affaire jugée, la cour a relevé que le maître de l’ouvrage avait fait constater les malfaçons par huissier, obtenu en justice l’autorisation de faire reprendre le chantier par des tiers et retenu une partie du prix, de sorte que la volonté univoque d’accepter ne ressortait d’aucune pièce. Le parallèle avec une toiture photovoltaïque inachevée est direct : occuper les lieux, laisser le nouveau prestataire intervenir et payer l’achèvement ne vaut pas réception de la part exécutée par le liquidé, et le client qui voudrait sécuriser la garantie décennale aurait intérêt à provoquer une réception judiciaire de l’existant avec l’organe de la procédure, plutôt que de compter sur une acceptation tacite que le juge refuserait de constater.
Lorsque la réception existe ou sera judiciairement constatée, le client dispose d’une voie souvent ignorée : agir directement contre l’assureur du concepteur, même liquidé. Dans l’affaire précitée, la cour a jugé recevable la demande du maître de l’ouvrage dirigée contre l’assureur de la société en liquidation, au motif que « le maître de l’ouvrage dispose d’une action directe contre l’assureur, quelque soit le fondement de responsabilité » (arrêt de la cour d’appel de Besançon du 16 janvier 2025). Le fondement de cette responsabilité décennale est rappelé par la cour dans les termes du code civil : « Selon l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. » (arrêt de la cour d’appel de Besançon du 16 janvier 2025). Pour une centrale photovoltaïque, l’impropriété à destination se discuterait, selon les cas, à partir de la production attendue et des désordres affectant les éléments d’équipement, mais cette qualification relève de l’appréciation du juge et ne peut être présumée : le client doit d’abord identifier l’assureur décennal du concepteur à partir des attestations remises à la commande, vérifier la période de validité de la police et déclarer le sinistre dans les formes du contrat d’assurance, sans attendre l’issue de la procédure collective. Si aucune attestation d’assurance n’a été remise, cette absence devient elle-même une pièce du dossier, car le défaut de justification d’assurance à l’ouverture du chantier serait susceptible d’engager d’autres responsabilités que le juge apprécierait.
En parallèle, le client récupère et sécurise les documents sans lesquels la centrale ne produira jamais légalement : dossier des ouvrages exécutés, plans et schémas électriques, attestations de conformité et certificats de conformité des installations, contrat de raccordement au réseau et contrat d’achat de l’électricité lorsque la revente était prévue, accès à la supervision et mots de passe des onduleurs, mots de passe des plateformes de suivi de production. Chacun de ces éléments doit être réclamé par écrit au liquidateur, et l’absence de remise doit être constatée, car le nouveau prestataire facturera la reconstitution de ce dossier. Les échéances fiscales et les aides éventuellement liées à l’installation doivent également être vérifiées : un retard de mise en service peut déplacer l’éligibilité à un tarif ou à un dispositif, et ce préjudice chiffré rejoint la déclaration de créance. Sur l’ensemble de ces arbitrages contractuels et probatoires, l’éclairage d’avocats en droit des affaires à Paris aide le client professionnel à ordonner ses décisions entre mise en demeure, déclaration de créance, achèvement par un tiers et appel en garantie, sans confondre les calendriers qui courent en parallèle.
B. Les sous-traitants et les fournisseurs : l’action directe à formalités strictes et le piège du paiement en direct
Le sous-traitant qui a posé des panneaux pour le compte du concepteur liquidé et le fournisseur qui a livré des modules ou des onduleurs impayés partagent le même réflexe : se tourner vers le client final, celui dont la toiture porte l’installation, pour lui réclamer le prix. Ce réflexe n’est fondé que s’il emprunte la voie légale prévue pour lui, l’action directe, dont les conditions sont strictes et dont l’oubli d’une seule formalité fait tomber la demande. Le tribunal judiciaire de Nanterre en a fait une démonstration complète dans un litige opposant le liquidateur d’un sous-traitant au maître de l’ouvrage : le tribunal y reproduit d’abord le texte applicable, « Le sous-traitant a une action directe contre le maître de l’ouvrage si l’entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance; copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l’ouvrage. Toute renonciation à l’action directe est réputée non écrite. Cette action-directe subsiste même si l’entrepreneur principal est en état de liquidation des biens , de règlement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites » (jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 6 novembre 2025). Trois conditions se dégagent : un mois écoulé depuis la mise en demeure de l’entrepreneur principal, une copie de cette mise en demeure adressée au maître de l’ouvrage, et une déclaration de créance au passif de l’entrepreneur. La liquidation de l’entrepreneur ne fait pas obstacle à l’action, elle en est même le cas d’école, mais elle ne dispense d’aucune formalité.
Le même jugement apporte une précision précieuse pour les sous-traitants confrontés à une procédure collective déjà ouverte : « Est équivalent à une mise en demeure, la déclaration de créance à la procédure collective ouverte à l’encontre de l’entrepreneur principal. » (jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 6 novembre 2025). Le sous-traitant n’a donc pas à adresser une mise en demeure devenue sans objet à une entreprise liquidée : sa déclaration de créance en tient lieu, à condition d’en adresser la copie au maître de l’ouvrage avec le courrier qui l’informe de l’action directe. C’est l’omission de cette copie, et l’envoi du courrier à la mauvaise personne, qui ont fait perdre le procès au liquidateur dans cette affaire : le courrier visait la déclaration de créance mais « Il est cependant adressé non au maître de l’ouvrage mais à la société LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS, qui, au surplus, n’est pas désignée en qualité de gérant », de sorte que « Dès lors, les conditions de l’action directe du sous-traitant contre le maître d’ouvrage visées par l’article 12 précité ne sont pas remplies. » (jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 6 novembre 2025). Le tribunal a en conséquence débouté le liquidateur de l’intégralité de ses demandes. Un mois plus tard, le tribunal judiciaire de Paris a statué dans le même sens contre un sous-traitant qui réclamait plus de 130 000 euros au maître de l’ouvrage : « elle ne justifie pas avoir adressé une copie de cette mise en demeure ni de la déclaration de créance au maître de l’ouvrage. » (jugement du tribunal judiciaire de Paris du 18 novembre 2025), avant de trancher : « En conséquence, il convient de déclarer la demande de la société APMD aux fins de paiement de la somme de 131 714,98 euros irrecevable. » (jugement du tribunal judiciaire de Paris du 18 novembre 2025). Pour l’installateur qui a posé des panneaux pour le compte du concepteur toulousain, la feuille de route est donc écrite : déclarer au passif dans les deux mois, adresser au client final une copie de la mise en demeure ou de la déclaration qui en tient lieu, identifier exactement le maître de l’ouvrage et non un simple intermédiaire, puis agir en paiement direct dans la limite des sommes que le client doit encore au concepteur.
Le paiement direct reçu hors de ce cadre est un piège pour les deux côtés. La cour d’appel de Grenoble l’a illustré dans une affaire où le maître de l’ouvrage avait réglé directement le sous-traitant en pensant éteindre sa dette, alors que l’entrepreneur était en liquidation : saisie par le liquidateur, la cour a confirmé le jugement qui condamnait le maître de l’ouvrage à payer au liquidateur, « Vu l’article L622-7 du code de commerce’et l’article 12 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance’; Confirme le jugement déféré en ses dispositions soumises à la cour » (arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 26 février 2026), avec une condamnation complémentaire en appel : « Condamne [M] [F] à régler à la Selarl MJ Alpes, ès-qualités de mandataire liquidateur de la société 4 Asbest, la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d’appel » (arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 26 février 2026). Le client final d’une centrale qui paierait spontanément l’installateur ou le fournisseur sans passer par l’action directe ou l’autorisation du juge s’exposerait à payer deux fois : une fois au sous-traitant, une fois au liquidateur. Symétriquement, le fournisseur qui livrerait encore du matériel après le jugement à la demande de l’ancien dirigeant ne pourrait en réclamer le prix que dans la procédure, sans privilège. Les fournisseurs vérifieront en outre, contrat en main, s’ils bénéficient d’une clause de réserve de propriété sur les modules non encore posés ou payés, et les sous-traitants si une garantie de paiement avait été souscrite pour le chantier : ces vérifications se font sur pièces et par écrit, avant toute livraison ou reprise, et leur résultat oriente la déclaration de créance autant que l’action directe.
Conclusion
La liquidation judiciaire publiée le 4 octobre 2026 fige une situation et ouvre un calendrier : mise en demeure du liquidateur pour chaque contrat en cours, déclaration des créances dans les deux mois, achèvement des installations par un tiers après constat écrit, réception à provoquer plutôt qu’à supposer, assureur décennal à identifier, action directe du sous-traitant à exercer dans les formes de l’article 12 de la loi du 31 décembre 1975. Chaque acteur détient une partie des preuves — contrats et factures, constats de chantier, attestations d’assurance, copies des mises en demeure — et chaque décision prise sans la pièce correspondante fragilise la suivante. À la date de rédaction, l’avis officiel établit l’ouverture de la procédure et rien au-delà : aucune responsabilité n’est établie, les contrats signés entre chaque entreprise priment sur toute analyse générale, et seul le juge décidera des litiges que ces décisions n’auront pas permis d’éviter.
Un avocat spécialisé en liquidation judiciaire peut vous accompagner dans ces démarches.
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