Vous tapez votre nom dans Google et la première page affiche une condamnation vieille de dix ans, un article de presse sur une affaire classée ou une mention de dettes depuis longtemps soldées. Un recruteur, un bailleur ou une banque fait la même recherche et votre dossier est écarté avant tout examen. Ce réflexe de vérification en ligne transforme un passé judiciaire ou financier soldé en obstacle permanent à l’embauche, au logement ou au crédit. La question pratique est alors directe : comment faire disparaître ces liens des résultats affichés à partir de votre nom, dans quel délai, devant qui agir si le moteur de recherche refuse, et comment obtenir réparation du préjudice subi pendant que ces liens restaient visibles.

Le droit européen et le droit français répondent par une procédure en trois temps. D’abord une demande adressée à l’exploitant du moteur de recherche, qui doit répondre dans un délai d’un mois. Ensuite, en cas de refus ou de silence, une plainte devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui se prononce dans un délai de trois semaines. Enfin, le juge judiciaire en référé ou le juge administratif contre une décision de la CNIL. Chaque étape obéit à des conditions précises, dégagées par la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour de cassation et le Conseil d’État : le déréférencement n’efface pas la page source, il retire seulement le lien des résultats affichés à partir de votre nom, et il cède devant un motif d’intérêt public important lorsque l’information reste strictement nécessaire à l’information du public. Cet article expose la méthode complète, les délais vérifiés, les preuves à réunir et les recours qui contraignent un moteur récalcitrant, jusqu’à l’indemnisation.

I. Le droit au déréférencement : ce que l’exploitant du moteur doit examiner

A. Une demande adressée d’abord au moteur, précise et documentée, avec une réponse due dans un délai d’un mois

L’exploitant d’un moteur de recherche effectue lui-même un traitement de données à caractère personnel lorsqu’il indexe des pages et affiche des liens à partir d’une recherche sur votre nom. Cette qualification, posée par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt du 13 mai 2014 Google Spain et Google, affaire C-131/12, fait du moteur un responsable de traitement : vous pouvez donc exercer directement contre lui votre droit à l’effacement. Le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit règlement général sur la protection des données, ouvre à son article 17 le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement de ses données dans les meilleurs délais dès lors qu’un motif prévu par le texte est réuni. Les cas visés couvrent des situations concrètes : données devenues inutiles au regard des finalités de leur collecte, consentement retiré sans autre fondement juridique, opposition au traitement sans motif légitime impérieux du responsable, traitement illicite, ou obligation légale d’effacement. Une condamnation ancienne dont la peine est exécutée, une dette soldée qui continue d’apparaître, ou une affaire classée sans suite relèvent typiquement du premier motif, car l’information a perdu sa pertinence au regard du temps écoulé et de votre situation présente.

En droit français, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 prévoit en son article 51, en vigueur depuis le 1er juin 2019, un mécanisme calqué sur l’article 17 du règlement avec une voie de recours rapide : «En cas de non-exécution de l’effacement des données à caractère personnel ou en cas d’absence de réponse du responsable du traitement dans un délai d’un mois à compter de la demande, la personne concernée peut saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui se prononce sur cette demande dans un délai de trois semaines à compter de la date de réception de la réclamation ». Le point de départ de tout le contentieux est donc une demande écrite adressée au moteur. En pratique, Google met à disposition un formulaire de demande de suppression de résultats, mais un courrier précis produit les mêmes effets juridiques dès lors qu’il identifie la personne, les adresses URL contestées et le motif d’effacement. La Commission nationale de l’informatique et des libertés recommande de motiver la demande en expliquant pourquoi chaque lien devrait être déréférencé, et de conserver une copie des démarches, avec captures d’écran, car ces pièces seront exigées si vous déposez ensuite une plainte.

La demande doit viser des liens précis, accessibles par une recherche comportant vos nom et prénom. Le tribunal judiciaire de Paris, en référé du 16 janvier 2024, a rejeté une demande qui ne justifiait pas « avec l’évidence requise en référé » que les pages visées étaient accessibles depuis une recherche sur les nom et prénoms de la demanderesse et que leur contenu n’était pas strictement nécessaire à l’information du public, tout en écartant une demande générale portant sur « tout autre lien, image ou vidéo » relatif au procès concerné. La leçon procédurale est claire : listez chaque URL, vérifiez pour chacune qu’elle remonte bien sur une recherche nom plus prénom, joignez les constats d’huissier ou captures datées, et expliquez en quoi chaque contenu est devenu inadéquat ou non pertinent. Le responsable du traitement doit faciliter l’exercice de ce droit et répondre dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande selon l’article 12, paragraphe 3, du règlement, ce délai pouvant être prolongé de deux mois pour les demandes complexes, à charge pour le moteur de vous en informer. La Commission précise pour sa part qu’en matière de déréférencement, le délai d’un mois peut être porté à trois mois compte tenu de la complexité ou du nombre de demandes, avec information du demandeur sur les raisons de la prolongation. Si le moteur doute raisonnablement de votre identité, il peut demander un justificatif, mais il ne peut pas exiger des pièces abusives ou disproportionnées.

B. Ce que le moteur peut opposer : l’intérêt du public, le rôle public et la sensibilité des données

Le déréférencement a des limites fixes qu’il faut intégrer dès la rédaction de la demande. D’abord, il ne concerne que les résultats affichés à la saisie de vos nom et prénom : le même lien reste accessible depuis une recherche sans votre nom. Ensuite, comme le rappelle la Commission, le droit au déréférencement ne signifie pas l’effacement de l’information sur le site internet source, car le contenu reste consultable en allant directement sur le site à l’origine de la diffusion. Si l’article de presse lui-même est illicite, périmé ou attentatoire à vos droits, une action distincte contre l’éditeur du site source, devant le juge judiciaire, reste nécessaire ; le déréférencement et l’effacement à la source sont deux procédures complémentaires, aux défendeurs et aux fondements différents. Enfin, si le moteur démontre que l’information doit être portée à la connaissance du public, il peut refuser de donner suite, et ce refus s’analyse comme une mise en balance entre votre vie privée et la liberté d’information des internautes.

Cette mise en balance constitue le coeur du contentieux. La Cour de cassation, par un arrêt de la première chambre civile du 14 février 2018, pourvoi n° 17-10.499, publié au Bulletin, a cassé une injonction générale qui ordonnait à Google de supprimer par avance tout lien signalé par le demandeur : « la juridiction saisie d’une demande de déréférencement est tenue de porter une appréciation sur son bien-fondé et de procéder, de façon concrète, à la mise en balance des intérêts en présence », de sorte qu’elle ne peut ordonner une mesure conférant un caractère automatique à la suppression. Chaque lien doit donc être examiné un par un, en confrontant la gravité de l’atteinte à votre vie privée et l’intérêt légitime des internautes à y accéder. Le critère du rôle dans la vie publique pèse lourd : une personne exposée, un dirigeant, un élu ou un professionnel tenu à une probité particulière verra plus difficilement ses liens retirés qu’un particulier sans exposition publique.

Le contentieux des condamnations pénales illustre cette balance avec netteté. Par un arrêt du 27 novembre 2019, pourvoi n° 18-14.675, la première chambre civile a jugé, au visa notamment de l’arrêt de la Cour de justice du 24 septembre 2019 GC, AF, BH et ED contre CNIL, affaire C-136/17, que la juridiction saisie d’une demande portant sur des données relatives aux infractions et condamnations doit vérifier de façon concrète si l’inclusion du lien « répond à un motif d’intérêt public important » et si elle est « strictement nécessaire » pour préserver cet intérêt, en tenant compte de la sensibilité des données et de la particulière gravité de l’ingérence : arrêt du 27 novembre 2019. En l’espèce, la cour d’appel de Paris avait refusé le déréférencement des liens vers la condamnation pour escroquerie fiscale d’un expert-comptable et commissaire aux comptes, en retenant sa profession et son rôle dans la vie publique ; la Cour de cassation a censuré cette motivation, faute d’avoir recherché si, vu la sensibilité des données, l’inclusion des liens était strictement nécessaire à l’information du public. Le message pour votre dossier est double : une condamnation ancienne liée à une profession réglementée ne sera pas déréférencée automatiquement, mais le moteur et le juge doivent démontrer la nécessité stricte du maintien, et non se contenter d’invoquer votre métier. L’ancienneté des faits, l’exécution de la peine, l’absence de récidive, l’évolution de votre situation et le caractère non actuel de l’information sont les arguments qui font reculer l’intérêt du public.

II. Quand le moteur refuse ou se tait : contraindre, faire juger et obtenir réparation

A. La plainte devant la CNIL, le référé devant le juge judiciaire et le recours devant le juge administratif

Lorsque le moteur refuse votre demande ou garde le silence au-delà du délai d’un mois, la plainte devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés devient l’arme principale. Le règlement général sur la protection des données ouvre ce recours à son article 77, paragraphe 1, qui reconnaît à toute personne concernée le droit d’introduire une réclamation devant l’autorité de contrôle de l’État de sa résidence habituelle, de son lieu de travail ou du lieu où la violation aurait été commise, lorsqu’elle estime que le traitement de ses données méconnaît le règlement. Pour un résident français visant des résultats affichés en France, l’autorité compétente est la CNIL. La plainte se dépose en ligne ou par courrier, en joignant la copie de la demande adressée au moteur et la copie de sa réponse ou la preuve de son silence : sans ces pièces, la Commission ne peut pas instruire. L’article 20 de la loi du 6 janvier 1978 donne au président de la Commission, face à un responsable qui ne respecte pas ses obligations, le pouvoir de « le rappeler à ses obligations légales ou, si le manquement constaté est susceptible de faire l’objet d’une mise en conformité, prononcer à son égard une mise en demeure, dans le délai qu’il fixe ». L’article 51 de la même loi lui impose de se prononcer dans un délai de trois semaines à compter de la réception de la réclamation, et elle peut mettre l’exploitant en demeure de procéder au déréférencement, puis prononcer des mesures correctrices et des sanctions en cas d’inexécution. Si la Commission clôt votre plainte ou refuse de mettre le moteur en demeure, sa décision peut être contestée devant le Conseil d’État par un recours pour excès de pouvoir.

Ce recours administratif a déjà produit une jurisprudence fournie. Le Conseil d’État, dans treize décisions du 6 décembre 2019, statuant sur dix-huit cas de déréférencement après des rejets de plaintes par la CNIL, a constaté huit non-lieu à statuer, rejeté cinq demandes et prononcé cinq annulations. S’agissant des frais de l’instance administrative, le Conseil d’État applique l’article L. 761-1 du code de justice administrative, qui permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre une somme au titre des frais exposés : dans l’ordonnance n° 397755, les conclusions présentées à ce titre par le requérant ont été rejetées. Les non-lieu correspondent aux affaires où Google avait déréférencé en cours d’instance ou dont le contenu source avait été modifié : le juge administratif constate alors que le litige a perdu son objet. L’ordonnance du 6 décembre 2019, n° 397755, consultable sur Légifrance, retient ainsi que, lorsque les liens ont été déréférencés à la date à laquelle il statue, « le juge de l’excès de pouvoir doit constater que le litige porté devant lui a perdu son objet ». Cette solution éclaire votre stratégie : la saisine du Conseil d’État exerce une pression réelle, puisque le moteur préfère souvent déréférencé plutôt que de défendre un refus fragile, et les cinq annulations prononcées le même jour montrent que le contrôle du juge sur l’appréciation de la CNIL est effectif. La décision attaquée visait les arrêts de la Cour de justice du 13 mai 2014, Google Spain et Google, affaire C-131/12, et du 24 septembre 2019, GC, AF, BH et ED contre CNIL, affaire C-136/17, ce qui confirme que le raisonnement national s’articule directement avec la jurisprudence européenne sur la mise en balance et les données sensibles.

Parallèlement à la voie administrative, le juge judiciaire peut être saisi en référé pour faire cesser le trouble. L’article 835 du code de procédure civile, en vigueur dans sa rédaction actuelle depuis le 1er janvier 2021, permet au président du tribunal judiciaire de « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite », même en présence d’une contestation sérieuse. Les décisions citées plus haut visaient l’ancien article 809 du même code, dont le contenu a été repris à l’article 835 par la réforme de la procédure civile : le fondement reste le trouble manifestement illicite constitué par le maintien de liens que le moteur aurait dû déréférencer. La société Google France est régulièrement mise hors de cause, seule la société exploitant le moteur, Google LLC, étant condamnée, comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Paris le 16 janvier 2024. Le référé exige l’évidence : prouvez par constat que chaque URL remonte sur une recherche nom plus prénom, démontrez que l’information est devenue inadéquate ou non pertinente, et anticipez l’argument d’intérêt public en documentant l’ancienneté, la peine exécutée, le classement sans suite ou le paiement de la dette. Une demande vague ou une liste d’URL non vérifiées expose au rejet, avec condamnation aux dépens et à une indemnité de procédure au profit du moteur, comme dans l’ordonnance parisienne précitée qui a alloué 1 000 euros à Google LLC.

L’articulation entre ces voies doit être pensée dès le départ. La demande au moteur est un préalable obligatoire à la plainte CNIL, et la plainte CNIL conditionne le recours devant le Conseil d’État. Le référé judiciaire, lui, peut être engagé directement contre l’exploitant, sans passer par la Commission, dès lors que le trouble est caractérisé. Dans les dossiers urgents, par exemple quand un processus de recrutement est en cours et que le lien litigieux apparaît en première page, le référé offre la voie la plus rapide, tandis que la plainte CNIL convient aux situations où le demandeur cherche une injonction administrative et une sanction. Les deux voies peuvent coexister, et un déréférencement obtenu en cours d’instance prive le recours de son objet sans priver la victime de son action en réparation pour la période antérieure. Pour les lecteurs qui ont déjà saisi la Commission sans résultat, l’article du cabinet consacré à la plainte CNIL sans réponse ou classée sans suite détaille les recours qui contraignent l’organisme et ouvrent la voie indemnitaire.

B. La réparation du préjudice : perte d’embauche, de logement ou de crédit, et preuves à réunir

Le maintien abusif de liens que le moteur aurait dû déréférencer cause un préjudice réparable. L’article 82, paragraphe 1, du règlement ouvre à toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du texte le droit d’en obtenir réparation auprès du responsable du traitement ou du sous-traitant. Ce fondement couvre le dommage matériel, comme la perte d’une embauche, le refus d’un prêt ou d’une location, et le dommage moral, comme l’atteinte à la réputation et l’angoisse liées à l’exposition persistante de votre nom. L’exploitant ne s’exonère qu’en prouvant que le fait dommageable ne lui est nullement imputable, et lorsque plusieurs acteurs participent au traitement, chacun est tenu pour le tout afin de garantir une réparation effective. En droit français, l’article 1240 du code civil dispose que «Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », ce qui fonde l’action indemnitaire contre l’exploitant dont le refus injustifié a maintenu des liens qu’il aurait dû retirer. L’action en réparation se porte devant le juge judiciaire, et l’article 79, paragraphe 1, du règlement garantit à chaque personne concernée un recours juridictionnel effectif contre le responsable du traitement, ouvert devant les juridictions de l’État membre de sa résidence habituelle. Vous pouvez donc agir en France contre l’exploitant du moteur, demander le déréférencement sous astreinte et solliciter des dommages et intérêts pour la période pendant laquelle les liens sont restés visibles malgré votre demande.

La réussite de cette action dépend des preuves réunies dès le premier jour. Conservez l’original de votre demande au moteur avec sa date d’envoi, sa réponse ou la preuve de son silence, les captures d’écran datées montrant chaque URL dans les résultats d’une recherche sur vos nom et prénom, et tout élément établissant le préjudice : courriel de refus d’embauche faisant suite à la vérification en ligne, attestation du recruteur, refus écrit de la banque ou du bailleur, perte de clientèle pour un indépendant. Faites établir un constat par un commissaire de justice pour les liens déterminants, car le moteur conteste fréquemment la réalité du référencement ou la teneur exacte des pages. Documentez aussi l’obsolescence de l’information : jugement définitif et preuve de l’exécution de la peine, attestation de classement sans suite, justificatifs de paiement des dettes, suppression ou rectification à la source. Ces pièces nourrissent à la fois la demande initiale, la plainte CNIL et l’assignation en référé, et elles fondent le chiffrage du préjudice, poste par poste, avec les justificatifs correspondants.

Une dernière frontière doit être tracée avec netteté. Le déréférencement protège vos données personnelles contre un traitement devenu illégitime ; il ne juge ni la vérité de l’article source, ni l’honneur au sens du droit de la presse. Si le contenu est diffamatoire ou injurieux, l’action en diffamation obéit à ses propres règles, avec des délais de prescription brefs et un régime de preuve distinct, et elle ne doit pas être confondue avec la demande fondée sur le règlement européen. De même, la suppression d’avis clients ou la gestion de la réputation commerciale d’une fiche d’établissement relèvent d’autres procédures. Identifier le bon traitement, le bon responsable et le bon juge avant d’agir évite les demandes vouées à l’échec : un lien vers une condamnation définitive et récente concernant une personne exerçant une fonction publique exposée ne sera pas déréférencé, tandis que le même lien visant un particulier, pour des faits anciens et soldés, sans actualité ni intérêt public avéré, a vocation à disparaître des résultats sur son nom. Cette analyse au cas par cas, lien par lien, est exactement celle qu’exigent la Cour de cassation et le Conseil d’État, et elle commande toute la conduite du dossier, de la lettre initiale jusqu’à l’audience.

Conclusion

Un nom qui renvoie sur Google à une condamnation ancienne, à une affaire classée ou à une dette soldée n’est pas une fatalité : le droit au déréférencement offre une procédure graduée et des délais contraints, un mois pour le moteur, trois semaines pour la CNIL, avec le juge des référés et le juge administratif en appui. La demande initiale doit être précise, motivée et prouvée, URL par URL, car toute la suite dépend de sa qualité. Le moteur ne peut refuser qu’en démontrant un motif d’intérêt public important rendant le maintien du lien strictement nécessaire, et cette démonstration est contrôlée concrètement par les juges, avec une exigence renforcée pour les données sensibles comme les condamnations. En cas de refus ou de silence, la plainte CNIL, le référé contre l’exploitant et le recours contre la décision de la Commission forment un arsenal complet, et le préjudice subi pendant la période de maintien abusif ouvre droit à réparation sur le fondement de l’article 82 du règlement. Réunissez vos preuves dès aujourd’hui, agissez dans l’ordre utile, et faites vérifier par un avocat la balance des intérêts avant d’engager le contentieux, car un dossier documenté obtient le déréférencement là où une demande générale échoue.