Votre téléphone sonne en pleine journée. Un commercial vous propose une pompe à chaleur, un abonnement, un bilan énergétique. Vous n’avez jamais donné votre accord pour être appelé à des fins commerciales. Depuis le 11 août 2026, ce simple fait suffit à caractériser un démarchage illicite. La réforme issue de la loi du 30 juin 2025 a inversé la logique qui prévalait depuis dix ans : là où il fallait auparavant s’inscrire sur la liste Bloctel pour bloquer les appels non sollicités, tout démarchage téléphonique est désormais interdit par principe, sauf si vous avez donné au préalable votre consentement. Le dispositif Bloctel, devenu obsolète, a été supprimé, comme l’a annoncé la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans son actualité du 5 août 2026 : les professionnels devront obtenir votre accord explicite avant de vous contacter, et cette réforme marque aussi la fin du dispositif Bloctel.
Cette inversion change concrètement vos recours. L’appel non consenti n’est plus seulement un désagrément : il expose le professionnel à une amende administrative pouvant atteindre 375 000 euros pour une personne morale, il entraîne la nullité du contrat signé à la suite de l’appel dans les cas visés par la loi, et il constitue un traitement de vos données personnelles contre lequel le règlement général sur la protection des données vous donne des droits directs, jusqu’à la réparation de votre préjudice devant le juge. Encore faut-il prouver l’appel, viser le bon texte selon la nature du démarchage, et adresser chaque demande au bon destinataire : la plateforme SignalConso pour le signalement à la répression des fraudes, la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour la protection de vos données, le juge pour l’annulation du contrat et l’indemnisation. Cet article décrit la nouvelle interdiction et ses rares exceptions, les indices qui permettent de repérer un appel illégal, puis la méthode complète pour signaler, faire sanctionner et obtenir réparation.
I. Depuis le 11 août 2026, aucun appel commercial sans votre accord préalable
A. Une interdiction de principe, un consentement exigeant et des exceptions étroites
L’article L. 223-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur depuis le 11 août 2026, pose une règle directe : « Il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen. » Le texte vise aussi bien l’appel passé par le professionnel lui-même que celui confié à un centre d’appels ou à un apporteur d’affaires. Le consentement exigé n’est pas une simple absence d’opposition : la loi le définit comme toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique. Un silence, une case pré-cochée ou la simple poursuite de votre navigation sur un site ne valent jamais accord.
Le décret d’application précise le contenu de la demande de consentement. Avant toute sollicitation, le professionnel doit formuler une demande claire et compréhensible qui mentionne son identité et celle du tiers agissant pour son compte, la nature des biens ou services concernés, la période couverte par votre accord, qui ne peut excéder un an à compter de la date de recueil, votre droit de retirer cet accord à tout moment avec ses modalités, et votre droit d’accéder au support durable qui prouve votre consentement. Le texte réglementaire ajoute une sécurité décisive pour les litiges : « Le consentement recueilli ne peut faire l’objet d’un renouvellement tacite ni être considéré comme tacitement reconduit à l’expiration du délai mentionné au 3°. » Un accord donné en 2024 ou en 2025 ne peut donc pas être invoqué indéfiniment pour justifier des appels en 2026. Le même article écarte les faux consentements : « Ne constituent notamment pas un acte positif clair une mention prérédigée sur un document par laquelle le consommateur reconnaît, sans qu’aucun accord exprès de sa part ne soit nécessaire, consentir à être appelé, ou le simple fait qu’il poursuive sa navigation sur un site internet. » Si le démarcheur vous oppose une prétendue autorisation, exigez le support qui la matérialise, avec sa date, son heure et son périmètre : c’est à lui de prouver, car la loi dispose que « Il appartient au professionnel d’apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli dans les conditions prévues au deuxième alinéa. »
Les exceptions sont étroites et doivent être interprétées strictement. L’interdiction ne s’applique pas lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et a un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris pour proposer des produits ou services afférents ou complémentaires. Votre opérateur peut vous appeler au sujet de votre abonnement, mais il ne peut pas se servir de ce contrat pour vous vendre un objet sans lien avec lui. La fourniture de journaux, périodiques et magazines fait l’objet d’une dispense confirmée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés sur sa page consacrée au démarchage par téléphone. La prospection non commerciale, par exemple caritative, n’entre pas dans le champ de l’interdiction consumériste, même si l’usage de vos données reste soumis au règlement européen. À l’inverse, certains secteurs demeurent frappés d’une interdiction absolue, sans aucun consentement possible hors contrat en cours : la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour le logement en vue d’économies d’énergie, de production d’énergies renouvelables ou d’adaptation au vieillissement et au handicap. Les appels pour des panneaux solaires, des pompes à chaleur ou de l’isolation, qui alimentent une grande partie des plaintes, restent donc interdits même si vous aviez coché une case un jour : seule la relation contractuelle en cours peut les autoriser. Lorsqu’un tel appel débouche sur la signature d’un contrat, la sanction civile est prévue par le même article et elle est redoutable pour le professionnel : « Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions du présent article est nul. » Le tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin en a fait application le 27 avril 2026 dans un litige opposant un particulier à une société de vente d’installations photovoltaïques : démarché par téléphone en avril 2022 pour une centrale facturée 29 900 euros, le client a obtenu la nullité du contrat et la fixation de sa créance au passif de la société en liquidation à hauteur du prix payé, plus 1 500 euros au titre des frais de procédure. Le jugement rappelle que ces dispositions sont d’ordre public et que le contrat relevait du régime d’interdiction applicable aux équipements de production d’énergies renouvelables.
B. Les indices qui trahissent un appel illégal : horaires, fréquence, preuve et retrait
Même lorsqu’un consentement existe, le démarchage reste encadré par des garde-fous dont la violation révèle l’illégalité de l’appel. Les appels ne peuvent avoir lieu n’importe quand : selon la fiche pratique de l’administration, le démarchage téléphonique est autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, et il est interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés. Un professionnel ne peut en outre vous démarcher plus de quatre fois au cours d’une période de trente jours. Ces limites figurent sur la page officielle consacrée à la protection contre le démarchage abusif, qui précise que le démarchage dans certains secteurs, comme le compte personnel de formation et la rénovation énergétique, demeure strictement interdit. Un appel reçu un dimanche matin, ou le cinquième appel du même vendeur dans le mois, porte donc en lui-même la marque de l’infraction, sans qu’il soit nécessaire de discuter du consentement. Notez systématiquement le numéro appelant, la date et l’heure exactes, le nom de la société invoquée et l’objet proposé : ces mentions feront la matière de votre signalement et, le cas échéant, de votre plainte.
La conservation des preuves pèse sur le professionnel, et cette charge joue en votre faveur. Le règlement impose au démarcheur de se doter d’un dispositif permettant la conservation et l’archivage sous format numérique des informations de consentement, de la date et de l’heure du recueil, ainsi que, le cas échéant, de la date et de l’horaire auxquels vous acceptez d’être appelé en dehors des plages autorisées. Ces éléments sont conservés pendant une période de trois ans à compter de la date de recueil du consentement, et peuvent être conservés au-delà pour l’exercice des droits en justice. Concrètement, si vous contestez un an après les faits, le professionnel doit toujours être en mesure de produire votre accord horodaté ; son incapacité à le faire suffit à établir la violation. De votre côté, conservez vos relevés d’appels, vos captures d’écran, les messages vocaux et toute trace écrite : le faisceau de preuves que vous constituez dès le premier appel conditionne l’issue du signalement comme celle d’une action en justice.
Votre accord, même valablement donné, reste révocable à tout moment, et le retrait ne peut pas être rendu plus difficile que le recueil. Le texte applicable dispose que « Le professionnel permet au consommateur de retirer à tout moment son consentement au démarchage téléphonique selon des modalités qui ne peuvent pas être plus complexes que celles de son recueil. » et que « Ce retrait peut être exprimé oralement. » Un simple « ne me rappelez plus » prononcé pendant l’appel vaut retrait, et tout appel postérieur devient illicite. Si le démarcheur vous répond qu’il faut écrire, remplir un formulaire ou appeler un numéro surtaxé, il aggrave sa situation : des modalités de retrait plus complexes que le recueil violent directement le règlement. Après votre retrait, enregistrez la date et l’heure de votre demande et, si possible, conservez-en une trace écrite par un message adressé à la société. Une seule exception encadre strictement les appels faisant suite à votre propre démarche : lorsqu’il répond à une demande d’information que vous avez formulée, le professionnel peut vous rappeler à condition de justifier de la réalité de votre demande, de vous appeler dans les cinq jours ouvrables et de limiter l’appel aux biens ou services sur lesquels portait votre demande. Ces justifications sont elles aussi conservées trois ans. Un devis demandé en ligne n’autorise donc pas un matraquage de six mois, et un appel qui déborde l’objet de votre demande sort du cadre de l’exception.
II. Signaler, faire sanctionner et obtenir réparation
A. La méthode complète : preuves, suppression de vos données, SignalConso et CNIL
La première étape consiste à exiger de l’entreprise la suppression de vos données et à conserver les preuves de l’appel. Dès que vous identifiez la société, adressez-lui une demande écrite de suppression de vos coordonnées et d’arrêt de toute prospection, en rappelant la date des appels contestés et, si vous l’aviez donné, le retrait de votre consentement. Cette demande s’appuie sur deux fondements complémentaires. En droit de la consommation, la répression des fraudes conseille elle-même d’exiger la suppression de vos données et de conserver les preuves de l’appel. En droit des données personnelles, le règlement européen vous donne un droit d’opposition absolu en matière de prospection : toute personne peut s’opposer à tout moment à l’utilisation de ses données à des fins de prospection, y compris au profilage lié à une telle prospection, comme le rappelle la présentation de l’article 21 par la CNIL. Et l’effet de cette opposition est immédiat : dès qu’elle est formulée, les données ne peuvent plus être traitées à ces fins. Contrairement à l’opposition générale, qui suppose des raisons tenant à votre situation particulière et peut être écartée par des motifs légitimes et impérieux du responsable du traitement, l’opposition à la prospection ne se discute pas : dès qu’elle est formulée, la prospection doit cesser. Envoyez votre demande par un canal qui laisse une trace, courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception, et conservez-en copie avec les relevés d’appels. Si la société poursuit ses appels après votre opposition, chaque nouvel appel constitue une violation distincte qui aggrave son cas devant les autorités comme devant le juge.
La deuxième étape consiste à signaler l’appel non sollicité sur la plateforme officielle SignalConso, gérée par la répression des fraudes. Le signalement est distinct d’une plainte au sens pénal : il alerte l’administration, qui peut contrôler l’entreprise, la mettre en demeure et la sanctionner, sans que vous ayez à engager vous-même une procédure. Décrivez les faits avec précision : numéro appelant affiché, date et heure des appels, identité invoquée par l’appelant, produit ou service proposé, absence de consentement de votre part ou retrait exprimé, et, le cas échéant, contrat signé à la suite de l’appel. Joignez vos captures d’écran et relevés. Le signalement nourrit l’action de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui dispose d’un pouvoir de sanction propre : « Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. » La décision de sanction est en principe publiée aux frais de la personne sanctionnée, ce qui donne à la procédure une portée dissuasive qui dépasse le seul montant de l’amende. Si un démarcheur vous menace ou vous donne l’impression qu’un signalement ne servirait à rien, sachez que l’amende administrative ne suppose ni préjudice démontré ni contrat signé : le simple appel non consenti suffit à caractériser le manquement.
La troisième étape relève de la protection de vos données personnelles : saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Le démarchage téléphonique suppose l’utilisation de votre numéro, qui est une donnée personnelle, et le règlement européen vous ouvre un double recours. D’une part, le règlement ouvre à toute personne le droit d’adresser une réclamation à l’autorité de contrôle de son État de résidence, comme le rappelle la présentation de l’article 77 par la CNIL : en France, cette autorité est la Commission nationale de l’informatique et des libertés, saisie en ligne après une démarche préalable auprès de l’organisme. Sa page dédiée au démarchage par téléphone confirme le nouveau régime : depuis le 11 août 2026, les sociétés doivent demander votre consentement avant tout démarchage téléphonique, et vous pouvez le retirer à tout moment. D’autre part, la Commission dispose de pouvoirs de sanction propres lorsqu’elle constate une violation du règlement, notamment le non-respect de votre opposition. La sanction prononcée contre la société Futura Internationale l’illustre : une amende de 500 000 euros, assortie d’une publication pendant deux ans, motivée entre autres par le caractère excessif des données collectées, le défaut d’information, le non-respect du droit d’opposition et le manquement à l’obligation de coopération. Saisi d’un recours contre cette sanction, le Conseil d’État l’a validée le 1er mars 2021 en retenant que, compte tenu notamment du non-respect du droit d’opposition des personnes, la formation restreinte n’avait pas infligé une sanction disproportionnée, avant de rejeter la requête de la société. Cette décision, rendue sous le numéro 437808 et consultable sur la fiche officielle du Conseil d’État, montre que la violation du droit d’opposition en matière de prospection peut coûter très cher aux professionnels, bien au-delà des seules amendes consuméristes.
Il faut toutefois présenter honnêtement les limites de la voie administrative. La Commission ne sanctionne pas chaque plainte individuelle : elle peut répondre par un rappel de la réglementation et clôturer la plainte sans saisir sa formation restreinte, et le juge administratif contrôle cette appréciation avec retenue. Dans une décision du 25 juillet 2025, le Conseil d’État a ainsi rejeté le recours d’un plaignant qui contestait la clôture de sa plainte contre une enseigne de distribution : la Commission avait procédé à un rappel de la réglementation auprès de la société, qui avait expliqué l’envoi litigieux par une erreur technique et justifié de la prise en compte de l’opposition, et le Conseil a jugé qu’elle n’avait commis ni erreur de droit ni erreur d’appréciation en ne saisissant pas la formation restreinte. « La requête de M. A… est rejetée. » Cette jurisprudence ne doit pas vous décourager de saisir la Commission, mais elle éclaire la stratégie : la plainte isolée pour un appel unique aboutit souvent à un rappel, tandis que les manquements massifs, répétés ou s’accompagnant d’un mépris de vos demandes exposent le professionnel à une sanction publique. C’est pourquoi vos preuves et la démonstration du caractère répété des appels, après opposition, sont déterminantes. Si vous recevez des messages commerciaux non sollicités par SMS ou par courrier électronique, les règles applicables relèvent pour partie d’un autre régime, celui de la prospection par voie électronique, décrit dans notre article consacré aux SMS commerciaux non sollicités et au signalement au 33700 : distinguez bien le canal de la sollicitation avant de qualifier les faits, car le juge applique à chaque canal son propre texte.
B. Faire annuler le contrat signé au téléphone et obtenir réparation de votre préjudice
Lorsqu’un appel illicite débouche sur la signature d’un contrat, la nullité prévue par l’article L. 223-1 du code de la consommation constitue votre arme principale. Le contrat conclu à la suite d’un démarchage réalisé en violation de l’article est nul, et cette nullité peut être invoquée devant le juge judiciaire pour obtenir le remboursement des sommes versées. Le jugement du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin du 27 avril 2026 en fournit un exemple chiffré : après annulation du contrat d’installation photovoltaïque souscrit à la suite d’un démarchage téléphonique interdit, le tribunal a fixé la créance du client au passif de la société en liquidation à 29 900 euros, correspondant au prix payé, en précisant que les installations devaient être laissées à la disposition du liquidateur s’il entendait les reprendre, en application des règles des restitutions. La mise en demeure préalable reste recommandée : écrivez à la société pour invoquer la nullité, exiger le remboursement et la reprise du matériel, et ne laissez pas passer le temps, car l’exploitation d’un contrat nul ne s’améliore jamais avec les mois. Si la société est en liquidation judiciaire, comme dans l’affaire jugée à Cherbourg, déclarez votre créance au passif dans les délais et faites constater la nullité pour fixer votre créance : le jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort peut ensuite être produit entre les mains du liquidateur.
La nullité n’épuise pas vos droits : vous pouvez en outre demander réparation de vos préjudices, sur le terrain consumériste comme sur celui des données personnelles. Sur le premier terrain, l’amende administrative appartient à l’État, pas à la victime, et c’est au juge civil qu’il revient de chiffrer votre dommage : temps perdu, frais engagés, travaux de remise en état après une installation défectueuse, ou préjudice moral lié au harcèlement téléphonique. Sur le second terrain, le règlement européen vous donne un droit direct à réparation : toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation peut en obtenir réparation auprès du responsable du traitement ou du sous-traitant, et chaque personne dispose à cet effet d’un recours juridictionnel effectif contre eux, devant les juridictions de l’État membre où ils sont établis ou celles de sa résidence habituelle, selon la présentation des articles 79 et 82 par la CNIL. Retenez ici la leçon du jugement de Cherbourg sur la preuve du préjudice : le tribunal a refusé d’indemniser les préjudices de jouissance invoqués par le client parce qu’ils n’étaient établis par aucune pièce, le rapport produit sur les dysfonctionnements de l’installation n’ayant pas de valeur probatoire suffisante. La nullité et le remboursement du prix ont été accordés, mais le surplus a été rejeté faute de preuve. Constituez donc votre dossier comme un professionnel : constats, photographies datées, factures de remise en état, attestations conformes aux exigences de forme, relevés téléphoniques détaillés. Un donneur d’ordre qui se retranche derrière son centre d’appels ne vous arrêtera pas : la loi présume responsable le professionnel qui a tiré profit des sollicitations illicites, sauf s’il démontre qu’il n’est pas à l’origine de leur violation, et le règlement européen rend chaque acteur du traitement responsable du dommage dans sa totalité pour garantir une réparation effective.
Reste à choisir le bon ordre d’action, car les procédures se cumulent mais ne se confondent pas. Le signalement sur SignalConso déclenche le contrôle administratif et peut aboutir à l’amende et à sa publication, sans vous indemniser. La réclamation devant la Commission protège vos données et peut sanctionner le professionnel, sans trancher votre litige contractuel. Seul le juge prononce la nullité du contrat et alloue des dommages et intérêts, et son appréciation dépend des pièces que vous lui apportez. La combinaison efficace consiste donc à écrire d’abord à la société en exigeant la cessation et la suppression, à signaler ensuite les faits sur SignalConso avec vos preuves, à saisir la Commission si vos demandes relatives à vos données restent sans réponse, puis à agir en justice pour la nullité et la réparation en joignant l’ensemble du dossier, y compris les suites données à vos signalements. Si un contrat a déjà été signé à la suite de l’appel, ne tardez pas : mettez en demeure, déclarez votre créance en cas de procédure collective du vendeur, et faites vérifier par un avocat la qualification exacte des faits, car un appel portant sur des travaux de rénovation énergétique, un abonnement téléphonique ou une simple proposition commerciale n’obéit pas aux mêmes alinéas ni aux mêmes exceptions. La réforme du 11 août 2026 a fait de votre accord préalable la clé de tout démarchage : à vous de transformer chaque appel non consenti en dossier, et chaque dossier en décision.
Conclusion
Depuis le 11 août 2026, la règle est simple : sans votre accord préalable, aucun démarchage téléphonique commercial n’est permis, Bloctel appartient au passé, et le professionnel qui vous appelle sans autorisation prouvée commet une infraction passible de 375 000 euros d’amende pour une personne morale. Votre méthode tient en quatre réflexes : noter chaque appel avec sa date, son heure et son objet, exiger par écrit la cessation et la suppression de vos données, signaler les faits sur SignalConso, puis saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés si vos droits sur vos données sont ignorés. Lorsqu’un contrat a été signé à la suite d’un appel interdit, sa nullité ouvre la voie au remboursement, et vos préjudices prouvés peuvent être réparés par le juge sur le fondement du droit de la consommation comme sur celui du règlement européen. La décision du Conseil d’État validant 500 000 euros de sanction pour non-respect du droit d’opposition et le jugement de Cherbourg annulant un contrat photovoltaïque de 29 900 euros montrent que ces textes mordent réellement, à condition de leur apporter des preuves solides et une qualification exacte.
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