Le jeudi 17 septembre 2026, un décret russe a placé sous administration provisoire les actifs russes d’Auchan, de Nestlé et de l’ancienne entité Leroy Merlin en Russie, et Paris a appelé Moscou à revenir sur cette décision dès le lendemain. Pour les groupes concernés, le choc est stratégique. Pour leurs fournisseurs français, il est immédiat et très concret : des factures en attente de paiement, des marchandises en route vers la Russie ou déjà stockées dans des entrepôts qui ne répondent plus, des contrats-cadres dont personne ne sait s’ils survivront à l’administrateur provisoire. Si vous livrez Auchan Russie ou l’une des enseignes visées, la question n’est pas de savoir si la mesure russe est légitime au regard du droit international, mais de savoir comment protéger votre créance depuis la France : reprendre vos marchandises grâce à la clause de réserve de propriété, suspendre vos prochaines livraisons sans vous mettre en tort, activer votre assurance-crédit, et préparer le recouvrement, à Paris ou par arbitrage, contre un débiteur devenu insaisissable sur place. Cet article explique, point par point, les réflexes juridiques du fournisseur français impayé après la prise de contrôle du 17 septembre 2026.
I. Auchan Russie fermeture : ce que l’administration provisoire du 17 septembre 2026 change pour vos factures impayées
Les faits, tels que la presse nationale les rapporte, sont les suivants. Jeudi 17 septembre 2026, Vladimir Poutine a signé un décret plaçant sous le contrôle d’une même société les actifs russes d’Auchan, de Nestlé et de l’ex-entité de Leroy Merlin, rebaptisée Lemana Pro en 2024. La justification avancée par le porte-parole du Kremlin tient à l’appartenance de ces groupes à des pays dits inamicaux. Le vendredi 18 septembre, la France a répondu par un communiqué conjoint des ministères de l’Économie et des Affaires étrangères : Paris dénonce une mise sous administration provisoire sans justification des filiales russes de plusieurs entreprises françaises et européennes, se déclare en contact étroit avec les entreprises concernées et appelle les autorités russes à revenir sur cette décision (communiqué conjoint des ministères de l’Économie et des Affaires étrangères, 18 septembre 2026, rapporté par la presse nationale), se dit en contact étroit avec les entreprises concernées et appelle les autorités russes à revenir sur cette décision. Ce bras de fer étatique a une conséquence directe pour vous, fournisseur : votre débiteur contractuel, la filiale russe qui passait vos commandes et payait vos factures, change de mains sans que vous ayez signé quoi que ce soit.
A. Auchan Russie vente ou administration provisoire : qui vous doit vraiment l’argent ?
La première erreur serait de considérer que votre créance a disparu avec l’ancien dirigeant de la filiale. En droit, l’administration provisoire décidée par le décret ne fait pas disparaître la société débitrice : la filiale russe existe toujours, vos contrats existent toujours, vos factures restent dues. Comme l’explique l’associé du cabinet August Debouzy interrogé par la presse, les propriétaires conservent formellement leurs titres mais perdent en pratique l’exercice de tous leurs droits, l’administrateur provisoire pouvant siéger aux assemblées, désigner de nouveaux dirigeants et réorganiser la société à sa guise (analyse d’Olivier Attias, associé chez August Debouzy, rapportée par la presse nationale le 18 septembre 2026). Concrètement, la personne qui signait vos bons de commande a été remplacée, les circuits de paiement sont désorganisés, et les nouvelles équipes peuvent être tentées de contester les dettes anciennes ou de payer en priorité les fournisseurs locaux. Votre créance, elle, n’a pas changé de titulaire : c’est toujours la même société russe qui vous doit l’argent, et c’est contre elle que vous devrez agir. Rassemblez donc immédiatement vos preuves : contrats-cadres, bons de commande, bons de livraison signés, factures échues et à échoir, relevés de compte, échanges écrits reconnaissant la dette. En matière internationale, le fournisseur qui documente gagne deux fois : il prouve sa créance devant tout juge ou arbitre, et il se donne les moyens d’activer sa garantie. Les précédents rappellent que la situation peut durer : après le début de la guerre en Ukraine, la Russie avait déjà placé sous gestion temporaire les actifs de groupes comme Danone ou Carlsberg, Renault avait cédé ses actifs dans AvtoVAZ pour un rouble symbolique avec une clause de rachat de six ans, et TotalEnergies avait dû déprécier plusieurs milliards d’euros d’actifs. Avant la guerre, la France était le quatrième investisseur étranger en Russie avec près de cinq cents entreprises implantées, dont trente-cinq du CAC 40, et le premier employeur étranger avec environ cent soixante mille salariés : des milliers de relations fournisseurs sont exposées au même risque que la vôtre. Ne traitez donc pas l’impayé comme un simple retard : envoyez sans attendre une mise en demeure de payer par écrit, en visant la société débitrice exacte et les factures précises, avec un délai ferme. Cette mise en demeure fait courir les intérêts, interrompt la prescription et servira de point de départ à toutes vos actions ultérieures, y compris la suspension de vos livraisons et la déclaration auprès de votre assureur-crédit.
B. Auchan toujours en Russie : vos marchandises en route ou en stock sont-elles perdues ?
Distinguez trois situations, car vos droits ne sont pas les mêmes. Première situation : les marchandises déjà livrées et acceptées sans réserve. Elles appartiennent au client russe, sauf clause de réserve de propriété, et votre seul levier est une créance de prix à recouvrer. Deuxième situation : les marchandises en cours de transport, par camion, par rail ou par conteneur. Tant que vous n’avez pas transféré la propriété et que le transporteur agit pour votre compte, vous pouvez dans de nombreux cas ordonner l’arrêt du transport et la réexpédition, à condition d’agir vite et de donner au transporteur des instructions écrites et non équivoques avant la livraison. Prévenez votre transitaire dans l’heure qui suit la décision, car une fois la marchandise réceptionnée dans l’entrepôt russe, vos options se réduisent. Troisième situation : les marchandises déjà stockées dans les entrepôts de la filiale sous administration provisoire. C’est là que la clause de réserve de propriété insérée dans vos conditions générales ou votre contrat-cadre devient décisive : si elle a été convenue par écrit au plus tard au moment de la livraison, elle vous permet de revendiquer vos biens en nature au lieu de subir la loi du concours avec les autres créanciers. Le droit français protège clairement ce mécanisme. L’article 2367 du code civil dispose que La propriété d’un bien peut être retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété qui suspend l’effet translatif d’un contrat jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie. La propriété ainsi réservée est l’accessoire de la créance dont elle garantit le paiement. Et l’article L. 624-16 du code de commerce ajoute que Peuvent également être revendiqués, s’ils se retrouvent en nature au moment de l’ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété. Cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison. Le même article précise que Dans tous les cas, il n’y a pas lieu à revendication si, sur décision du juge-commissaire, le prix est payé immédiatement. Autrement dit, même en procédure collective, le fournisseur réservataire est payé ou récupère son bien : c’est exactement le levier que la Cour de cassation a consacré le 11 décembre 2024 au profit de fournisseurs de bois impayés, en jugeant que L’article L. 624-16 alinéa 4 du code de commerce n’a ni pour objet ni pour effet de dispenser le propriétaire de biens vendus avec une clause de réserve de propriété de faire reconnaître son droit dans les conditions prévues aux articles L. 624-9 et L. 624-17 de ce code mais permet à l’administrateur judiciaire de ne pas restituer ces biens en payant immédiatement leur prix sur autorisation du juge-commissaire. Transposez ce raisonnement à votre dossier russe : face à l’administrateur provisoire qui voudrait écouler vos stocks sans vous payer, la clause écrite et la preuve que les biens se retrouvent en nature sont vos deux armes. Mandatez si possible un constat local, photographiez et inventoriez, et notifiez par écrit à l’administrateur votre revendication de propriété avant toute revente des stocks.
II. Fournisseur français impayé en Russie : comment récupérer vos factures et vos marchandises
Une fois le choc passé et les preuves sécurisées, vous devez choisir votre stratégie. Le fournisseur avisé joue sur quatre tableaux en même temps : stopper l’hémorragie sur les contrats en cours, faire valoir sa propriété sur les biens livrés, activer ses garanties de paiement, et préparer une décision exécutoire contre un débiteur protégé par la frontière russe. Chaque tableau a ses règles, ses délais et ses pièges. Les parcourir dans le désordre, c’est risquer de perdre un droit en voulant en sauver un autre : par exemple, résilier brutalement un contrat-cadre peut vous priver du cadre juridique qui porte votre clause de réserve de propriété et votre clause attributive de juridiction. Voici la méthode, étape par étape.
A. Clause de réserve de propriété et contrats en cours : comment reprendre vos marchandises sans vous mettre en tort
Commencez par vos contrats en cours, car chaque nouvelle livraison expédiée après le 17 septembre augmente votre exposition. Si votre client russe n’exécute déjà plus ses paiements, le code civil vous autorise à refuser d’exécuter votre propre obligation : l’article 1219 dispose qu’Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. Le défaut de paiement de plusieurs factures échues, combiné à la perte de contrôle de la filiale débitrice, constitue typiquement une inexécution suffisamment grave. Mieux encore, vous n’êtes pas obligé d’attendre l’échéance pour vous protéger : l’article 1220 du code civil prévoit qu’Une partie peut suspendre l’exécution de son obligation dès lors qu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais. La prise de contrôle par un administrateur provisoire qui réorganise la société à sa guise rend manifeste le risque de non-paiement : notifiez donc par écrit, dès aujourd’hui, la suspension de vos livraisons et de vos prestations, en visant précisément les commandes concernées et en exigeant des garanties de paiement avant toute reprise, par exemple un paiement d’avance ou une garantie bancaire à première demande émise par une banque non sanctionnée. Cette notification doit être envoyée au siège de la filiale et, par prudence, à la maison mère française si vos contrats la désignent comme garante ou si elle s’est portée fort. Gardez la preuve de chaque envoi. Ensuite, exercez votre revendication. Si vos marchandises se retrouvent en nature dans les entrepôts russes, adressez à l’administrateur provisoire une revendication écrite invoquant votre clause de réserve de propriété, avec copie de l’écrit qui la stipule et l’inventaire des biens concernés. Si une procédure collective devait s’ouvrir en France contre une entité française du groupe, sachez que le juge-commissaire n’est compétent que pour les droits nés avant l’ouverture : la Cour de cassation a jugé le 26 octobre 2022 que Il résulte de la combinaison de ces textes que le juge-commissaire n’est compétent pour connaître de la revendication des biens mobiliers que lorsque le demandeur se prévaut d’un droit de propriété né antérieurement à l’ouverture de la procédure collective. D’où l’importance de dater vos clauses et vos livraisons : un droit né après l’ouverture relèverait du droit commun et perdrait le bénéfice de la procédure simplifiée de revendication. Parallèlement, si votre débiteur français fait l’objet d’une sauvegarde en France, ne résiliez pas vos contrats au seul motif de l’ouverture de la procédure : l’article L. 622-13 du code de commerce est formel, Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. La résiliation fautive vous exposerait à des dommages et intérêts et ruinerait votre position de négociation. La bonne séquence est donc : mise en demeure, suspension notifiée des livraisons futures, revendication écrite des biens réservés, puis négociation d’un protocole de paiement sécurisé ou, à défaut, action en justice. Chaque étape doit être écrite, datée et conservée : dans un contentieux international, le dossier le mieux documenté impose presque toujours sa solution.
B. Assurance-crédit, sanctions et juge compétent : qui paie quand le client russe ne peut plus payer
Le troisième tableau est celui des garanties. Si vous avez souscrit une assurance-crédit privée pour vos exportations vers la Russie, déclarez le sinistre immédiatement, dans le délai contractuel qui est souvent de quelques semaines après l’échéance impayée : un retard de déclaration peut faire perdre la garantie. Joignez la mise en demeure, les factures, les preuves de livraison et tout document établissant la prise de contrôle administrative, car l’assureur vérifiera que l’impayé résulte bien du risque garanti et non d’un litige commercial sur la qualité des marchandises. Si vous exportez régulièrement vers des zones à risque, l’État français a organisé une garantie publique pour le commerce extérieur : l’article L. 432-2 du code des assurances prévoit qu’Un organisme est chargé par l’Etat de gérer et délivrer sous son contrôle, pour son compte et en son nom les garanties publiques pour le commerce extérieur prévues à l’article L. 432-1. Rapprochez-vous de votre conseiller Bpifrance Assurance Export pour vérifier si vos créances russes peuvent être couvertes et à quelles conditions, et conservez toute décision de refus : elle conditionnera votre stratégie contentieuse. Le quatrième tableau est celui du juge. Vos contrats internationaux désignent souvent un tribunal ou une clause d’arbitrage : relisez-les aujourd’hui, car c’est cette clause qui décidera si vous plaidez à Paris ou si vous devez saisir un arbitre. Si vos contrats sont muets, le droit européen offre des fondements pour attraper le litige devant le juge français lorsque le défendeur possède des actifs en France ou que l’obligation de paiement devait s’exécuter en France, mais chaque dossier est un cas d’espèce qui mérite une analyse écrite avant d’assigner. Surtout, ne comptez pas sur l’argument des sanctions pour justifier votre propre inexécution, et ne laissez pas le débiteur s’en servir contre vous sans contrôle : les sanctions européennes n’effacent pas automatiquement les dettes. Le 30 juin 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a condamné la société de droit singapourien Novatek Gas and Power Asia à payer à la société française Elengy Hub et Expertise près de quatorze millions d’euros de factures de transbordement de gaz naturel liquéfié restées impayées, en écartant la force majeure liée aux sanctions, en jugeant la faute du prestataire français non démontrée et en condamnant le débiteur au paiement de l’intégralité des factures impayées, qualifiées de créance certaine, liquide et exigible (tribunal des activités économiques de Paris, chambre 1-1, jugement du 30 juin 2026, RG 2025094070, Elengy Hub et Expertise contre Novatek Gas and Power Asia, condamnation à près de quatorze millions d’euros en principal), la défense tirée de la force majeure liée au quatorzième paquet de sanctions de l’Union européenne n’ayant pas prospéré. La leçon pour votre dossier est double : d’un côté, votre créance de prix survit aux sanctions et à la géopolitique dès lors qu’elle est certaine, liquide et exigible ; de l’autre, la force majeure ne se présume jamais et doit être démontrée dans ses conditions strictes d’irrésistibilité, d’imprévisibilité et d’extériorité. Si vous obtenez une décision à Paris ou une sentence arbitrale, son exécution contre des actifs situés en Russie restera l’étape la plus difficile : anticipez-la en identifiant dès maintenant les actifs du groupe débiteur situés en France ou en Europe, comptes bancaires, créances, stocks ou participations, et en sollicitant si nécessaire des mesures conservatoires du juge français pour les geler avant qu’ils ne disparaissent. Un fournisseur qui combine revendication de ses marchandises, suspension notifiée de ses livraisons, déclaration à son assureur-crédit et action rapide devant le bon juge maximise ses chances de récupérer tout ou partie de sa créance, là où le créancier passif n’obtiendra qu’une ligne dans un passif lointain. Pour une analyse complète des recours des actionnaires et des créanciers après la même prise de contrôle, vous pouvez aussi lire notre article sur les recours des actionnaires, associés et créanciers après la confiscation des actifs russes.
Conclusion
La prise de contrôle des actifs russes d’Auchan, de Nestlé et de Lemana Pro par le décret du 17 septembre 2026 ne fait pas de vous un créancier sans droits : elle fait de vous un fournisseur exposé qui doit agir vite et dans le bon ordre. Retenez le plan d’action en cinq étapes. Premièrement, photographiez votre créance : contrats, commandes, livraisons, factures, reconnaissances de dette, le tout classé par commande et par échéance. Deuxièmement, mettez en demeure par écrit la société débitrice exacte, facture par facture, avec un délai ferme de paiement. Troisièmement, suspendez par écrit vos livraisons futures sur le fondement de l’exception d’inexécution et de la suspension anticipée, en exigeant des garanties avant toute reprise. Quatrièmement, revendiquez par écrit vos marchandises couvertes par une clause de réserve de propriété et déclarez le sinistre à votre assureur-crédit dans les délais contractuels. Cinquièmement, faites analyser votre clause de juridiction ou d’arbitrage et identifiez les actifs du débiteur saisissables en France ou en Europe avant d’engager l’action au fond. Chacune de ces étapes s’appuie sur des textes précis et des décisions récentes : la réserve de propriété des articles 2367 du code civil et L. 624-16 du code de commerce, validée par la Cour de cassation en décembre 2024 et octobre 2022, la suspension protectrice des articles 1219 et 1220 du code civil, la garantie publique du commerce extérieur de l’article L. 432-2 du code des assurances, et l’enseignement du tribunal des activités économiques de Paris de juin 2026 selon lequel une créance certaine, liquide et exigible survit aux sanctions quand la force majeure n’est pas démontrée. Le fournisseur qui documente, notifie et agit dans les premières semaines suivant la prise de contrôle conserve des leviers réels : reprise de ses marchandises, paiement préférentiel autorisé par le juge, indemnisation par son assureur, condamnation exécutoire contre des actifs européens. Le fournisseur qui attend que la situation se décante ne retrouvera le plus souvent que des entrepôts vides et des interlocuteurs qui ont changé. Face à un administrateur provisoire qui réorganise la société à sa guise, la rapidité et l’écrit sont vos meilleures garanties.
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