Le compteur Linky est installé, le technicien est reparti, et une question demeure : que fait Enedis de vos données de consommation, qui peut les recevoir, et que pouvez-vous refuser. La réponse tient en deux règles simples que les décisions récentes confirment. Le boîtier lui-même ne se refuse pas : la Cour de cassation a jugé le 9 avril 2025 que les usagers ne pouvaient pas s’opposer à son installation. En revanche, les données fines qu’il produit se commandent : la courbe de charge ne se collecte qu’avec votre accord, sa transmission au fournisseur suppose un accord exprès, et vous pouvez couper ces flux à tout moment depuis votre espace client, puis saisir la CNIL et le juge en cas de résistance.
Pour agir utilement, il faut d’abord identifier les traitements, les parties, leurs rôles et le contrat qui les lie. Le premier traitement est la relève et le stockage de vos index par Enedis, gestionnaire du réseau public de distribution, dans le cadre de sa mission de service public et de votre contrat unique de fourniture. Le second traitement est la remontée de la courbe de charge, c’est-à-dire la série fine de vos puissances appelées au fil de la journée, dans le système informatique d’Enedis. Le troisième traitement est la communication de ces données à votre fournisseur d’électricité ou à d’autres sociétés tierces, notamment à des fins commerciales. Chacun de ces trois traitements obéit à une base juridique différente, et c’est cette distinction qui détermine ce que vous pouvez exiger.
Cet article expose d’abord ce que le compteur enregistre et la règle applicable à chaque flux, puis la méthode concrète pour couper les flux contestés, saisir la CNIL et choisir le bon juge.
I. Le boîtier s’impose, mais chaque flux de données obéit à sa propre règle
A. Pourquoi l’installation du compteur ne se refuse pas
Le déploiement du compteur communicant résulte du droit européen. La directive du 13 juillet 2009 sur le marché intérieur de l’électricité a imposé aux États membres la mise en place de systèmes intelligents de mesure favorisant la participation active des consommateurs, texte du 13 juillet 2009 sur le marché intérieur de l’électricité. Cette obligation a été transposée en droit national par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique, puis déclinée dans le code de l’énergie. L’article L. 341-4 de ce code dispose : « Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité mettent en œuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l’année ou de la journée et incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de l’ensemble des consommateurs est la plus élevée. » Le texte ajoute que, dans ce cadre, « les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité mettent à la disposition des consommateurs leurs données de comptage, des systèmes d’alerte liés au niveau de leur consommation, ainsi que des éléments de comparaison issus de moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales. » (article L. 341-4 du code de l’énergie).
Enedis intervient ici comme gestionnaire du réseau public de distribution, chargé d’une mission de service public définie par la loi. L’article L. 322-8 du code de l’énergie lui confie notamment : « D’exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l’entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d’assurer la gestion des données et toutes missions afférentes à l’ensemble de ces activités » (article L. 322-8 du code de l’énergie). La relève de base de votre consommation relève donc d’une obligation légale du gestionnaire, ce qui, au sens du règlement général sur la protection des données, fournit une base licite autonome : « le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis » (article 6, paragraphe 1, point c, du règlement 2016/679).
Sur ce fondement, les juridictions ont rejeté les demandes de retrait du boîtier. Dans son arrêt du 9 avril 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi et approuvé la cour d’appel d’avoir jugé que les usagers ne pouvaient pas s’opposer à l’installation d’un compteur Linky, celle-ci procédant des prérogatives légales d’Enedis comme gestionnaire du réseau public et des stipulations du contrat réglementé (Cass. 1re civ., 9 avril 2025, n° 23-21.311). Deux piliers soutiennent cette solution. D’une part, le compteur appartient au réseau public et non à l’abonné : la cour d’appel de Paris a relevé que ces appareils constituent des ouvrages des réseaux publics de distribution relevant de la propriété des collectivités territoriales, peu important qu’ils soient placés dans les parties privatives des usagers (CA Paris, pôle 5, ch. 11, 20 mai 2022, n° 20/18108). D’autre part, le client a souscrit un contrat unique avec son fournisseur, qui l’oblige également vis-à-vis d’Enedis chargée de l’acheminement et prévoit l’engagement de laisser le gestionnaire procéder à la pose et au remplacement du compteur conformément aux articles R. 341-4 à R. 341-8 du code de l’énergie.
La conséquence pratique est directe : assigner Enedis pour obtenir la dépose du compteur ou l’interdiction de sa pose expose à un rejet, avec condamnation aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile, comme l’illustrent les espèces jugées en 2022, 2023 et 2025. L’énergie procédurale doit donc se porter sur le terrain où le droit donne prise à l’usager : les données. Le même arrêt parisien en déduit que l’usager peut s’opposer à l’enregistrement de la courbe de charge et au traitement des données détaillées, sans pour autant tenir de ce pouvoir un droit de refuser le compteur. C’est cette seconde bataille, celle des flux, qui est gagnable.
Précision utile sur le contentieux du retrait collectif : lorsque la demande tend au retrait ou au déplacement de l’ensemble des compteurs d’un immeuble, elle touche à l’organisation du réseau, qualifiée d’ouvrage public, et relève du juge administratif, tandis que la demande d’indemnisation formée par l’usager du service public industriel et commercial de l’électricité à raison de l’emplacement ou du fonctionnement des compteurs relève du juge judiciaire. C’est la ligne tracée par la troisième chambre civile le 3 septembre 2026 (l’analyse détaillée de cet arrêt et du juge compétent). Pour les données personnelles, en revanche, la voie est unifiée : exercer vos droits auprès des responsables de traitement, puis saisir la CNIL et, au besoin, le juge judiciaire pour faire cesser l’illicite et obtenir réparation.
B. La courbe de charge et la transmission au fournisseur, deux flux qui exigent votre accord
Le code de l’énergie distingue soigneusement la relève de base et les données fines. L’article R. 341-4 prévoit que « les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d’électricité mettent en œuvre des dispositifs de comptage permettant aux utilisateurs d’accéder aux données relatives à leur production ou leur consommation et aux tiers autorisés par les utilisateurs à celles concernant leurs clients » et que « Les dispositifs de comptage doivent comporter un traitement des données enregistrées permettant leur mise à disposition au moins quotidienne » (article R. 341-4 du code de l’énergie). L’article R. 341-5 ajoute le principe cardinal : « Chaque utilisateur des réseaux publics d’électricité a la libre disposition des données relatives à sa production ou à sa consommation enregistrées par les dispositifs de comptage. » Les gestionnaires « ont le droit d’utiliser ces données pour tout usage relevant de leurs missions » (article R. 341-5 du code de l’énergie). Autrement dit : Enedis peut traiter vos données pour faire fonctionner le réseau et facturer l’acheminement, mais tout usage qui sort de ses missions suppose votre feu vert.
La courbe de charge illustre parfaitement ce régime à deux vitesses. L’article D. 341-21 du code de l’énergie la définit comme « une série de valeurs moyennes de puissance électrique soutirée par le consommateur, mesurée à une fréquence de temps donnée » et dispose : « La courbe de charge d’électricité est enregistrée, au pas horaire, dans la mémoire du dispositif de comptage, sauf si le consommateur s’y oppose. » Le texte poursuit : « A la demande du consommateur, la courbe de charge est collectée dans le système informatique du gestionnaire de réseau et mise à sa disposition », cette mise à disposition s’entendant sans préjudice d’une collecte effectuée par le gestionnaire dans les conditions fixées à l’article D. 322-16. (article D. 341-21 du code de l’énergie). Trois étages se dégagent donc : l’enregistrement local dans le boîtier, que vous pouvez bloquer par votre opposition ; la collecte dans les serveurs d’Enedis, qui suppose votre demande ; les collectes ponctuelles liées aux missions de service public, strictement cantonnées à ces missions.
La CNIL tient exactement la même ligne depuis sa doctrine Linky. Elle rappelle qu’il n’existe pas de droit d’opposition au changement de compteur, puis distingue : le gestionnaire collecte « par défaut les données de consommation journalières », tandis que les données fines, horaires ou à la demi-heure, ne sont collectées qu’« avec l’accord de l’usager » ou ponctuellement pour les missions de service public assignées par le code de l’énergie. Surtout, la transmission des données détaillées à des sociétés tierces, notamment à des fins commerciales comme les fournisseurs d’énergie, « ne peut intervenir qu’avec l’accord de l’abonné » (CNIL, Linky et Gazpar : quelles données sont collectées et transmises, 31 octobre 2017). Cette exigence s’explique simplement : une courbe fine révèle les heures de lever et de coucher, les absences, le nombre d’occupants. C’est pourquoi la CNIL s’était inquiétée dès 2012 de ce que l’analyse de la courbe permet de déduire de la vie privée de l’abonné.
Le droit européen verrouille ce consentement. Le traitement des données fines repose sur le consentement, et « la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques » constitue la première base de licéité (article 6, paragraphe 1, point a, du règlement 2016/679). Ce consentement doit pouvoir être retiré avec la même facilité qu’il a été donné : « La personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment » et « Il est aussi simple de retirer que de donner son consentement » (article 7, paragraphe 3, du règlement 2016/679). Concrètement, une case pré-cochée, un accord global noyé dans les conditions du contrat de fourniture ou un refus de prendre en compte votre opposition ne satisfont pas à cette exigence. C’est d’ailleurs pour des manquements de ce type que la CNIL a mis publiquement en demeure EDF et ENGIE le 11 février 2020 : recueil du consentement ne respectant pas la règle du consentement spécifique, avec une demande d’autorisation distincte pour chaque traitement, et durées de conservation jugées excessives, avec trois mois pour se mettre en conformité sous peine de sanctions (Vie-publique.fr, Compteurs Linky : EDF et ENGIE mis en demeure par la CNIL, 20 février 2020).
Le troisième flux, la communication au fournisseur, obéit à une condition encore plus stricte : l’accord exprès. L’article L. 111-75 du code de l’énergie dispose que « Les conditions dans lesquelles les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité sont autorisés à communiquer aux fournisseurs les données de comptage de leurs clients ou de tout consommateur final d’électricité avec son accord exprès sont précisées par décret en Conseil d’Etat » (article L. 111-75 du code de l’énergie). Le Conseil d’État, saisi du décret du 10 mai 2017 sur la mise à disposition des données, a validé ce verrou : « l’accès des fournisseurs aux données de comptage suppose un accord exprès du consommateur, qui doit, le cas échéant après y avoir été invité par le gestionnaire du réseau de distribution, faire une demande en ce sens », et « si elle a été demandée, la mise à disposition des données au fournisseur titulaire du contrat de fourniture cesse en cas de changement de fournisseur » (CE, 9e-10e ch. réunies, 3 décembre 2018, n° 412272). Retenez-en deux conséquences : votre fournisseur actuel ne peut recevoir vos données fines que si vous l’avez expressément autorisé, et tout changement de fournisseur coupe en principe l’alimentation en données de l’ancien.
Reste la question des rôles, souvent confondus. Enedis, gestionnaire du réseau, est responsable du traitement de la relève et du stockage qu’il opère pour ses missions. Votre fournisseur est responsable, de son côté, des traitements qu’il met en œuvre pour la facturation, la relation client et ses offres commerciales, dès lors qu’il reçoit vos données. Vous êtes la personne concernée, titulaire des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de retrait du consentement. Le contrat unique de fourniture organise la relation commerciale et l’acheminement, mais il ne vaut ni consentement global aux données fines, ni accord exprès de transmission : chaque flux sensible exige sa propre autorisation, révocable à tout moment.
II. Couper les flux contestés, saisir la CNIL, choisir le bon juge
A. Bloquer la courbe de charge et la transmission pas à pas
Commencez par l’espace sécurisé Enedis, qui centralise les interrupteurs. La CNIL décrit cet espace comme permettant d’accéder à vos données journalières, d’activer ou de suspendre la collecte de vos données détaillées, de supprimer les données enregistrées, d’activer ou de suspendre leur transmission à des tiers tels que les fournisseurs, de paramétrer des alertes et de comparer votre consommation, l’abonné pouvant à tout moment retourner sur son compte et modifier ses choix (CNIL, Linky et Gazpar, 31 octobre 2017). Faites-y trois réglages dans l’ordre : opposition à l’enregistrement local de la courbe de charge, suspension de sa collecte dans le système d’Enedis, suspension de toute transmission à des tiers. Conservez les captures d’écran datées de chaque réglage : elles prouveront votre opposition en cas de litige.
Écrivez ensuite à votre fournisseur pour retirer, par écrit, tout accord de réception de vos données fines. Visez l’article L. 111-75 et la décision du Conseil d’État du 3 décembre 2018 : sans votre accord exprès, la communication ne peut avoir lieu, et l’accord donné peut être retiré avec la même simplicité. Exigez la confirmation écrite de la coupure du flux et l’indication des catégories de données déjà reçues. Si vous avez changé de fournisseur, rappelez que la mise à disposition au profit de l’ancien titulaire cesse en principe, et demandez à Enedis la preuve de cette coupure.
Exercez en parallèle vos droits du règlement européen, par courrier recommandé ou courriel suivi adressé à chacun des deux responsables, Enedis et fournisseur, séparément. D’abord le droit d’accès : « La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données à caractère personnel ainsi que les informations suivantes », notamment « les finalités du traitement », « les catégories de données à caractère personnel concernées » et « les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées » (article 15, paragraphe 1, du règlement 2016/679). Demandez la liste complète des destinataires, les périodes de collecte, les pas de mesure et les durées de conservation appliquées. Ensuite, selon le cas, le retrait du consentement pour les flux qui reposent sur lui, l’opposition motivée pour les flux fondés sur l’intérêt légitime ou une mission d’intérêt public — « La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point e) ou f), y compris un profilage fondé sur ces dispositions » (article 21, paragraphe 1, du règlement 2016/679) — et l’effacement des données indûment collectées : « La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant », notamment lorsqu’elle « retire le consentement sur lequel est fondé le traitement » et qu’« il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement » (article 17, paragraphe 1, du règlement 2016/679).
Chaque demande appelle une réponse dans un délai contraint : le responsable « fournit à la personne concernée des informations sur les mesures prises à la suite d’une demande formulée en application des articles 15 à 22, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande », prolongeable de deux mois pour les demandes complexes (article 12, paragraphe 3, du règlement 2016/679). La méthode détaillée — à qui écrire, que demander, comment prouver le silence — est exposée dans notre guide pratique sur le droit d’accès quand l’organisme ne répond pas : plainte CNIL, juge et réparation. Gardez à l’esprit la limite symétrique : la relève de base nécessaire à l’exécution du contrat et aux obligations légales du gestionnaire ne peut pas être effacée ni bloquée par une simple opposition. Réclamer l’impossible affaiblit le dossier ; circonscrire la demande aux flux soumis à accord la renforce.
Documentez tout dès le premier jour : courriers et réponses, captures de l’espace Enedis avant et après réglages, factures mentionnant des offres fondées sur vos données fines, relevés de l’historique de consommation accessible en ligne. Une association de consommateurs rappelle utilement que les index sont transmis chaque jour à Enedis et que la courbe de charge se construit à partir de relevés réguliers stockés par le compteur, avec une opposition possible au stockage depuis l’espace personnel (CNIL, Linky et Gazpar : quelles données sont collectées et transmises, 31 octobre 2017). Si, malgré vos réglages et vos courriers, la collecte fine ou la transmission se poursuit, vous tenez la preuve d’un traitement sans base légale, socle d’une plainte à la CNIL et d’une action en cessation et en réparation.
B. Plainte à la CNIL, sanctions et action devant le juge judiciaire
Si l’organisme ne répond pas dans le délai d’un mois ou maintient les flux contestés, saisissez la CNIL en ligne en joignant l’ensemble du dossier : demandes préalables, preuves d’envoi, captures d’écran, réponses reçues. La CNIL peut contrôler, mettre en demeure et sanctionner. Les mises en demeure publiques d’EDF et d’ENGIE en février 2020 montrent que le gendarme s’intéresse précisément au recueil du consentement Linky et aux durées de conservation, avec un délai de mise en conformité de trois mois avant d’éventuelles sanctions. Une plainte individuelle bien documentée — flux identifié, base juridique visée, accord absent ou retiré, préjudice décrit — a donc une portée réelle, d’autant que la CNIL suit ce compteur depuis sa recommandation de 2012 et son point de contrôle de 2015 constatant le bon suivi de ses préconisations par Enedis.
Articulez la plainte avec l’action judiciaire plutôt que de les opposer. Devant le juge judiciaire, demandez la cessation des flux illicites sous astreinte : coupure de la collecte de la courbe de charge, coupure de la transmission au fournisseur et aux tiers, suppression des données indûment conservées. Demandez la réparation de vos préjudices : temps perdu, démarches, exposition de votre vie privée par une courbe fine transmise sans accord, offres commerciales non sollicitées fondées sur vos données. Le juge judiciaire est le juge naturel de ces demandes indemnitaires formées par l’usager du service public industriel et commercial de l’électricité, comme l’a rappelé la Cour de cassation le 3 septembre 2026 en censurant une cour d’appel qui s’était déclarée incompétente sur l’indemnitaire (Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, n° 25-12.638). En revanche, ne demandez pas au juge judiciaire le retrait ou le déplacement collectif des boîtiers d’un immeuble : cette prétention touche à l’ouvrage public et relève du juge administratif, et l’assignation mal dirigée se solde par une incompétence.
Anticipez enfin l’argument tarifaire. Les usagers qui refusent durablement le compteur communicant s’exposent à des frais de relève spécifique, la Commission de régulation de l’énergie ayant maintenu une facturation dédiée pour les relevés des compteurs non communicants. Le Conseil d’État a rejeté le recours dirigé contre sa délibération du 21 juin 2023, écartant notamment la critique des tarifs et admettant que la prestation de relevé spécial constitue une prestation annexe au service public (CE, 9e ch., 29 octobre 2024, n° 490485). Refuser le boîtier coûte donc potentiellement de l’argent sans donner de prise juridique, alors que reprendre la main sur les données est gratuit, immédiat depuis l’espace client, et fondé sur des textes précis. C’est là que se gagne le dossier Linky en 2026 : non dans le refus du compteur, que le droit ne permet pas, mais dans la reprise en main des flux, que le droit organise.
Conclusion
Le compteur Linky ne se refuse pas, mais il se paramètre, et chaque flux inutile ou non consenti se conteste. Vérifiez vos réglages dans l’espace Enedis, retirez par écrit l’accord de transmission à votre fournisseur, exercez vos droits d’accès et d’effacement, laissez passer le délai d’un mois, puis saisissez la CNIL avec un dossier complet et, si nécessaire, le juge judiciaire pour faire cesser l’illicite et obtenir réparation. Gardez chaque preuve, datez chaque envoi, et limitez vos demandes aux flux soumis à accord : c’est cette discipline qui transforme une inquiétude diffuse sur vos données de consommation en un dossier solide.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier
Pour un avis sur votre dossier en numérique et données personnelles, Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris, vous reçoit en consultation téléphonique avec un avocat du cabinet pour examiner les flux contestés et les recours adaptés. Appelez le 06 46 60 58 22 ou écrivez via la page contact du cabinet.