Votre dossier de surendettement est déposé ou en préparation, et il reste une ligne que vous hésitez à remplir : ce wallet ouvert il y a trois ans, ces fractions de bitcoin achetées petit à petit, ces jetons qui dorment sur une plateforme. Faut-il les déclarer à la Banque de France alors que leur valeur change chaque jour, que vous ne les considérez pas comme de l’argent disponible, voire que vous avez perdu une partie des accès ? La réponse est directe : oui, tout doit figurer dans le dossier, pour son montant réel au jour du dépôt, avec les justificatifs. Les juges appliquent aux actifs numériques la même exigence de sincérité qu’aux comptes, aux parts sociales ou aux immeubles. Une omission, même portant sur quelques centaines d’euros, peut faire basculer un dossier vers l’irrecevabilité pour mauvaise foi. Ce guide explique comment déclarer vos cryptomonnaies sans erreur, quel sort la commission leur réserve dans le plan ou le rétablissement personnel, et comment contester utilement devant le juge si la commission vous reproche une dissimulation.
I. Faut-il déclarer ses bitcoins et cryptomonnaies dans le dossier de surendettement Banque de France ?
A. Pourquoi le wallet crypto compte comme un actif à déclarer au même titre que les comptes ?
Le dossier de surendettement repose sur une photographie complète de votre situation : revenus, charges, dettes, mais aussi tout ce que vous possédez. Les cryptomonnaies détenues sur un wallet personnel, sur une plateforme d’échange ou sur une clé matérielle constituent un élément de votre patrimoine. Leur nature numérique ne les rend ni invisibles ni insaisissables par principe, et la commission comme le juge attendent qu’elles apparaissent dans la déclaration de patrimoine, pour leur valeur au jour du dépôt.
Le fondement de cette exigence se trouve dans la condition de bonne foi. Aux termes de la loi, « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » La bonne foi s’apprécie d’abord à la sincérité de la déclaration : la commission statue sur ce que vous lui montrez, et le juge vérifie ensuite si vous lui aviez tout montré. Un wallet omis, même présenté après coup comme un oubli ou comme une somme négligeable, expose à un raisonnement simple : si une partie du patrimoine a été cachée, la sincérité de l’ensemble devient douteuse.
La jurisprudence récente illustre cette sévérité, dans une affaire qui ne portait pas sur des cryptomonnaies mais dont le raisonnement s’applique trait pour trait aux actifs numériques. La cour d’appel de Rennes a confirmé l’irrecevabilité d’un débiteur au motif qu’il « avait omis de déclarer une partie de son patrimoine, des parts sociales détenues dans la SCI ». La cour constate : « Il est constant qu’il n’a pas fait mention de l’existence de cet actif dans sa déclaration de surendettement ». Elle ajoute qu’« il importe peu qu’il ait remis à la commission de surendettement sa déclaration de revenus dans laquelle étaient mentionnés des revenus fonciers dès lors que cet élément n’était pas de nature à renseigner cette dernière sur l’étendue de son patrimoine ». Transposez : déclarer vos salaires et vos comptes bancaires ne compense jamais l’omission d’un wallet. Détenir des parts de société sans valeur actuelle n’avait pas sauvé ce débiteur ; détenir des jetons dont le cours s’est effondré ne vous sauvera pas davantage. Ce qui compte, c’est l’existence de l’actif, pas le montant que vous lui prêtez.
L’argument selon lequel les cryptomonnaies seraient intraçables ne résiste pas à l’examen. Les enquêteurs reconstituent couramment des flux d’actifs numériques à partir de la blockchain, et les juridictions chiffrent ces avoirs sans difficulté. Dans une affaire pénale récente, la Cour de cassation décrit un transfert « transférant sur une adresse blockchain contrôlée par les ravisseurs des jetons ETH (Ethereum) et plus de 952 583 jetons USDT (Tether) pour une valeur de 1 700 000 euros ». Si des adresses blockchain permettent d’établir des montants au centime près dans un dossier criminel, un relevé d’exchange ou un historique de wallet suffit à établir les vôtres dans un dossier civil. Les plateformes qui opèrent en France conservent l’historique de vos dépôts, retraits et conversions, et votre banque voit passer les virements vers ces plateformes. Dissimuler un wallet tout en laissant des virements visibles vers une plateforme d’échange, c’est l’incohérence que la commission repère en premier.
Le cadre européen renforce encore cette lisibilité. En droit français, « Les conditions dans lesquelles peut être réalisée une offre au public ou l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique sont régies par le titre II du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs. » Les prestataires enregistrés appliquent des obligations de connaissance du client et de traçabilité des opérations. Vos avoirs numériques laissent des traces administratives : contrats d’ouverture de compte, relevés annuels, attestations fiscales. Partez du principe que la commission peut demander ces pièces, et que le créancier qui conteste votre recevabilité devant le juge les réclamera.
Concrètement, déclarez tout : le wallet principal, les comptes ouverts sur chaque plateforme même presque vides, les jetons bloqués en jalonnement, les créances en attente de retrait, les prêts entre particuliers adossés à des cryptos, les gains non encore convertis en euros. Un wallet vide au jour du dépôt se déclare aussi, avec une capture d’écran à zéro : cette ligne prouve votre transparence et vous protège si des fonds y transitent plus tard. Les fractions infimes issues d’arrondis ou de récompenses se regroupent sur une ligne et se chiffrent pour leur valeur du jour. Ne tranchez jamais seul la question de savoir si un actif vaut la peine d’être déclaré : déclarez, chiffrez, laissez la commission apprécier.
B. Comment chiffrer et justifier ses cryptos sans se tromper sur la valeur du jour ?
La volatilité des cryptomonnaies inquiète beaucoup de déposants : comment donner une valeur exacte à un actif qui perd dix pour cent en une semaine ? La méthode attendue reste simple et prudente. Retenez la valeur en euros au jour du dépôt du dossier, actif par actif, en indiquant la quantité détenue, le cours de référence utilisé et la date de la capture. Joignez pour chaque plateforme une capture d’écran datée du solde, l’historique des douze derniers mois et, quand elle existe, l’attestation annuelle de l’opérateur. Pour un wallet personnel, exportez l’historique public de l’adresse et indiquez la contre-valeur en euros au même jour. Cette discipline répond par avance à la question que la commission posera : combien cela vaut-il aujourd’hui, et comment le prouvez-vous ?
La commission a besoin de ces chiffres parce qu’elle dresse un état complet avant d’orienter le dossier. La loi prévoit que « la commission dresse l’état du passif du débiteur. A cette fin, elle peut faire publier un appel aux créanciers. » Symétriquement, elle examine vos ressources et votre actif réalisable pour choisir entre plan de redressement et rétablissement personnel. Un portefeuille crypto de quelques milliers d’euros peut suffire à écarter un rétablissement personnel sans liquidation et à orienter vers des mesures de remboursement. À l’inverse, un portefeuille résiduel de quelques dizaines d’euros, dûment déclaré et documenté, ne change généralement pas l’orientation : la transparence paie, l’omission coûte.
Anticipez aussi les mouvements postérieurs au dépôt. Si le cours s’envole après la recevabilité et que votre portefeuille prend une valeur significative, signalez-le au secrétariat de la commission au lieu d’attendre qu’un créancier le découvre. Si le cours s’effondre, conservez les relevés qui établissent la perte : ils justifient que l’actif déclaré ne peut plus contribuer au remboursement. Si vous convertissez des jetons en euros pendant la procédure, gardez la trace du virement et de son emploi, car toute rentrée d’argent inexpliquée sur vos relevés bancaires appellera une question. La règle pratique tient en une phrase : aucun mouvement crypto sans pièce, aucune pièce sans date.
Préparez dès le dépôt un dossier de preuves daté : première page avec la liste des plateformes et adresses, captures de soldes au jour J, historiques annuels, justificatifs d’achat initial par virement bancaire, déclarations fiscales des années précédentes mentionnant les comptes d’actifs numériques, et copie de toute demande de retrait en cours. Rangez ces pièces dans l’ordre du formulaire de déclaration pour que le gestionnaire retrouve chaque ligne en quelques secondes. Un dossier crypto clair et chiffré rassure la commission sur votre bonne foi globale et accélère l’examen ; un dossier flou sur ce point jette le doute sur tout le reste.
Un point mérite une vigilance particulière : les déclarations fiscales passées. Si vos déclarations de revenus mentionnaient déjà des comptes d’actifs numériques ou des plus-values de cession, la commission pourra les rapprocher de votre dossier. L’arrêt de Rennes cité plus haut rappelle que des mentions fiscales partielles ne remplacent jamais la déclaration complète du patrimoine dans le dossier. Vérifiez donc la cohérence entre vos déclarations fiscales et votre déclaration de surendettement avant de déposer : tout écart visible doit être expliqué par écrit, avec pièces, dès le dépôt.
II. Que risque-t-on si la commission découvre des cryptos non déclarées et comment contester devant le juge ?
A. L’omission d’un wallet peut-elle faire déclarer le dossier irrecevable pour mauvaise foi ?
Oui, et c’est le risque principal. Lorsque la commission découvre un wallet non déclaré, soit par ses propres vérifications, soit par un créancier qui a suivi vos virements vers une plateforme, elle peut prononcer l’irrecevabilité pour défaut de bonne foi. Le raisonnement suit celui de l’arrêt de Rennes : l’omission d’un actif, même jugé sans valeur par le débiteur, suffit à écarter la bonne foi, et les justifications produites après coup peinent à renverser cette appréciation. La Cour de cassation rappelle d’ailleurs qu’« En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. » Autrement dit, le juge qui examine votre dossier dispose d’une large marge pour juger votre sincérité, et une omission établie pèse lourd dans son intime conviction.
Les profils à risque sont connus : achats répétés de cryptomonnaies dans les mois qui précèdent le dépôt alors que les dettes s’accumulent, transferts vers des wallets anonymes juste avant la déclaration, retraits en espèces inexpliqués suivis de dépôts sur une plateforme, multiplication des comptes sur plusieurs exchanges sans les mentionner. Chacun de ces comportements peut être lu comme une organisation d’insolvabilité ou une aggravation volontaire de l’endettement. À l’inverse, un achat ancien et modeste, des relevés complets fournis spontanément, une perte documentée ou un wallet oublié puis régularisé dès sa redécouverte plaident pour l’erreur de bonne foi. La frontière entre l’oubli excusable et la dissimulation se joue sur les pièces : date d’ouverture du compte, montants en jeu, démarches de régularisation et cohérence avec le reste du dossier.
Au-delà de l’irrecevabilité, l’omission expose à des conséquences sur l’orientation du dossier. Un débiteur dont la situation paraissait irrémédiablement compromise peut voir son actif réévalué à la hausse une fois les cryptos intégrées, et basculer vers un plan de remboursement au lieu d’un effacement. La loi prévoit en effet l’effacement dans le cadre du rétablissement personnel sans liquidation : « le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 ». Cet effacement suppose une situation véritablement sans ressource ni actif réalisable ; un portefeuille crypto significatif est exactement le type d’actif réalisable qui fait obstacle à cette voie. Mieux vaut l’avoir déclaré et obtenir un plan adapté que le voir découvert et perdre toute mesure.
Rappelons que certaines dettes restent de toute façon hors effacement, cryptos ou non. La loi dispose que « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : » les dettes alimentaires, les réparations allouées aux victimes d’infractions pénales et certaines dettes frauduleuses ou fiscales majorées. Si vos dettes relèvent de ces catégories, la question des cryptos ne change rien à leur sort : elles devront être payées. En revanche, pour les dettes effaçables, la découverte d’un wallet non déclaré peut transformer un effacement acquis en réouverture du dossier et en reprise des poursuites.
La recevabilité, quand elle est accordée, produit des effets protecteurs immédiats qu’une omission peut faire perdre. La loi prévoit que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Cette suspension joue jusqu’à l’issue de la procédure, qu’il s’agisse de l’approbation d’un plan conventionnel, d’une décision imposant des mesures ou d’un jugement de rétablissement personnel (article L. 722-3 du code de la consommation), dans la limite de deux ans : « Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans. » Si l’irrecevabilité est prononcée pour mauvaise foi, cette protection tombe et les créanciers reprennent les saisies, y compris, le cas échéant, sur les actifs numériques identifiés. L’enjeu de la déclaration sincère n’est donc pas théorique : c’est le maintien du bouclier contre les poursuites.
B. Comment contester l’irrecevabilité ou l’orientation devant le juge des contentieux de la protection ?
La décision d’irrecevabilité se conteste devant le juge. Le principe est posé par le code : « La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection. » Et la compétence de ce juge est générale en la matière : « Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel. » Concrètement, tout se joue dans les jours qui suivent la notification, par écrit, avec des pièces. La décision d’irrecevabilité vous est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, et « La décision d’irrecevabilité est notifiée au seul débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. » La même lettre indique la voie de recours : « dans un délai de quinze jours à compter de sa notification », par déclaration remise au greffe ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai court à compter de la présentation de la lettre : surveillez votre boîte aux lettres et n’attendez pas la fin du délai pour préparer le recours.
Attention à un piège procédural : le recours ne suspend pas automatiquement la protection liée à une recevabilité antérieure. Le code précise que « Le recours formé à l’encontre de la décision de recevabilité ne suspend pas ses effets mentionnés aux articles L. 722-2 à L. 722-16 . » En pratique, si vous contestez une irrecevabilité, aucune suspension ne joue pendant l’instance : les créanciers peuvent poursuivre. Demandez parallèlement au juge, par écrit distinct et motivé, la suspension des procédures d’exécution en cours, en joignant les commandements et avis de saisie reçus. Le dossier transmis au tribunal suit une voie balisée : « Lorsque la commission est destinataire d’un recours, son secrétariat le transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal judiciaire. » Vérifiez quelques jours après l’envoi que le secrétariat a bien transmis, et conservez tous les accusés de réception.
Devant le juge, la contestation d’une irrecevabilité motivée par des cryptos non déclarées se construit autour de quatre axes. Premier axe : la matérialité. Établissez le montant exact au jour du dépôt et au jour de l’audience, avec captures et historiques complets, pour montrer ce que l’omission représente réellement : un résidu de quelques dizaines d’euros ne se défend pas comme un portefeuille de plusieurs milliers d’euros, mais les deux se défendent mieux chiffrés que niés. Deuxième axe : l’ancienneté et l’inactivité. Un compte ouvert il y a des années, sans mouvement depuis, avec des accès partiellement perdus, dessine l’oubli plutôt que la manœuvre. Troisième axe : l’absence d’appauvrissement volontaire. Prouvez qu’aucun transfert suspect n’a précédé le dépôt, en produisant les relevés bancaires et les historiques de wallets sur douze mois. Quatrième axe : la régularisation spontanée. Si vous avez signalé le wallet avant que la commission ne le découvre, ou dès sa découverte, ce geste documenté devient votre meilleur argument de bonne foi.
L’audience suit des règles simples mais strictes. Le juge statue en principe en dernier ressort : « Les jugements sont rendus en dernier ressort, sauf dispositions contraires. » Préparez donc l’audience comme si c’était la seule : classeur de pièces numérotées, chronologie d’une page, tableau de valorisation du portefeuille au dépôt et au jour de l’audience, relevés bancaires montrant l’origine des fonds investis. Expliquez calmement l’erreur, sans minimiser ni dramatiser, et proposez une solution : intégration de l’actif au plan, vente volontaire des jetons pour désintéresser les créanciers, ou affectation des fonds au remboursement. Le juge qui hésite entre confirmer l’irrecevabilité et rouvrir la procédure cherche un débiteur fiable pour la suite : montrez-lui que la transparence est désormais totale.
La contestation peut aussi porter sur l’orientation choisie après intégration des cryptos : plan conventionnel, mesures imposées ou rétablissement personnel. Si la commission vous propose un plan que la vente des jetons rend finançable, le texte de référence prévoit que « la commission s’efforce de concilier les parties en vue de l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers », et à défaut elle peut imposer des mesures, notamment « la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : », avec un rééchelonnement « sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ». Si vous estimez que la mensualité imposée ignore la réalité de vos charges, ou que l’orientation vers un rétablissement avec liquidation vend un bien indispensable alors que la cession des cryptos suffirait, contestez ces mesures devant le même juge, avec un budget actualisé et une proposition chiffrée. Sur ce point, l’expérience des audiences montre qu’un débiteur qui arrive avec des comptes exacts et une offre de vente volontaire de ses jetons obtient plus souvent un aménagement qu’un débiteur qui demande l’effacement total en passant sous silence son portefeuille.
Enfin, gardez en tête les limites du rôle du juge du surendettement, rappelées par le tribunal judiciaire d’Amiens : « le juge du surendettement ne statue pas en qualité de juge des contentieux de la protection et ne peut condamner un débiteur en paiement ». Il ne tranchera pas vos litiges avec la plateforme d’échange, ne condamnera pas un tiers et ne requalifiera pas vos contrats : il statue sur la recevabilité, l’orientation et les mesures. Les litiges annexes, comme un compte bloqué par une plateforme ou un désaccord sur des frais, relèvent d’autres juges. Concentrez le recours sur l’essentiel : votre bonne foi, la réalité de votre patrimoine et la mesure adaptée.
Pour approfondir le cadre général de la procédure, ses dettes éligibles et l’articulation entre suspension des poursuites et effacement, vous pouvez consulter notre page de référence sur le dossier de surendettement, les dettes éligibles, la suspension des poursuites et l’effacement.
Conclusion
Déclarer ses cryptomonnaies dans un dossier de surendettement n’est ni une option ni un aveu de faute : c’est l’application normale de l’exigence de bonne foi qui conditionne toute la procédure. Un wallet mentionné, chiffré au jour du dépôt et documenté par des captures et des historiques ne fait pas obstacle aux mesures ; il permet à la commission de choisir la bonne orientation et vous met à l’abri du reproche de dissimulation. À l’inverse, un actif numérique découvert par la commission ou dénoncé par un créancier transforme un dossier ordinaire en dossier de mauvaise foi, fait tomber la protection contre les poursuites et compromet l’effacement espéré. La volatilité des cours ne justifie aucune approximation : déclarez les quantités, figez une valeur datée, actualisez en cas de mouvement significatif et conservez chaque pièce. Si l’irrecevabilité a déjà été prononcée, le recours devant le juge reste ouvert dans le délai de quinze jours, à condition d’arriver à l’audience avec des comptes exacts, une explication crédible et une proposition concrète d’affectation des fonds. La transparence complète, dès le premier formulaire, reste le chemin le plus court vers un plan tenable ou un effacement définitif.
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