Le journal du cabinet
Articles du 15 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
Dossier de surendettement : le commissaire de justice veut saisir votre voiture malgré la recevabilité — suspension, véhicule nécessaire au travail et contestation devant le juge, que faire ?
Commissaire de justice à la porte malgré votre dossier de surendettement recevable : la saisie de la voiture est suspendue de plein droit jusqu'à deux ans, et le véhicule nécessaire au trava …
Créer une société en Italie (SRL à Milan) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et redressement, comment contester ?
Brouillon retire : doublon quasi identique de l'article du 11 septembre 2026 sur la SRL italienne. En attente de pivot.
Spam par SMS, courriel ou téléphone sans consentement : signaler, saisir la CNIL et obtenir réparation en 2026
SMS et appels non sollicités, fichiers de partenaires inconnus : consentement préalable, signalement au 33700, plainte CNIL, sanctions jusqu'à 375 000 euros et réparation du préjudice.
Détacher une parcelle pour la vendre à bâtir : déclaration préalable de division, délais de vente et recours (2026)
Notaire qui bloque la vente d'un lot détaché, mairie qui s'oppose à la division, promesse signée sur une déclaration caduque : détacher une parcelle à bâtir exige une déclaration préalable d …
Facturation électronique obligatoire depuis le 1er septembre 2026 : SAS et SARL non prêtes, sanctions, TVA et comment contester
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent recevoir des factures électroniques. Sanctions durcies, TVA en jeu : ce que votre SAS ou SARL doit faire et comment contester.
Voisin qui vous filme, drone au-dessus du jardin, dashcam qui enregistre : faire cesser l’atteinte, prouver et obtenir réparation en 2026
Caméra du voisin braquée sur votre jardin, drone au-dessus de la maison, dashcam qui filme la route : qui peut filmer quoi, comment prouver l'atteinte et quels recours saisir en 2026.
Créer une société en Uruguay (SA à Montevideo ou en zone franche) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 123 bis et redressement, comment contester ?
SA à Montevideo ou en zone franche sans quitter la France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A et 123 bis, exit tax et TVA. Ce que l'administration redresse e …
Décès du fermier en bail rural : qui garde les terres, qui paie le fermage et comment contester devant le tribunal
Après le décès du fermier, le bail rural continue pour les proches qui exploitent vraiment. Délais de six mois, preuve de participation, partage entre héritiers et résiliation : le mode d'em …
Claire’s : 64 boutiques en cession partielle, offres jusqu’au 24 septembre 2026, ce que doivent décider bailleurs, fournisseurs et partenaires
Appel à repreneurs publié le 11 septembre 2026 pour 64 boutiques Claire's : bailleurs, fournisseurs, salariés et partenaires, qui fait quoi avant le 24 septembre 2026.
Dossier de surendettement : cryptomonnaies et bitcoin sur un wallet — déclarer, éviter la mauvaise foi et contester devant le juge, que faire ?
Wallet crypto et dossier Banque de France : comment déclarer vos bitcoins, éviter l'irrecevabilité pour mauvaise foi et contester devant le juge.
Marché public : pénalités de retard du groupement, agir contre le mandataire devant quel juge (25 juin 2026)
Deux arrêts du 25 juin 2026 tranchent : le membre d'un groupement conjoint sanctionné peut agir contre le mandataire devant le juge judiciaire. Méthode et triple filtre.
Mésentente entre associés de SARL : dissoudre pour justes motifs, se faire racheter ou révoquer le gérant qui bloque (2026)
Associés de SARL bloqués à 50/50, comptes jamais approuvés, gérant qui paralyse : dissolution pour justes motifs, rachat forcé des parts et révocation du gérant, à la lumière des décisions d …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation