Vous remboursez un plan de surendettement depuis plusieurs mois. Les mensualités passent tout juste, au prix d’efforts quotidiens. Puis un enfant naît, ou rejoint votre foyer, et tout bascule : couches, alimentation, garde, logement devenu trop petit, congé parental ou temps partiel qui réduit vos revenus. La mensualité fixée par la commission de surendettement devient impayable. Faut-il continuer à payer coûte que coûte ? Faut-il prévenir la Banque de France ? La commission peut-elle baisser vos mensualités ? Et si elle refuse, le juge peut-il trancher à votre place ?
La réponse tient en trois temps. D’abord, vous devez informer la commission de tout changement important de votre situation, car votre bonne foi se juge pendant toute la procédure. Ensuite, la commission doit recalculer votre reste à vivre en intégrant les charges nouvelles liées à l’enfant : nourriture, garde, scolarité, logement. Enfin, si les mesures ne sont pas révisées, vous pouvez déposer un nouveau dossier en mentionnant le plan en cours, puis contester les mesures devant le juge des contentieux de la protection dans un délai de trente jours. La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté : le juge saisi d’une contestation doit traiter l’ensemble de votre situation et ne peut pas renvoyer le dossier à la commission pour éviter de trancher, y compris quand votre capacité de remboursement s’est effondrée parce que vous percevez seulement des indemnités journalières. Ce dossier vous explique comment déclarer la naissance, obtenir la révision de vos mensualités et contester utilement devant le juge, que faire concrètement à Paris et en Île-de-France, et quelles erreurs peuvent vous faire perdre le bénéfice de la procédure.
I. Déclarer la naissance à la commission et faire recalculer votre reste à vivre pour baisser les mensualités du plan
A. Pourquoi prévenir la Banque de France dès l’arrivée de l’enfant : informer la commission et protéger votre bonne foi
Le réflexe le plus dangereux consiste à ne rien dire en espérant tenir jusqu’au bout du plan. La Banque de France le dit elle-même, en des termes simples : elle demande à chaque débiteur de la tenir informée de tout changement important de sa situation. Une naissance, une adoption, l’arrivée d’un enfant dans le cadre d’une recomposition familiale, un congé parental qui ampute vos revenus : tout cela constitue un changement important. La commission calcule vos mensualités à partir d’une photographie de vos ressources et de vos charges à un instant donné. Quand cette photographie ne correspond plus à la réalité, c’est à vous de la mettre à jour, avec des pièces : acte de naissance ou livret de famille, justificatifs de frais de garde, nouvelle attestation de revenus, avis d’imposition récent.
L’enjeu dépasse la simple actualisation administrative. Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi, et la loi précise que « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir » (article L. 711-1 du code de la consommation). La bonne foi ne se vérifie pas seulement au dépôt du dossier : elle doit perdurer pendant toute la procédure. Les juges du fond le rappellent régulièrement : un débiteur peut être déchu à tout moment du bénéfice de la procédure en raison de comportements déloyaux, même après la recevabilité (cour d’appel de Versailles, 30 juin 2023, n° 21/07685). Dissimuler une naissance pour conserver un reste à vivre plus favorable, ou au contraire taire une amélioration de vos revenus après la naissance, vous expose à la déchéance prévue par la loi : « Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre : 1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ; 2° Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens » (article L. 761-1 du code de la consommation). La même cour d’appel apporte toutefois une nuance protectrice : une simple négligence ou une omission sans intention frauduleuse ne saurait, à elle seule, justifier la sanction de la déchéance. Autrement dit, un retard de quelques semaines pour transmettre l’acte de naissance ne vous fera pas perdre votre plan, mais une dissimulation organisée, si.
Concrètement, adressez au secrétariat de la commission un courrier recommandé avec accusé de réception dès la naissance : expliquez le changement, listez les charges nouvelles avec leurs montants et joignez chaque justificatif. Demandez expressément le réexamen de votre capacité de remboursement. Conservez une copie de tout. Ce courrier fera foi de votre bonne foi si un créancier conteste plus tard votre situation, et il déclenche l’obligation pour la commission d’examiner votre demande au regard de votre situation réelle, pas de l’ancienne.
B. Comment la commission recalcule vos mensualités : reste à vivre, garde d’enfant et charges nouvelles du ménage
La mensualité du plan n’est pas un chiffre arbitraire : c’est ce qui reste une fois déduites de vos ressources les dépenses nécessaires à la vie de votre ménage. La loi encadre ce calcul de façon protectrice : « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire » (article L. 731-2 du code de la consommation), ce plancher étant celui du revenu de solidarité active. Le même article détaille les dépenses couvertes : « Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. ». Chaque mot compte pour un parent : la nourriture de l’enfant, sa scolarité, sa garde — crèche, assistante maternelle, périscolaire — et vos déplacements professionnels font partie du reste à vivre. Le montant forfaitaire de référence est celui du revenu de solidarité active, défini par la loi comme le niveau de ressources en dessous duquel un foyer peut prétendre à l’allocation : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active » (article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles). Votre reste à vivre ne peut donc jamais descendre en dessous de ce plancher, et il augmente mécaniquement avec la taille du foyer.
En pratique, la naissance joue dans les deux sens du calcul. Côté charges, ajoutez tout ce que l’enfant coûte réellement : part de loyer supplémentaire si vous devez déménager, frais de garde nets des aides de la caisse d’allocations familiales, mutuelle étendue à l’enfant, alimentation spécifique, équipement. Joignez les factures et les attestations d’aides perçues, car la commission raisonne en charges nettes. Côté ressources, déclarez honnêtement les prestations nouvelles — allocations familiales, prestation d’accueil du jeune enfant — mais aussi les pertes de revenus : congé parental à temps plein ou à temps partiel, passage à 80 %, arrêt maladie de la mère après un accouchement difficile. La capacité de remboursement se recalcule à partir de cette situation nouvelle, et c’est elle qui détermine si vos mensualités baissent, si la durée du plan s’allonge ou si un moratoire se justifie. La durée totale du plan, révision comprise, reste plafonnée : « Sa durée totale, y compris lorsqu’il fait l’objet d’une révision ou d’un renouvellement, ne peut excéder sept années. » (article L. 732-3 du code de la consommation). Quand la commission impose elle-même les mesures, elle peut imposer de « Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles » (article L. 733-1 du code de la consommation), ce qui permet d’absorber le choc de la naissance par un report ou un allongement, dans la limite des sept ans.
Si vos revenus se sont effondrés — congé parental non rémunéré, perte d’emploi pendant la grossesse, séparation en plus de la naissance — et qu’aucune mensualité, même réduite, n’est envisageable, la commission peut réorienter votre dossier vers un rétablissement personnel, avec ou sans liquidation, selon que votre situation est irrémédiablement compromise et que vous détenez ou non un patrimoine réalisable (article L. 724-1 du code de la consommation). Pour une analyse complète de cette voie et de l’effacement qu’elle permet, notre dossier de référence explique quelles dettes peuvent être effacées, comment les poursuites sont suspendues et dans quels cas l’effacement total est possible. L’essentiel à retenir de cette première partie : la naissance est un fait nouveau légitime qui impose un nouveau calcul, et c’est à vous de le provoquer par une déclaration complète et documentée.
II. Obtenir la révision du plan et contester devant le juge quand la commission refuse de baisser vos mensualités
A. Redéposer un dossier avec le plan en cours, rester protégé des saisies et agir vite à Paris et en Île-de-France
Quand votre situation financière se dégrade pendant l’application d’un plan conventionnel, la règle officielle est claire et doit être citée mot pour mot : quand la situation financière se dégrade pendant l’application d’un plan conventionnel, le débiteur doit déposer un nouveau dossier de surendettement en y mentionnant le plan en cours (service-public.fr, fiche sur le plan conventionnel de redressement). Ce nouveau dépôt n’est pas un aveu d’échec : c’est la procédure prévue pour faire constater un fait nouveau — la naissance et ses charges — et obtenir des mesures adaptées. Le même site précise que le plan ne peut pas dépasser sept ans, même en cas de révision ou de renouvellement, ce qui signifie que la révision passe le plus souvent par une baisse des mensualités ou par une réorientation, plutôt que par un allongement sans fin.
La Cour de cassation protège ce redépôt y compris dans le cas le plus difficile, celui d’un débiteur précédemment déchu : « la déchéance d’un débiteur du bénéfice des dispositions de traitement de sa situation de surendettement ne fait pas obstacle à une nouvelle demande s’il existe des éléments nouveaux » (Cass. 2e civ., 19 mars 2020, n° 19-10.733, ECLI:FR:CCASS:2020:C200356, publié au Bulletin). Une naissance postérieure au premier examen constitue typiquement un élément nouveau, au même titre qu’une perte de revenus ou une maladie. Le juge qui déclarerait votre nouvelle demande irrecevable au seul motif d’une décision définitive antérieure, sans rechercher si les faits que vous alléguez constituent des éléments nouveaux, « prive sa décision de base légale » et encourt la cassation. Conservez donc soigneusement la preuve de la chronologie : date du plan en cours, date de la naissance, date de votre courrier à la commission.
Le redépôt présente un avantage procédural majeur : la recevabilité de la nouvelle demande « emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires » (article L. 722-2 du code de la consommation). Concrètement, si un créancier avait repris les saisies parce que vous aviez cessé de payer les mensualités devenues impayables, la nouvelle recevabilité les stoppe à nouveau — à l’exception des dettes alimentaires, comme une pension due pour un aîné, qui continuent de courir. La lettre de recevabilité le rappelle et précise que cette protection produit effet jusqu’à l’approbation du nouveau plan, jusqu’aux nouvelles mesures imposées ou jusqu’au jugement de rétablissement personnel, sans pouvoir excéder deux ans (article R. 722-5 du code de la consommation). À Paris et en Île-de-France, déposez le nouveau dossier auprès de la commission du département de votre domicile, en visant expressément le plan en cours et en joignant le tableau de vos mensualités actuelles : les secrétariats franciliens traitent ces redépôts pour fait nouveau sans exiger que l’ancien plan soit soldé, et le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris est compétent pour les contestations des débiteurs domiciliés dans la capitale (article L. 713-1 du code de la consommation). Continuez pendant ce temps à payer ce que vous pouvez réellement payer, même partiellement, et gardez-en les preuves : cela démontre votre bonne foi et évite tout reproche d’aggravation volontaire de votre situation.
B. Contester les mesures devant le juge des contentieux de la protection dans les trente jours et faire trancher l’ensemble de votre situation
Si la commission maintient des mensualités que la naissance rend manifestement intenables, ou si elle impose des mesures qui ignorent vos charges nouvelles, vous disposez d’un recours juridictionnel dont le délai est strict : « Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission » (article L. 733-10 du code de la consommation), en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. Ce délai fixé par décret est de trente jours : la commission doit vous notifier les mesures par lettre recommandée avec accusé de réception, et cette lettre « indique que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier » (article R. 733-6 du code de la consommation). Le site officiel service-public.fr le confirme en langage courant, à propos des mesures imposées par la commission : le débiteur comme les créanciers disposent de trente jours à compter de la réception de la notification pour contester les mesures imposées Passé ce délai sans contestation, « En l’absence de contestation formée par l’une des parties en application de l’article L. 733-10 » (article L. 733-9 du code de la consommation), les mesures imposées s’imposent aux parties, à l’exception des créanciers non signalés et non avisés par la commission. Retenez donc un réflexe simple : ouvrez chaque recommandé de la commission dès sa réception, notez la date de première présentation au bas de la lettre, et faites partir votre contestation dans les trente jours, en visant précisément les mensualités contestées et en invoquant la naissance et le nouveau budget du ménage.
Devant le juge, votre situation est reprise dans son ensemble, et c’est là que la jurisprudence récente joue pleinement en votre faveur. La loi donne au juge des pouvoirs larges : « Le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies » (article L. 733-13 du code de la consommation). « Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée » dans les conditions de l’article L. 731-2, et « Elle est mentionnée dans la décision. ». La Cour de cassation en tire une conséquence forte : « par l’effet de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement des débiteurs, sans pouvoir écarter des créances qui n’avaient pas été déclarées devant la commission » (Cass. 2e civ., 17 mai 2023, n° 21-15.373, ECLI:FR:CCASS:2023:C200485, publié au Bulletin). Si une dette liée à l’enfant — arriéré de frais de garde, crédit souscrit pour équiper le logement avant le dépôt — n’avait pas été déclarée devant la commission, le juge « ne peut refuser d’examiner une créance déclarée pour la première fois par le débiteur à l’occasion de la contestation des mesures imposées » et doit appeler le créancier concerné à la cause. Préparez donc pour l’audience un dossier complet et actualisé : budget mensuel détaillé du ménage avec l’enfant, justificatifs de garde et de logement, attestations de prestations et de revenus, tableau des dettes y compris celles qui n’avaient pas été déclarées.
Deux arrêts précisent ce que le juge doit faire — et ne pas faire — face à une situation qui a évolué. Dans une affaire où la capacité de remboursement retenue par les premiers juges « apparaît difficilement soutenable au regard de l’évolution de la situation du débiteur, actuellement en arrêt maladie, qui perçoit des indemnités journalières limitées à 1 225,80 euros net par mois », la cour d’appel avait renvoyé le dossier à la commission au lieu de trancher elle-même : la Cour de cassation a censuré cette fuite, au visa de l’article L. 733-13, en rappelant que « le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 » et qu’« En statuant ainsi, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs » (Cass. 2e civ., 1er octobre 2020, n° 19-15.613, ECLI:FR:CCASS:2020:C200977, publié au Bulletin). Le parallèle avec une naissance est direct : congés parentaux, indemnités réduites, charges nouvelles — le juge doit intégrer l’évolution et fixer lui-même des mesures compatibles avec vos ressources réelles, sans renvoyer le dossier à la commission. Symétriquement, si la commission ou un créancier pousse à la vente de votre logement devenu trop petit ou au contraire trop grand, sachez que « la commission, comme le juge, peuvent subordonner les mesures de redressement à la vente par le débiteur surendetté de son immeuble » (Cass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 19-26.230, ECLI:FR:CCASS:2022:C200616, publié au Bulletin). La vente peut donc être une condition des mesures, mais elle s’apprécie au regard de votre capacité réelle et de l’intérêt de votre famille : un déménagement avec un nourrisson, la proximité d’un mode de garde ou d’une école, la stabilité du foyer sont des arguments que le juge examine souverainement. Ne signez jamais une vente précipitée sous la pression d’un créancier avant l’audience : demandez au juge de trancher.
Conclusion
L’arrivée d’un enfant pendant un plan de surendettement n’est ni une faute ni une cause de déchéance : c’est un fait nouveau qui oblige à refaire les calculs. Déclarez la naissance à la commission par recommandé avec toutes les pièces, exigez le recalcul de votre reste à vivre avec les charges de garde, de nourriture, de logement et de santé de l’enfant, et si la commission maintient des mensualités intenables, redéposez un dossier en mentionnant le plan en cours puis contestez les mesures devant le juge des contentieux de la protection dans les trente jours. Le juge doit traiter l’ensemble de votre situation, intégrer l’évolution de vos revenus et fixer lui-même des mesures compatibles avec la vie de votre ménage. L’erreur qui coûte le plus cher reste le silence : ne pas déclarer la naissance fragilise votre bonne foi, laisser passer le délai de trente jours rend les mesures définitives, et cesser brutalement de payer sans cadre rouvre la porte aux saisies. À l’inverse, un dossier actualisé, des paiements partiels maintenus à hauteur de vos moyens réels et une contestation motivée dans les délais vous donnent les meilleures chances d’obtenir des mensualités compatibles avec l’accueil de votre enfant. Pour les questions voisines — pension à payer pour un aîné, dettes exclues de l’effacement, saisie sur salaire qui reprendrait — nos dossiers détaillent la suspension des saisies sur salaire après la recevabilité et la révision des mensualités après une baisse de revenus.
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