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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
05/09/2026
21:18

Entrepreneur individuel et liquidation judiciaire : la protection du patrimoine personnel à l’épreuve des créances antérieures à la loi de 2022

La réforme du statut de l’entrepreneur individuel, introduite par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, a bouleversé les fondamentaux du droit des entreprises en difficulté en consacrant la séparation de plein droit des patrimoines professionnel et personnel. Cette évolution législative majeure, destinée à protéger l’entrepreneur des aléas de son activité, soulève toutefois de complexes questions d’articulation dans le temps, particulièrement lorsque la cessation des paiements intervient alors que subsistent des créances nées antérieurement à son entrée en vigueur. Comment concilier la protection du patrimoine personnel avec les droits acquis par les créanciers antérieurs ? La Cour de cassation, par un arrêt publié au Bulletin le 4 février 2026 et rectifié le 20 mai 2026, apporte une clarification décisive sur l’étendue du droit de poursuite individuelle dans le cadre de la liquidation judiciaire de l’entrepreneur individuel.

Cette problématique se situe à la confluence du droit des procédures collectives et du droit de l’exécution. Avant l’entrée en vigueur de la réforme, le principe de l’unicité du patrimoine, hérité du droit romain et consacré par les articles 2284 et 2285 du Code civil, irriguait l’ensemble du traitement des difficultés de l’entrepreneur personne physique. L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire englobait, par définition, l’intégralité de son patrimoine, à la seule exception des biens déclarés insaisissables ou protégés par la loi. La création d’un statut unique, automatique et impératif de l’entrepreneur individuel a pour corollaire la scission de son patrimoine en deux masses distinctes, répondant chacune à des finalités et à des gages différents. Cependant, le législateur a pris soin de ménager une transition, prévoyant que la séparation des patrimoines n’est pas opposable aux créanciers dont les droits sont nés avant le 15 mai 2022, date d’entrée en vigueur de la loi. Il convenait donc de déterminer dans quelle mesure cette inopposabilité affectait l’effet de l’ouverture d’une procédure collective, notamment le principe de l’arrêt et de l’interdiction des poursuites individuelles.

Dans l’affaire soumise à la chambre commerciale, un entrepreneur individuel a été placé en liquidation judiciaire en 2023. Une banque, titulaire d’une créance née avant le 15 mai 2022, poursuivait le recouvrement de sa créance en diligentant une procédure de saisie-immobilière sur un bien du débiteur. Ce dernier invoquait la nullité du commandement aux fins de saisie, arguant que l’ensemble de son patrimoine, y compris personnel, relevait de la procédure de liquidation et que, par l’effet de la règle de l’arrêt des poursuites individuelles, la banque ne pouvait plus agir par voie de saisie. La cour d’appel lui avait donné raison, prononçant la nullité de l’acte d’exécution au motif que la créance, bien qu’antérieure à la réforme, subissait l’interdiction des poursuites inhérente au jugement d’ouverture. C’est cette décision que la Cour de cassation censure, dessinant une distinction subtile fondée sur le fondement textuel de l’ouverture de la procédure collective.

L’arrêt du 4 février 2026, rectifié par l’arrêt du 20 mai 2026, impose désormais aux juges du fond, ainsi qu’aux praticiens, de scruter avec la plus grande attention les modalités d’ouverture de la liquidation judiciaire de l’entrepreneur individuel. La Haute juridiction subordonne l’exercice du droit de poursuite des créanciers antérieurs à la nature du périmètre de la procédure, distinguant selon que celle-ci a été ouverte sur le fondement du II ou du III de l’article L. 681-2 du Code de commerce. Cette distinction, qui peut sembler byzantine au premier abord, repose en réalité sur une stricte orthodoxie textuelle et sur la volonté de préserver l’efficacité des droits des créanciers échappant à la séparation des patrimoines. Elle impose une véritable gymnastique procédurale, exigeant de déterminer si le jugement d’ouverture a circonscrit ses effets au seul patrimoine professionnel ou s’il les a étendus à l’ensemble des biens du débiteur.

L’enjeu de cet arrêt dépasse largement le cas d’espèce. Il intéresse au premier chef tous les créanciers institutionnels, banques et organismes sociaux, dont les encours antérieurs au 15 mai 2022 demeurent importants. Il concerne tout autant les entrepreneurs individuels eux-mêmes, qui, pensant trouver dans la liquidation judiciaire un bouclier global, s’exposent au maintien de poursuites agressives sur leurs biens personnels. La décision de la Cour de cassation met en lumière la nécessité d’une analyse rigoureuse lors de la saisine du tribunal de la procédure collective, le choix du fondement textuel orientant définitivement le sort du patrimoine personnel. Elle rappelle que le droit des entreprises en difficulté, s’il vise à apurer le passif, ne saurait pour autant gommer rétroactivement les garanties dont disposaient les créanciers sous l’empire de la loi ancienne. Il convient d’analyser, d’une part, la distinction des patrimoines en procédure collective sous l’égide de la loi du 14 février 2022 (I), et d’autre part, le maintien du droit de poursuite des créanciers antérieurs à l’aune de l’article L. 681-2 du code de commerce (II).

I. La distinction des patrimoines en procédure collective sous l’égide de la loi du 14 février 2022

La réforme de l’entrepreneur individuel a contraint le législateur à adapter le livre VI du Code de commerce pour tenir compte de la dualité patrimoniale. Les articles L. 681-1 et suivants organisent désormais les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires en fonction de la structure du patrimoine du débiteur et de l’origine des difficultés. Cette organisation se traduit par la possibilité d’ouvrir une procédure soit sur le seul patrimoine professionnel (A), soit sur l’ensemble du patrimoine de l’entrepreneur (B).

A. L’ouverture de la liquidation sur le seul patrimoine professionnel

Le principe posé par le nouveau statut de l’entrepreneur individuel réside dans l’étanchéité entre le patrimoine personnel, dédié à la vie privée, et le patrimoine professionnel, affecté à l’exploitation. En cas de défaillance, la logique commande que le traitement de la difficulté se concentre sur la sphère où elle est née, à savoir le patrimoine professionnel. Ainsi, la Cour d’appel de Dijon relève dans une décision récente que « L’article L.526-22 du code de commerce, créé par la loi n°2022-172 du 14 février 2022, dispose que : (…) l’entrepreneur individuel n’est tenu de remplir son engagement à l’égard de ses créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de son exercice professionnel que sur son seul patrimoine professionnel » (CA Dijon, 23 sept. 2025, n° 24/01511). Ce cantonnement constitue la règle de droit commun lorsque l’entrepreneur fait face à des dettes professionnelles qu’il ne peut honorer avec son actif disponible professionnel.

L’article L. 681-2, II, du Code de commerce traduit procéduralement cette séparation. Il prévoit que lorsque le juge ouvre la liquidation judiciaire, si les conditions tenant à la situation du seul patrimoine professionnel sont réunies (cessation des paiements, impossibilité de redressement), les règles du livre VI intéressent les biens, droits et obligations du débiteur compris dans ce seul périmètre. La procédure collective devient alors une procédure « amputée », laissant intact et hors d’atteinte du liquidateur le patrimoine personnel de l’exploitant. C’est l’essence même de la protection voulue par la loi, qui entend éviter que la ruine de l’entreprise n’entraîne irrémédiablement celle du foyer familial.

Cette distinction engendre des complexités pratiques considérables. Le juge, au moment de l’ouverture, doit procéder à une délimitation précise des masses patrimoniales. Le liquidateur, de son côté, voit son appréhension limitée aux seuls actifs affectés à l’activité, ce qui réduit d’autant les perspectives de désintéressement des créanciers professionnels. La Cour d’appel de Bordeaux rappelle d’ailleurs les obligations d’information du liquidateur dans ce contexte fragmenté, observant que « Il doit tout d’abord être rappelé qu’il est constant en droit qu’il entre dans la mission d’un mandataire de justice de rendre compte de l’état de la procédure collective dans laquelle il a été désigné à la juridiction devant statuer sur celle-ci » (CA Bordeaux, 25 fév. 2026, n° 25/03644). Ce contrôle judiciaire est d’autant plus crucial que la procédure ne porte que sur une fraction de la réalité économique du débiteur.

La limitation de la procédure au seul patrimoine professionnel suscite fréquemment des interrogations de la part des débiteurs eux-mêmes, qui souhaitent s’assurer que leur patrimoine personnel est effectivement à l’abri. Ainsi, la Cour d’appel de Toulouse a eu à connaître du cas d’une débitrice qui reprochait au tribunal « de ne pas avoir précisé que cette mesure s’exerçait sur son seul patrimoine professionnel » (CA Toulouse, 13 mai 2025, n° 23/03607). La juridiction toulousaine précise à cet égard que « Selon l’article L 681-2 V du code de commerce, le tribunal connaît des contestations relatives à la séparation des patrimoines de l’entrepreneur individuel qui s’élèvent à l’occasion de la procédure ouverte ». Il appartient donc au juge de la procédure collective de trancher les litiges relatifs à la frontière entre les patrimoines, laquelle n’est pas toujours évidente en l’absence de formalisme strict de l’affectation depuis la suppression de l’EIRL.

La séparation des patrimoines connaît cependant des exceptions, fondées sur la loi elle-même ou sur le comportement de l’entrepreneur. En effet, l’imperméabilité des patrimoines cesse en cas de décès de l’entrepreneur ou lorsqu’il abandonne son activité. La Cour d’appel de Dijon synthétise ce régime en précisant que « L’article L. 526-22 du code de commerce définit l’entrepreneur individuel […] Il précise en son alinéa 8 que ‘dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. Il en est de même en cas de décès de l’entrepreneur individuel’ » (CA Dijon, 6 mars 2025, n° 24/01342). Dès lors, la protection du patrimoine personnel est conditionnée au maintien de l’exploitation, ou à son traitement dans le cadre structuré du livre VI du Code de commerce.

B. L’ouverture de la liquidation sur les deux patrimoines : conséquences procédurales

La réalité économique des entrepreneurs individuels démontre que les difficultés financières débordent souvent le strict cadre professionnel pour affecter la sphère personnelle, particulièrement en présence de dettes mixtes ou de l’impossibilité de faire face aux charges courantes. C’est pourquoi le législateur a envisagé l’hypothèse où le débiteur se trouve en état de cessation des paiements sur son patrimoine professionnel, mais également en situation de surendettement au regard de son patrimoine personnel. Dans ce cas, une approche globale s’impose pour éviter une pluralité de procédures (commerciale d’une part, consumériste d’autre part) et une désorganisation préjudiciable à tous.

L’article L. 681-1 du Code de commerce prévoit que le tribunal de la procédure collective est seul compétent pour connaître des difficultés globales de l’entrepreneur individuel. Le Tribunal judiciaire de Grenoble souligne d’ailleurs cette compétence unifiée en énonçant : « Toute demande d’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d’une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l’égard d’un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures prévues aux titres II à IV » (TJ Grenoble, 4 août 2025, n° 24/02818). Cette centralisation du contentieux vise à assurer une vision d’ensemble de l’endettement du débiteur.

Lorsque le tribunal constate que les conditions d’ouverture d’une procédure collective sont réunies pour le patrimoine professionnel, et que, simultanément, le patrimoine personnel remplit les critères du surendettement, il fait application du III de l’article L. 681-2 du Code de commerce. Dans cette configuration, la liquidation judiciaire englobe l’intégralité du patrimoine de l’entrepreneur, abolissant pour l’heure et dans les limites de la procédure la séparation établie par l’article L. 526-22. Le juge de la liquidation est investi de la mission de traiter à la fois le passif professionnel, en réalisant les actifs affectés à l’entreprise, et le passif personnel, en liquidant les biens non professionnels, sous réserve des insaisissabilités légales, telles que celle de la résidence principale.

La question de l’insaisissabilité de la résidence principale, bien que distincte de la séparation des patrimoines, participe de la même logique de protection de la sphère familiale. La Cour de cassation, saisie pour avis sur l’application de l’article L. 526-1 du Code de commerce, a d’ailleurs rappelé que « L’article L. 526-1, alinéa 1er, du code de commerce dispose : ‘Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d’une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l’occasion de l’activité professionnelle’ » (Cass. com., 10 déc. 2025, n° 25-70.020). Dans le cadre d’une procédure globale fondée sur l’article L. 681-2, III, la résidence principale échappe en principe aux créanciers professionnels, mais pourrait être appréhendée par les créanciers personnels, ce qui complexifie singulièrement les opérations de liquidation.

L’ouverture de la procédure sur les deux patrimoines emporte des conséquences radicales sur le monopole d’action du liquidateur et sur la discipline collective. La Cour d’appel de Versailles, saisie d’un litige concernant un entrepreneur ayant suspendu son activité, note que le débiteur revendiquait l’application du nouveau statut : « Il se prévaut des dispositions de l’article L. 681-1 du code de commerce qui concerne la demande d’ouverture d’une procédure collective à l’égard d’un entrepreneur individuel relevant du nouveau statut. Il indique qu’il n’a aucune dette non professionnelle » (CA Versailles, 19 déc. 2023, n° 23/05962). Cette revendication souligne l’intérêt, pour le débiteur, d’éviter le basculement vers une procédure globale qui exposerait ses biens privés. Le liquidateur, lorsqu’il est saisi de l’ensemble du patrimoine, retrouve ses prérogatives étendues d’avant la réforme, devant cependant respecter l’affectation du produit de la réalisation des biens professionnels et personnels au désintéressement de leurs créanciers respectifs, ce qui constitue une gageure comptable et juridique.

II. Le maintien du droit de poursuite des créanciers antérieurs

Si la loi du 14 février 2022 est entrée en vigueur le 15 mai 2022, elle a expressément préservé les droits des créanciers dont la créance était née avant cette date. La délicate conciliation entre ce droit acquis de poursuite sur l’ensemble du patrimoine (A) et les effets paralysants du jugement de liquidation judiciaire nécessite une analyse fine du fondement textuel de la procédure (B), telle qu’enseignée par l’arrêt de la Cour de cassation du 4 février 2026, rectifié le 20 mai 2026.

A. L’inapplicabilité de la séparation des patrimoines aux créances nées avant le 15 mai 2022

Le législateur de 2022 a fait le choix de ne pas conférer d’effet rétroactif à la séparation des patrimoines. Les créanciers ayant contracté avec l’entrepreneur individuel avant le 15 mai 2022 ont accordé leur confiance en se fondant sur l’appréhension de son patrimoine global, conformément à la théorie de l’unicité du patrimoine alors applicable. Priver rétroactivement ces créanciers de leur droit de gage général sur les biens personnels de l’entrepreneur aurait constitué une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la sécurité juridique. Dès lors, pour les créances nées antérieurement, l’entrepreneur individuel ne bénéficie pas de l’écran patrimonial, et ce, quand bien même la poursuite s’exercerait après l’entrée en vigueur de la réforme.

La détermination de la date de naissance de la créance constitue donc un enjeu crucial dans le traitement du passif de l’entrepreneur individuel. Il s’agit d’identifier si l’engagement, la fourniture de la prestation ou le fait générateur de la responsabilité est antérieur au 15 mai 2022. La Cour d’appel de Versailles relevait d’ailleurs l’importance de ce repère temporel en soulignant que « La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé le nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel en consacrant le patrimoine professionnel ; son article 19 a défini les règles applicables lorsque cet entrepreneur est soumis au livre VI du code de commerce » (CA Versailles, 19 sept. 2023, n° 23/01365). Ce droit transitoire est le pivot autour duquel s’articule la protection ou l’exposition du patrimoine personnel.

Pour un créancier antérieur, l’entrepreneur individuel demeure redevable sur l’ensemble de ses biens, meubles et immeubles, sans distinction d’affectation. Ce créancier conserve la faculté d’initier ou de poursuivre des voies d’exécution forcée (saisie-attribution, saisie des rémunérations, saisie-immobilière) sur des biens qui, pour les créanciers postérieurs, seraient qualifiés de personnels et donc insaisissables. La jurisprudence impose cependant une réserve concernant la résidence principale, qui, sauf renonciation, demeurait insaisissable pour les créances professionnelles nées depuis la loi Macron du 6 août 2015. Outre cette exception, le principe reste celui de la saisissabilité globale.

La survie de ce droit de poursuite pose un problème majeur lorsqu’intervient une procédure collective. En effet, l’ouverture d’une liquidation judiciaire emporte classiquement l’arrêt de toutes les procédures d’exécution forcée en cours et l’interdiction d’en initier de nouvelles de la part des créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d’ouverture (article L. 622-21 du Code de commerce). Le créancier se heurte alors au monopole d’action du liquidateur, seule personne habilitée à agir pour la reconstitution du gage commun, comme le rappelle la Cour de cassation : « Selon l’article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun » (Cass. com., 10 juin 2026, n° 24-18.425). Toute la question était donc de savoir si ce monopole s’étendait au patrimoine personnel lorsque la liquidation ne portait que sur le patrimoine professionnel, empêchant le créancier antérieur d’exercer son droit acquis.

C’est précisément cette articulation entre le droit transitoire de l’insaisissabilité et l’effet de la procédure collective que la chambre commerciale de la Cour de cassation était appelée à résoudre. Fallait-il considérer que, la créance étant antérieure, la liquidation englobait virtuellement l’ensemble du patrimoine au regard de ce créancier spécifique, paralysant ainsi son action individuelle ? Ou, au contraire, fallait-il retenir que la procédure collective, limitée par son objet au seul patrimoine professionnel, laissait libre cours à l’action individuelle sur les biens extérieurs à ce périmètre ? L’arrêt rendu offre une grille d’analyse rigoureuse qui lie le sort de l’action individuelle au dispositif de la décision d’ouverture de la procédure.

B. L’impact de l’ouverture de la procédure selon l’article L. 681-2 du code de commerce

Dans sa décision du 4 février 2026, la Cour de cassation tire les conséquences logiques de l’étanchéité des patrimoines telle que délimitée par la décision d’ouverture de la procédure collective. La Cour rappelle tout d’abord la genèse du dispositif, exposant que « Il s’ensuit qu’une procédure de liquidation judiciaire ouverte sur le fondement de l’article L. 681-2, II, du code de commerce, qui ne porte que sur le seul patrimoine professionnel, n’a pas pour effet d’interdire au créancier dont la créance est née avant cette date d’exercer son droit de poursuite individuelle sur le patrimoine personnel de son débiteur. » (Cass. com., 4 fév. 2026, n° 24-22.869). Cette solution consacre une rupture avec l’approche traditionnelle de la procédure collective : l’arrêt des poursuites individuelles est désormais spatialement limité au périmètre des biens placés sous main de justice.

Dès lors que le juge de la liquidation, faisant application du II de l’article L. 681-2, a circonscrit la procédure au seul patrimoine professionnel, le patrimoine personnel demeure une sphère étrangère à la discipline collective. Il en résulte que le créancier antérieur, qui a conservé son droit de gage général sur ce patrimoine personnel par l’effet de la loi transitoire, retrouve sa liberté d’action. L’interdiction des poursuites de l’article L. 622-21 ne frappe que les biens entrant dans le périmètre de la liquidation ; le liquidateur n’a aucune qualité pour appréhender les biens personnels, ni pour s’opposer à leur saisie par un créancier habilité. La cour d’appel, qui avait annulé la saisie-immobilière sans vérifier si la procédure englobait le patrimoine personnel, encourt légitimement la censure pour défaut de base légale.

À l’inverse, la Cour de cassation précise les conséquences d’une ouverture prononcée sur le fondement du III de l’article L. 681-2. C’est ici que l’arrêt rectificatif du 20 mai 2026 prend toute son importance. Dans sa rédaction originelle, l’arrêt du 4 février laissait subsister une ambiguïté fâcheuse, indiquant que dans cette hypothèse, la procédure « ne prive pas pour autant celui-ci de son droit de poursuite individuelle sur le patrimoine personnel ». La chambre commerciale s’est saisie d’office pour rectifier cette erreur matérielle manifeste, qui entrait en contradiction directe avec l’essence même de l’ouverture globale. L’arrêt rectificatif restaure la cohérence de la doctrine de la Cour : « En revanche, une procédure de liquidation judiciaire ouverte sur le fondement du III du même article, dès lors qu’elle porte sur les patrimoines professionnel et personnel, si elle n’a pas pour effet de priver le créancier professionnel dont la créance est née avant le 15 mai 2022 d’obtenir le paiement de sa créance sur les deux patrimoines, prive ce créancier de son droit de poursuite individuelle sur ces patrimoines. » (Cass. com., 20 mai 2026, n° 24-22.869).

Cette rectification est fondamentale. Lorsque la liquidation judiciaire porte, par décision du tribunal, sur les deux patrimoines en raison de la présence d’un surendettement personnel cumulé avec une cessation des paiements professionnelle, le liquidateur est investi d’un mandat global. L’ensemble des biens du débiteur, tant professionnels que personnels, est placé sous le joug de la procédure collective. Dès lors, la règle de l’arrêt des poursuites individuelles retrouve son empire absolu, recouvrant la totalité des actifs. Le créancier antérieur, s’il conserve le droit d’être payé sur le produit de réalisation des deux patrimoines par l’entremise du liquidateur, perd sa faculté d’exercer lui-même des voies d’exécution. Son droit se mue en un droit de participation au concours, soumis au monopole du mandataire de justice.

La portée de cette jurisprudence s’avère considérable pour la stratégie contentieuse des parties. Le créancier poursuivant ne peut plus se contenter de se prévaloir de l’antériorité de sa créance : il doit analyser la teneur exacte du jugement d’ouverture. S’il s’agit d’une procédure cantonnée (L. 681-2, II), il doit poursuivre hâtivement ses exécutions sur le patrimoine personnel avant qu’un événement (décès, cessation d’activité) ne vienne réunir les masses ou qu’une autre procédure ne soit initiée. L’entrepreneur individuel, quant à lui, a tout intérêt, si sa situation le justifie, à solliciter l’ouverture d’une procédure englobant l’intégralité de son patrimoine (L. 681-2, III) pour bénéficier de l’effet paralysant de l’arrêt des poursuites individuelles et obtenir un traitement centralisé et apaisé de son endettement, prévenant ainsi les saisies isolées et potentiellement destructrices sur ses biens personnels.

Il est par ailleurs fondamental d’apprécier la manière dont le législateur a organisé l’accès à ce statut. La protection offerte par la séparation des patrimoines n’est pas inconditionnelle, elle est liée à l’exercice d’une véritable activité professionnelle indépendante et au respect de certaines obligations administratives. Comme le rappelle le tribunal de commerce de Dijon, « Le statut d’entrepreneur individuel n’est pas accessible aux étrangers ressortissants de pays non membres de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ne disposant pas d’un titre de séjour les autorisant à exercer sous ce statut. Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel » (TC Dijon, 24 mars 2026, n° 2026002321). Cette condition de régularité du séjour pour les ressortissants étrangers souligne que le bouclier patrimonial est un avantage conféré par la loi en contrepartie d’une activité déclarée et licite. La Cour d’appel de Grenoble a d’ailleurs rendu une décision identique, reprenant mot pour mot ce principe : « Le statut d’entrepreneur individuel n’est pas accessible aux étrangers ressortissants de pays non membres de l’Union européenne […] ne disposant pas d’un titre de séjour les autorisant à exercer sous ce statut » (CA Grenoble, 6 fév. 2025, n° 24/03126). Sans titre de séjour adéquat, l’indépendant ne peut valablement bénéficier de la protection de l’article L. 526-22 du Code de commerce, ce qui l’expose, en cas de procédure collective, à une appréhension globale de ses biens par le liquidateur.

L’analyse doctrinale de cette jurisprudence démontre que la chambre commerciale s’inscrit dans un courant de stricte interprétation des textes de la réforme de 2022. La protection du patrimoine personnel, érigée en dogme, ne doit pas conduire à une spoliation des créanciers, ni à une impunité du débiteur. Le juge doit constamment opérer une mise en balance, rendue d’autant plus difficile que le législateur a souhaité une procédure souple et automatique. L’intervention du tribunal de la procédure collective est le seul rempart contre les stratégies d’appauvrissement organisées par le débiteur, qui pourrait être tenté de vider son patrimoine professionnel au profit de son patrimoine personnel, à l’abri des poursuites. Les contestations relatives à cette étanchéité sont donc appelées à se multiplier, obligeant les tribunaux de commerce et judiciaires à tracer, au cas par cas, la frontière souvent poreuse entre la vie privée et la vie professionnelle de l’entrepreneur.

En outre, la question des sûretés réelles consenties par l’entrepreneur individuel vient complexifier ce panorama. Un entrepreneur qui octroie une hypothèque sur un immeuble de son patrimoine personnel pour garantir un prêt professionnel déroge volontairement au principe de séparation. Dans l’hypothèse d’une liquidation limitée au patrimoine professionnel (L. 681-2, II), ce créancier professionnel hypothécaire conserve le droit de réaliser son gage sur l’immeuble personnel, nonobstant la procédure collective. Le principe de séparation des patrimoines s’efface ici devant la volonté claire des parties, matérialisée par l’acte constitutif de sûreté. Ce tempérament, prévu par l’article L. 526-22 lui-même, confirme que le statut protecteur est largement supplétif de volonté pour ce qui concerne les garanties expresses.

La coexistence de patrimoines distincts impose également de repenser l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif. Traditionnellement dirigée contre le dirigeant de société, cette action pourrait, en théorie, s’envisager contre l’entrepreneur individuel qui, par des fautes de gestion caractérisées, aurait contribué à la déconfiture de son patrimoine professionnel. Toutefois, la doctrine s’interroge sur la compatibilité d’une telle action avec l’esprit de la réforme de 2022. Condamner l’entrepreneur à supporter sur son patrimoine personnel tout ou partie de l’insuffisance d’actif de son patrimoine professionnel reviendrait, par un artifice procédural, à anéantir la séparation voulue par la loi. La jurisprudence n’a pas encore tranché cette question épineuse, mais il est probable que les juges feront preuve de la plus grande réserve, réservant cette action à des cas de fraude avérée, justifiant de lever le voile patrimonial.

La question des conditions temporelles de l’application de la réforme soulève par ailleurs des difficultés de preuve. Comment déterminer avec certitude la date de naissance d’une créance complexe, s’étalant dans le temps, telle qu’une créance indemnitaire ou une créance résultant de la rupture d’un contrat à exécution successive ? Les tribunaux devront adopter une approche pragmatique, fondée sur le fait générateur de l’obligation. Pour les créanciers, l’enjeu est de démontrer que le germe de leur droit existait avant le 15 mai 2022, afin d’échapper à l’emprise du nouveau statut. Pour le débiteur et le liquidateur, il s’agira de repousser cette date pour intégrer la créance dans le périmètre confiné du passif professionnel.

Il apparaît ainsi que la réforme de l’entrepreneur individuel, loin de simplifier le droit de l’insolvabilité, a engendré un contentieux nouveau et technique, centré sur la délimitation des patrimoines. L’arrêt du 4 février 2026 et sa rectification du 20 mai 2026 n’apportent qu’une réponse partielle à ces enjeux, en se concentrant sur le droit transitoire et le périmètre de la liquidation. De nombreuses zones d’ombre demeurent, que la pratique et les décisions futures de la Cour de cassation devront éclairer. La sécurité juridique des transactions commerciales impliquant des entrepreneurs individuels dépendra en grande partie de la lisibilité de cette jurisprudence en devenir.

Conclusion

L’arrêt de la Cour de cassation du 4 février 2026, complété par sa nécessaire rectification du 20 mai 2026, constitue une clé de voûte dans l’interprétation du régime des défaillances de l’entrepreneur individuel post-réforme. En subordonnant le droit de poursuite des créanciers antérieurs à la nature exacte du périmètre de la liquidation judiciaire tel que défini par le jugement d’ouverture, la Haute juridiction consacre une approche rigoureuse et textuelle, respectueuse tant des droits acquis que de la logique séparatiste de la loi du 14 février 2022. Cette jurisprudence impose aux juridictions du fond une vérification scrupuleuse du fondement juridique de l’ouverture (II ou III de l’article L. 681-2), ce choix déterminant irrémédiablement l’étendue du monopole du liquidateur et, corrélativement, la survivance des actions individuelles. Elle invite également les créanciers et les débiteurs à une grande vigilance stratégique, le jugement d’ouverture de la procédure collective n’étant plus nécessairement, pour les créances antérieures, le couperet absolu qu’il constituait sous l’empire du droit antérieur.

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