Le tribunal de commerce de Lorient a ouvert, le 4 septembre 2026, la liquidation judiciaire de DT Énergies, société lorientaise intervenant dans l’installation de panneaux solaires et la rénovation énergétique. Pour les clients dont l’installation est achevée, défectueuse ou encore incomplète, l’annonce pose une question plus urgente que le seul remboursement d’un acompte : comment retrouver l’assureur décennal lorsque l’entreprise ne répond plus, que l’attestation manque ou que l’assureur conteste l’activité photovoltaïque déclarée ?

La disparition de l’installateur ne fait pas disparaître automatiquement l’assurance souscrite pour les chantiers ouverts pendant la période garantie. Elle ne transforme toutefois pas chaque panne, chaque baisse de rendement ou chaque travail inachevé en sinistre décennal. Le recours dépend de la date d’ouverture du chantier, du contenu précis de la police, de l’existence d’une réception et de la gravité des désordres. Ces quatre données doivent être établies avant toute reprise technique qui modifierait l’installation.

Le dossier doit donc avancer sur deux voies distinctes. La première sert à identifier l’assureur et à préserver l’action directe contre lui. La seconde détermine si les panneaux, la toiture, les câbles, l’onduleur ou le raccordement relèvent réellement de la garantie décennale. La liquidation impose aussi une déclaration de créance pour les sommes réclamées à l’entreprise elle-même. Confondre ces démarches expose à agir contre le mauvais interlocuteur ou après l’expiration d’un délai.

I. Comment retrouver l’assurance décennale photovoltaïque après la liquidation de l’installateur ?

A. Quels documents permettent d’identifier l’assureur et les travaux couverts ?

L’identification commence par les documents remis avant et pendant le chantier. Le devis, les factures, le bon de commande, le procès-verbal de réception, les courriels, les photographies et les notices techniques doivent être réunis dans leur version originale. Le nom commercial affiché sur un véhicule ou un site internet ne suffit pas. Il faut relever la dénomination sociale exacte, le numéro SIREN, l’adresse du siège à la date du contrat et, si elle apparaît, la référence de la police d’assurance.

L’obligation documentaire est prévue par l’article L. 243-2 du Code des assurances. Les justifications relatives à l’assurance obligatoire « prennent la forme d’attestations d’assurance, jointes aux devis et factures des professionnels assurés ». Une attestation conforme indique normalement l’assureur, l’assuré, le numéro du contrat, sa période de validité, les activités déclarées, la zone géographique et la période pendant laquelle les chantiers doivent avoir été ouverts.

L’absence d’attestation n’établit pas que le professionnel n’était pas assuré. Elle prive néanmoins le client du document conçu pour identifier immédiatement la garantie. Le devis et la facture doivent être relus, y compris leurs marges, conditions générales et annexes. Les échanges envoyés avant la signature peuvent contenir une attestation devenue inaccessible sur l’espace client. Le maître d’œuvre, l’organisme de financement, le courtier, le vendeur de l’immeuble, le syndic ou l’assureur dommages-ouvrage peuvent aussi détenir une copie reçue lors de la constitution du dossier.

L’article L. 241-1 du Code des assurances oblige toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée à être couverte. Le texte précise : « A l’ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance ». La date déterminante n’est donc pas seulement celle du sinistre ou de la liquidation. Il faut établir quand le chantier a matériellement commencé et quelle police couvrait l’activité à cette date.

La Cour de cassation traite cette justification comme une obligation qui touche à la sécurité contractuelle du maître de l’ouvrage. Dans un arrêt du 30 avril 2025, elle a approuvé une cour d’appel ayant retenu que « la justification par un constructeur, à l’ouverture du chantier, de la souscription d’une assurance décennale, était une obligation d’ordre public » (Cass. 3e civ., 30 avril 2025, n° 23-21.574). Dans cette affaire, le défaut de justificatif couvrant toutes les activités prévues au devis avait justifié la résolution du contrat.

Après l’ouverture de la liquidation, une demande écrite peut être adressée au liquidateur afin d’obtenir les références de l’assureur, la police applicable et les attestations correspondant aux chantiers en cours. Cette demande ne remplace ni la déclaration de créance ni la déclaration de sinistre. Elle doit identifier le chantier, joindre le devis et préciser la date présumée d’ouverture. Une formulation vague sur « l’assurance de la société » risque de produire une réponse inutilisable lorsque plusieurs polices, assureurs ou activités ont coexisté.

La seule découverte du nom de l’assureur ne clôt pas l’enquête. Une entreprise de rénovation peut être assurée pour l’électricité, la couverture, l’étanchéité ou la pose d’équipements, sans que toutes les techniques photovoltaïques figurent dans le secteur déclaré. La police doit être rapprochée du devis réel : surimposition, intégration au bâti, toiture formée de modules, câblage courant continu, onduleur, batterie, étanchéité ou raccordement.

Cette comparaison doit rester précise. L’assureur ne garantit en principe que le secteur d’activité professionnelle déclaré. Il ne peut cependant opposer une clause contractuelle sans établir qu’elle était applicable et acceptée. La Cour de cassation juge que, lorsqu’une clause excluant l’activité accomplie est invoquée, « il lui incombe de rapporter la preuve que cette clause a été portée à la connaissance de l’assuré » (Cass. 3e civ., 17 novembre 2021, n° 20-16.771). Une attestation incomplète ou une page manquante ne doit donc pas être traitée comme une exclusion acquise.

Le client doit aussi distinguer l’assurance de responsabilité décennale de l’assurance dommages-ouvrage. La première garantit la responsabilité du constructeur lorsque les conditions légales sont réunies. La seconde, souscrite par le maître de l’ouvrage dans les opérations concernées, préfinance certains travaux de réparation avant la recherche définitive des responsabilités. La fermeture de l’installateur peut rendre la police dommages-ouvrage particulièrement utile, mais son existence et ses conditions doivent être vérifiées séparément.

Si aucun document ne permet d’identifier l’assureur, il faut préserver la preuve de cette carence. Les demandes adressées au liquidateur, au courtier connu, au maître d’œuvre ou au financeur doivent être datées. Les réponses négatives ont une fonction probatoire. Elles montrent les diligences entreprises et peuvent justifier une mesure judiciaire ciblée destinée à obtenir le contrat, plutôt qu’une demande générale portant sur toute la comptabilité de la société liquidée.

B. Peut-on agir directement contre l’assureur sans attendre la fin de la liquidation ?

Le maître de l’ouvrage n’a pas à attendre la clôture de la liquidation pour exercer un recours contre l’assureur de responsabilité. L’article L. 124-3 du Code des assurances pose une règle distincte de la poursuite contre l’entreprise : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur ». L’action vise la garantie due par l’assureur dans les limites de la police, non le paiement indifférencié de toutes les dettes du constructeur.

Cette autonomie pratique explique pourquoi la liquidation ne ferme pas le dossier d’assurance. Une créance d’acompte non restitué, un coût d’achèvement et un dommage décennal ne suivent pas nécessairement le même chemin. Les deux premiers relèvent d’abord du passif de l’entreprise si aucune autre garantie ne les couvre. Le troisième peut fonder une action directe contre l’assureur lorsque la responsabilité décennale et la garantie souscrite sont établies.

Pour les sommes dues par DT Énergies elle-même, la déclaration au liquidateur reste nécessaire. L’article L. 641-3 du Code de commerce prévoit que « les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur » selon les règles des articles L. 622-24 et suivants. L’article L. 622-24 du même code permet une déclaration même lorsque le montant n’est pas encore définitivement fixé, sur la base d’une évaluation documentée.

Le délai ordinaire appelle une surveillance immédiate de la publication au BODACC. Selon l’article R. 622-24 du Code de commerce, « le délai de déclaration […] est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture ». Une annonce de presse et un jugement d’ouverture ne suffisent donc pas à calculer le terme sans vérifier la date de publication officielle. La déclaration doit distinguer l’acompte, les prestations non exécutées, le coût estimé des reprises et les frais déjà exposés.

Déclarer la créance ne dispense pas de notifier le sinistre à l’assureur identifié. Inversement, la déclaration de sinistre ne vaut pas déclaration au passif. Les courriers doivent exposer des objets différents. Le liquidateur reçoit une créance contre la société. L’assureur reçoit une réclamation fondée sur une police et un dommage garanti. Les pièces peuvent se recouper, mais la qualification, le destinataire et les délais ne sont pas interchangeables.

L’action directe est également enfermée dans un calendrier. La Cour de cassation rappelle que l’action de la victime obéit en principe au même délai que l’action contre le responsable, tout en pouvant être exercée « tant que celui-ci est encore exposé au recours de son assuré » (Cass. 3e civ., 14 septembre 2023, n° 22-21.493). L’arrêt écarte l’idée d’un délai automatique de douze ans à compter de la réception. La chronologie des assignations, notamment en référé-expertise, doit être reconstituée avant de retenir une date limite.

L’article L. 114-1 du Code des assurances précise que, lorsque l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, la prescription court du jour où ce tiers agit en justice contre l’assuré ou est indemnisé par lui. La décision du 14 septembre 2023 ajoute qu’une assignation en référé-expertise peut faire courir cette prescription, même sans demande indemnitaire chiffrée. Une expertise engagée pour conserver la preuve modifie donc aussi le calendrier assurantiel.

Lorsque l’assureur est inconnu mais que les travaux se dégradent, l’article 145 du Code de procédure civile permet une mesure d’instruction avant procès s’il existe « un motif légitime de conserver ou d’établir […] la preuve de faits ». Depuis le 1er septembre 2025, lorsque la mesure porte sur un immeuble, la juridiction du lieu de l’immeuble est seule compétente. Une expertise peut décrire l’installation, identifier les désordres, chiffrer les reprises et rechercher leur origine.

Cette mesure ne doit pas être engagée mécaniquement. Elle doit viser les personnes dont la présence aux opérations d’expertise est utile : assureur identifié, liquidateur, maître d’œuvre, autre entreprise intervenue, vendeur ou assureur dommages-ouvrage selon le contrat. Une expertise obtenue sans appeler l’assureur risque d’ouvrir un débat ultérieur sur le caractère contradictoire des constatations. À l’inverse, attendre tous les documents peut laisser disparaître la preuve d’une infiltration, d’une surchauffe ou d’une intervention provisoire.

II. Quels dommages photovoltaïques sont couverts et comment préserver le recours ?

A. Quand les panneaux solaires relèvent-ils de la garantie décennale ?

La garantie décennale ne couvre pas le simple fait que l’installateur soit liquidé. Elle ne rembourse pas automatiquement un acompte et ne finance pas tout achèvement de chantier. Elle suppose d’abord un constructeur, un ouvrage, une réception et un dommage de la gravité prévue par la loi. La qualification varie selon la manière dont les panneaux sont intégrés au bâtiment et selon la fonction atteinte.

L’article 1792 du Code civil rend le constructeur responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. L’article 1792-1 du Code civil qualifie notamment de constructeur l’entrepreneur lié au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Le client doit donc relier DT Énergies au chantier concerné par un devis accepté, une facture, un ordre de service ou tout document équivalent.

Pour le photovoltaïque, le débat porte souvent sur la fonction des modules. L’article 1792-7 du Code civil exclut du régime certains équipements dont la fonction exclusive permet l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage. Cette exclusion ne s’applique pas de la même manière lorsque les panneaux forment aussi la couverture, assurent l’étanchéité ou participent au clos et au couvert.

La Cour de cassation l’a précisé pour une toiture photovoltaïque. Elle a relevé que « les panneaux photovoltaïques participaient de la réalisation de l’ouvrage de couverture dans son ensemble » (Cass. 3e civ., 21 septembre 2022, n° 21-20.433). Elle a aussi jugé que le risque avéré d’incendie de la couverture rendait le bâtiment impropre à sa destination, sans exiger que l’incendie se soit déjà produit.

Cette décision ne signifie pas que toute perte de production électrique est décennale. Une baisse de rendement isolée, une panne d’onduleur remplaçable ou un défaut purement commercial peut relever du contrat, d’une garantie fabricant ou d’une assurance facultative. La garantie décennale devient plus plausible lorsque le désordre affecte la toiture, l’étanchéité, la sécurité incendie, la stabilité, l’usage normal du bâtiment ou un équipement indissociable de l’ouvrage.

Le dossier technique doit séparer le défaut et ses conséquences. Une infiltration sous les rails, une surchauffe de connecteurs, une fixation insuffisante, une perforation de couverture, un défaut de mise à la terre ou une propagation du feu ne se prouvent pas par une facture d’électricité seule. Les photographies, mesures, alarmes de l’onduleur, rapports de dépannage, historiques de production, schémas électriques et constatations sur la toiture doivent être conservés avant démontage.

L’imputabilité n’exige pas toujours l’identification certaine du mécanisme physique dès le premier jour. Dans un arrêt du 11 septembre 2025, la Cour de cassation a jugé qu’il suffit d’établir qu’« il ne peut être exclu […] que ceux-ci soient en lien avec la sphère d’intervention du constructeur recherché » (Cass. 3e civ., 11 septembre 2025, n° 24-10.139). Une fois ce lien établi, l’incertitude sur la cause ne suffit pas à écarter la présomption de responsabilité.

Le recours demeure pourtant dépendant de l’activité assurée. Un sinistre peut relever matériellement de la responsabilité décennale tout en faisant naître une contestation sur la police. Si le contrat ne couvrait que l’électricité intérieure et que le chantier portait sur l’étanchéité d’une toiture photovoltaïque, l’assureur cherchera à opposer la limite d’activité. Le devis, la qualification professionnelle affichée, les attestations successives et les conditions particulières doivent alors être comparés, sans déduire la garantie du seul intitulé commercial du contrat.

La date d’ouverture du chantier doit être rapprochée de la période garantie. La cessation ultérieure de l’activité ou la résiliation de la police ne supprime pas la garantie attachée aux chantiers régulièrement ouverts pendant sa validité. L’article L. 241-1 impose d’ailleurs que le contrat obligatoire soit réputé maintenir la garantie pendant la durée de la responsabilité décennale. Le client doit cependant prouver que son chantier appartient à cette période et à l’activité déclarée.

Un chantier simplement inachevé soulève une difficulté différente. Tant qu’aucune réception n’est intervenue, le régime décennal n’est en principe pas ouvert. Les travaux non posés, la livraison manquante ou le raccordement jamais réalisé relèvent d’abord de l’inexécution contractuelle et de la procédure collective. Une malfaçon sur une partie déjà réalisée peut justifier des mesures urgentes, mais la qualification de la garantie nécessite une analyse de la réception.

B. Quels délais, preuves et démarches accomplir avant de faire reprendre l’installation ?

La réception fixe le point de départ des garanties légales. L’article 1792-6 du Code civil la définit comme « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves ». Elle peut être expresse, tacite ou judiciaire. Un procès-verbal signé facilite la preuve, mais son absence n’exclut pas toujours une réception.

La Cour de cassation a posé une présomption lorsque deux faits sont réunis : « la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux » (Cass. 3e civ., 18 avril 2019, n° 18-13.734). Cette présomption porte sur la volonté non équivoque de recevoir, avec ou sans réserves. Pour une installation solaire, la mise en service, l’utilisation durable, le paiement et l’absence de contestation immédiate peuvent être discutés, mais aucun élément ne doit être isolé de la chronologie complète.

Un client qui a refusé de payer le solde en raison de désordres, multiplié les réserves et demandé l’achèvement peut avoir manifesté une volonté contraire. À l’inverse, un paiement intégral et une exploitation prolongée peuvent soutenir la réception tacite. La liquidation ne crée pas rétroactivement une réception. Si l’installation n’a jamais fonctionné ou si le chantier a été abandonné avant toute prise de possession utile, une réception judiciaire peut être discutée, à condition que l’ouvrage soit en état d’être reçu.

L’article 1792-4-1 du Code civil décharge les constructeurs des responsabilités décennales après dix ans à compter de la réception. Ce délai n’est pas un simple repère commercial. La décision du 14 septembre 2023 rappelle qu’il s’agit d’un délai à articuler avec l’action directe et le recours de l’assuré. La première date à inscrire dans le dossier est donc la réception alléguée ; la seconde est la date de toute assignation déjà délivrée.

Avant qu’une nouvelle entreprise intervienne, l’état de l’installation doit être figé. Une série de photographies doit montrer l’ensemble du bâtiment, les modules, les fixations, les passages de câbles, les coffrets, l’onduleur, les infiltrations et les traces de surchauffe. Les fichiers d’origine conservent leurs métadonnées. Les courbes de production et journaux d’erreur doivent être exportés. Le devis de reprise doit distinguer la sécurisation, le démontage, la réparation des malfaçons, l’achèvement et les améliorations nouvelles.

En présence d’un danger électrique, d’une infiltration active ou d’un risque d’incendie, la sécurité prime. L’installation peut devoir être mise hors tension ou protégée sans attendre l’expertise. Cette intervention urgente doit être documentée avant, pendant et après, avec conservation des pièces démontées lorsque cela reste possible. La facture du dépanneur doit décrire les constatations et non seulement mentionner un forfait.

Une déclaration de sinistre utile évite les conclusions prématurées. Elle décrit les faits, la chronologie, la date de réception envisagée, les désordres et les mesures conservatoires. Elle joint les documents disponibles et demande la communication de la police applicable. Elle ne présente pas comme acquis ce qui doit encore être expertisé. Une affirmation erronée sur la réception, l’origine du sinistre ou l’activité assurée peut ensuite être utilisée pour contester la cohérence du dossier.

Le refus de garantie doit être analysé ligne par ligne. L’assureur peut invoquer l’absence de réception, la nature non décennale du dommage, une activité non déclarée, une date de chantier hors période, une exclusion, la prescription ou l’absence d’imputabilité. Chacun de ces motifs appelle une preuve différente. Une réponse générale affirmant que « l’entreprise est liquidée » ne répond à aucun de ces moyens.

La qualification de l’ouvrage et la destination du bâtiment doivent aussi être formulées concrètement. Pour un particulier, l’impropriété peut résulter d’une infiltration, d’un danger ou de l’impossibilité d’habiter normalement. Pour une entreprise, le rôle de la production électrique, du clos et du couvert ou de la continuité d’exploitation doit être établi. La décision du 21 septembre 2022 montre que la fonction de toiture peut faire basculer l’analyse lorsque les modules assurent aussi l’étanchéité.

À Paris et en Île-de-France, l’expertise d’un immeuble relève, depuis la réforme de l’article 145 du Code de procédure civile, de la juridiction du lieu de l’immeuble. Cette règle ne doit pas être confondue avec la compétence du tribunal ayant ouvert la liquidation à Lorient. La déclaration de créance suit la procédure collective, tandis que la mesure probatoire immobilière et l’action contre l’assureur répondent à leurs propres règles de compétence.

Le bon ordre des démarches réduit le risque de perdre un recours. Il faut d’abord vérifier le jugement et la publication au BODACC, puis demander les références d’assurance et déclarer la créance dans le délai. L’installation doit ensuite être sécurisée et documentée. La déclaration de sinistre, l’expertise amiable ou judiciaire et l’action directe sont préparées selon la réception, la nature des dommages et la police retrouvée.

Cette méthode laisse ouvertes les voies utiles sans promettre une indemnisation qui dépend encore des faits. Le coût d’un chantier jamais terminé peut rester une créance chirographaire faiblement recouvrable. Un dommage décennal couvert peut, au contraire, être réclamé directement à l’assureur. Un même dossier peut contenir les deux, avec des montants et des preuves distincts.

Conclusion

La liquidation de DT Énergies oblige chaque client concerné à vérifier son propre chantier. Le nom de l’entreprise et l’annonce du jugement ne suffisent ni à identifier l’assureur ni à qualifier le dommage. Le point de départ reste documentaire : devis, factures, attestation, date d’ouverture, réception, activité déclarée et historique technique.

L’action directe contre l’assureur peut être engagée sans attendre la clôture de la liquidation, mais elle ne couvre que la responsabilité garantie. L’acompte, l’achèvement, les malfaçons et le dommage décennal doivent être ventilés. La déclaration de créance protège les droits contre l’entreprise. La déclaration de sinistre et, si nécessaire, l’expertise préparent le recours contre l’assureur.

La priorité consiste à ne pas détruire la preuve. Avant le démontage des panneaux, le remplacement de l’onduleur ou la reprise de la toiture, l’état initial doit être conservé. Lorsque la sécurité exige une intervention immédiate, celle-ci doit rester traçable. Le calendrier de la réception, de la publication au BODACC et des actions déjà engagées doit enfin être contrôlé avant toute assignation.

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