Un entrepreneur individuel qui dépose un dossier de surendettement peut craindre que la commission, le juge ou ses créanciers regardent tous ses biens comme un seul bloc. La réponse dépend pourtant de la nature de chaque dette, du patrimoine auquel elle se rattache, de la date de l’activité et de l’usage réel de chaque bien. Un véhicule, un ordinateur, un stock ou le logement familial ne sont pas examinés de la même façon selon que le créancier est personnel ou professionnel, que l’activité continue ou qu’elle a cessé.

Le statut actuel sépare patrimoine professionnel et patrimoine personnel. Cette séparation protège certains biens contre les créanciers professionnels, sans créer une immunité générale contre les dettes personnelles, les sûretés signées ou les règles du rétablissement personnel. Le code de la consommation protège aussi, dans certaines orientations, les biens personnels indispensables à l’activité. Cette protection doit être prouvée actif par actif.

La bonne méthode consiste à identifier le créancier, produire les titres, décrire la propriété et expliquer l’utilité concrète du bien pour le revenu ou la vie courante. La jurisprudence récente de la deuxième chambre civile, notamment l’arrêt du 2 juillet 2026, rappelle que des dettes professionnelles ne suffisent pas à écarter mécaniquement une demande. Cette analyse complète le guide général sur les dettes éligibles et l’effacement en surendettement et précise les protections ainsi que les recours utiles.

I. Dossier de surendettement et entrepreneur individuel : quel patrimoine personnel est protégé ?

A. Patrimoine personnel et patrimoine professionnel : quelle dette peut saisir quoi ?

La première question n’est pas la valeur du bien, mais l’identité du débiteur et l’origine de la créance. L’article L. 526-22 du code de commerce définit l’entrepreneur individuel comme une personne physique qui exerce en son nom propre une activité professionnelle indépendante. Le texte dit exactement : « L’entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. » Cette définition exclut l’idée selon laquelle l’immatriculation ou le nom commercial créerait une société distincte. La personne reste juridiquement le débiteur, avec deux masses patrimoniales organisées par la loi.

Le même article décrit la composition du patrimoine professionnel : les biens, droits, obligations et sûretés utiles à l’activité indépendante y sont rattachés. Les autres éléments forment le patrimoine personnel. La formule légale est la suivante : « Les éléments du patrimoine de l’entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel. » Il faut donc faire un classement concret. Un ordinateur utilisé exclusivement pour facturer et travailler peut relever du patrimoine professionnel ; un ordinateur familial utilisé occasionnellement pour envoyer une facture peut demander une analyse plus nuancée. Une voiture peut être indispensable aux rendez-vous, mais son inscription comptable, son financement, son usage familial et l’existence d’une solution de remplacement doivent aussi être exposés.

Situation à vérifier	Question à poser	Pièces utiles
Dette personnelle	Le droit du créancier est-il né pour les besoins du foyer ou de la vie privée ?	Contrat, relevés, factures, échéancier, justificatif du logement
Dette professionnelle	La créance est-elle née à l’occasion de l’activité indépendante ?	Facture, contrat professionnel, compte cotisant, livre de recettes, déclaration
Garantie ou renonciation	L’entrepreneur a-t-il engagé volontairement son patrimoine personnel ?	Acte de caution, renonciation, montant, date, échéance, demande du créancier
Bien mixte	Quelle part de l’usage est professionnelle et quelle utilité est indispensable ?	Factures, agenda, kilométrage, attestations de clients, justificatifs de revenus

Pour les créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de l’activité, le principe est un droit de gage sur le patrimoine professionnel. Le texte prévoit toutefois des exceptions : sûreté conventionnelle, renonciation valable ou mécanisme spécial de recouvrement. Pour les dettes personnelles, le patrimoine personnel constitue le gage général, avec les limites propres à chaque bien. Cette distinction ne signifie pas qu’un bien personnel disparaît du dossier de surendettement. Elle signifie que la commission et le juge doivent savoir quel créancier peut, en principe, agir sur quelle masse patrimoniale.

Le régime de l’entrepreneur individuel contient un point particulier pour les organismes sociaux. L’article L. 526-22 énonce que « Les dettes dont l’entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l’occasion de son exercice professionnel. » Une dette de cotisations n’est donc pas transformée en dette personnelle par le seul fait que l’organisme poursuit la personne physique. La date de la cotisation, le statut de l’intéressé et le patrimoine visé par l’acte de recouvrement doivent cependant être vérifiés, surtout lorsque l’activité a cessé ou qu’une ancienne structure est concernée.

La situation de surendettement se mesure à une autre échelle. L’article L. 711-1 du code de la consommation ouvre le bénéfice des mesures aux personnes physiques de bonne foi et vise l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le texte commence par : « Le bénéfice des mesures de traitement du surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » Il ne suffit donc pas de regarder le seul créancier qui poursuit le débiteur ; il faut établir l’ensemble des ressources, charges, dettes et biens.

La deuxième chambre civile a clarifié ce point dans l’arrêt du 2 juillet 2026, pourvoi n° 23-21.550, publié au Bulletin. La décision officielle de la Cour de cassation rappelle que la situation de surendettement s’apprécie sur les dettes professionnelles et non professionnelles « sans distinction selon la part respective de ces dettes ». Une personne ne peut donc pas être déclarée irrecevable uniquement parce que ses dettes professionnelles représentent la plus grande part du total. Cette décision porte sur l’accès au dispositif ; elle ne rend pas chaque dette professionnelle effaçable et ne supprime pas la frontière avec le livre VI du code de commerce.

Cette précision est utile pour un entrepreneur individuel qui a cessé son activité mais conserve des dettes de cotisations, de fournisseurs ou de financement. Le dossier doit présenter les deux catégories, sans les dissimuler et sans les additionner dans une rubrique imprécise. Le juge doit pouvoir distinguer la dette qui participe à l’impossibilité globale, la dette qui peut être traitée par la commission, la créance qui relève d’une procédure collective et le bien sur lequel chaque créancier pourrait poursuivre.

L’ancienne jurisprudence conserve un intérêt pour la qualification, mais elle doit être replacée dans le droit actuel. Dans son arrêt du 8 avril 2004, pourvoi n° 03-04.013, la deuxième chambre civile a écrit : « les dettes professionnelles s’entendent de celles nées pour les besoins ou au titre d’une activité professionnelle ». La décision publiée de la Cour de cassation montre que l’origine de la dette compte davantage que le seul métier exercé par le débiteur. Une dette née pendant une activité n’est pas automatiquement professionnelle si aucun lien direct n’est établi ; une dépense professionnelle peut le rester même si elle est prélevée sur un compte personnel.

La bonne foi doit être appréciée séparément de la qualification du bien. Dans l’arrêt du 13 janvier 2022, pourvoi n° 20-17.875, la deuxième chambre civile indique que « En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond ». La décision officielle correspondante impose une préparation loyale : déclarer les comptes, les véhicules, les biens immobiliers, les créances clients, les stocks, les aides reçues et les transferts récents. Une omission peut fragiliser la procédure, même si le bien omis aurait finalement été protégé.

Dans un dossier déposé par deux époux ou deux partenaires, l’examen reste individualisé. La deuxième chambre civile l’a rappelé le 21 mai 2026, pourvoi n° 23-20.970 : « le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement ». La décision du 21 mai 2026 est importante lorsqu’un bien appartient à un seul membre du couple, lorsqu’une activité indépendante est exercée par un seul conjoint ou lorsqu’une dette a été cautionnée par les deux. Une demande commune ne remplace pas l’analyse de la propriété et de l’engagement de chacun.

Enfin, la protection patrimoniale n’a pas pour effet de rendre inutile la procédure de surendettement. Un créancier personnel peut agir sur le patrimoine personnel dans les conditions du droit commun, sous réserve de la recevabilité et des suspensions prévues par le code de la consommation. Un créancier professionnel peut disposer d’une sûreté ou d’une renonciation, ou invoquer une réunion des patrimoines après cessation de l’activité. Le dossier doit exposer ces éléments dès le dépôt pour éviter une vision artificiellement rassurante ou excessivement alarmiste.

B. Résidence principale, renonciation et cessation d’activité : quelles exceptions vérifier ?

La résidence principale est souvent le premier bien à identifier, mais sa protection dépend de la nature du créancier. L’article L. 526-1 du code de commerce protège de droit les droits sur l’immeuble où est fixée la résidence principale contre les créanciers dont les droits naissent à l’occasion de l’activité professionnelle. La formule à retenir est : « sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l’occasion de l’activité professionnelle ». Cette règle vise le créancier professionnel ; elle ne transforme pas le logement en bien soustrait à toutes les dettes personnelles ni à toutes les règles de la procédure de surendettement.

Si la résidence principale est utilisée en partie pour travailler, la partie non professionnelle bénéficie de la protection légale sans qu’un état descriptif de division soit nécessaire. Pour autant, le dossier doit signaler l’usage professionnel, la propriété, le régime matrimonial, l’existence d’un prêt immobilier, les mensualités, les taxes et les garanties. Une pièce à usage professionnel dans un logement ne donne pas automatiquement au créancier un droit sur toute la maison. À l’inverse, un créancier personnel peut demander que la valeur du bien soit prise en compte dans l’examen de la capacité ou de l’actif, selon la mesure envisagée.

Le dossier doit aussi distinguer la protection contre une saisie et la décision de vendre. La première concerne le droit d’un créancier déterminé à poursuivre un bien. La seconde concerne l’orientation globale de la procédure : maintien d’un plan, mesures imposées ou rétablissement personnel avec liquidation. Une résidence principale protégée à l’égard d’un créancier professionnel n’est pas nécessairement ignorée pour apprécier les ressources et l’actif du débiteur dans une procédure de traitement. La commission et le juge doivent toutefois respecter les textes applicables, les droits du conjoint et les charges réellement supportées.

Une renonciation à la protection du patrimoine personnel doit être vérifiée avec la même rigueur. L’article L. 526-25 du code de commerce organise la renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection pour un engagement spécifique, à la demande écrite d’un créancier. Il faut rechercher un acte daté, l’engagement concerné, son terme, son montant déterminé ou déterminable et le respect du délai de réflexion. Une clause générale dans des conditions contractuelles ne doit pas être traitée comme une renonciation valable sans examiner le document et les formalités exigées.

La même prudence est nécessaire pour une hypothèque, un nantissement ou une autre sûreté réelle. La sûreté peut avoir été consentie avant le début de l’activité et conserver un effet particulier. Elle peut aussi viser un bien personnel pour garantir une dette professionnelle, avec des conditions propres à l’acte. Le tableau du dossier doit faire apparaître le créancier garanti, le bien grevé, le montant initial, le solde, la date de la garantie et toute mise en demeure. Une estimation orale ou une phrase comme « ma maison est protégée » ne suffit pas à résoudre le conflit.

La date de cessation d’activité a une portée spéciale. L’article L. 526-22 prévoit : « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. » La réunion ne signifie pas que toutes les dettes deviennent identiques. Elle signifie que la séparation patrimoniale qui organisait le gage des créanciers disparaît dans les conditions du texte. Le dossier doit donc donner la date exacte de cessation, la déclaration effectuée, la radiation ou la mise en sommeil, les dernières recettes et les actes de recouvrement intervenus après la fin de l’activité.

Une cessation administrative et une cessation réelle ne produisent pas toujours les mêmes questions. Une radiation au registre peut être suivie d’une régularisation de cotisations, d’une vente de matériel, de l’encaissement de factures anciennes ou d’une reprise ponctuelle. Le débiteur doit expliquer ce qui s’est effectivement passé et à quelle date. Un créancier peut présenter une créance après la radiation alors que son origine est antérieure ; il peut aussi réclamer une somme pour une période postérieure à la cessation et devoir corriger son compte. Le courrier reçu n’est donc pas, à lui seul, la date de naissance de la dette.

Lorsque l’entrepreneur individuel est encore actif, le tribunal peut devoir être saisi avant la commission. L’article L. 681-1 du code de commerce prévoit que la demande concernant un entrepreneur individuel est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures du livre VI. Ce tribunal examine, d’une part, les conditions d’une procédure professionnelle au regard du patrimoine professionnel et, d’autre part, les conditions de l’article L. 711-1 au regard du patrimoine personnel et des dettes poursuivables sur celui-ci.

Si seules les conditions du surendettement personnel sont réunies, l’article L. 681-3 du code de commerce permet au tribunal, avec l’accord du débiteur, de renvoyer l’affaire devant la commission. Le texte utilise la formule : « le tribunal dit n’y avoir lieu à l’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre et renvoie l’affaire, avec l’accord du débiteur, devant la commission de surendettement ». Ce mécanisme évite de choisir le mauvais interlocuteur sur la seule base du mot « surendettement ». Il faut mettre en évidence le statut actuel, l’activité, les patrimoines et la nature des poursuites.

L’article L. 711-9 du code de la consommation organise l’application du livre VII à l’entrepreneur individuel dans les conditions liées au livre VI. Il précise que les dispositions relatives aux biens, droits et obligations visent les seuls éléments du patrimoine personnel dans le cadre ainsi défini. La distinction est donc double : le tribunal et la commission doivent coordonner leur intervention, puis la commission traite le périmètre personnel prévu par la loi. Il est dangereux de déposer un dossier présentant comme personnel un bien qui est utile à l’activité ou grevé par un créancier professionnel, sans expliquer la règle applicable.

Le livre VII ne s’applique pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI, conformément à l’article L. 711-3 du code de la consommation. Cette règle ne signifie pas que toute activité ancienne impose une liquidation judiciaire. Elle impose une vérification du statut et de la situation de paiement. L’ancien indépendant qui n’exerce plus et dont le passif personnel est traité par la commission ne se trouve pas dans la même situation que l’entrepreneur encore actif, en cessation des paiements, avec un patrimoine professionnel identifiable et des créanciers qui poursuivent ce patrimoine.

Pour préparer cette partie du dossier, réunissez au minimum les documents suivants :

• extrait d’immatriculation, déclaration de cessation, radiation, mise en sommeil ou preuve de l’activité encore exercée ;
• relevés bancaires personnels et professionnels, contrats de financement, actes de sûreté et courriers de recouvrement ;
• titre de propriété, bail, tableau d’amortissement immobilier, assurance, taxe foncière et état du régime matrimonial ;
• inventaire des véhicules, outils, matériels, stocks, créances clients et comptes utilisés pour l’activité ;
• pour chaque bien mixte, une note indiquant l’usage professionnel, l’usage privé, la valeur, le coût d’un remplacement et la conséquence d’une vente.

Cette documentation permet de répondre aux deux questions qui sont souvent confondues : « ce bien est-il dans le patrimoine personnel ? » et « ce bien peut-il être réalisé ou compté comme actif disponible dans la procédure ? » La première porte sur le gage du créancier. La seconde porte sur l’orientation et le traitement du dossier. Un bien peut être personnel tout en devant être déclaré, et un bien déclaré peut bénéficier d’une protection ou d’une absence de prise en compte si les conditions légales sont démontrées.

II. Biens indispensables à l’activité et rétablissement personnel : quel recours préparer ?

A. Quels biens déclarer et comment démontrer qu’ils sont indispensables ?

Le mot « indispensable » ne doit pas être utilisé comme une affirmation générale. Il faut démontrer le lien entre le bien, l’activité et la possibilité de conserver un revenu. Un véhicule peut être indispensable pour un artisan qui se rend chaque jour sur des chantiers éloignés ; il peut être seulement pratique pour une activité réalisée à domicile avec des rendez-vous occasionnels. Un ordinateur peut être nécessaire à un graphiste ou à un consultant, alors qu’un modèle très haut de gamme peut être remplacé par un équipement moins coûteux. Un téléphone peut être essentiel pour des astreintes, sans que tous les abonnements ou appareils associés soient protégés.

L’article L. 724-1 du code de la consommation donne le cadre du rétablissement personnel sans liquidation. Il vise le cas où le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise et où il ne possède que certains biens. La commission peut retenir « les biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle » ou des biens dépourvus de valeur marchande, ou encore des biens dont la vente serait manifestement disproportionnée au regard de leur valeur vénale. Le texte ne dispense pas de déclarer le bien ; il fixe une condition pour éviter une liquidation sans utilité économique.

Le code prévoit aussi les biens meublants nécessaires à la vie courante. Le lave-linge, le réfrigérateur, les lits, les vêtements, les meubles ordinaires et les équipements indispensables à la vie familiale ne se confondent pas avec un patrimoine professionnel. Leur présence dans l’inventaire n’annonce pas une vente. Elle permet de montrer que l’actif ne comprend pas un bien librement réalisable de valeur significative. À l’inverse, une œuvre d’art, un véhicule de collection, un matériel surdimensionné ou un stock dormant doit recevoir une explication distincte, même si le bien se trouve au domicile.

L’article L. 711-9 du code de la consommation apporte une précision déterminante. Pour l’application du 1° de l’article L. 724-1 et du second alinéa de l’article L. 742-21, « les biens non professionnels indispensables à l’exercice de l’activité professionnelle du débiteur ne sont pas pris en compte ». La règle vise la décision d’orientation et la clôture d’une liquidation lorsqu’il ne reste pas d’actif utile ; elle ne transforme pas tout bien utile en bien insaisissable dans toutes les relations avec tous les créanciers.

Il faut donc présenter les biens selon trois catégories :

Catégorie	Exemples possibles	Preuve à produire
Bien professionnel	Outillage, stock destiné à la vente, véhicule inscrit ou affecté à l’activité, créances clients	Facture, registre, comptabilité, assurance professionnelle, usage et valeur nette
Bien personnel indispensable	Véhicule personnel nécessaire aux déplacements, ordinateur familial utilisé pour travailler, téléphone essentiel	Planning, distance, contrats, chiffre d’affaires, attestations et absence d’alternative réaliste
Bien de vie courante	Mobilier courant, équipement ménager nécessaire, vêtements et outils ordinaires du foyer	Inventaire simple, factures si disponibles, composition du foyer et besoin particulier
Bien disponible ou contestable	Épargne, véhicule de valeur élevée, second logement, stock invendable ou créance incertaine	Relevé récent, estimation contradictoire, frais de vente, dettes garanties et valeur nette

Pour un véhicule, ajoutez une comparaison entre le prix de vente estimé et le coût raisonnable d’un véhicule de remplacement. Expliquez les distances, les horaires, l’accès aux transports, la nature des clients, le matériel transporté et la perte de revenu en cas de vente. Une simple attestation disant « ma voiture est nécessaire » est faible. Des rendez-vous, factures, cartes de chantiers, contrats et kilomètres professionnels rendent l’argument vérifiable. Si un véhicule est utilisé pour la vie familiale et l’activité, calculez les deux usages au lieu de prétendre qu’il est exclusivement professionnel.

Pour un ordinateur ou un téléphone, indiquez les fonctions réellement utilisées, la fréquence, les données stockées, les logiciels, les obligations de sécurité et le matériel minimal permettant de continuer l’activité. Si le matériel est financé par un crédit, le contrat doit être déclaré avec le créancier et le bien doit être mentionné dans l’inventaire. Le paiement d’une mensualité après la recevabilité ne doit pas être présenté comme un privilège autorisant à payer une dette au détriment des autres. La stratégie dépend du contrat, de la mesure de suspension et, si nécessaire, d’une autorisation judiciaire.

Pour un stock, il faut distinguer la valeur d’achat, la valeur de revente, la rotation et les frais de stockage. Un stock indispensable à une activité en cours peut être nécessaire à la production de revenus, mais un stock ancien ou invendable peut être dépourvu de valeur marchande. Joignez un état quantitatif, les factures, les ventes récentes et une estimation réaliste. Le juge n’a pas à retenir un prix théorique qui ne correspond à aucun acheteur ; il n’a pas non plus à retenir une valeur nulle sans explication lorsque le stock peut être vendu.

Pour une créance client, inscrivez le débiteur, le montant, la facture, l’échéance, les relances et la probabilité d’encaissement. Une créance peut constituer un actif professionnel même si son recouvrement est incertain. Une procédure de surendettement ne permet pas d’oublier les sommes à recevoir. Si le client conteste la prestation ou si une procédure collective est ouverte contre lui, précisez-le et joignez le document. La commission pourra distinguer une créance théorique d’une ressource disponible à court terme.

Un bien utilisé pour une activité qui a cessé pose un problème différent. S’il n’y a plus aucune activité indépendante, la condition d’indispensabilité professionnelle est plus difficile à soutenir. Cela ne signifie pas que le bien sera vendu automatiquement : il peut être nécessaire à la vie courante, protégé par une règle spéciale ou dépourvu de valeur marchande. Il faut exposer la cessation et dire si une reprise est envisagée, dans quel délai, avec quelles commandes et quel financement. Une reprise purement hypothétique ne suffit pas à établir une nécessité actuelle.

Le régime de l’entrepreneur individuel et le régime du surendettement doivent rester séparés dans l’argumentation. L’article L. 526-22 répond à la question du patrimoine auquel le créancier professionnel peut se présenter. L’article L. 724-1 répond à la question de l’orientation vers le rétablissement personnel sans liquidation. L’article L. 711-9 précise le périmètre de certains biens personnels indispensables. Utiliser une seule de ces dispositions pour conclure que le bien est « intouchable » serait trop catégorique.

La résidence principale illustre cette nuance. Elle peut être de droit insaisissable par un créancier professionnel selon l’article L. 526-1 du code de commerce. Mais sa valeur et le coût du crédit immobilier peuvent participer à l’examen du budget, à la faisabilité d’un plan et aux échanges avec les créanciers personnels. Lorsque le rétablissement personnel avec liquidation est envisagé, le juge doit examiner les règles de réalisation, les droits des coindivisaires, les sûretés et la situation de la famille. Le débiteur doit donc demander une qualification précise, pas seulement invoquer la résidence principale.

Une pièce médicale ou une situation de handicap peut renforcer la preuve de la nécessité d’un véhicule ou d’un équipement, mais les données sensibles doivent être transmises avec mesure. Il suffit généralement d’expliquer la contrainte fonctionnelle, la fréquence des déplacements et l’absence de solution accessible, en joignant les documents strictement nécessaires. Le dossier doit protéger la vie privée tout en permettant à la commission ou au juge de comprendre pourquoi une vente ferait perdre un emploi, une autonomie ou une ressource indispensable.

Enfin, ne transférez pas un bien à un proche pour le soustraire à l’inventaire. Une vente à bas prix, une donation, un retrait d’épargne ou une clôture de compte juste avant le dépôt peut susciter une contestation de la bonne foi. Si une vente est nécessaire pour payer une dépense urgente, conservez le mandat, le prix, l’usage des fonds et les justificatifs. Si un acte important est envisagé après la recevabilité, demandez l’autorisation prévue par les textes lorsque celle-ci est nécessaire.

B. Quel effet du plan, de la recevabilité ou du rétablissement personnel sur ces biens ?

Le dépôt du dossier ne produit pas les mêmes effets que la recevabilité. Une fois la demande déclarée recevable, l’article L. 722-2 du code de la consommation prévoit que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ». La suspension concerne les procédures et les dettes entrant dans le champ du texte, avec les exceptions prévues par la loi. Elle ne rend pas le bien libre de toute règle et ne signifie pas que le débiteur peut le vendre, le donner ou le déplacer sans précaution.

L’article L. 722-5 du code de la consommation interdit au débiteur d’accomplir un acte qui aggraverait son insolvabilité et de payer une créance autre qu’alimentaire, sauf les autorisations prévues. Le texte vise notamment l’interdiction de faire tout acte qui aggraverait l’insolvabilité. La vente d’un véhicule indispensable, la cession d’un stock ou le paiement anticipé d’un proche doivent donc être analysés avant d’être réalisés. La protection recherchée ne doit pas être compromise par un acte précipité.

Si une vente est nécessaire pour poursuivre l’activité ou préserver le logement, écrivez à la commission et, lorsque le texte le prévoit, saisissez le juge des contentieux de la protection. Présentez l’acte envisagé, le prix, la destination des fonds, l’urgence et les conséquences d’un refus. Une autorisation n’est pas une formalité automatique. Elle doit permettre de vérifier que l’opération ne favorise pas un créancier, ne diminue pas frauduleusement l’actif et répond à une nécessité réelle.

Lorsque les ressources permettent un remboursement, la commission peut orienter vers un plan conventionnel ou des mesures imposées. L’article L. 733-1 du code de la consommation permet notamment un rééchelonnement, une réduction du taux d’intérêt ou une suspension dans les limites légales. La présence d’un outil de travail ne suffit pas à exclure un plan ; elle doit être intégrée au budget. Le calcul doit retenir le chiffre d’affaires réellement disponible, les charges professionnelles, les cotisations courantes, les frais de déplacement et les besoins du foyer.

Une mensualité ne doit pas être calculée sur un revenu brut qui ne peut pas être conservé. Produisez un budget sur douze mois, et davantage si l’activité est saisonnière. Séparez le chiffre d’affaires encaissé, les sommes à recevoir, les cotisations, les impôts, les assurances, les loyers professionnels et les dépenses familiales. Si la mensualité proposée ne permet pas de conserver le véhicule, le matériel ou le logement nécessaires, indiquez la dépense, son montant, son caractère récurrent et la pièce correspondante. La contestation doit viser le calcul, pas seulement exprimer une inquiétude.

Le rétablissement personnel sans liquidation concerne une situation irrémédiablement compromise dans laquelle aucune mesure de remboursement adaptée ne peut être mise en œuvre. L’article L. 741-1 du code de la consommation prévoit que la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation lorsque les conditions sont réunies. Le texte utilise l’expression : « la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ». Dans ce cas, la question des biens indispensables ne disparaît pas ; elle devient centrale pour déterminer si une liquidation est utile ou non.

L’article L. 741-2 du code de la consommation dispose qu’en l’absence de contestation, le rétablissement personnel sans liquidation entraîne « l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission », sous réserve des exceptions. La date de la décision est essentielle. Les dettes postérieures et les charges courantes ne sont pas effacées par une décision antérieure. Un entrepreneur qui reprend une activité doit déclarer ses revenus et ses nouvelles obligations, même si un équipement ancien a été conservé.

Les exclusions prévues par l’article L. 711-4 du code de la consommation doivent être vérifiées avant de parler d’effacement. Le texte commence par : « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement ». Il vise notamment les dettes alimentaires, certaines réparations dues aux victimes, des dettes d’origine frauduleuse envers des organismes de protection sociale, certaines dettes fiscales et les amendes pénales. Une dette professionnelle n’est donc pas automatiquement exclue, mais une origine particulière peut limiter la mesure.

Lorsque le débiteur possède des biens qui ne sont pas indispensables ou qui ont une valeur nette importante, la commission peut saisir le juge pour un rétablissement personnel avec liquidation. L’article L. 742-1 du code de la consommation prévoit la saisine du juge lorsque le débiteur dispose de biens autres que ceux permettant un rétablissement sans liquidation. Il ne s’agit pas d’une vente automatique de tout le patrimoine. Le juge doit identifier l’actif, les charges de réalisation, les sûretés, les droits des tiers et les biens qui ne doivent pas être pris en compte.

L’article L. 742-21 du code de la consommation concerne la clôture pour insuffisance d’actif. Il prend en considération l’hypothèse dans laquelle l’actif réalisé est insuffisant et celle dans laquelle il ne reste que des biens meublants nécessaires à la vie courante ou des biens non professionnels indispensables à l’activité. Le débiteur doit donc faire valoir la nécessité du bien dès l’examen de l’orientation, puis la rappeler devant le juge ou le liquidateur si une liquidation est ouverte.

Une erreur sur la valeur ou l’utilité d’un bien peut être contestée. L’article L. 733-12 du code de la consommation organise le contrôle de la situation de surendettement, de la validité des créances et du montant des sommes réclamées. Pour un bien, la discussion peut porter sur la valeur vénale, l’existence d’une dette garantie, le prix net après frais, l’usage professionnel, la nécessité familiale, la propriété du conjoint ou la disproportion manifeste entre les frais de vente et le produit attendu.

Le recours contre une décision de recevabilité obéit à un calendrier strict. L’article R. 722-1 du code de la consommation prévoit que la notification indique un recours « dans un délai de quinze jours à compter de sa notification », par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission. Si la recevabilité est refusée parce que l’activité, le patrimoine ou la proportion de dettes a été mal comprise, le recours doit exposer l’erreur et joindre les éléments qui la corrigent.

L’article R. 722-2 du code de la consommation précise que « La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection ». Le débiteur doit respecter le canal indiqué dans sa notification. Envoyer un message électronique informel, téléphoner ou écrire seulement au créancier ne remplace pas la déclaration de recours. Conservez l’enveloppe, la décision, l’accusé de réception et une copie complète du courrier.

Lorsque le recours porte sur une créance ou sur la valeur d’un actif, demandez une vérification ciblée. Le courrier peut comporter un tableau à cinq colonnes : bien ou dette, propriétaire ou débiteur, valeur retenue, valeur justifiée, conséquence demandée. Ajoutez une page sur la nécessité professionnelle, une page sur la situation familiale et une chronologie. Cette présentation permet au juge de distinguer l’argument patrimonial de l’argument budgétaire : le premier explique le droit de gage, le second explique pourquoi une mensualité ou une vente serait irréaliste.

La question de la notification judiciaire mérite également une attention particulière. L’article R. 713-4 du code de la consommation organise les convocations et demandes d’observations adressées par lettre recommandée. Il prévoit que les convocations sont faites à l’adresse préalablement indiquée et que, lorsque l’avis n’est pas signé, la date de notification est celle de la présentation, la notification étant réputée faite à domicile ou à résidence. Cette règle concerne l’instance devant le juge ; elle ne doit pas être confondue avec toutes les notifications de la commission.

Dans l’arrêt du 16 avril 2026, pourvoi n° 24-14.712, la deuxième chambre civile a jugé que l’envoi à l’adresse déclarée, par lettre recommandée portant la mention « non réclamée », pouvait satisfaire les exigences du débat contradictoire dans le contexte soumis à la Cour. La décision officielle du 16 avril 2026 vise une communication des observations du créancier au débiteur, pas une permission de ne jamais retirer les courriers de la commission. Si une lettre est revenue non réclamée, il faut agir immédiatement, demander le dossier, vérifier l’adresse et former le recours conservatoire lorsque le délai peut courir à la présentation.

Un recours bien construit doit répondre aux questions suivantes :

1. Quelle décision est contestée : recevabilité, orientation, état des dettes, mesure imposée ou rétablissement personnel ?
2. À quelle date la décision a-t-elle été présentée, reçue ou portée à la connaissance du débiteur ?
3. Quel bien ou quelle dette est mal classé, et quelle règle impose une autre qualification ?
4. Quelle pièce prouve l’usage professionnel, la propriété, la valeur, le coût de vente ou la nécessité familiale ?
5. Quelle décision pratique est demandée au juge : recevabilité, retrait d’un actif, correction de la valeur, mensualité recalculée ou orientation différente ?

Si l’activité continue, ajoutez le risque concret lié à la vente : perte d’un marché, impossibilité de se rendre chez les clients, rupture d’une prestation, licenciement d’un salarié ou disparition de la seule source de revenus. Si l’activité est terminée, expliquez pourquoi le bien reste nécessaire à la vie courante, pourquoi il n’a pas de valeur marchande utile ou pourquoi sa vente coûterait plus qu’elle ne rapporterait. L’argument doit correspondre à la situation au jour où le juge statue, et non à une description ancienne non actualisée.

La protection ne dispense pas de respecter un plan. Si une mesure est arrêtée, payez les échéances prévues, les charges courantes et les obligations nouvelles qui ne sont pas couvertes. Si une baisse de revenus ou une reprise d’activité modifie la capacité, informez rapidement la commission et documentez le changement. Une mensualité devenue impossible peut être réexaminée ; un silence prolongé, des crédits nouveaux ou une vente dissimulée peuvent fragiliser la bonne foi et l’exécution du dispositif.

Lorsque la commission ou le juge retient une valeur de bien que vous estimez excessive, produisez plusieurs éléments concordants : annonce comparable, estimation professionnelle, valeur de reprise, état du matériel, frais de transport, frais de vente, solde du financement et délai probable de réalisation. Pour un bien professionnel, ajoutez le chiffre d’affaires qu’il permet de générer et le coût d’une location ou d’un remplacement. Pour un bien personnel indispensable, démontrez le caractère non substituable ou le coût disproportionné d’une solution alternative.

Si un créancier poursuit malgré la recevabilité, envoyez-lui la décision et demandez l’arrêt de la mesure dans le périmètre légal. En cas de saisie sur un bien personnel, identifiez le titre, la date de la mesure, la nature de la dette et la date de la recevabilité. Un créancier professionnel ne peut pas nécessairement saisir un bien qui n’entre pas dans son gage ; le débiteur doit toutefois assumer la charge de démontrer l’inclusion ou l’exclusion de l’actif lorsque l’article L. 526-22 le prévoit. Une demande de mainlevée ou une contestation de la mesure doit être dirigée vers le juge compétent, avec les pièces de propriété et de patrimoine.

Le cas du conjoint ou du coindivisaire doit être traité à part. Un bien acheté à deux, un véhicule financé par un compte commun ou un logement soumis à un régime matrimonial ne peut pas être décrit comme la propriété exclusive de l’entrepreneur sans justificatif. Le conjoint doit être informé de la procédure et de ses effets. La décision du 21 mai 2026 sur la bonne foi de chaque demandeur renforce l’intérêt d’une présentation séparée : revenus, dettes, propriété, engagements et actes accomplis par chacun doivent être identifiables.

Le recours peut enfin viser une orientation vers une liquidation alors que l’actif ne contient que des biens indispensables. Dans ce cas, reprenez mot pour mot la liste des biens, leur valeur nette et les preuves de nécessité. Montrez que la réalisation ne financerait pas utilement les créanciers, après déduction des frais, ou qu’elle détruirait la capacité de gagner un revenu. Le juge reste libre d’apprécier les preuves, mais une démonstration chiffrée lui donne des éléments pour appliquer les articles L. 724-1, L. 711-9 et L. 742-21 sans se contenter d’un inventaire abstrait.

Conclusion

Dans un dossier de surendettement, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est protégé par la séparation légale contre les créanciers professionnels dans les limites de l’article L. 526-22 du code de commerce. Cette protection ne couvre pas toutes les dettes, toutes les sûretés ou toutes les saisies. La résidence principale bénéficie d’une règle forte contre les créanciers professionnels, mais elle doit être déclarée et sa situation doit être analysée avec les dettes personnelles, le crédit immobilier et les droits du conjoint.

Les biens personnels indispensables à une activité peuvent ne pas être pris en compte dans certaines orientations vers le rétablissement personnel sans liquidation, conformément aux articles L. 724-1 et L. 711-9 du code de la consommation. Cette règle n’est pas une formule magique : il faut prouver l’usage, la nécessité, la valeur et le coût d’une vente ou d’un remplacement. Un bien professionnel, un bien personnel mixte et un bien de vie courante doivent apparaître séparément dans le dossier.

La jurisprudence du 2 juillet 2026, pourvoi n° 23-21.550, confirme qu’aucune proportion minimale de dettes non professionnelles ne permet de rejeter automatiquement une demande. L’accès au dispositif, la protection des actifs et l’effacement restent trois questions différentes. Pour agir, conservez la notification, respectez le délai de quinze jours lorsqu’il s’applique, adressez le recours au bon interlocuteur et joignez un tableau actif par actif avec les justificatifs de propriété, d’usage et de valeur.

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