Créer une société à Dubaï puis accueillir un stagiaire en France paraît parfois présenté comme une formalité légère : une convention signée avec une école, quelques jours de télétravail et une gratification versée depuis un compte émirien. Cette présentation oublie la question centrale. Le stagiaire travaille-t-il réellement dans un parcours pédagogique, ou devient-il la première personne qui fait fonctionner en France une entreprise étrangère ? La réponse ne dépend ni du certificat d’immatriculation de la société ni de l’adresse de sa licence à Dubaï. Elle repose sur les missions confiées, le lieu de travail, le pouvoir de décision, l’encadrement et les flux facturés. Un stage authentique ne crée pas automatiquement un établissement stable français. En revanche, un poste permanent déguisé, confié à un étudiant sans tutorat réel, peut nourrir un redressement social et fournir des indices d’activité imposable en France. Ce dossier distingue les règles du stage, les sommes réellement dues et les critères fiscaux qui permettent de défendre — ou de contester — la présence française d’une société à Dubaï.

I. Comment accueillir un stagiaire en France depuis une société à Dubaï sans transformer le stage en emploi ?

A. Quelle convention, quelle mission et quelle durée pour un vrai stage français ?

La première question n’est pas fiscale. Elle consiste à qualifier correctement la relation. Un étudiant ne peut pas être placé sous une simple « convention de prestation » ou sous un document interne de la société émirienne lorsque son séjour en France correspond à un stage intégré à son cursus. L’article L. 124-1 du Code de l’éducation rattache le stage à une mise en situation professionnelle temporaire et à une formation. La convention doit réunir le stagiaire, l’établissement d’enseignement, l’organisme d’accueil, l’enseignant référent et le tuteur. La société à Dubaï doit donc être identifiée sans ambiguïté : dénomination, numéro d’immatriculation, adresse, représentant habilité et personne responsable en France.

Le montage est possible même si la société n’a pas de filiale française, mais l’absence de filiale ne dispense pas d’expliquer la réalité du stage. La convention doit décrire les compétences à acquérir, les activités confiées, le calendrier, le temps de présence, les modalités de suivi, les absences, la protection sociale, les avantages et les conditions de fin. L’article L. 124-3 du Code de l’éducation impose que le contenu et l’encadrement du stage soient articulés avec le cursus. Une signature apposée à Dubaï ne remplace donc ni le projet pédagogique ni le référent de l’école.

La mission doit rester temporaire et formatrice. Une étude de marché encadrée, une analyse documentaire, la préparation d’une note, une observation des processus, une traduction contrôlée ou la construction d’un prototype pédagogique peuvent entrer dans ce cadre. À l’inverse, l’étudiant ne doit pas être la seule personne qui répond aux clients français, négocie les conditions commerciales, valide les commandes, facture les prestations, gère les réclamations ou assure une permanence quotidienne. Le critère pratique est simple : si la société perd son stagiaire et qu’elle ne peut plus accomplir une tâche normale de son activité, le risque de requalification augmente fortement.

Cette limite résulte directement de l’article L. 124-7 du Code de l’éducation. Un stage ne peut pas servir à remplacer un salarié absent, à tenir un poste permanent, à faire face à un accroissement temporaire d’activité ou à occuper un emploi saisonnier. Le vocabulaire de la convention doit suivre la réalité : « observer », « contribuer sous supervision » et « produire un travail évalué » ne doivent pas masquer des objectifs de chiffre d’affaires ou une obligation de résultat identique à celle d’un salarié.

Le tutorat est un élément de preuve aussi important que le texte de la convention. L’article L. 124-9 du Code de l’éducation impose la désignation d’un tuteur chargé de l’accueil, de l’accompagnement et du respect des objectifs pédagogiques. Un dirigeant installé à Dubaï peut être tuteur à distance, mais il doit pouvoir démontrer des échanges réguliers, des corrections, des réunions et une disponibilité réelle. Une adresse électronique créée le premier jour du stage et aucun compte rendu pendant trois mois donnent une image très différente. La société gagnera à conserver le calendrier des rendez-vous, les versions annotées des travaux, les échanges avec l’enseignant référent et les bilans intermédiaires.

La durée doit être calculée en présence effective, et non en mois civils approximatifs. L’article L. 124-5 du Code de l’éducation fixe la limite de six mois par organisme d’accueil et par année d’enseignement, selon les règles de décompte applicables. Les mêmes personnes ne peuvent pas se succéder indéfiniment sur un poste simplement parce que les conventions sont signées par des écoles différentes. Le délai de carence du tiers de la durée du stage précédent doit être intégré à la planification, conformément à l’article L. 124-11 du Code de l’éducation.

La Cour de cassation a encore rappelé cette exigence dans un arrêt du 7 janvier 2026, n° 24-12.244, publié au Bulletin. La décision reprend la règle selon laquelle la durée « ne peut excéder six mois par année d’enseignement » et sanctionne le cumul de stages sur un même poste lorsque le délai de carence n’a pas été respecté. La référence officielle est disponible sur Légifrance, Cour de cassation, chambre sociale, 7 janvier 2026, n° 24-12.244. Pour une société à Dubaï, le changement d’établissement scolaire, de compte bancaire ou de signataire ne neutralise pas le risque si la même activité permanente est simplement reconduite.

La présence quotidienne doit également être suivie. L’article L. 124-14 du Code de l’éducation soumet le stagiaire aux règles de durée maximale, de repos, de jours fériés et de sécurité applicables dans l’organisme d’accueil. Le registre, les horaires, les absences et le lieu de présence doivent être cohérents avec la convention. Un étudiant qui travaille depuis son appartement français de 8 heures à 21 heures, sans congé et avec des objectifs commerciaux hebdomadaires, ne ressemble pas à un stagiaire parce que le document porte ce titre.

Avant le premier jour, la société devrait faire répondre par écrit à ces dix questions :

1. Quel diplôme ou titre le stage complète-t-il ?
2. Quelles compétences seront évaluées par l’établissement d’enseignement ?
3. Quel livrable pédagogique remplace l’objectif commercial ?
4. Qui est le tuteur, à quelles dates et par quel moyen suit-il l’étudiant ?
5. Qui peut signer un devis, accepter une commande ou modifier un prix ?
6. Le stagiaire a-t-il accès à la messagerie commerciale et aux comptes de paiement ?
7. Quel local est utilisé et qui en supporte le bail, l’assurance et les charges ?
8. Quel registre permettra de vérifier les heures réellement effectuées ?
9. Le stage est-il précédé ou suivi par une autre convention sur le même poste ?
10. Quelle personne répondra à l’école, à l’Urssaf ou à l’administration fiscale en cas de demande ?

Ce questionnaire n’est pas un formulaire administratif supplémentaire. Il révèle la frontière entre un dispositif de formation et une implantation opérationnelle. Une réponse qui renvoie systématiquement au stagiaire les décisions commerciales, le support et la relation client doit conduire à revoir la mission avant l’arrivée en France.

B. Quelle gratification et quelles obligations sociales quand l’organisme d’accueil est étranger ?

La gratification n’est pas un salaire, mais elle ne peut pas être traitée comme un remboursement librement fixé depuis Dubaï. L’article L. 124-6 du Code de l’éducation rend la gratification obligatoire lorsque le stage dépasse deux mois consécutifs ou, pour un stage discontinu, le seuil légal de présence dans la même année d’enseignement. Elle est calculée en fonction des heures de présence effective et versée mensuellement. La convention doit mentionner le taux horaire et la méthode de paiement.

Pour 2026, le montant minimal usuellement publié pour un stage étudiant en France est de 4,50 euros par heure de présence effective, soit 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale. Le montant applicable doit être recalculé si le plafond ou la convention collective évolue. La page officielle Urssaf consacrée à l’accueil d’un stagiaire étudiant précise aussi le traitement social de la gratification. Un paiement effectué depuis un compte bancaire émirien ne change ni le seuil ni l’obligation de documenter le nombre d’heures.

Lorsque la gratification reste dans la limite d’exonération, la qualification de stage ne crée pas mécaniquement une paie ordinaire. Lorsque le montant dépasse cette limite, les cotisations portent en principe sur la fraction excédentaire, sous réserve des règles applicables à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. La société doit donc conserver le calcul mensuel, le plafond utilisé, le relevé des heures, les virements et les justificatifs de frais. Un montant global envoyé au stagiaire à la fin du séjour est difficile à rapprocher de la convention et peut attirer une question sur la nature réelle du versement.

La société doit aussi raisonner sur les avantages. Les conditions de transport, de restauration, d’hébergement, d’assurance responsabilité civile et d’accès aux installations doivent être prévues dans la convention ou dans un avenant. Les règles de temps de présence et de repos ne disparaissent pas lorsque le tuteur se trouve aux Émirats arabes unis. Un outil de suivi partagé, conservé avec les justificatifs de connexion et les absences, est préférable à une déclaration reconstruite après un contrôle.

Le registre des conventions et l’attestation de fin de stage sont des éléments concrets de défense. L’organisme d’accueil doit pouvoir identifier le stagiaire, le tuteur, les dates et le lieu. L’attestation doit mentionner la durée effective et le montant total de la gratification. Le dossier officiel Service-Public consacré au stage d’un étudiant en milieu professionnel récapitule ces obligations, les restrictions de mission, la durée maximale, le délai de carence et les droits du stagiaire.

Le cas d’un organisme d’accueil véritablement étranger mérite une distinction. Si le stage se déroule à Dubaï, la réglementation locale et les termes de la convention internationale du stage peuvent être déterminants ; la loi française ne transforme pas automatiquement un organisme émirien en employeur soumis à toutes les règles d’un stage en France. Si l’étudiant réside et travaille habituellement en France pour la société à Dubaï, la société ne peut pas se contenter de déclarer que son siège est à l’étranger. Le lieu d’exécution, l’école, le tuteur, la protection contre les accidents et le paiement doivent être examinés ensemble.

L’erreur la plus coûteuse consiste à supposer qu’une convention suffit à empêcher toute requalification. L’Urssaf rappelle qu’un stage sans convention valable, ou un stage utilisé comme une ressource à temps plein, peut conduire à appliquer le régime social d’une rémunération. La situation devient alors celle d’un emploi exercé en France par une entreprise étrangère. La déclaration préalable à l’embauche de l’article L. 1221-10 du Code du travail et les formalités correspondantes ne doivent pas être confondues avec la simple inscription d’un stagiaire dans un registre.

Si la relation est requalifiée en contrat de travail, une société étrangère sans établissement en France doit organiser ses déclarations et paiements sociaux. L’article L. 243-1-2 du Code de la sécurité sociale prévoit un dispositif permettant à certaines entreprises étrangères sans établissement en France de remplir leurs obligations auprès de l’organisme compétent. L’Urssaf présente également le service « firmes étrangères » et le titre firmes étrangères. Ces dispositifs concernent un salarié, pas un moyen de donner une apparence de stage à une personne qui occupe un poste permanent.

Les amendes administratives sont distinctes de la dette sociale. L’article L. 124-17 du Code de l’éducation permet une amende pouvant atteindre 2 000 euros par stagiaire pour certains manquements, et 4 000 euros en cas de nouvelle infraction dans le délai prévu. Le risque inclut notamment la durée, le tutorat, les missions interdites et les droits de présence. Une société qui accueille plusieurs étudiants depuis une même adresse française doit additionner les risques individuels et vérifier les plafonds de suivi par tuteur.

Enfin, le versement ne doit pas être mélangé avec une facture de conseil. Si l’étudiant facture la société depuis une micro-entreprise, le montage n’est plus celui d’un stage. Si une société française liée refacture à la société de Dubaï les coûts du stagiaire, la refacturation doit correspondre à un service réel, être documentée et être ventilée. Le compte bancaire utilisé ne change pas l’analyse : c’est la contrepartie économique du flux et le travail réellement effectué qui comptent.

II. Le stagiaire crée-t-il un établissement stable et comment défendre la société à Dubaï ?

A. Pourquoi le stage ne suffit pas, à lui seul, à établir la résidence fiscale ou l’établissement stable français ?

La réponse courte est non : la présence d’un stagiaire en France ne suffit pas, par elle-même, à créer un établissement stable de la société à Dubaï. Mais la réponse complète est factuelle. Le stagiaire peut être l’un des indices qui révèlent qu’une entreprise étrangère dispose d’une organisation durable en France. L’administration recherchera alors le lieu où les décisions sont prises, les personnes qui portent l’activité, les locaux disponibles, les contrats négociés et la part du résultat qui se rattache aux opérations françaises.

La convention fiscale entre la France et les Émirats arabes unis est le premier texte à lire. Dans la version publiée au Journal officiel sur Légifrance, la définition conventionnelle de l’établissement stable vise une installation fixe d’affaires et les situations d’agent dépendant. Le texte décrit notamment le siège de direction, la succursale, le bureau ou un lieu où l’entreprise exerce son activité. Il prévoit aussi des exceptions pour certaines activités préparatoires ou auxiliaires. La convention ne contient pas une exception spéciale pour un étudiant : elle commande de regarder la fonction exercée et la permanence de l’organisation.

L’article relatif aux bénéfices des entreprises rattache les profits à l’État de résidence, sauf activité exercée dans l’autre État par l’intermédiaire d’un établissement stable. En pratique, il faut donc distinguer trois questions : la société est-elle résidente ou dirigée depuis la France, a-t-elle une base fixe ou un agent dépendant en France, et quel bénéfice est attribuable à cette présence ? Le fait qu’un stagiaire reçoive ses instructions de Dubaï ne règle aucune de ces questions à lui seul.

Le droit interne confirme que le lieu d’immatriculation n’est pas une réponse universelle. L’article 209, I du Code général des impôts vise les bénéfices des entreprises exploitées en France, sous réserve des règles conventionnelles. Une société créée à Dubaï peut donc conserver sa personnalité étrangère tout en ayant une activité française imposable si elle exploite en France une branche, un bureau, une installation ou une organisation qui dépasse une intervention ponctuelle.

Le Conseil d’État a déjà retenu la matérialité d’un lieu français dans une décision du 18 octobre 2018, n° 405468. Il a relevé qu’une société « disposait en France d’un local permanent constituant une installation fixe d’affaires », alors que l’activité y était exercée avec des salariés ou des prestataires recevant les instructions de l’entreprise. La décision officielle peut être consultée sur Légifrance, Conseil d’État, 18 octobre 2018, n° 405468. Un stagiaire travaillant depuis une pièce louée, signalée comme bureau de la société, avec une adresse de correspondance et un accès durable, fournit un faisceau d’indices plus fort qu’un étudiant accueilli ponctuellement dans les locaux de son école.

Le pouvoir de conclure les contrats est un second axe. Dans sa décision du 11 décembre 2020, n° 420174, le Conseil d’État a examiné une société française qui « décide de transactions que la société irlandaise se borne à entériner ». L’arrêt est accessible sur Légifrance, Conseil d’État, 11 décembre 2020, n° 420174. L’enseignement est transposable avec prudence à une société à Dubaï : une signature finale apposée à l’étranger ne protège pas une structure française qui négocie, fixe les éléments essentiels et décide en pratique. Un stagiaire qui ne dispose d’aucun pouvoir et travaille sous validation ne se trouve pas dans cette situation ; un étudiant présenté comme stagiaire mais qui accepte les commandes et engage la société s’en approche.

À l’inverse, le Conseil d’État a refusé l’automaticité du lien entre sociétés liées. Dans sa décision du 31 mars 2010, n° 304715, il indique que le contrôle d’une société ou l’existence d’une relation capitalistique « ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autre ». Cette référence est publiée sur Légifrance, Conseil d’État, 31 mars 2010, n° 304715. Le raisonnement protège aussi une société à Dubaï qui fait intervenir un étudiant sans donner à ce dernier une fonction de représentation ou une base d’affaires à sa disposition.

Pour la TVA, la présence d’une personne ne suffit pas davantage. Le Conseil d’État a rappelé, dans une décision du 15 juin 2023, n° 465719, qu’un établissement stable suppose « un degré suffisant de permanence et une structure apte » à rendre possibles les opérations concernées. L’arrêt est disponible sur Légifrance, Conseil d’État, 15 juin 2023, n° 465719. Il faut donc identifier les moyens humains et techniques affectés au service en France, la nature des prestations et le rôle de la personne. Un stagiaire qui observe une équipe ou prépare un support pédagogique n’est pas, par cette seule présence, une structure autonome permettant de fournir les prestations vendues.

La défense de la société repose sur des faits négatifs qu’il faut rendre visibles :

• le stagiaire ne signe aucun contrat et ne dispose d’aucune délégation de pouvoir ;
• les prix, conditions générales, commandes et remboursements sont décidés et validés depuis Dubaï par des personnes habilitées ;
• la mission est bornée par un projet pédagogique, des livrables et un calendrier ;
• le stagiaire n’est pas l’unique personne représentant la société auprès des clients français ;
• le lieu de travail n’est pas un local permanent mis à la disposition de la société ou identifié comme son bureau français ;
• les revenus français ne reposent pas sur une activité de production ou de vente exécutée exclusivement par le stagiaire ;
• les échanges avec le tuteur et l’école démontrent une supervision et non une chaîne hiérarchique de production.

Ces éléments ne constituent pas une immunité. Une société peut être imposée en France malgré l’absence de signature du stagiaire si d’autres personnes exercent les pouvoirs décisifs depuis la France. De même, un espace de coworking ne devient pas automatiquement un établissement stable, mais il peut le devenir si la société le loue durablement, y appose son nom, y conserve ses dossiers et y mène son activité essentielle. Le dossier doit décrire la réalité des accès : réservation ponctuelle par l’étudiant, bureau fermé attribué à la société, adresse commerciale, salle de réunion, conservation du matériel et présence d’autres collaborateurs.

Le siège de direction effective doit être isolé de la question du stage. La présence d’un étudiant ne déplace pas à elle seule la direction d’une société émirienne. En revanche, si le fondateur réside en France, donne toutes les instructions depuis son domicile français et laisse le stagiaire exécuter localement les opérations, la convention de stage ne fera pas disparaître le débat sur la résidence fiscale, l’établissement stable ou l’exploitation d’une entreprise en France. Le dossier du stagiaire devient alors un élément parmi d’autres : procès-verbaux, pouvoirs bancaires, contrats de location, journaux de connexion, factures et calendrier des décisions doivent être cohérents.

B. Dans quels cas la mission, le poste et les flux font-ils basculer le risque fiscal et la régularisation ?

Le premier basculement survient lorsque la mission du stagiaire touche au cœur de l’activité vendue. Une société de conseil qui confie à son unique personne en France la réalisation des études facturées, une plateforme qui lui confie la modération et le support des utilisateurs, ou une agence qui lui confie la prospection, la négociation et la signature ne pourra pas répondre simplement « il s’agit d’un étudiant ». L’analyse porte sur la fonction économique, pas sur le coût du versement.

Le second basculement vient de l’interposition d’une personne physique entre le client français et la société émirienne. Si le stagiaire est présenté comme interlocuteur officiel, dispose d’une adresse de messagerie commerciale, organise les rendez-vous, promet des délais, accepte les commandes et fait remonter seulement les contrats déjà conclus, l’administration peut rechercher un agent dépendant. Les documents de validation interne doivent donc prévoir expressément une absence de mandat, un circuit d’approbation et une personne habilitée joignable depuis Dubaï. Cette procédure doit être appliquée en pratique : une délégation informelle par message instantané peut contredire le papier.

Le troisième risque touche la TVA. L’article 259 du Code général des impôts organise la localisation des prestations de services en fonction de la nature du client, de son établissement et de l’établissement stable du prestataire. L’article 283 du même code prévoit, dans certaines opérations, l’autoliquidation par le client lorsque le prestataire n’est pas établi en France. Une gratification de stage n’est pas, par elle-même, une prestation facturée au client et ne déclenche pas mécaniquement la TVA. En revanche, si le stage sert à produire ou à fournir depuis la France les services vendus par la société, il faut refaire la matrice TVA : client assujetti ou particulier, lieu de la prestation, établissement stable et personne redevable.

Le quatrième risque apparaît lorsque la société à Dubaï et une société française partagent les coûts. Si la filiale française paie les billets, l’ordinateur, les locaux et le tutorat puis refacture un montant forfaitaire à la société émirienne, la justification doit préciser qui bénéficie de quoi. Lorsque les entités sont liées, l’article 57 du Code général des impôts permet de rectifier les bénéfices indirectement transférés par une majoration ou une minoration des prix. Une note de prix de transfert doit expliquer la clé d’allocation, le service rendu, les coûts directs, la marge éventuelle et l’absence de double facturation.

Le cinquième risque concerne une personne qui n’est pas réellement un stagiaire. Un entrepreneur français peut créer une société à Dubaï et se présenter comme son « stagiaire » pendant qu’il développe ses propres clients, prend les décisions et facture les travaux. Dans cette hypothèse, la convention scolaire ne répond ni à la fiscalité de ses revenus ni à celle de la société. L’article 155 A du Code général des impôts peut viser, sous ses conditions, les sommes reçues à l’étranger en rémunération de services rendus par une personne domiciliée ou exerçant en France. Le texte doit être vérifié sur les faits exacts : il ne transforme pas tout stagiaire en prestataire, mais il interdit d’utiliser une société étrangère comme écran pour une prestation personnelle réalisée en France.

Le régime de l’article 123 bis du Code général des impôts n’est pas une conséquence automatique d’un stage non plus. Il peut concerner une personne physique fiscalement domiciliée en France qui détient une participation suffisante dans une entité étrangère soumise à un régime fiscal privilégié, lorsque les conditions relatives à l’actif et à la substance sont réunies. Une société opérationnelle qui accueille un étudiant ne se trouve pas, par ce seul fait, dans le champ du texte. Il faut cependant examiner la détention, le taux effectif d’imposition, la nature des actifs, les revenus passifs et les exceptions conventionnelles lorsque le fondateur reste résident français.

La même prudence vaut pour l’exit tax. L’article 167 bis du Code général des impôts concerne le transfert du domicile fiscal d’un contribuable et les plus-values latentes dans les conditions prévues par le texte. Créer une société à Dubaï, puis accueillir un stagiaire en France, ne déclenche pas à lui seul l’exit tax. Le départ personnel du fondateur, la valeur de ses titres, la durée de résidence et les seuils applicables forment un dossier séparé. Il serait dangereux de promettre à l’entrepreneur qu’une inscription commerciale émirienne efface ces obligations.

Une société doit également éviter de confondre le stage avec une facture de service d’un indépendant français. Si elle rémunère un consultant pour développer son activité en France, l’article 182 B du Code général des impôts peut poser la question d’une retenue à la source sur certaines sommes versées à des personnes non établies, selon la prestation et le bénéficiaire. Si un dirigeant ou un entrepreneur fournit lui-même les services depuis la France, l’article 155 A et les règles de résidence peuvent être examinés. Le stage étudiant doit rester séparé de ces contrats, avec son école, ses objectifs et ses livrables propres.

En cas de contrôle, la société doit répondre avec une chronologie unique. Elle doit produire la convention initiale et ses avenants, le programme pédagogique, les échanges avec l’école, la désignation du tuteur, le registre, les relevés d’heures, les preuves de gratification, les attestations, les règles de délégation, les contrats de locaux et une cartographie des clients. Les pièces doivent expliquer ce que le stagiaire n’a pas le droit de faire autant que ce qu’il a fait. Une société qui découvre que l’étudiant a négocié des contrats doit suspendre cette mission et analyser une régularisation ; elle ne doit pas antidater une convention ou effacer les courriels.

Le diagnostic peut conduire à plusieurs solutions. Si la mission est pédagogique et auxiliaire, la société conserve le stage, renforce le tutorat et documente l’absence de pouvoir. Si l’activité française devient durable, elle étudie la succursale, la filiale, l’immatriculation, la paie, la TVA et l’impôt sur les bénéfices. Si l’étudiant occupe en réalité un poste, elle cesse de le présenter comme stagiaire et examine un contrat de travail français ou le dispositif social applicable à une entreprise étrangère. Si une filiale française a supporté des coûts, elle corrige la convention intragroupe et le prix de transfert. Ces choix coûtent parfois davantage à court terme, mais ils évitent de laisser une petite convention scolaire porter tout le risque d’une implantation.

La check-list de défense devrait être conservée dans un dossier daté avant le début du stage :

• Formation : certificat de scolarité, programme, objectifs et nom de l’enseignant référent ;
• Convention : parties, lieu, dates, horaires, tâches autorisées, gratification, assurance et fin du stage ;
• Tutorat : calendrier des réunions, corrections, bilans et échanges avec l’école ;
• Travail : relevés d’heures, repos, absences, accès aux outils et registre des conventions ;
• Pouvoirs : matrice indiquant l’absence de signature, de mandat, de fixation des prix et d’acceptation des commandes ;
• Locaux : preuve d’un accueil ponctuel ou d’un espace sans mise à disposition permanente par la société ;
• Flux : calcul de la gratification, virements, avantages, frais et éventuelle refacturation intragroupe ;
• Fiscalité : analyse séparée du siège de direction effective, de l’établissement stable, de la TVA, des prix de transfert, de l’article 155 A, de l’article 123 bis et de l’exit tax ;
• Contrats : liste des clients, lieu des négociations, signataire habilité et rattachement des revenus ;
• Après le stage : attestation, évaluation, archivage et décision documentée sur une éventuelle embauche.

Cette méthode permet de distinguer deux erreurs souvent mélangées. La première est sociale : un stage irrégulier peut entraîner une amende, une dette de cotisations et une requalification en emploi. La seconde est fiscale : les mêmes faits peuvent révéler une base française, un agent dépendant, une prestation localisée en France ou un transfert de bénéfices. La première ne prouve pas automatiquement la seconde, mais un dossier incohérent augmente les deux risques en même temps.

Conclusion

Une société à Dubaï peut accueillir un stagiaire travaillant en France sans créer automatiquement un établissement stable. La protection repose sur une convention tripartite réellement reliée à une formation, une mission temporaire, un tuteur actif, un suivi des heures, une gratification calculée correctement et l’absence de pouvoir commercial. Le risque devient sérieux lorsque l’étudiant tient un poste permanent, produit les services facturés, négocie les contrats, travaille dans un local mis à la disposition de la société ou devient son unique représentant français. Dans ce cas, l’administration peut examiner séparément le droit du stage, les cotisations, l’impôt sur les bénéfices, la TVA, les prix de transfert, l’article 155 A, l’article 123 bis et, pour le fondateur, l’exit tax. Avant de signer, la société doit donc tester la réalité économique du montage et préparer les pièces qui démontrent à la fois la vocation pédagogique du stage et l’absence d’implantation opérationnelle dissimulée.

Pour replacer ce sous-angle dans l’analyse plus large du siège de direction effective et de l’établissement stable, consultez également notre analyse du siège de direction effective et de l’établissement stable à Dubaï.

Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.

Obtenez une première lecture de votre situation et des points de vigilance à traiter.

Consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet.

06 46 60 58 22

Prendre contact avec le cabinet