Depuis le 1er janvier 2026, le calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) tient compte d’un nouveau coefficient pour l’électricité. La valeur appliquée à l’énergie finale électrique est passée de 2,3 à 1,9. Un appartement chauffé à l’électricité peut donc obtenir une étiquette différente sans avoir changé de chaudière, d’isolation ou de fenêtres. Cette évolution concerne directement les bailleurs dont le logement était classé F ou G, mais aussi les locataires qui contestent une situation de non-décence ou un loyer bloqué.
Le changement n’entraîne pourtant ni amélioration automatique de la consommation, ni droit automatique à relouer. Il faut distinguer le calcul administratif du DPE, la classe finalement attribuée, la validité du document et les règles de décence applicables à la date du bail. Un logement G qui devient F après une attestation officielle peut en principe retrouver le marché locatif en 2026, sous réserve des autres critères de décence. Un logement qui reste G demeure exposé à l’interdiction de location. Le bailleur doit réunir les bonnes pièces, sécuriser le loyer et anticiper les contestations ; le locataire doit savoir quel DPE opposer et quelle demande adresser.
I. DPE 2026 : que change le coefficient de l’électricité pour un logement classé F ou G ?
A. Pourquoi un appartement électrique peut-il gagner une classe sans travaux ?
Le DPE ne se limite pas à relever la facture d’électricité. Il transforme une consommation d’énergie finale en une quantité d’énergie primaire, puis apprécie aussi les émissions de gaz à effet de serre. Cette méthode permet de comparer des logements alimentés par des énergies différentes, mais elle signifie qu’un facteur de conversion peut modifier le résultat final sans modification matérielle du bien. Le code de la construction et de l’habitation, à l’article L. 126-26, décrit le DPE comme un document qui comporte « la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale » ainsi que des informations sur les émissions et les recommandations d’amélioration.
Le texte qui a modifié le calcul se trouve dans l’annexe 3 de l’arrêté du 13 août 2025. Pour les facteurs de conversion, cette annexe indique : « + 1,9 pour l’électricité ; + 1 pour les autres énergies. » Avant 2026, l’électricité était affectée d’un coefficient de 2,3. À consommation finale identique, la quantité d’énergie primaire retenue dans le calcul peut donc diminuer. Le logement n’est pas devenu moins énergivore au sens physique ; son classement reflète une règle de calcul actualisée.
La baisse peut suffire à franchir une limite entre deux classes lorsque le résultat antérieur se situait près du seuil. Elle ne produit pas le même effet dans chaque logement. La surface, la qualité de l’enveloppe, le système de chauffage, la production d’eau chaude, la ventilation, le climat local et les émissions de gaz à effet de serre continuent d’entrer dans l’évaluation. Un logement G très éloigné de la limite peut rester G. Un logement F proche de la limite E peut gagner une classe, mais cette issue ne peut pas être promise à partir du seul mode de chauffage.
La classification elle-même est organisée par l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation qui prévoit que les bâtiments d’habitation sont classés de A à G par niveau de performance décroissant. La lettre affichée sur le DPE résulte de la règle la plus défavorable entre la consommation d’énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre. L’évolution du coefficient électrique peut améliorer le premier indicateur sans suffire à faire disparaître une mauvaise étiquette d’émissions ou une forte déperdition thermique.
Le propriétaire doit donc commencer par regarder le détail du DPE, et pas seulement la lettre. Il vérifiera la consommation d’énergie primaire, la consommation finale, les émissions, les usages retenus et les recommandations. Une variation de la lettre sans explication cohérente appelle une vérification auprès du diagnostiqueur. Une simple estimation personnelle à partir des factures ne remplace pas le document réglementaire, car la méthode conventionnelle peut être utilisée lorsque les données réelles sont insuffisantes.
Le DPE reste un diagnostic réglementé. Le document doit être identifié, daté et rattaché au logement concerné. Le numéro du diagnostic, la date de réalisation, la surface de référence et l’adresse doivent correspondre à la réalité. Une annonce de relocation fondée sur une capture partielle, un ancien fichier ou une simulation non signée expose le bailleur à une contestation. Il faut conserver la version complète et vérifier la cohérence entre le DPE et l’attestation qui permet de tenir compte de la nouvelle règle.
Le ministère chargé du logement a prévu une attestation de nouvelle étiquette pour les DPE existants lorsque le changement de coefficient améliore le classement. Cette attestation n’est pas une promesse de gain : elle reprend le résultat calculé pour le numéro de DPE concerné. Le bailleur doit télécharger le document depuis le service officiel approprié, le conserver avec le DPE initial et l’utiliser dans le dossier locatif. Lorsque le document indique que la classe est inchangée, il ne peut pas être présenté comme une nouvelle étiquette.
La question de la validité temporelle est tout aussi importante. Les DPE ne sont pas tous soumis au même régime selon leur date de réalisation. Un document ancien peut être arrivé à échéance ou être devenu inutilisable pour une nouvelle location, même si son propriétaire le retrouve dans ses archives. Avant toute publication d’annonce, il faut vérifier la période de validité, demander un nouveau diagnostic si nécessaire et conserver la preuve de la consultation officielle. Un DPE réalisé selon une ancienne méthode ne doit pas être mélangé avec une attestation calculée selon la règle de 2026.
La réforme n’efface pas les erreurs de mesure. Une surface chauffée mal renseignée, une isolation omise, un ballon d’eau chaude mal identifié ou une ventilation décrite de façon inexacte peut influencer le classement. Le diagnostiqueur engage sa responsabilité lorsque le document comporte une erreur imputable à sa mission. Le propriétaire qui reçoit un résultat inattendu doit lui adresser une demande détaillée, avec les plans, factures, notices, photographies et justificatifs disponibles. Une correction amiable peut être obtenue, mais elle doit laisser une trace et aboutir à un document identifiable.
Le contentieux montre que le DPE est déjà une pièce demandée dans les litiges locatifs. Dans le jugement du tribunal judiciaire de Thionville du 5 juin 2026, RG n° 25/00718, accessible sur la base officielle de la Cour de cassation, le tribunal a retenu : « En l’espèce, il ressort du constat de non-décence établi le 29 août 2023 par la SOLIHA l’absence d’un diagnostic de performance énergétique. Il sera fait droit à la demande de production d’un DPE. » Cette décision ne dit pas qu’un nouveau coefficient rend tout logement conforme. Elle rappelle qu’un bailleur doit pouvoir produire la pièce attendue et que son absence peut être discutée devant le juge.
Un propriétaire qui envisage de relouer doit ainsi conserver deux états distincts : le DPE original et le résultat obtenu après application de la règle 2026. La comparaison permettra de savoir si la classe a effectivement changé, si le document reste valable et si la transformation est suffisante pour le calendrier de décence. Elle servira aussi en cas de demande du candidat locataire, de contrôle d’une agence ou de désaccord avec un locataire en place.
B. Un logement devenu F peut-il être reloué en 2026, et que faire s’il reste G ?
La première règle ne vient pas du coefficient électrique, mais de la décence du logement. L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de remettre un logement décent. Le texte précise qu’il doit s’agir d’un logement « répondant à un niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ». La règle énergétique s’ajoute aux exigences de sécurité, de salubrité, d’équipements et d’absence d’infestation.
En France métropolitaine, la trajectoire de décence énergétique est fixée par l’article 3 bis du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Depuis le 1er janvier 2025, le niveau minimal correspond à la classe F. À compter du 1er janvier 2028, il correspondra à la classe E, puis à la classe D à compter du 1er janvier 2034. En 2026, un logement classé G ne répond donc plus au niveau minimal de performance exigé pour une location d’habitation en métropole, tandis qu’un logement F se situe encore au-dessus du seuil de 2028.
Cette réponse doit être nuancée selon le moment du contrat et la situation du locataire. Le fait qu’un logement G soit non décent n’autorise pas le bailleur à se faire justice lui-même. Il ne peut pas couper l’eau ou l’électricité, empêcher l’accès, changer la serrure ou cesser de respecter la procédure de congé. De la même manière, un locataire ne doit pas décider seul de ne plus payer le loyer en invoquant une étiquette G. La conformité et les conséquences financières doivent être demandées au bailleur, puis au juge si le désaccord persiste.
Si le nouveau calcul établit officiellement que le logement passe de G à F, le bailleur peut envisager une nouvelle location en 2026, mais il doit réunir les autres conditions. Le logement doit être décent sur le plan de la sécurité, de la surface, de l’aération, du chauffage, de l’eau chaude et de l’absence de risques manifestes. Le DPE ou l’attestation doit être annexé au dossier exigé pour le bail. La lettre F ne neutralise pas une installation électrique dangereuse, une humidité structurelle, une absence de ventilation ou une surface insuffisante.
Le passage de G à F ne permet pas non plus d’augmenter librement le loyer. L’article 17, II, de la loi du 6 juillet 1989 encadre la nouvelle location des logements F et G. Il dispose notamment que « le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire ». Le bailleur doit donc retrouver le dernier loyer appliqué, la date de versement, les éventuelles révisions et les travaux pouvant avoir une incidence selon le régime applicable. Le nouveau DPE ne suffit pas à justifier un prix supérieur.
La révision en cours de bail et la majoration au renouvellement sont également encadrées. L’article 17-1 de la loi de 1989 exclut la révision et la majoration de loyer dans les logements classés F ou G dans les conditions qu’il définit. L’article 17-2 de la même loi limite de son côté la réévaluation d’un loyer sous-évalué lors du renouvellement lorsque le logement relève de ces classes. Un passage administratif de G à F ne doit donc pas être présenté comme un moyen de rattraper automatiquement un loyer.
À Paris et dans les communes concernées par l’encadrement des loyers, le bailleur doit ajouter la vérification du loyer de référence applicable, du complément éventuel et des mentions obligatoires. La nouvelle étiquette ne remplace ni ces mentions ni la justification d’un complément. Un candidat qui reçoit un bail après une amélioration de classement peut demander à comprendre le calcul du loyer, l’historique du précédent contrat et les pièces relatives au DPE. Une agence qui publie une annonce doit disposer d’informations cohérentes, pas seulement d’une lettre favorable.
Un logement qui demeure G après la mise à jour ne peut pas être traité comme s’il était F. Il faut identifier le poste qui bloque le classement, examiner les travaux ou les corrections possibles et suspendre la promesse de relocation tant que le dossier ne permet pas de satisfaire au niveau minimal. La recherche de travaux doit distinguer ce que le propriétaire peut décider seul de ce qui dépend d’une copropriété, d’une autorisation d’urbanisme ou d’un financement. Une annonce qui masque la classe ou utilise une ancienne étiquette peut aggraver le différend.
La distinction entre nouvelle location et bail en cours mérite une attention particulière. Une interdiction de mise en location ne transforme pas instantanément chaque bail existant en bail nul. Elle ouvre en revanche au locataire des demandes de mise en conformité et peut produire des conséquences sur le loyer, les travaux et la responsabilité du bailleur. La date du contrat, la date du DPE, la classe, les demandes déjà envoyées et la nature du défaut doivent être comparées avant de conclure.
Le locataire qui reçoit un logement G ou un logement présentant un défaut énergétique ne doit pas se contenter d’un échange téléphonique. Il adresse une demande écrite au bailleur, décrit les anomalies, joint le DPE ou l’attestation, demande les travaux et fixe une méthode de réponse. Si le bailleur ne répond pas ou conteste la classe, le locataire peut utiliser les voies de conciliation puis saisir le juge. La conservation des quittances et la poursuite du paiement, sauf décision ou accord contraire, sont essentielles pour éviter qu’un litige sur la décence ne se transforme en litige d’impayés.
La jurisprudence récente du tribunal judiciaire de Paris illustre les conséquences possibles d’un défaut de conformité. Dans le jugement du 27 janvier 2026, RG n° 25/10275, publié sur la base officielle de la Cour de cassation, le tribunal rappelle : « En matière d’indécence en particulier, l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit deux sanctions. La première consiste pour le locataire à demander au bailleur ou à exiger judiciairement de lui une mise en conformité des locaux lorsque le logement loué ne satisfait pas aux normes de décence fixées par les textes. La deuxième lui reconnaît le droit, à défaut de mise en conformité, d’obtenir du juge une réduction du loyer. »
Le même jugement a ordonné une réduction dans le dossier qui lui était soumis. Son dispositif indique : « ORDONNONS la réduction du loyer depuis le 21 mai 2024 à hauteur de 30 % du loyer hors charge jusqu’à l’exécution des travaux de mise en conformité susvisé. » Cette solution ne constitue pas un pourcentage automatique pour tous les logements F ou G. Elle montre que la date de la mise en demeure, la preuve du défaut et l’ampleur de l’atteinte déterminent l’issue financière.
Le mécanisme de demande est prévu par l’article 20-1 de la loi de 1989. Le premier alinéa énonce : « Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l’article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu’il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. » Après une demande restée sans réponse ou sans accord, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation lorsqu’elle est utile, puis le juge des contentieux de la protection. Le juge peut prescrire les travaux, fixer un délai, réduire le loyer ou en suspendre le paiement dans les conditions qu’il détermine.
Une copropriété peut compliquer le calendrier. Le bailleur n’a pas toujours la maîtrise des travaux de toiture, de façade, de ventilation collective ou de chauffage commun. Cette difficulté ne suffit pas à effacer les droits du locataire : elle doit être documentée par les demandes au syndic, les inscriptions à l’ordre du jour, les votes d’assemblée générale et les devis. Le dossier doit montrer les démarches engagées et la part des travaux qui relève des parties privatives ou communes. Une demande d’autorisation ou un vote négatif ne doit pas être confondu avec la réalisation des travaux.
II. Comment sécuriser une relocation après le changement de DPE 2026 ?
A. Quelles pièces réunir pour prouver qu’un logement électrique est relouable ?
Le bailleur qui veut relouer après le changement de coefficient doit constituer un dossier lisible avant de remettre l’annonce en ligne. La première pièce est le DPE complet, avec son numéro, sa date, la surface de référence, l’adresse et la lettre attribuée. La seconde est l’attestation officielle ou le nouveau DPE qui prend en compte la règle 2026. Les deux documents doivent pouvoir être rapprochés sans ambiguïté. Une simple phrase indiquant « le logement est désormais F » ne suffit pas.
Il faut ensuite vérifier la nature du gain. Si aucune intervention n’a été faite dans l’appartement, le dossier doit préciser qu’il s’agit d’une évolution du calcul et non d’une rénovation énergétique. Cette distinction évite de présenter à tort le logement comme isolé ou moins consommateur. Si des travaux ont également été réalisés, les factures, attestations d’entreprise, photographies avant et après, notices des équipements et procès-verbaux de réception doivent être classés par date. Le prochain diagnostiqueur pourra les utiliser au lieu de retenir une hypothèse défavorable.
La preuve de la validité doit être conservée séparément. Le propriétaire notera la date de réalisation du DPE, la date d’expiration et la règle applicable au bail envisagé. Il vérifiera que le logement n’a pas changé de configuration : création ou suppression d’une pièce, remplacement du chauffage, changement de fenêtres, travaux d’isolation ou modification de la ventilation. Une attestation calculée pour un état antérieur du logement ne peut pas être transférée sans contrôle à un état nouveau.
Le dossier locatif comporte aussi les pièces relatives au loyer. L’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 impose des mentions sur l’identité des parties, le logement, la date, la durée, le montant et certaines informations liées au précédent loyer et aux travaux. Le bailleur réunira le contrat précédent, la dernière quittance, l’historique des révisions et les justificatifs des travaux. Si le logement est situé à Paris ou en Île-de-France dans une zone soumise à des règles locales, il ajoutera les éléments permettant de vérifier le loyer de référence et les mentions de l’annonce.
Le bailleur doit également examiner les autres diagnostics. Le DPE ne remplace pas l’état des risques, le diagnostic plomb lorsque le bâtiment est ancien, l’état de l’installation électrique ou gaz lorsque les conditions sont réunies, ni les informations relatives aux nuisances ou aux risques. Une étiquette F ne corrige pas un risque électrique. La combinaison d’une mauvaise ventilation et d’une humidité persistante peut aussi poser un problème de santé et de décence indépendamment de la classe énergétique.
Le contrôle technique peut être organisé en trois niveaux. Le premier consiste à relire le DPE et son attestation. Le deuxième consiste à vérifier les éléments matériels qui ont servi au calcul : isolation, fenêtres, chauffage, eau chaude, ventilation et surface. Le troisième consiste à comparer les recommandations avec les travaux effectivement réalisés. Cette méthode permet de savoir si la nouvelle lettre provient uniquement du coefficient ou si le logement a aussi été amélioré. Elle est utile en cas de vente, de nouvelle location ou de demande du locataire.
Lorsque le résultat paraît incohérent, le propriétaire demande une explication écrite au diagnostiqueur. Le message doit identifier chaque point contesté : paroi oubliée, surface erronée, équipement mal décrit, justificatif non intégré ou incohérence entre la consommation finale et le classement. Il faut joindre les documents sans les annoter de manière irréversible. Le diagnostiqueur peut corriger un document, réaliser une nouvelle visite ou confirmer le résultat. Dans les trois cas, la réponse doit être conservée.
Le DPE est opposable dans le cadre prévu par la loi. Un bailleur ne peut pas se protéger en affirmant que le document ne serait qu’un avis sans portée. Le locataire, l’acquéreur ou le candidat à la location peut examiner sa fiabilité, et le diagnostiqueur peut être appelé à répondre d’une faute. Le propriétaire doit donc éviter de choisir le document le plus favorable sans vérifier sa date et son rattachement au logement. En cas de divergence, une expertise technique indépendante peut être utile avant un échange conflictuel.
La question de la relocation doit enfin être traitée comme une décision documentée. Le bailleur indiquera la classe initiale, la classe après mise à jour, le texte qui justifie le calcul, le statut du DPE et le loyer légalement envisageable. Il fera valider ces éléments par son administrateur de biens ou par son conseil si le bien est à Paris, si le loyer doit être réévalué ou si un ancien locataire a déjà contesté la décence. Une annonce correcte est la conséquence d’un dossier vérifié, pas le point de départ d’une régularisation improvisée.
En copropriété, les travaux qui restent nécessaires doivent être suivis dans un dossier distinct. Le propriétaire conservera les convocations d’assemblée générale, les résolutions, les devis, les échanges avec le syndic, les mises en demeure et les attestations de réalisation. Si une décision collective est indispensable, il pourra expliquer au locataire les démarches accomplies sans présenter une simple inscription à l’ordre du jour comme une mise en conformité. Cette chronologie peut réduire le risque de voir le bailleur accusé d’inaction alors qu’il a engagé des démarches, sans supprimer les conséquences de la non-décence pendant la période concernée.
Un bailleur situé à Paris ou en Île-de-France a intérêt à prévoir une vérification spécifique avant chaque remise en location. Il comparera l’ancien loyer, le loyer de référence, les travaux et la classe énergétique. Il gardera les échanges avec l’agence et la preuve de la date de publication. En cas de question du candidat, une réponse écrite indiquant le DPE, l’attestation et le régime du loyer est préférable à une promesse orale. Pour approfondir la stratégie générale, le dossier peut être rapproché de la page Accueil / Immobilier du cabinet, qui sert de page de référence pour les questions immobilières.
B. DPE F ou G contesté : quels recours pour le bailleur et le locataire ?
Les difficultés apparaissent souvent après une mise à jour. Le bailleur reçoit une attestation qui maintient la classe G, alors qu’il pensait pouvoir relouer. Le locataire découvre une différence entre l’étiquette annoncée et le document annexé au bail. Une agence refuse le dossier parce que le DPE est trop ancien. Un diagnostiqueur estime que le passage à F est possible, mais le service officiel ne délivre pas l’attestation attendue. Chaque situation appelle une réponse distincte : correction technique, travaux, demande de mise en conformité ou débat sur le loyer.
Le propriétaire qui conteste une classe G doit commencer par vérifier la donnée, pas par publier l’annonce. Il comparera le DPE avec le plan du logement, les factures de travaux et les équipements en place. Il demandera au diagnostiqueur de préciser le calcul et conservera la réponse. Si l’erreur est manifeste, une nouvelle évaluation peut être demandée. Si le résultat est techniquement cohérent, il faudra agir sur les travaux ou accepter que le bien ne puisse pas être reloué dans son état actuel.
Le locataire qui pense que le logement est F ou G en dépit d’une attestation plus favorable doit conserver la preuve du document qu’il a reçu. Il ne suffit pas d’opposer une ancienne étiquette si une attestation officielle a modifié le classement ; inversement, le bailleur ne peut pas exiger que l’attestation efface un défaut de décence non énergétique. Les photographies, échanges, relevés de température, signalements de moisissure, factures de chauffage et rapports d’intervention doivent être datés. La question est celle de l’état réel du logement et des obligations prouvées à la date pertinente.
Une demande de mise en conformité doit décrire les travaux attendus et leur origine. Pour un logement G, le locataire peut demander au bailleur de faire cesser la non-décence, sans suspendre de sa propre initiative le paiement du loyer. Le bailleur répond par écrit, propose un calendrier et distingue les interventions privatives de celles qui dépendent du syndic. Si aucune solution n’est trouvée, la commission départementale de conciliation peut être saisie lorsque sa compétence et son utilité sont réunies ; le juge peut ensuite trancher les travaux, le délai et les conséquences financières.
Le jugement de Thionville du 5 juin 2026, RG n° 25/00718, cite aussi la sécurité électrique. Le tribunal a écrit : « En l’espèce, il ressort du constat de non-décence établi le 29 août 2023 par la SOLIHA que les prises électriques sont surchargées et que la sécurité à la personne n’est pas assurée dans ces conditions compte tenu du risque d’incendie lié à un risque de surintensité. Par conséquent, il sera fait droit à la demande de mise aux normes du système électrique. » Cet extrait rappelle qu’un débat DPE ne doit pas faire oublier les autres risques qui rendent le logement impropre à l’habitation.
Le Tribunal judiciaire de Béziers a, dans un jugement du 10 avril 2026, RG n° 25/00562, ordonné plusieurs sommes dans un contentieux locatif. Le dispositif publié sur la base officielle comprend la formule suivante : « Condamne Monsieur [S] [U] à payer à Madame [W] [M] la somme de 1908 euros au titre de la réduction des loyers ; » La décision ajoute des sommes au titre de la santé et de la jouissance. Ce résultat n’est pas un barème applicable à un logement F ou G, mais il montre l’importance de documenter la durée, l’atteinte et le lien avec le montant réclamé.
Un autre jugement du tribunal judiciaire de Toulon, du 23 juin 2026, RG n° 25/01942, vise expressément les textes énergétiques et locatifs. Le jugement rappelle : « Vu les articles 9, 1353, 834 et 835 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 843-1, L822-9 et L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation ; Vu l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; » Ce visa ne tranche pas à lui seul la situation d’un autre logement, mais il confirme que le contentieux combine la preuve, la procédure d’urgence, le niveau de performance du bâtiment et l’obligation de décence.
Le locataire qui demande une réduction de loyer doit chiffrer sa demande avec méthode. Il indiquera la date de la première demande, la période concernée, les sommes payées, le défaut constaté et la part de réduction sollicitée. Il évitera de présenter toute dépense d’énergie comme une créance automatique. Le juge apprécie le trouble de jouissance, la gravité du défaut, les travaux, les réponses du bailleur et les autres caractéristiques du logement. Un tableau mensuel, accompagné des pièces, est plus exploitable qu’une estimation globale.
Le bailleur doit de son côté répondre à chaque grief. Il indiquera la classe officielle, la date du DPE, l’attestation, les travaux réalisés et les démarches engagées. Il ne doit pas promettre une date de retour à la location qu’il ne maîtrise pas, notamment lorsque l’assemblée générale, le syndic ou une autorisation administrative intervient. Si le logement est F mais présente un autre défaut, la réponse doit traiter ce défaut au lieu de se limiter à la réforme du coefficient.
Le désaccord sur le DPE peut aussi concerner le diagnostiqueur. La demande amiable doit préciser la mission, la date, les éléments fournis et l’erreur alléguée. En cas de refus, une expertise technique et un avis juridique permettent de déterminer s’il faut appeler le diagnostiqueur dans la procédure, demander une mesure d’instruction ou agir sur un autre fondement. Le propriétaire ne doit pas remplacer le DPE par une attestation privée non reconnue ; le locataire ne doit pas non plus écarter sans analyse un document officiel simplement parce qu’il est favorable au bailleur.
À Paris et en Île-de-France, le dossier de recours doit mentionner l’adresse précise du logement, le contrat, les courriers recommandés, les rapports, les échanges avec l’agence et les actes du syndic. Ces éléments permettent d’orienter la procédure devant la juridiction compétente et d’éviter une demande incomplète. Lorsque le litige porte aussi sur l’encadrement du loyer, il faut joindre l’historique du montant et les informations locales applicables. Lorsque le litige porte sur des travaux de copropriété, les procès-verbaux et les appels de fonds sont indispensables.
Le propriétaire qui a reçu une attestation G puis fait réaliser des travaux doit demander une nouvelle évaluation, et non modifier lui-même la lettre dans l’annonce. Les photos et factures prouvent les travaux, mais ne remplacent pas le diagnostic. Si l’étiquette passe à F, le bailleur conservera le lien entre le nouveau document et le bien. Si elle reste G, il traitera la situation comme une interdiction de relocation jusqu’à résolution du problème, sans chercher à contourner la règle par une location meublée, une occupation temporaire ou une présentation incomplète du bien.
Le locataire qui souhaite partir en raison d’un logement non décent doit demander un conseil adapté avant de signer un départ précipité ou d’abandonner les lieux. Le congé, le préavis, les impayés, le dépôt de garantie et la demande de réduction de loyer peuvent se croiser. Un départ n’efface pas nécessairement les sommes dues ni les préjudices subis. À l’inverse, la fin du bail ne prive pas automatiquement le locataire des demandes nées pendant la période de location. La chronologie reste le point de départ de toute analyse.
Le même raisonnement vaut pour une vente. L’acquéreur qui reçoit un DPE dont la classe a changé entre l’annonce, le compromis et l’acte doit comparer les documents, demander l’origine de la modification et vérifier les déclarations contractuelles. Une attestation 2026 ne justifie pas à elle seule une présentation trompeuse du bien. Les discussions sur la valeur, les travaux ou la responsabilité du diagnostiqueur supposent de réunir les documents remis à chaque étape, les échanges et les éventuels devis.
En pratique, le bon dossier contient au minimum : DPE complet et attestation, justificatif de validité, contrat de location ou projet de bail, état des lieux, historique des loyers, échanges avec le diagnostiqueur, factures et devis, demandes au bailleur, pièces de copropriété, photographies datées et preuve des paiements. Le propriétaire comme le locataire doivent éviter les captures isolées sans date ou les documents renommés. Les fichiers originaux et leur transmission doivent pouvoir être reconstitués.
Conclusion
Le coefficient électrique applicable depuis le 1er janvier 2026 peut faire sortir certains logements de la classe G ou F, mais il ne transforme pas automatiquement un appartement en logement conforme. La première question est celle du résultat officiel : le DPE ou l’attestation doit effectivement attribuer une classe compatible avec la date du bail. La deuxième porte sur les autres critères de décence et sur la validité du document. La troisième concerne le loyer : même classé F, le logement reste soumis aux règles qui limitent la fixation, la révision et la réévaluation.
Un logement G qui reste G ne doit pas être reloué en masquant l’étiquette ou en invoquant uniquement la réforme du calcul. Le bailleur doit traiter les travaux et conserver la preuve de ses démarches. Le locataire doit adresser une demande écrite, conserver le DPE, continuer à payer sauf décision contraire et saisir les voies de conciliation ou le juge si la mise en conformité n’intervient pas. À Paris et en Île-de-France, l’historique du loyer, les règles locales et les pièces de copropriété doivent compléter le dossier énergétique.
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