Le 12 février 2025, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui bouleverse les pratiques des entreprises françaises. La chambre commerciale a décidé que seule l’assemblée générale ordinaire annuelle approuvant les comptes peut décider de distribuer le report à nouveau bénéficiaire. Cette décision interdit désormais les distributions exceptionnelles de dividendes prélevées sur le report à nouveau en dehors de cette assemblée. Les dirigeants doivent impérativement réviser leurs procédures de distribution. La méconnaissance de cette règle expose la société et son dirigeant à des sanctions civiles et pénales graves. L’article L. 241-3 du Code de commerce prévoit cinq ans d’emprisonnement pour la répartition de dividendes fictifs.
Comment se calcule le bénéfice distribuable
Le Code de commerce impose des règles strictes d’affectation des bénéfices. L’article L. 232-11 du Code de commerce définit le bénéfice distribuable comme le bénéfice de l’exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve, augmenté du report bénéficiaire (texte officiel). Ce texte interdit toute distribution qui porterait les capitaux propres en dessous du capital augmenté des réserves indisponibles.
La réserve légale constitue le premier frein à la distribution. L’article L. 232-10 du Code de commerce oblige les SARL et les sociétés par actions à prélever un vingtième du bénéfice annuel pour constituer cette réserve. Ce prélèvement cesse uniquement lorsque la réserve atteint le dixième du capital social (texte officiel). Toute décision contraire est nulle de plein droit.
L’assemblée générale ordinaire annuelle tient seule compétence pour décider de l’affectation des résultats. Elle approuve les comptes annuels et constate l’existence de sommes distribuables. L’article L. 232-12 du Code de commerce précise que tout dividende distribué en violation de ces règles constitue un dividende fictif (texte officiel).
L’imposition des dividendes selon la forme sociale
Le régime fiscal des dividendes varie considérablement entre la SARL et la SAS. Cette différence conditionne souvent le choix de la forme sociale lors de la création d’entreprise. Notre équipe de droit des sociétés à Paris accompagne les dirigeants dans cette analyse préalable.
Le prélèvement forfaitaire unique
Depuis 2018, les dividendes sont soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %. Les assujettis peuvent opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option permet de bénéficier d’un abattement de 40 % sur le montant des dividendes.
Les cotisations sociales : le point de basculement
La distinction cruciale entre SARL et SAS réside dans le traitement des cotisations sociales. Dans une SARL, le gérant majoritaire qui perçoit des dividendes est soumis à des cotisations sociales. Seule la fraction excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant entre dans l’assiette. L’article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale intègre ces revenus dans l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants (texte officiel).
La Cour de cassation a récemment durci cette règle. Dans un arrêt du 19 octobre 2023, la deuxième chambre civile a jugé que les bénéfices d’une société d’exercice libéral constituent le produit de l’activité professionnelle du travailleur indépendant. motifs : « les bénéfices de la société d’exercice libéral, au sein de laquelle le travailleur indépendant exerce son activité, constituent le produit de son activité professionnelle et doivent entrer dans l’assiette des cotisations sociales dont il est redevable, y compris lorsque ces bénéfices sont distribués à la société de participations financières de profession libérale, qui détient le capital de la société d’exercice libéral » (Cass. 2e civ., 19 octobre 2023, n° 21-20.366, décision).
Dans une SAS, le président perçoit des dividendes sans supporter de cotisations sociales de travailleur indépendant. Il paie uniquement les prélèvements sociaux sur les revenus du capital au taux de 17,2 %. Cet avantage fiscal explique la popularité croissante de la SAS pour les entreprises unipersonnelles.
Tableau comparatif SARL / SAS
| Élément | SARL (gérant majoritaire) | SAS (président) |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu | PFU 12,8 % ou barème optionnel | PFU 12,8 % ou barème optionnel |
| Cotisations sociales | TNS sur fraction > 10 % capital + primes + CCA | Aucune |
| Prélèvements sociaux | 17,2 % sur fraction non soumise à TNS | 17,2 % sur le total |
| Charges totales indicatives | 45-50 % sur fraction taxable | 30 % environ |
Ce tableau révèle un écart de charges sociales significatif. Le dirigeant d’une SARL qui se verse 100 000 euros de dividendes alors que son capital social s’élève à 10 000 euros paiera des cotisations TNS sur 90 000 euros. Le président de SAS dans la même situation n’acquittera que les prélèvements sociaux sur les revenus du capital.
Les risques de distribution irrégulière
La distribution de dividendes fictifs expose le dirigeant à des sanctions pénales particulièrement lourdes. L’article L. 241-3 du Code de commerce punit la répartition de dividendes fictifs de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende (texte officiel). Le texte vise spécifiquement les gérants qui opèrent cette répartition en l’absence d’inventaire ou au moyen d’inventaires frauduleux.
La notion de dividende fictif englobe tout versement effectué en violation des articles L. 232-11, L. 232-12 et L. 232-15 du Code de commerce. Sont visés les acomptes sur dividendes excédant le bénéfice réel ou les distributions décidées sans approbation préalable des comptes annuels.
La restitution des dividendes indus
L’article L. 232-17 du Code de commerce prévoit une action en restitution contre les actionnaires. La société peut réclamer les sommes indûment versées lorsque les deux conditions suivantes sont réunies. La distribution doit avoir été effectuée en violation des articles L. 232-11, L. 232-12 et L. 232-15. La société doit également établir que les bénéficiaires avaient connaissance du caractère irrégulier de la distribution ou ne pouvaient l’ignorer compte tenu des circonstances (texte officiel).
Cette action en répétition se prescrit par trois ans à compter de la distribution pour les SARL. Les créanciers sociaux peuvent également exercer une action directe contre les dirigeants lorsque la distribution irrégulière a diminué l’actif social au point de rendre impossible le paiement de leurs créances.
La jurisprudence récente sur la distribution du report à nouveau
L’arrêt du 12 février 2025 de la Cour de cassation marque un tournant majeur. La chambre commerciale a cassé un arrêt qui autorisait la distribution du report à nouveau hors assemblée générale ordinaire annuelle. La Cour a fondé sa décision sur une lecture combinée des articles L. 232-11 et L. 232-12 du Code de commerce.
La haute juridiction a énoncé que le report bénéficiaire d’un exercice est inclus dans le bénéfice distribuable de l’exercice suivant. Seule l’assemblée approuvant les comptes de cet exercice peut décider de son affectation et de son éventuelle distribution.
motifs : « Encourt la nullité la délibération d’une assemblée générale autre que celle approuvant les comptes de l’exercice qui décide la distribution d’un dividende prélevé sur le report à nouveau bénéficiaire d’un exercice précédent » (Cass. com., 12 février 2025, n° 23-11.410, décision).
Cette solution contraste avec l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 30 janvier 2025. Cette juridiction avait estimé que rien n’interdisait une distribution exceptionnelle prélevée sur le report à nouveau en dehors de l’assemblée générale ordinaire. La Cour de cassation a implicitement désapprouvé cette position en retenant le caractère impératif des textes applicables.
L’abus de majorité dans la décision de distribution
La distribution de dividendes peut également constituer un abus de majorité. La fixation de la rémunération du dirigeant relève d’une décision sociale distincte. La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 17 septembre 2025 :
motifs : « le mandat social pouvant être exercé à titre gratuit, l’accomplissement des fonctions ne permet pas de présumer l’existence d’une rémunération, faute de décision des associés en ce sens » (Cass. com., 17 septembre 2025, n° 24-10.604, décision).
Cette jurisprudence a des conséquences directes sur le versement de dividendes aux dirigeants. Lorsqu’un gérant majoritaire se attribue des dividendes au détriment des autres associés, il engage sa responsabilité. L’action en abus de majorité peut viser la nullité de la décision et la condamnation aux dommages-intérêts.
Précisions pour les dirigeants en Île-de-France
Les juridictions commerciales de Paris et du ressort de la cour d’appel de Versailles appliquent strictement les règles de distribution. Le tribunal de commerce de Paris avait déjà condamné en 2022 une pratique de distribution hors assemblée générale ordinaire. La Cour de cassation a confirmé cette orientation dans son arrêt du 12 février 2025.
Les dirigeants d’entreprises franciliennes doivent veiller à respecter impérativement le délai de mise en paiement. Les dividendes doivent être versés dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l’exercice. Une prolongation peut être accordée par décision de justice sur requête. Le tribunal de commerce de Paris statue sur ces demandes dans un délai de quelques semaines lorsque la requête est accompagnée des justificatifs appropriés.
Checklist pour une distribution régulière
Les dirigeants peuvent sécuriser leur décision de distribution en respectant les étapes suivantes :
- Vérifier que les comptes annuels ont été arrêtés et approuvés par l’assemblée générale ordinaire
- Constater l’existence d’un bénéfice distribuable après déduction des pertes antérieures
- S’assurer que la réserve légale atteint le dixième du capital social ou procéder au prélèvement obligatoire
- Vérifier que les capitaux propres resteront supérieurs au capital augmenté des réserves indisponibles après distribution
- Faire apparaître expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués
- Respecter le délai de neuf mois pour la mise en paiement ou solliciter une prolongation judiciaire
- Prévoir la retenue à la source de 12,8 % et les prélèvements sociaux de 17,2 %
- Pour les SARL, calculer la fraction des dividendes soumise aux cotisations sociales selon le seuil de 10 % du capital
- Rédiger un procès-verbal d’assemblée générale détaillant la décision de distribution
- Inscrire la dette de dividendes au passif du bilan avant le versement effectif
Cette checklist permet d’éviter les principaux écueils qui mènent à la qualification de dividende fictif. Elle constitue une base de travail pour les conseillers juridiques et les commissaires aux comptes.
Questions fréquentes
Peut-on distribuer des dividendes sans bénéfice ?
Non. La distribution de dividendes sans bénéfice distribuable constitue un dividende fictif. L’article L. 232-12 du Code de commerce définit expressément tout dividende distribué en violation des règles comme fictif. Cette distribution expose le dirigeant à des sanctions pénales et civiles.
Un bilan intermédiaire permet-il de distribuer des acomptes ?
Oui, sous conditions strictes. L’article L. 232-12 autorise la distribution d’acomptes sur dividendes avant l’approbation des comptes. Le bilan établi au cours ou à la fin de l’exercice doit être certifié par un commissaire aux comptes. Le montant des acomptes ne peut excéder le bénéfice constaté.
Le gérant minoritaire paie-t-il des cotisations sur ses dividendes ?
Non. L’article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale vise uniquement les gérants majoritaires de SARL. Le gérant minoritaire perçoit des dividendes soumis uniquement aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital au taux de 17,2 %, comme le président de SAS.
Quel délai pour contester une distribution de dividendes ?
L’action en nullité d’une décision sociale se prescrit par deux ans à compter de la décision contestée. L’action en responsabilité contre le dirigeant se prescrit par cinq ans. L’action en restitution des dividendes fictifs se prescrit par trois ans pour les SARL et cinq ans pour les sociétés par actions.
La transformation de SARL en SAS permet-elle d’éviter les cotisations ?
La transformation de SARL en SAS peut modifier le régime social des dividendes. Cette opération ne doit pas constituer un abus de droit. L’administration fiscale et l’URSSAF peuvent remetttre en cause une transformation effectuée dans le seul but de faire échapper le dirigeant aux cotisations sociales.
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La distribution de dividendes engage la responsabilité du dirigeant et conditionne la pérennité financière de la société. Un conseil juridique préalable évite les erreurs qui mènent à la nullité de la décision ou à des sanctions pénales. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les dirigeants de SARL et de SAS dans la sécurisation de leurs décisions sociales.
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