Action paulienne 1341-2 : faire déclarer inopposable la vente frauduleuse du débiteur

Depuis la réforme du droit des obligations issue de l’ordonnance du 10 février 2016, l’action paulienne est codifiée à l’article 1341-2 du Code civil. Elle reprend en substance l’ancien article 1167.

Code civil, article 1341-2 : « Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d’établir, s’il s’agit d’un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude. »

L’action paulienne se distingue de l’action oblique de l’article 1341-1, qui permet au créancier d’exercer les droits que son débiteur néglige. La paulienne sanctionne au contraire un acte volontairement accompli par le débiteur dans l’intention de soustraire un bien au gage des créanciers.

Art. 1341-2 C. civ.Art. 1341-1 C. civ.

Le créancier doit justifier d’une créance certaine en son principe à la date de l’acte attaqué. Le caractère liquide et exigible n’est pas requis : il suffit que la créance soit née ou que son principe soit acquis lors de l’acte frauduleux.

La règle traditionnelle de l’antériorité connaît un assouplissement notable : la créance simplement éventuelle au jour de l’acte est admise lorsque l’acte critiqué a été précisément accompli dans la perspective d’évincer un créancier dont la dette était imminente.

En pratique, le titulaire d’une facture impayée, d’un solde de compte courant débiteur ou d’une caution actionnée justifie aisément de cette antériorité dès lors que la dette résulte d’un contrat conclu avant l’acte litigieux.

Art. 1341-2 C. civ.

L’acte attaqué doit avoir provoqué un appauvrissement du débiteur ou une diminution de la valeur du gage du créancier. La simple substitution patrimoniale n’exclut pas, à elle seule, l’appauvrissement.

« Selon l’article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude à leurs droits. Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui rejette la demande d’un créancier en inopposabilité d’un acte par lequel le débiteur a fait apport de son immeuble à une société civile immobilière et a reçu, en contrepartie, des parts sociales d’un montant équivalent à la valeur de l’immeuble, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la difficulté de négocier les parts sociales et le risque d’inscription d’hypothèques sur l’immeuble du chef de la société ne constituaient pas des facteurs de diminution de la valeur du gage du créancier et d’appauvrissement du débiteur. » (Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-20.308, Publié au Bulletin)

Cet arrêt confirme que l’apport d’un immeuble à une SCI familiale n’est pas neutre patrimonialement. La conversion d’un actif facilement saisissable en parts sociales difficiles à négocier appauvrit, en pratique, le gage du créancier.

Art. 1341-2 C. civ.Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-20.308

La fraude paulienne ne suppose pas une intention de nuire caractérisée. Il suffit que le débiteur ait eu conscience du préjudice causé au créancier en accomplissant l’acte litigieux. Cette conscience se déduit des circonstances : proximité temporelle avec la mise en demeure, lien familial avec l’acquéreur, prix dérisoire, vente avec faculté de rachat.

Le faisceau d’indices est central. La jurisprudence retient notamment la chronologie suspecte, l’absence de besoin réel de l’opération, la dissimulation de l’acte au registre du commerce, le maintien de la jouissance du bien par le débiteur après la vente.

Pour les actes à titre gratuit (donation, libéralité), la seule conscience du préjudice par le débiteur suffit. La connaissance par le donataire n’est pas requise.

Art. 1341-2 C. civ.

L’article 1341-2 distingue selon que l’acte est à titre gratuit ou à titre onéreux. Pour les ventes, échanges, apports en société ou cessions de fonds de commerce, le créancier doit établir que le tiers acquéreur avait connaissance de la fraude.

Cette connaissance résulte rarement d’un aveu. Elle se déduit du lien familial, du prix anormalement bas, des conditions inhabituelles de paiement, de la présence du débiteur lors de la signature, de la consultation préalable d’un même conseil par les deux parties.

L’acquéreur de bonne foi se protège en justifiant d’un prix de marché, de l’absence de lien avec le vendeur, d’une enquête préalable sur la solvabilité, et de l’absence d’indices apparents de fraude.

Art. 1341-2 C. civ.

L’action paulienne n’aboutit pas à l’annulation de l’acte litigieux. Le succès de l’action emporte seulement l’inopposabilité de l’acte au créancier poursuivant. L’acte demeure valable entre les parties et à l’égard des autres tiers.

Cette inopposabilité permet au créancier d’exercer ses droits sur le bien transmis comme si l’acte n’était jamais intervenu. Le créancier peut saisir le bien chez le tiers acquéreur dans la limite de sa créance.

Le tiers acquéreur dont l’acquisition est déclarée inopposable conserve un recours contre le vendeur pour obtenir la restitution du prix payé. Ce recours s’exerce parallèlement à la procédure paulienne.

Art. 1341-2 C. civ.

L’action paulienne est soumise à la prescription quinquennale de droit commun.

Code civil, article 2224 : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

Le point de départ est en principe la date à laquelle le créancier a eu connaissance de l’acte. Lorsque l’acte fait l’objet d’une publicité légale (publication au fichier immobilier, dépôt au registre du commerce), la date de cette publicité fixe en principe le point de départ.

Art. 2224 C. civ.

Lorsque le débiteur a dissimulé l’acte ou empêché matériellement le créancier d’en avoir connaissance, le point de départ de la prescription est reporté au jour où le créancier a effectivement connu l’existence de l’acte. Cette règle découle du principe selon lequel la fraude corrompt tout.

« Il se déduit des articles 1341-2 et 2224 du code civil et 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, ainsi que du principe selon lequel la fraude corrompt tout, que, lorsque la fraude du débiteur a empêché les créanciers d’exercer l’action paulienne à compter du dépôt d’un acte de cession de parts en annexe au registre du commerce et des sociétés, le point de départ de cette action est reporté au jour où les créanciers ont effectivement connu l’existence de l’acte. » (Cass. 3e civ., 12 novembre 2020, n° 19-17.156, Publié au Bulletin)

Cet arrêt présente un intérêt majeur pour les créanciers de PME : la dissimulation d’une cession de parts par changement d’adresse, ou la signature d’un acte sous seing privé non publié, ne fait pas courir le délai. Le créancier conserve sa capacité d’action paulienne au-delà des cinq ans formels.

Art. 1341-2 C. civ.Art. 2224 C. civ.Cass. 3e civ., 12 nov. 2020, n° 19-17.156

Lorsque le débiteur est ensuite placé en redressement ou en liquidation judiciaire, les nullités de la période suspecte des articles L. 632-1 et L. 632-2 du Code de commerce viennent en concurrence avec l’action paulienne. Ces actions sont réservées au mandataire judiciaire ou au liquidateur.

Lorsque la procédure collective est ouverte, l’action paulienne individuelle exercée par un créancier antérieurement à l’ouverture peut se poursuivre. En revanche, une action paulienne nouvelle introduite postérieurement à l’ouverture se heurte au principe de la suspension des poursuites individuelles de l’article L. 622-21 du Code de commerce, lorsqu’elle tend en réalité au paiement d’une somme d’argent au profit personnel du créancier.

Le créancier antérieur a tout intérêt à engager rapidement l’action avant l’ouverture éventuelle d’une procédure collective. Le délai est précieux.

Art. L. 632-1 C. com.Art. L. 632-2 C. com.Art. L. 622-21 C. com.

Le créancier qui craint que le tiers acquéreur ne dispose à son tour du bien doit envisager une mesure conservatoire : saisie conservatoire des comptes bancaires, inscription d’hypothèque judiciaire provisoire sur l’immeuble, nantissement provisoire du fonds de commerce.

L’autorisation du juge de l’exécution est requise. La requête doit démontrer un principe de créance, des circonstances de nature à menacer le recouvrement et la nécessité d’une mesure urgente. La fraude paulienne caractérisée constitue précisément la circonstance menaçante.

La mesure conservatoire stoppe les opérations de revente et préserve l’effectivité de l’inopposabilité prononcée ultérieurement.

Art. L. 511-1 C. proc. exéc.

Non. L’action paulienne suppose une créance certaine en son principe mais non nécessairement liquide ni exigible. Une simple facture impayée, un solde de compte courant débiteur, une caution actionnée suffisent à fonder l’action, même en l’absence de jugement préalable. La preuve de la créance se fait au cours du procès paulien.

L’inopposabilité produit ses effets contre le tiers acquéreur immédiat. La situation du sous-acquéreur dépend de sa bonne foi : s’il a acquis sans connaître la fraude, il est protégé. S’il connaissait la fraude, l’inopposabilité s’étend à lui. Le créancier paulien peut, à défaut, demander la condamnation du tiers acquéreur frauduleux à indemniser la valeur du bien.

Le tribunal judiciaire est compétent en principe. Lorsque l’action est intentée contre un débiteur commerçant et porte sur un acte commercial (cession de fonds de commerce, cession de droits sociaux), le tribunal de commerce devient compétent. La compétence territoriale suit le lieu du défendeur, sauf option pour le lieu de situation de l’immeuble en matière immobilière.

Oui, et avec une intensité particulière. La donation étant un acte à titre gratuit, le créancier n’a pas à prouver la connaissance de la fraude par le donataire. La simple démonstration de la conscience du préjudice par le débiteur suffit. Une donation consentie peu après une mise en demeure ou une assignation présente des indices de fraude particulièrement nets.

Oui, et la Cour de cassation a précisément censuré une cour d’appel qui avait écarté l’action paulienne au seul motif que le débiteur avait reçu en contrepartie des parts sociales d’une valeur équivalente. La difficulté de négocier les parts et le risque d’inscription d’hypothèques sur l’immeuble du chef de la SCI sont des facteurs d’appauvrissement (Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-20.308, Publié au Bulletin). L’apport à une SCI familiale est un motif fréquent d’action paulienne.

L’action paulienne s’inscrit dans une procédure au fond qui dure en moyenne dix-huit à trente mois en première instance, plus le temps d’appel éventuel. Une mesure conservatoire concomitante peut être obtenue en quelques jours et bloque les opérations de revente le temps que le fond soit jugé. Le calendrier procédural est arrêté avec le client lors de la convention d’honoraires.