JORF n°0296 du 18 décembre 2025
Journal officiel « Lois et Décrets »
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l’intérieur
1 Arrêté du 20 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 14 mai 2021 modifié pris en application du décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires placés sous l’autorité du ministre de l’intérieur
2 Arrêté du 10 décembre 2025 modifiant l’annexe de l’arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des postes difficiles au titre du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d’une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale
3 Arrêté du 15 décembre 2025 autorisant l’ouverture de concours pour le recrutement de sous-officiers de gendarmerie (session de septembre 2026)
Ministère des armées et des anciens combattants
4 Arrêté du 10 décembre 2025 portant création d’une zone protégée
5 Arrêté du 10 décembre 2025 portant création d’une zone protégée
6 Arrêté du 10 décembre 2025 portant création d’une zone protégée
7 Arrêté du 10 décembre 2025 portant création d’une zone protégée
8 Arrêté du 10 décembre 2025 portant création d’une zone protégée
9 Arrêté du 10 décembre 2025 portant création d’une zone protégée
10 Arrêté du 10 décembre 2025 portant création d’une zone protégée
11 Arrêté du 16 décembre 2025 fixant à compter du 1er octobre 2025 les montants de l’allocation de reconnaissance définie par l’article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
12 Arrêté du 16 décembre 2025 fixant à compter du 1er octobre 2025 le montant de l’allocation viagère définie par l’article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
13 Arrêté du 16 décembre 2025 portant attribution de la qualité de partenaire de la défense nationale
14 Arrêté du 17 décembre 2025 fixant pour le ministère de la défense le contingent d’emplois de la classe fonctionnelle du grade de général de division, général de division aérienne, vice-amiral et officier général de grade correspondant
Ministère du travail et des solidarités
15 Décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025 portant relèvement du salaire minimum de croissance
16 Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées (IDCC n° 0086)
17 Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance (IDCC n° 1794)
18 Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du sport (IDCC n° 2511)
19 Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de branche des salariés en portage salarial (IDCC n° 3219)
20 Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons (IDCC n° 3224)
21 Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC n° 3237)
22 Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la boucherie-poissonnerie (IDCC n° 3254)
23 Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de remorquage maritime (IDCC n° 5554)
24 Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels navigants d’exécution des entreprises de remorquage maritime (IDCC n° 5555)
25 Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du conseil et service en élevage (IDCC n° 7027)
26 Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA, de fleurs, fruits et légumes frais, transformés et conserveries, de teillage de lin-chanvre et de déshydratation (IDCC n° 7028)
27 Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (IDCC n° 1978)
28 Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective des coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA, de fleurs, fruits et légumes frais, transformés et conserveries, de teillage de lin-chanvre et de déshydratation (IDCC n° 7028)
29 Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective de branche des salariés en portage salarial (IDCC n° 3219)
30 Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons (IDCC n° 3224)
31 Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l’enseignement privé non lucratif (IDCC n° 3218)
32 Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation (IDCC n° 2972)
33 Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans le secteur des entreprises de remorquage maritime
34 Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel navigant du groupement des armateurs de services de passages d’eau (IDCC n° 3228)
35 Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC n° 1505)
36 Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des salariés des établissements d’enseignement et organismes de formation aux métiers du territoire (OEFMT) (IDCC n° 7520)
37 Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du conseil et service en élevage (IDCC n° 7027)
38 Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans le secteur des entreprises de transport et services maritimes
39 Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la branche départementale du bâtiment et travaux publics de Mayotte
40 Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance (IDCC n° 1794)
41 Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs (IDCC n° 1424)
42 Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC n° 3237)
43 Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la branche de la boucherie-poissonnerie (IDCC n° 3254)
44 Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance (IDCC n° 1182)
45 Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite « SDLM » (IDCC n° 1404)
46 Arrêté du 1er décembre 2025 fixant le cahier des charges précisant les conditions, les modalités d’organisation et de mise en œuvre du dispositif emploi accompagné
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
47 Décret n° 2025-1229 du 15 décembre 2025 portant renouvellement de classement du parc naturel régional des marais du Cotentin et du Bessin (région Normandie)
48 Décret n° 2025-1230 du 17 décembre 2025 portant création d’un centre de sécurité des navires à la direction de la mer de la Guadeloupe
49 Arrêté du 25 novembre 2025 portant extension du protocole d’accord négociations annuelles obligatoires 2025 Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d’eau (GASPE)
50 Arrêté du 2 décembre 2025 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels
51 Arrêté du 2 décembre 2025 relatif aux emballages de produits utilisés par les ménages et/ou les professionnels et relevant des 4° et 5° du III de l’article R. 543-43 du code de l’environnement
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
52 Décret n° 2025-1231 du 17 décembre 2025 modifiant le décret n° 2025-1009 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
53 Arrêté du 9 décembre 2025 pris en application des articles 176 et 213 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour les organismes soumis au contrôle économique et financier de l’Etat
54 Arrêté du 15 décembre 2025 modifiant des dispositions relatives aux fiches d’opérations standardisées BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/eau » et BAR-TH-172 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau » dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie
Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
55 Arrêté du 5 décembre 2025 homologuant le cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée « Cassis »
56 Arrêté du 5 décembre 2025 homologuant le cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée « Anjou Brissac »
57 Arrêté du 5 décembre 2025 homologuant le cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée « Anjou Villages »
58 Arrêté du 5 décembre 2025 homologuant le cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée « Anjou-Coteaux de la Loire »
59 Arrêté du 5 décembre 2025 homologuant le cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée « Cheverny »
60 Arrêté du 5 décembre 2025 homologuant le cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée « Coteaux de l’Aubance »
61 Arrêté du 5 décembre 2025 homologuant le cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée « Saumur-Champigny »
62 Arrêté du 5 décembre 2025 homologuant le cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée « Valençay »
63 Arrêté du 5 décembre 2025 portant retrait d’homologation de cahiers des charges de label rouge
64 Arrêté du 5 décembre 2025 relatif à la modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée « Bleu du Vercors-Sassenage »
65 Arrêté du 9 décembre 2025 homologuant le cahier des charges de l’indication géographique « Fine du Bugey »
66 Arrêté du 9 décembre 2025 homologuant le cahier des charges de l’indication géographique « Marc du Bugey »
67 Arrêté du 9 décembre 2025 homologuant le cahier des charges de l’indication géographique « Fine du Languedoc » ou « Eau-de-vie de vin du Languedoc »
68 Arrêté du 9 décembre 2025 homologuant le cahier des charges de l’indication géographique « Fine des Côtes du Rhône » ou « Eau-de-vie de vin des Côtes du Rhône »
69 Arrêté du 9 décembre 2025 homologuant le cahier des charges de l’indication géographique « Marc de Provence »
70 Arrêté du 9 décembre 2025 homologuant le cahier des charges de l’indication géographique « Marc des Côtes du Rhône » ou « Eau-de-vie de marc des Côtes du Rhône »
71 Arrêté du 9 décembre 2025 homologuant le cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée « Marc du Jura »
72 Arrêté du 9 décembre 2025 homologuant le cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée « Pommeau de Normandie »
73 Arrêté du 9 décembre 2025 homologuant le cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée « Pommeau du Maine »
74 Arrêté du 16 décembre 2025 fixant le nombre de places offertes au titre de l’année 2026 à l’examen professionnel pour l’accès au corps des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministre chargé de l’agriculture
Ministère de l’éducation nationale
75 Décision du 28 novembre 2025 portant délégation de signature (délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération)
76 Décision du 12 décembre 2025 portant délégation de signature (secrétariat général)
Ministère de la culture
77 Délibération n° 2025/CA/34 du 2 décembre 2025 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée et aménageant l’obligation de formation des équipes de tournage pour lutter contre les violences et le harcèlement à caractère sexiste et sexuel
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
78 Arrêté du 15 décembre 2025 portant radiation de produits au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
79 Arrêté du 15 décembre 2025 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
80 Arrêté du 15 décembre 2025 fixant le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
81 Arrêté du 16 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 11 décembre 2025 portant répartition des postes offerts au titre de l’année universitaire 2026-2027 au concours d’internat à titre européen donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques
82 Arrêté du 17 décembre 2025 pris en application du deuxième alinéa de l’article R. 631-24-1 du code de l’éducation et fixant la répartition des contrats d’engagement de service public offerts restant à pourvoir au titre de l’année universitaire 2024-2025
83 Décision du 30 octobre 2025 instituant des tarifs unifiés pour un groupe générique et en fixant les montants
84 Décision du 16 décembre 2025 modifiant la décision du 5 décembre 2025 autorisant au titre de l’année 2026 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade de technicien principal du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire
85 Décision n° 2025-38 du 16 décembre 2025 fixant pour 2025 le montant des contributions versées par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux budgets des agences régionales de santé en application de l’arrêté du 12 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 23 juin 2025 fixant pour l’année 2025 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
Ministère de l’action et des comptes publics
86 Rapport relatif au décret n° 2025-1232 du 17 décembre 2025 portant virement de crédits
87 Décret n° 2025-1232 du 17 décembre 2025 portant virement de crédits
88 Rapport relatif au décret n° 2025-1233 du 17 décembre 2025 portant virement de crédits
89 Décret n° 2025-1233 du 17 décembre 2025 portant virement de crédits
90 Décision du 18 novembre 2025 portant délégation de signature
Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
91 Arrêté du 5 décembre 2025 fixant le nombre d’emplois offerts au concours national d’agrégation 2025-2026 pour le recrutement de professeurs des universités dans la discipline histoire du droit
Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
92 Arrêté du 10 décembre 2025 relatif aux listes des sportifs de haut niveau, des sportifs espoirs, des sportifs des collectifs nationaux et des arbitres et juges sportifs de haut niveau
Ministère des transports
93 Décret n° 2025-1234 du 15 décembre 2025 relatif à l’usage de caméras individuelles par les agents des exploitants des services de transport ferroviaire ou guidé
94 Arrêté du 11 décembre 2025 portant majoration des minimums opérationnels d’aérodrome associés aux procédures d’approche aux instruments dotées d’un guidage vertical de type barométrique
95 Arrêté du 12 décembre 2025 fixant les taux unitaires des redevances de navigation aérienne et la liste des aérodromes assujettis aux redevances pour les services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer
96 Arrêté du 12 décembre 2025 fixant les modalités de mise en œuvre du système de collecte de données relatives aux obligations de fourniture d’électricité et d’air conditionné aux aéronefs en stationnement
97 Arrêté du 16 décembre 2025 portant notification des attributions individuelles au titre de l’affectation de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue au II de l’article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services pour l’année 2024
98 Arrêté du 16 décembre 2025 fixant les conditions de conservation du titre de contrôleur en application de l’article 5 du décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
99 Décision du 4 décembre 2025 portant délégation de signature à certains agents du bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile
100 Décision du 4 décembre 2025 portant délégation de signature de marchés publics à certains agents du bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile
Mesures nominatives
Ministère de l’intérieur
101 Décret du 17 décembre 2025 portant cessation de fonctions du préfet de Lot-et-Garonne – M. BARNIER (Daniel)
102 Décret du 17 décembre 2025 portant nomination du préfet de Lot-et-Garonne – M. ANDRÉ (Bruno)
103 Décret du 17 décembre 2025 portant nomination du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon – M. DIDIO (Marc)
104 Décret du 17 décembre 2025 portant cessation de fonctions du préfet du Puy-de-Dôme – M. MATHURIN (Joël)
105 Décret du 17 décembre 2025 portant nomination de la préfète du Puy-de-Dôme – Mme FRACKOWIAK-JACOBS (Anne)
106 Décret du 17 décembre 2025 portant nomination du préfet de la Creuse – M. LEGUEULT (Jean-Philippe)
107 Décret du 17 décembre 2025 portant cessation de fonctions de la directrice de cabinet du préfet de la Sarthe – Mme BERTRAND (Anne-Charlotte)
108 Arrêté du 11 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 23 décembre 2021 portant renouvellement des membres de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours
109 Arrêté du 17 décembre 2025 portant nomination (direction générale des populations de la Guyane)
110 Arrêté du 17 décembre 2025 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer de Guyane)
111 Arrêté du 17 décembre 2025 portant nomination (secrétariats généraux communs départementaux)
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
112 Arrêté du 12 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 10 octobre 2025 relatif à la nomination des membres du jury national d’évaluation institué par le décret n° 2015-598 du 2 juin 2015 modifié pris pour l’application de certaines dispositions du code des transports relatives aux gens de mer
Ministère de la justice
113 Décret du 16 décembre 2025 portant nomination (magistrature)
114 Arrêté du 8 décembre 2025 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
115 Arrêté du 8 décembre 2025 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
116 Arrêté du 8 décembre 2025 portant nomination d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
117 Arrêté du 8 décembre 2025 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)
118 Arrêté du 9 décembre 2025 portant admission à la retraite (magistrature)
119 Arrêté du 10 décembre 2025 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
120 Arrêté du 10 décembre 2025 relatif à une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
121 Arrêté du 10 décembre 2025 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
122 Arrêté du 10 décembre 2025 portant nomination d’un commissaire de justice salarié (officiers publics ou ministériels)
123 Arrêté du 10 décembre 2025 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
124 Arrêté du 10 décembre 2025 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
125 Arrêté du 10 décembre 2025 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
126 Arrêté du 10 décembre 2025 portant nomination d’une société pluri-professionnelle par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
127 Arrêté du 10 décembre 2025 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
128 Arrêté du 10 décembre 2025 autorisant le transfert d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
129 Arrêté du 10 décembre 2025 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
130 Arrêté du 10 décembre 2025 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
131 Arrêté du 11 décembre 2025 relatif à une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
132 Arrêté du 11 décembre 2025 autorisant le transfert d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
133 Arrêté du 11 décembre 2025 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
134 Arrêté du 11 décembre 2025 relatif à une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
135 Arrêté du 11 décembre 2025 relatif à la suppression d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
136 Arrêté du 15 décembre 2025 portant intégration dans le corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat (Conseil d’Etat et Cour nationale du droit d’asile)
137 Arrêté du 16 décembre 2025 portant admission à la retraite d’un attaché d’administration de l’Etat (Conseil d’Etat et Cour nationale du droit d’asile)
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
138 Décret du 16 décembre 2025 portant nominations (inspection générale des finances)
139 Décret du 16 décembre 2025 portant nomination et titularisation d’administrateurs (Institut national de la statistique et des études économiques)
140 Arrêté du 16 décembre 2025 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
141 Arrêté du 16 décembre 2025 portant nomination au cabinet du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
142 Arrêté du 16 décembre 2025 portant nomination d’un inspecteur (groupe II) au Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux
Ministère de l’éducation nationale
143 Arrêté du 11 décembre 2025 nommant le président du baccalauréat franco-allemand (session 2026)
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
144 Arrêté du 12 décembre 2025 portant nomination au cabinet du ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Ministère de la culture
145 Décret du 17 décembre 2025 portant nomination du directeur général, commissaire du Domaine national de Chambord – M. DUBREUIL (Pierre)
146 Décret du 17 décembre 2025 portant nomination de la présidente de l’Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l’industrie – Mme RETAILLEAU (Sylvie)
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
147 Arrêté du 24 novembre 2025 portant retrait d’une autorisation d’exercice de la médecine en France
148 Arrêté du 16 décembre 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologique » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
Ministère de l’action et des comptes publics
149 Arrêté du 11 décembre 2025 portant nomination (agents comptables)
150 Arrêté du 11 décembre 2025 portant nomination dans un emploi de direction de la direction générale des finances publiques
151 Arrêté du 12 décembre 2025 portant nomination (agents comptables)
152 Arrêté du 15 décembre 2025 portant nomination (agents comptables)
Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
153 Décret du 16 décembre 2025 portant démission et radiation de professeurs des universités-praticiens hospitaliers
154 Décret du 16 décembre 2025 portant nomination et affectation (enseignement supérieur)
155 Décret du 16 décembre 2025 portant nomination et affectation (enseignement supérieur)
156 Décret du 16 décembre 2025 portant nomination et affectation (enseignement supérieur)
Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
157 Arrêté du 16 décembre 2025 portant nomination au cabinet de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative
158 Arrêté du 17 décembre 2025 portant nomination (administration centrale)
Ministère de la ville et du logement
159 Arrêté du 12 décembre 2025 portant nomination au conseil d’administration de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)
Conventions collectives
Ministère du travail et des solidarités
160 Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes
161 Avis relatif à l’extension d’accords territoriaux (Ile-de-France) aux conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu’à dix salariés et plus de 10 salariés), des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment
162 Avis relatif à l’extension d’un accord de méthode conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
163 Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyages, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir
Cour des comptes
164 Liste d’aptitude 2026 à l’emploi de président et de vice-président de chambre régionale et territoriale des comptes
Cour d’appel financière
165 Arrêt n° 2025-06 du 12 décembre 2025 Saint-Louis Agglomération (SLA) (Accès protégé)
166 Arrêt n° 2025-07 du 15 décembre 2025 Commune d’Éguilles (Bouches-du-Rhône) (Accès protégé)
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
167 Décision n° 2025-LY-31 du 7 novembre 2025 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Radio Rétro FM Baronnies pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Buis
168 Décision n° 2025-LY-40 du 7 novembre 2025 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Radio Val de Reins pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Val de Reins
169 Décision n° 2025-989 du 3 décembre 2025 portant nomination d’un membre de l’ARCOM Lyon
Commission nationale de l’informatique et des libertés
170 Délibération n° 2025-085 du 2 octobre 2025 portant avis sur un projet de décret relatif à l’usage de caméras individuelles par les agents mentionnés au 4° du I de l’article L. 2241-1 du code des transports, par les agents de l’exploitant du service de transport ou de l’entreprise de transport exerçant des missions de nature équivalente à celles exercées par les agents mentionnés au même 4° et par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens
Informations parlementaires
Assemblée nationale
171 Ordre du jour
172 Conférence des présidents
173 Commissions et organes de contrôle
174 Documents et publications
Sénat
175 Commissions / organes temporaires
176 Documents déposés
177 Documents publiés
178 Informations diverses
179 Résolutions
Commissions mixtes paritaires
180 Commissions mixtes paritaires
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Premier ministre
181 Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur (administration centrale)
182 Avis de vacance d’un emploi de chef de service
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
183 Avis de vacance d’emplois de directeur adjoint d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
Avis divers
Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
184 Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée « Coteaux d’Aix-en-Provence »
185 Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée « Chasselas de Moissac »
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
186 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l’article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale
Annonces
187 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 187 à 194)