Le huitième alinéa de l’article 6 du décret du 29 octobre 2025 susvisé est ainsi modifié :
1° Après les mots : « de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature », le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;
2° Après les mots : « de la direction générale de la prévention des risques » sont ajoutés les mots : « et du commissariat général au développement durable ».

Le Premier ministre et le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.