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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif à l’extension d’accords territoriaux (Ile-de-France) aux conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu’à dix salariés et plus de 10 salariés), des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment

En application de l’article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d’application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des solidarités (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d’un mois, les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s’opposer à leur extension. L’opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l’extension est envisagée :
5 accords territoriaux (Ile-de-France) du 5 novembre 2025.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail et des solidarités.
Objet :
Salaires.
Indemnités de petits déplacements.
Signataires :
La Fédération française du bâtiment Ile-de-France Est.
La Fédération française du bâtiment Grand Paris Ile-de-France.
La Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment pour la région Ile-de-France.
La Fédération Ile-de-France Centre des SCOP BTP.
La Fédération française du bâtiment Région Ile-de-France 78-91-95.
Concernant les accords du 5 novembre 2025 relatifs aux salaires et aux indemnités de petits déplacements dans les conventions collectives du bâtiment des ouvriers :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Concernant l’accord du 5 novembre 2025 relatif aux salaires dans la convention collective du bâtiment des ETAM :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».