Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 17 décembre 2025
Dépôt d’une proposition de loi
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 décembre 2025, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à assouplir les contraintes à l’usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation et à sécuriser l’action des forces de l’ordre.
Cette proposition de loi, n° 2257, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de résolution
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 décembre 2025, de Mme Sophia Chikirou et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les modalités de recrutement, de formation et d’organisation des activités périscolaires et extrascolaires et sur les mécanismes de prévention et de traitement des violences commises dans ce cadre.
Cette proposition de résolution, n° 2256, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de rapports
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 décembre 2025, de M. Patrick Hetzel, un rapport, n° 2250, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n° 2115). :
Annexe 0 : texte de la commission.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 décembre 2025, de Mme Constance Le Grip, un rapport, n° 2251, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie. (n° 2205) :
Annexe 0 : Texte de la commission.
Dépôt d’un rapport sur une proposition de résolution
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 décembre 2025, de Mme Marietta Karamanli, un rapport, n° 2255, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Marietta Karamanli et plusieurs de ses collègues visant à soutenir une politique d’interdiction de tous les néonicotinoïdes dont l’acétamipride dans l’Union européenne, soutenir fortement et durablement les agriculteurs français et européens sur des solutions alternatives validées par les instances et institutions scientifiques, mettre en place de façon urgente un programme de travail, des engagements et un calendrier précis pour enfin mettre en place des mesures miroirs sanitaires et environnementales sur l’ensemble des pesticides interdits dans l’Union européenne à l’égard des États tiers (n° 1786).
La commission des affaires européennes ayant rejeté la proposition de résolution européenne n° 1786, celle-ci est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 151-5 du règlement.
Dépôt de rapports d’information
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 décembre 2025, de MM. Julien Guibert et Antoine Vermorel-Marques, un rapport d’information n° 2252, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur les contrôles des produits importés en France dans le cadre des politiques de réciprocité.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 décembre 2025, de MM. Xavier Roseren et Denis Fégné, un rapport d’information n° 2253, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur la transition des modèles des stations de montagne.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 décembre 2025, de Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Vincent Rolland, un rapport d’information n° 2254, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur la concurrence déloyale dans l’économie du ski et les enjeux pour le tourisme de montagne en France.
Distribution de documents en date du jeudi 18 décembre 2025
Rapports
N° 2243. – Rapport de MM. Hervé Saulignac et Hervé Saulignac au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (n° 1369). Annexe 0 : Texte de la commission.
N° 2244. – Rapport de M. Guillaume Gouffier Valente et Mme Marietta Karamanli au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse (n° 1165). Annexe 0 : Texte de la commission.
Rapport d’information
N° 2192. – Rapport d’information de M. Alain David et Mme Laetitia Saint-Paul déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur l’irruption de l’intelligence artificielle dans les ingérences étrangères.
Résolutions adoptées en application de l’article 88-4 de la Constitution
Résolution européenne sur la reconnaissance d’un droit fondamental à l’eau et à un assainissement de qualité au sein de l’Union européenne.
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88-4 de la Constitution ;
Vu l’article 151-5 du Règlement de l’Assemblée nationale ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment ses articles 191, 192 et 193 ;
Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment ses articles 35 et 37 ;
Vu la résolution du Parlement européen du 5 octobre 2022 sur l’accès à l’eau en tant que droit de l’homme : la dimension extérieure (2021/2187[INI]) ;
Vu la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu le règlement (UE) 2020/741 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 relatif aux exigences minimales applicables à la réutilisation de l’eau ;
Vu la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau, modifiant et abrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant la directive 2000/60/CE ;
Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
Tenant compte que le droit à l’eau et à l’assainissement a été reconnu comme droit humain fondamental par les Nations unies, notamment par la résolution 64/292 relative au droit de l’homme à l’eau et à l’assainissement adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 28 juillet 2010 ainsi que par la résolution 15/9 du Conseil des droits de l’homme du 30 septembre 2010 relative aux droits de l’homme et l’accès à l’eau potable et à l’assainissement ainsi que les textes juridiques cités dans ces résolutions ;
Rappelant que le domaine de l’environnement fait partie de la politique de l’Union en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et que la Charte européenne des droits fondamentaux dispose qu’un niveau de protection élevé de l’environnement et l’amélioration de sa qualité doivent être garantis par les politiques de l’Union ;
Estimant que le principe 20 du socle européen des droits sociaux proclamé le 17 novembre 2017 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission met en lumière un consensus entre les États membres eux-mêmes et la Commission européenne concernant l’accès à l’eau et à l’assainissement pour toute personne ;
Notant avec une vive préoccupation qu’une partie des habitantes et habitants de l’Union européenne souffre de stress hydrique et de problèmes d’accès à l’assainissement de qualité et que ce phénomène tend à s’aggraver au cours des prochaines décennies à cause du changement climatique ;
Considérant que le droit à l’eau et à l’assainissement fait partie de la réalisation de tous les droits humains ;
Rappelant que l’opposabilité du droit fondamental à l’eau doit être conciliée avec la libre administration des collectivités territoriales et le libre choix laissé à chacune d’entre elles de décliner localement les solutions les plus adaptées pour assurer l’effectivité du droit à l’eau et à l’assainissement ;
1. Invite le Gouvernement à soumettre une proposition de modification de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, afin d’ajouter, dans les plus brefs délais, un article 37-1 intitulé « droit à l’eau et à l’assainissement » reprenant la définition du droit à l’eau et à l’assainissement de la résolution 64/292 des Nations unies susvisée, ainsi rédigé : « Le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit humain, essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits de l’homme. Un niveau élevé de protection de l’eau et de l’assainissement et leur amélioration doivent être intégrés et garantis dans les politiques de l’Union. » ;
2. Invite le Gouvernement à défendre une position ambitieuse dans les négociations européennes pour que le droit fondamental à l’eau et à un assainissement de qualité soit inscrit dans une directive-cadre sur l’eau ou, à défaut, dans la communication de la Commission européenne sur le suivi des objectifs du socle européen, attendue au premier trimestre 2026.
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale. – Proposition de résolution européenne (n° 1108). – Rapport de M. Gabriel Amard, au nom de la commission des affaires européennes (n° 2052). – Texte considéré comme adopté par la commission du développement durable le 1er décembre 2025. – Texte considéré comme définitif, en application de l’article 151-7 du Règlement, le 17 décembre 2025 (T.A. n° 200).