L’arrêté du 4 septembre 2014 susvisé, est ainsi modifié :
I. – Après le 5^e alinéa de la partie 7 de l’annexe 5, sont ajoutés les alinéas suivants :
« La demande comporte une attestation sur l’honneur du bénéficiaire mentionnant que :

« – l’opération n’a pas bénéficié d’une prime de la part de l’Agence nationale de l’habitat ; ou que
« – l’opération a bénéficié d’une prime de la part de l’Agence nationale de l’habitat dont le calcul et la décision d’octroi de la prime ont pris en compte la délivrance de certificats d’économies d’énergie. »

II. – Après l’alinéa commençant par les mots : « – qu’aucune aide à l’investissement de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) » de l’annexe 7-1, est ajouté l’alinéa suivant :

« – qu’aucune prime de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) n’a été reçue ou ne sera sollicitée pour cette opération ou qu’une prime de l’ANAH a été reçue ou sollicitée et que le calcul et la décision d’octroi de la prime prennent en compte la délivrance de certificats d’économies d’énergie. »

Les fiches d’opérations standardisées figurant en annexe A au présent arrêté remplacent les fiches portant les mêmes références figurant en annexe 2 à l’arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.

L’arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
I. – Le 2^e alinéa du V de l’article 3-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« A l’exception du cas où le bénéficiaire de l’opération est un bailleur social gérant des logements concernés par l’opération, pour les opérations relevant du IV, l’avis d’imposition ou de non-imposition de l’occupant du logement au titre des revenus de l’année N – 1 ou de l’année N – 2 par rapport à la date d’engagement, la date d’achèvement de l’opération ou la date de la demande de certificats d’économies d’énergie auprès du ministre chargé de l’énergie, constitue un document justificatif spécifique. »
II. – Au IV et au 1° du VIII de l’article 3-7-3, le mot : « particuliers » est remplacé par les mots : « personnes physiques ».

L’arrêté du 28 septembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
I. – Les lignes du tableau de l’annexe II, relatives aux fiches d’opérations standardisées BAR-TH-171, BAR-TH-172, BAR-TH-113, BAR-TH-159, sont remplacées par les lignes suivantes :
«

».
II. – La partie C en annexe B au présent arrêté remplace la partie C de l’annexe III.
III. – Le 9 du AT.I de l’annexe III est remplacé par les dispositions suivantes :
« 9. Dans le cas d’un véhicule précédemment affecté à la démonstration, la cession ou la prise en location n’intervient pas dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation ; à cette fin, le bénéficiaire met à disposition de l’organisme d’inspection une copie du certificat d’immatriculation actuel et le demandeur de certificats une copie du précédent certificat d’immatriculation ; ».
IV. – Le 7 du AU.I de l’annexe III est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7. Dans le cas d’un véhicule précédemment affecté à la démonstration, la cession ou la prise en location n’intervient pas dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation ; à cette fin, le bénéficiaire met à disposition de l’organisme d’inspection une copie du certificat d’immatriculation actuel et le demandeur de certificats une copie du précédent certificat d’immatriculation ; ».
V. – Le 8 du AV.I de l’annexe III est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8. Dans le cas d’un véhicule précédemment affecté à la démonstration, la cession ou la prise en location n’intervient pas dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation ; à cette fin, le bénéficiaire met à disposition de l’organisme d’inspection une copie du certificat d’immatriculation actuel et le demandeur de certificats une copie du précédent certificat d’immatriculation ; ».
VI. – Le 8 du AW.I de l’annexe III est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8. Dans le cas d’un véhicule précédemment affecté à la démonstration, la cession ou la prise en location n’intervient pas dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation ; à cette fin, le bénéficiaire met à disposition de l’organisme d’inspection une copie du certificat d’immatriculation actuel et le demandeur de certificats une copie du précédent certificat d’immatriculation ; ».
VII. – Le 8 du AX.I de l’annexe III est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8. Dans le cas d’un véhicule précédemment affecté à la démonstration, la cession ou la prise en location n’intervient pas dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation ; à cette fin, le bénéficiaire met à disposition de l’organisme d’inspection une copie du certificat d’immatriculation actuel et le demandeur de certificats une copie du précédent certificat d’immatriculation ; ».

Les dispositions de l’article 1^er, de l’article 2, du I de l’article 3 et du I et du II de l’article 4 entrent en vigueur le 1^er janvier 2026 et s’appliquent aux opérations engagées à compter de cette date.
Les dispositions des fiches d’opérations standardisées BAR-TH-171 et BAR-TH-172, dans leur version en vigueur au 1^er octobre 2025, s’appliquent aux opérations incluses dans une liste transmise, au plus tard le 15 janvier 2026, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l’énergie, suivant un modèle établi par la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) et mis à disposition sur le site internet du ministère.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.