Journal officiel de la République française n°0280 du 27 novembre 2024

Journal officiel « Lois et Décrets »
LOIS
1 LOI n° 2024-1061 du 26 novembre 2024 visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (1)
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la justice
2 Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 relatif à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires applicable aux personnes détenues majeures et modifiant le code pénitentiaire
Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation
3 Décret n° 2024-1063 du 25 novembre 2024 relatif au transport routier automatisé de marchandises
4 Arrêté du 25 novembre 2024 portant fixation au titre de l’année 2023 du montant des attributions individuelles revenant aux communes et groupements à fiscalité propre bénéficiaires de la dotation exceptionnelle pour la mise en œuvre d’une prime ou d’une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé
Ministère de l’intérieur
5 Décret du 25 novembre 2024 abrogeant le décret portant reconnaissance de la fondation dite « Fondation Charles Utzschneider-Oster » comme établissement d’utilité publique et approuvant la dissolution de la fondation
6 Arrêté du 16 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 29 novembre 2018 fixant la liste et la localisation des emplois à forte responsabilité bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire et des emplois de conseiller d’administration au sein des services du ministère de l’intérieur
Ministère de l’éducation nationale
7 Décision du 5 novembre 2024 modifiant la décision du 26 juillet 2023 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
Ministère de la culture
8 Arrêté du 25 novembre 2024 modifiant la répartition par spécialité des postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de conservateurs du patrimoine ouverts au titre de l’année 2024
Ministère des armées et des anciens combattants
9 Arrêté du 15 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 17 août 2020 fixant pour le ministère des armées la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire instituée en faveur des agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise
10 Arrêté du 25 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 11 décembre 2020 portant attribution de la prime de lien au service au profit des militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
11 Arrêté du 25 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2021 pris pour l’application du décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire aux militaires en service à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
12 Décision du 25 novembre 2024 portant délégation de signature (état-major des armées)
Ministère de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques
13 Arrêté du 31 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale
14 Arrêté du 12 novembre 2024 portant agrément de la Société d’assistance en pyrotechnie (SAP) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses
15 Arrêté du 12 novembre 2024 portant création d’une zone protégée
16 Arrêté du 18 novembre 2024 relatif aux caractéristiques techniques du site internet prévu à l’article R. 181-36 du code de l’environnement
17 Arrêté du 21 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 24 décembre 2020 fixant les valeurs des coefficients multiplicateurs mentionnés au 3 de l’article 58 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie
18 Arrêté du 25 novembre 2024 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
19 Décision du 22 novembre 2024 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l’Institut national de la statistique et des études économiques
20 Décision du 22 novembre 2024 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)
Ministère de la santé et de l’accès aux soins
21 Arrêté du 21 novembre 2024 portant modification de l’arrêté du 10 juin 2024 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles de travailleurs indépendants dans le cadre de l’établissement de leur représentativité en 2025
Ministère de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
22 Décret n° 2024-1064 du 25 novembre 2024 relatif à la suppression du brevet de technicien agricole
23 Arrêté du 18 novembre 2024 portant ouverture des sessions 2025 du concours commun d’accès dans les écoles nationales vétérinaires et du concours commun d’accès aux enseignements complémentaires conduisant aux diplômes nationaux d’internat des écoles nationales vétérinaires
24 Arrêté du 18 novembre 2024 relatif à la liste des diplômes et titres à finalité professionnelle dont les détenteurs sont réputés satisfaire à l’obligation de formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale
25 Arrêté du 19 novembre 2024 fixant au titre de l’année 2024 le montant de l’aide financière attribuée à l’Association nationale pour la formation et la recherche pour l’alternance
26 Arrêté du 19 novembre 2024 fixant au titre de l’année 2024 le montant de l’aide financière attribuée à l’association gestionnaire de l’Institut de formation pédagogique de l’enseignement agricole privé
27 Arrêté du 19 novembre 2024 fixant au titre de l’année 2024 le montant de l’aide financière attribuée à l’Union nationale rurale d’éducation et de promotion
28 Arrêté du 19 novembre 2024 pris en application de l’article 3 du décret n° 2022-398 du 18 mars 2022 modifié créant une voie temporaire d’accès au corps des professeurs de l’enseignement supérieur agricole au titre de l’année 2025
29 Arrêté du 22 novembre 2024 portant reconnaissance en qualité d’organisation interprofessionnelle agricole de l’interprofession élevage et viandes de Guyane (INTERVIG)
30 Décision du 20 novembre 2024 portant agrément d’un organisme certificateur
31 Décision du 22 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de l’enseignement et de la recherche)
Ministère du travail et de l’emploi
32 Décret n° 2024-1065 du 26 novembre 2024 relatif aux valeurs de référence pour l’évaluation prévue à l’article 5 de la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne
Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
33 Décret n° 2024-1066 du 25 novembre 2024 fixant la liste des acteurs des compétitions ou manifestations sportives soumis aux interdictions relatives aux jeux à objets numériques monétisables
Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics
34 Arrêté du 20 novembre 2024 portant modification de l’arrêté du 25 novembre 2020 fixant la liste des diplômes ou titres ouvrant accès aux concours externes et internes ouverts pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects
35 Arrêté du 20 novembre 2024 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques)
36 Arrêté du 20 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)
37 Arrêté du 25 novembre 2024 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d’inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l’information en qualité de programmeur de système d’exploitation au titre de l’année 2025
38 Arrêté du 25 novembre 2024 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d’inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l’information en qualité d’analyste au titre de l’année 2025
Mesures nominatives
Premier ministre
39 Décret du 25 novembre 2024 portant intégration (chambres régionales des comptes) – Mme DATTOLI (Aude)
40 Décret du 25 novembre 2024 portant admission à la retraite (Cour des comptes) – M. DUBOIS (Eric)
41 Décret du 25 novembre 2024 portant titularisation (administrateurs de l’Etat)
Ministère de la justice
42 Décret du 25 novembre 2024 modifiant le décret du 16 septembre 2024 portant détachement (magistrature) – M. GOMES (Nuno Miguel)
43 Arrêté du 21 novembre 2024 portant renouvellement dans les fonctions de président suppléant de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins
44 Arrêté du 25 novembre 2024 portant nomination et titularisation dans le corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat (Conseil d’Etat et Cour nationale du droit d’asile)
45 Arrêté du 25 novembre 2024 portant dissolution d’une société par actions simplifiée et relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
46 Arrêté du 25 novembre 2024 relatif à une société par actions simplifiée et portant nomination d’une société à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
47 Arrêté du 25 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 5 septembre 2024 portant maintien dans la position de disponibilité (Conseil d’Etat)
Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation
48 Arrêté du 21 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 4 juillet 2022 portant nomination au conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Ministère de l’éducation nationale
49 Arrêté du 19 novembre 2024 portant nomination au conseil d’administration du Centre national d’enseignement à distance
Ministère de la culture
50 Décret du 25 novembre 2024 portant nomination de la présidente du conseil d’administration du Conservatoire national supérieur d’art dramatique – Mme LOIRET (Anne)
51 Décret du 25 novembre 2024 portant nomination de la présidente de l’Etablissement public du musée national Picasso-Paris – Mme DEBRAY-AMAR (Cécile)
Ministère des armées et des anciens combattants
52 Arrêté du 21 novembre 2024 portant nomination au conseil d’administration du Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)
53 Arrêté du 22 novembre 2024 portant nomination au conseil scientifique de la recherche historique de la défense
Ministère de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques
54 Décret du 25 novembre 2024 portant radiation des cadres (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
Ministère de la santé et de l’accès aux soins
55 Arrêté du 30 octobre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
56 Arrêté du 30 octobre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
57 Arrêté du 18 novembre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France les fonctions de biologiste médical dans un domaine de spécialisation en application des dispositions de l’article L. 6213-2-1 du code de la santé publique
Ministère du logement et de la rénovation urbaine
58 Arrêté du 20 novembre 2024 portant nomination au comité des aides et à la commission de péréquation et de réorganisation de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)
Ministère de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
59 Arrêté du 19 novembre 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
Ministère du travail et de l’emploi
60 Arrêté du 3 juillet 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail)
61 Arrêté du 8 juillet 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
62 Décret du 25 novembre 2024 portant nomination et affectation (enseignement supérieur)
63 Décret du 25 novembre 2024 portant nomination et affectation (enseignement supérieur)
64 Décret du 25 novembre 2024 portant approbation d’une élection à l’Académie des sciences morales et politiques – M. MUKWEGE (Denis)
Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics
65 Arrêté du 21 novembre 2024 portant nomination (agents comptables)
Conventions collectives
Ministère du travail et de l’emploi
66 Arrêté du 8 novembre 2024 portant extension d’avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516)
67 Arrêté du 8 novembre 2024 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des activités de marchés financiers (n° 2931)
68 Arrêté du 8 novembre 2024 portant extension d’un accord et d’un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de l’ameublement (n° 1880)
69 Arrêté du 8 novembre 2024 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats (n° 1000)
70 Arrêté du 8 novembre 2024 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie (secteurs des entrepreneurs de la boulangerie, de la viennoiserie, de la pâtisserie et des professionnels de l’œuf) (n° 1747)
71 Arrêté du 8 novembre 2024 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n° 1486)
72 Arrêté du 8 novembre 2024 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’exploitation cinématographique (n° 1307)
73 Arrêté du 8 novembre 2024 portant extension d’avenants à la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (n° 2941)
74 Arrêté du 8 novembre 2024 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale ÉCLAT (secteurs ÉCLAT, associations familles rurales et associations de pêche de loisirs et de protection du milieu aquatique) (IDCC 1518)
75 Arrêté du 8 novembre 2024 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique – commerces et services (n° 1539)
76 Arrêté du 8 novembre 2024 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes (n° 538)
77 Arrêté du 8 novembre 2024 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (n° 184)
78 Arrêté du 8 novembre 2024 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’architecture (n° 2332)
79 Arrêté du 8 novembre 2024 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison (n° 3243)
80 Arrêté du 8 novembre 2024 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles (n° 1043)
81 Arrêté du 8 novembre 2024 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la branche de la filière ingénierie de l’immobilier, l’aménagement et la construction (secteur des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers) (n° 2543)
82 Arrêté du 8 novembre 2024 portant extension d’un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (n° 1266)
83 Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord et d’un accord national conclus dans le cadre de la convention collective nationale du caoutchouc
84 Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences générales d’assurances
85 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses
86 Avis relatif à l’extension d’un accord territorial conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie – Loiret
87 Avis relatif à l’extension d’un accord territorial conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie – Indre-et-Loire
88 Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie de salaison, charcutière en gros et conserves de viandes
89 Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le secteur du travail temporaire
90 Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la librairie
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
91 Décision n° 2024-1049 du 16 octobre 2024 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
92 Décision n° 2024-1050 du 16 octobre 2024 portant extension de l’autorisation n° 2023-891 du 18 octobre 2023 délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
93 Décision n° 2024-1051 du 16 octobre 2024 autorisant la SAS RTL France Radio à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
94 Décision n° 2024-1052 du 16 octobre 2024 portant extension de l’autorisation n° 2023-892 du 18 octobre 2023 délivrée à la SAS RTL France Radio pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
95 Décision n° 2024-1053 du 16 octobre 2024 autorisant la SARL Radio Golfe à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL2 Corse
96 Décision n° 2024-1054 du 16 octobre 2024 portant extension de l’autorisation n° 2023-888 du 18 octobre 2023 délivrée à la SARL Radio Golfe pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL2 Corse
97 Décision n° 2024-1055 du 16 octobre 2024 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
98 Décision n° 2024-1056 du 16 octobre 2024 portant extension de l’autorisation n° 2023-889 du 18 octobre 2023 délivrée à la SA Vortex pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
99 Décision n° 2024-RE-12 du 4 novembre 2024 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort de l’ARCOM Rennes
100 Décision n° 2024-RE-13 du 4 novembre 2024 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l’ARCOM Rennes
Commission d’enrichissement de la langue française
101 Liste relative au vocabulaire du sport : badminton (termes, expressions et définitions adoptés)
Naturalisations et réintégrations
102 Décret du 22 novembre 2024 portant déchéance de la nationalité française (Accès protégé)
103 Décret du 25 novembre 2024 portant déchéance de la nationalité française (Accès protégé)
104 Décret du 26 novembre 2024 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l’allégeance française (Accès protégé)
Informations parlementaires
Assemblée nationale
105 Ordre du jour
106 Conférence des présidents
107 Commissions et organes de contrôle
108 Documents et publications
Sénat
109 Commissions / organes temporaires
110 Documents déposés
111 Documents publiés
112 Résolutions
Commissions mixtes paritaires
113 Commissions mixtes paritaires
Offices et délégations
114 Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Premier ministre
115 Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur
Ministère de la santé et de l’accès aux soins
116 Avis modifiant l’avis de vacance d’emplois de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière
Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics
117 Avis fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d’inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l’information en qualité de programmeur de système d’exploitation au titre de l’année 2025
118 Avis fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d’inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l’information en qualité d’analyste au titre de l’année 2025
119 Avis de vacance d’un emploi d’adjoint au directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest
Avis divers
Ministère de la santé et de l’accès aux soins
120 Avis de projet de modification d’inscription des pessaires au chapitre 1er, titre Ier, de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
Annonces
121 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 121 à 124)