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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 18 novembre 2024 relatif aux caractéristiques techniques du site internet prévu à l’article R. 181-36 du code de l’environnement

Le site internet dédié à la consultation prévue à l’article L. 181-10-1 du code de l’environnement, mentionné au 1° du I de l’article R. 181-36 du même code, satisfait aux exigences annexées au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».