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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 31 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale

Le 1.1 de l’annexe 5 de l’arrêté du 6 octobre 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1.1. Le signe de qualité mentionné au 5° de l’article 4 du présent arrêté répond à un référentiel d’exigences de moyens et de compétences et est délivré par un organisme disposant d’un agrément tel que défini à l’article R. 125-40 du code de la construction et de l’habitation. Par dérogation, jusqu’au 31 décembre 2024, un tel signe de qualité peut être délivré par un organisme titulaire, à la date du 30 juin 2024, d’une accréditation délivrée par le Comité français d’accréditation ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation. »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».