Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, les stipulations de l’avenant n° 66 du 15 avril 2024 relatif à la création d’une contribution conventionnelle au paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les deux derniers alinéas de l’article 2 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6332-1-3 II du code du travail, qui prévoient la séparation du financement du paritarisme de celui de la formation professionnelle, les actions et la formation financées par la contribution conventionnelle au paritarisme ne pouvant ainsi concerner que des actions et de la formation en lien avec le dialogue social.
Le 3e alinéa de l’article 4 est étendu sous réserve que la contribution conventionnelle au paritarisme mise en place dans la branche soit recouvrée par l’Opco de branche en ayant un suivi comptable distinct et des frais liés à son recouvrement établis séparément de ceux liés aux fonds de la formation professionnelle, conformément à l’article L. 6332-1-2 du code du travail.
Le 1er alinéa de l’article 7 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail lesquelles prévoient les modalités de révision des conventions et accords au regard du cycle de représentavité.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.