Une aide financière est attribuée par l’Etat à l’ANFRA pour l’accomplissement des missions indiquées à l’article 1er du contrat type de participation au service public d’éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique.

Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l’établissement correspond à la prise en compte de cinq postes d’enseignants de cycle long.
Pour l’exercice 2024, le coût d’un poste correspond au montant de l’indice réel 565 points, majoré de 46 % de charges, la valeur du point étant fixée à 59,0734 €.

Le nombre maximum d’heures de stage, de formation initiale, requalification, suivi en situation d’emploi et de perfectionnement pris en compte est fixé à 64 000 heures.
Le coût de l’heure stagiaire correspond au 1/4651 du coût du poste de formateur, soit 10,477 €.

Les frais de déplacement des stagiaires des lieux de stage au lieu de regroupement des sessions de formation sont pris en charge par l’Etat dans la limite de 32 000 €.

Il est procédé pour l’année 2024 à une retenue forfaitaire de 27 000 € du montant de l’aide de l’Etat sur la durée du présent contrat de participation.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.