Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la filière ingénierie de l’immobilier, de l’aménagement et de la construction, tel que défini par l’accord du 7 mai 2019 étendu, les stipulations de l’accord du 15 mars 2023 relatif à la Pro-A, conclu dans le cadre de ladite branche (secteur des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers).
Les certifications de l’annexe 1 sont éligibles sous réserve qu’elles soient actives au répertoire national des certifications professionnelles, en application de l’article L. 6324-3 du code du travail.
Les certificats de qualification professionnelles (CQP) de l’annexe 1 sont exclus de l’extension car ils ne sont pas diplômants, en application de l’article L. 6324-3 du code du travail.

L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.