JORF n°0159 du 6 juillet 2024
Journal officiel « Lois et Décrets »
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Premier ministre
1 Décret n° 2024-680 du 5 juillet 2024 reconduisant pour deux années le concours externe spécial d’entrée à l’Institut national du service public réservé aux titulaires d’un diplôme de doctorat
2 Arrêté du 3 juillet 2024 portant institution d’une régie de recettes et d’avances auprès du groupement interministériel de contrôle (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale)
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
3 Décret n° 2024-681 du 4 juillet 2024 relatif au bénéfice des garanties d’origine de biogaz pour les collectivités territoriales et au droit préférentiel d’achat des garanties d’origine des producteurs de biométhane sous contrat d’obligation d’achat
4 Décret n° 2024-682 du 4 juillet 2024 relatif aux modalités de transfert de certains droits individuels en cours de constitution vers un plan d’épargne retraite en application de l’article L. 224-40 du code monétaire et financier
5 Décret n° 2024-683 du 5 juillet 2024 pris pour l’application de la loi n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste
6 Décret n° 2024-684 du 5 juillet 2024 relatif au montant de la déduction forfaitaire patronale à Mayotte
7 Rapport relatif au décret n° 2024-685 du 5 juillet 2024 portant annulation de crédits
8 Décret n° 2024-685 du 5 juillet 2024 portant annulation de crédits
9 Rapport relatif au décret n° 2024-686 du 5 juillet 2024 portant virement de crédits
10 Décret n° 2024-686 du 5 juillet 2024 portant virement de crédits
11 Rapport relatif au décret n° 2024-687 du 5 juillet 2024 portant transfert de crédits
12 Décret n° 2024-687 du 5 juillet 2024 portant transfert de crédits
13 Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 fixant les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants
14 Arrêté du 1er juillet 2024 instaurant une gestion pilotée profilée en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d’assurance vie
15 Arrêté du 2 juillet 2024 relatif aux tarifs des huissiers de justice et au dispositif de remboursement des frais de déplacement de certains professionnels du droit
16 Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu’aux prêteurs mentionnés à l’article L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 en Nouvelle-Calédonie
17 Décision du 1er juillet 2024 portant délégation de signature (direction de l’action européenne et internationale)
18 Décision du 2 juillet 2024 fixant la liste des véhicules à motorisation Diesel compatibles avec le gazole paraffinique de synthèse et du gazole obtenu par hydrotraitement dénommés gazole XTL
19 Convention du 3 juillet 2024 conclue entre l’Etat et la Banque de France sur la gestion et la comptabilisation des réserves de change de l’Etat
Ministère de l’intérieur et des outre-mer
20 Décret n° 2024-689 du 5 juillet 2024 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité, le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports et le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité
21 Décret du 4 juillet 2024 abrogeant le décret portant reconnaissance de l’association « pour le développement du Centre Pompidou » comme établissement d’utilité publique
22 Décret du 4 juillet 2024 portant abrogation du titre d’existence légale d’une congrégation
23 Décret du 4 juillet 2024 portant reconnaissance de la fondation dite « Fondation des Femmes » comme établissement d’utilité publique par transformation de l’association dite « Association de soutien à la Fondation des Femmes » et dissolution à son profit du fonds de dotation dit « Fonds de dotation de la Fondation des Femmes »
24 Arrêté du 17 juin 2024 relatif à l’habilitation pour la formation aux premiers secours
Ministère du travail, de la santé et des solidarités
25 Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
26 Décret n° 2024-691 du 5 juillet 2024 habilitant de nouveaux territoires pour mener l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »
27 Décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 relatif à la contre-visite mentionnée à l’article L. 1226-1 du code du travail
28 Décret n° 2024-693 du 5 juillet 2024 portant expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l’attribution du revenu de solidarité active et de la prime d’activité
29 Décret n° 2024-694 du 5 juillet 2024 relatif à l’obligation vaccinale contre les méningocoques de type B et ACWY
30 Décret n° 2024-695 du 5 juillet 2024 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage
31 Décret n° 2024-696 du 5 juillet 2024 relatif au diplôme d’Etat de moniteur éducateur
32 Décret n° 2024-697 du 5 juillet 2024 relatif à la durée de versement de l’allocation journalière du proche aidant
33 Décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux
34 Arrêté du 26 juin 2024 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
35 Arrêté du 28 juin 2024 fixant la liste des bénéficiaires et des montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions au titre de l’année 2024
36 Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 29 mai 2024 relatif aux deux modèles du certificat de décès
37 Arrêté du 4 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 11 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’ambulancier et aux conditions de formation de l’auxiliaire ambulancier
38 Arrêté du 4 juillet 2024 fixant la liste des indicateurs communs aux schémas départementaux des services aux familles et les modalités de transmission de ces indicateurs
39 Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au diplôme d’Etat de moniteur éducateur
40 Arrêté du 5 juillet 2024 complétant la liste des centres agréés pour délivrer la formation d’assistant de régulation médicale
41 Arrêté du 5 juillet 2024 fixant le nombre de postes sur lesquels sont susceptibles d’être recrutés des professionnels bénéficiant d’une autorisation d’exercice en application des dispositions des articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 du code de la santé publique
Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse
42 Arrêté du 26 juin 2024 définissant les référentiels d’activités, de compétences et d’évaluation des classes du groupe « Métiers de métaux » du diplôme « Un des meilleurs ouvriers de France »
43 Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l’arrêté du 21 novembre 2023 définissant les référentiels d’activités, de compétences et d’évaluation de certaines classes du groupe « Métiers de la communication, du multimédia et de l’audiovisuel » du diplôme « Un des meilleurs ouvriers de France »
44 Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l’arrêté du 21 novembre 2023 définissant les référentiels d’activités, de compétences et d’évaluation d’une classe du groupe « Métiers des techniques de précision » du diplôme « Un des meilleurs ouvriers de France »
45 Arrêté du 27 juin 2024 modifiant l’arrêté du 27 février 2024 portant création de la spécialité « métiers du football » de certificat d’aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance
46 Arrêté du 4 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 22 mars 2016 fixant le montant de la bourse au mérite à compter de l’année scolaire 2016-2017
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
47 Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant
48 Arrêté du 1er juillet 2024 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 06/02 « Œufs de poules élevées en plein air, en coquille ou liquides »
49 Arrêté du 4 juillet 2024 homologuant le cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée « Coteaux Champenois »
50 Arrêté du 4 juillet 2024 homologuant le cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée « Château-Grillet »
51 Arrêté du 4 juillet 2024 homologuant le cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée « Côtes de Provence »
Ministère de la culture
52 Décret n° 2024-698 du 4 juillet 2024 relatif au Conseil national des professions du spectacle
53 Décret n° 2024-699 du 5 juillet 2024 modifiant la liste des évènements d’importance majeure ayant vocation à être diffusés sur un service de télévision à accès libre
54 Arrêté du 3 juillet 2024 refusant le certificat prévu à l’article L. 111-2 du code du patrimoine
Ministère des armées
55 Décret n° 2024-700 du 5 juillet 2024 portant dérogation temporaire aux conditions d’ouverture de droit à l’indemnité de sujétions d’absence opérationnelle pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
56 Décret n° 2024-701 du 5 juillet 2024 portant création d’une indemnité spéciale pour le service militaire adapté
57 Décret n° 2024-702 du 5 juillet 2024 relatif à la médaille des blessés de guerre
58 Arrêté du 2 juillet 2024 portant création de deux zones interdites temporaires dans la région Ile-de-France, identifiée « ZIT CAMP DE GONESSE » et « ZIT CAMP DE MILLE », dans la région d’information de vol de Paris
59 Arrêté du 3 juillet 2024 fixant les conditions d’attribution du diplôme de qualification supérieure des techniques paramédicales militaires et de la balise 3 de la prime de parcours professionnels des militaires aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
60 Arrêté du 5 juillet 2024 portant application du décret n° 2024-701 du 5 juillet 2024 portant création d’une indemnité spéciale pour le service militaire adapté
61 Arrêté du 5 juillet 2024 pris pour l’application du décret n° 2024-700 du 5 juillet 2024 portant dérogation temporaire aux conditions d’ouverture des droits à l’indemnité de sujétions d’absence opérationnelle pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
62 Décision du 4 juillet 2024 portant délégation de signature (service des pensions et des risques professionnels)
Ministère de la justice
63 Décret n° 2024-703 du 5 juillet 2024 modifiant l’annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
64 Arrêté du 4 juillet 2024 fixant la rémunération du professionnel qualifié chargé du contrôle des comptes de gestion en application de l’article 512 du code civil
65 Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l’expérimentation du tribunal des activités économiques
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
66 Arrêté du 20 juin 2024 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2011 relatif à l’évaluation dite « à 360° » d’agents d’encadrement supérieur relevant du ministère des affaires étrangères
67 Décision du 28 juin 2024 portant délégation de signature (direction de la communication et de la presse)
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
68 Décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 modifiant le code de l’urbanisme et le code de l’environnement en vue de favoriser l’implantation des installations industrielles vertes
69 Décret n° 2024-705 du 5 juillet 2024 approuvant la concession d’utilisation du domaine public maritime située hors des limites administratives des ports accordée à la société Électricité de France (EDF) pour réaliser puis exploiter une paire d’électro-réacteurs de type EPR2 situés dans le périmètre et à proximité du site de Penly, sur le territoire de la commune de Petit-Caux (Seine-Maritime) et de poursuivre l’exploitation des unités existantes sur ce site
70 Décret n° 2024-706 du 5 juillet 2024 approuvant la concession d’utilisation du domaine public maritime située hors des limites administratives des ports accordée à la société Réseau de transport d’électricité (RTE) pour les ouvrages de raccordement d’une paire d’électro-réacteurs de type EPR2 sur le site du centre nucléaire de production d’électricité de Penly, sur le territoire de la commune de Petit-Caux (76370)
71 Décret n° 2024-707 du 5 juillet 2024 permettant le transport de passagers debout dans des autobus ou autocars hors agglomération pour les besoins de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
72 Décret n° 2024-708 du 5 juillet 2024 qualifiant de projet d’intérêt national majeur l’usine de recyclage moléculaire des plastiques de la société Eastman à Saint-Jean-de-Folleville
73 Décret n° 2024-709 du 5 juillet 2024 qualifiant de projet d’intérêt national majeur l’usine de production de minerai de fer réduit et d’hydrogène de la société Gravithy à Fos-sur-Mer
74 Décret n° 2024-710 du 5 juillet 2024 relatif aux officiers exerçant des responsabilités aux niveaux de direction et opérationnel à bord de certains navires armés à la pêche
75 Arrêté du 3 juin 2024 portant modification de l’arrêté du 1er août 2014 relatif à la liste des fonctions et des établissements ou parties d’établissements permettant l’attribution d’une allocation spécifique de cessation anticipée d’activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires du ministère chargé de la mer
76 Arrêté du 18 juin 2024 modifiant l’arrêté du 16 juillet 2012 relatif à l’exploitation de services de transport aérien par la société Air Caraïbes
77 Arrêté du 18 juin 2024 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome de Saint-Girons-Antichan (Ariège)
78 Arrêté du 19 juin 2024 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome de Moulins-Montbeugny (Allier)
79 Arrêté du 21 juin 2024 fixant la condition d’expérience professionnelle nécessaire pour participer au jury des épreuves pratiques d’admission des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
80 Arrêté du 21 juin 2024 relatif aux modalités du contrôle de l’organisation et du déroulement des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi ou de voiture de transport avec chauffeur
81 Arrêté du 26 juin 2024 qualifiant d’aéroport coordonné l’aéroport de Beauvais-Tillé à l’occasion de la mise en service du système de contrôle « 4-Flight » au centre en route de la navigation aérienne Nord et désignant le coordonnateur sur cet aéroport
82 Arrêté du 26 juin 2024 qualifiant d’aéroport coordonné l’aéroport de Paris-Le Bourget à l’occasion de la mise en service du système de contrôle « 4-Flight » au centre en route de la navigation aérienne Nord et désignant le coordonnateur sur cet aéroport
83 Arrêté du 28 juin 2024 portant agrément d’un système individuel de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (VOLKSWAGEN GROUP FRANCE)
84 Arrêté du 28 juin 2024 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs de bateaux de plaisance ou de sport en application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement
85 Arrêté du 29 juin 2024 relatif aux modalités pratiques de l’agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, des audits énergétiques, l’installation de dispositifs de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque et l’installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques
86 Arrêté du 1er juillet 2024 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans les domaines du diagnostic amiante, électricité, gaz, plomb et termite, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification
87 Arrêté du 2 juillet 2024 portant agrément du groupement des sociétés PHILIA Ingénierie et KOMEA Infrastructures, représenté par la société PHILIA Ingénierie mandataire dudit groupement, en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
88 Arrêté du 2 juillet 2024 portant création d’une zone interdite temporaire dans la région d’Orléans (Loiret), identifiée ZIT Orléans, dans la région d’information de vol de Paris
89 Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement
90 Arrêté du 3 juillet 2024 portant création de zones interdites temporaires pour les jeux Olympiques dans les départements des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, de la Gironde, de l’Indre et du Nord
91 Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant les cahiers des charges des éco-organismes et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexé à l’arrêté ministériel du 10 juin 2022
92 Arrêté du 4 juillet 2024 fixant les modalités d’organisation générale et la nature des épreuves du concours professionnel pour l’accès au grade de chef d’équipe d’exploitation principal de Voies navigables de France
Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
93 Arrêté du 19 juin 2024 modifiant l’arrêté du 1er juillet 2008 modifié portant création de la mention « voile » du diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
94 Arrêté du 19 juin 2024 modifiant l’arrêté du 1er juillet 2008 modifié portant création de la mention « voile » du diplôme d’Etat supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
95 Arrêté du 24 juin 2024 fixant la date de fin d’ouverture de session de formation conduisant à la mention « direction de structure et de projet » du diplôme d’Etat supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » et fixant la date d’abrogation de ladite mention
Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
96 Décret du 4 juillet 2024 autorisant l’acceptation de donations
Mesures nominatives
Premier ministre
97 Décret du 5 juillet 2024 portant prolongation d’activité (Cour des comptes) – M. ROLLAND (Yves)
98 Arrêté du 2 juillet 2024 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
99 Arrêté du 2 juillet 2024 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
100 Arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination d’un membre de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles
101 Arrêté du 5 juillet 2024 portant nomination du président et des membres du jury du concours externe et du deuxième concours externe d’entrée à l’Institut national du service public de 2024
102 Arrêté du 5 juillet 2024 portant nomination du président et des membres du jury du concours externe spécial « docteurs » d’entrée à l’Institut national du service public de 2024
103 Arrêté du 5 juillet 2024 portant nomination du président et des membres du jury du concours interne d’entrée à l’Institut national du service public de 2024
104 Arrêté du 5 juillet 2024 portant nomination du président et des membres du jury du troisième concours d’entrée à l’Institut national du service public de 2024
105 Arrêté du 5 juillet 2024 portant nomination (administration centrale)
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
106 Arrêté du 25 juin 2024 portant nomination d’ingénieurs-élèves (corps des mines)
107 Arrêté du 1er juillet 2024 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires de l’industrie et des mines)
108 Arrêté du 1er juillet 2024 portant nomination au conseil d’administration de la société La Poste
109 Arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination (agents comptables)
110 Arrêté du 3 juillet 2024 portant nomination dans l’emploi d’administrateur supérieur des douanes et droits indirects
111 Arrêté du 3 juillet 2024 portant nomination dans l’emploi d’administrateur des douanes et droits indirects
112 Arrêté du 3 juillet 2024 portant désignation du directeur par intérim de la direction interrégionale des douanes d’Occitanie
113 Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 25 juin 2024 portant nominations dans des emplois de direction de la direction générale des finances publiques
114 Arrêté du 5 juillet 2024 portant nomination (administration centrale)
Ministère de l’intérieur et des outre-mer
115 Décret du 5 juillet 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de Laval – M. LEAUSTIC (Ronan)
116 Décret du 5 juillet 2024 portant reconduction dans l’emploi de sous-préfet
117 Décret du 5 juillet 2024 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police – M. PICHARD MORILLON (Benoît)
118 Décret du 5 juillet 2024 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, sous-préfet de Tulle – M. TARREGA (Jean-Luc)
119 Décret du 5 juillet 2024 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, sous-préfet d’Agen – M. FARGE (Florent)
120 Décret du 5 juillet 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, sous-préfet d’Agen – M. BOUET (Cédric)
121 Décret du 5 juillet 2024 portant nomination du sous-préfet d’Arcachon – M. AMAT (Jean-Louis)
122 Décret du 5 juillet 2024 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau (groupe III) – M. LESAGE (Martin)
123 Décret du 5 juillet 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau (groupe III) – M. GESRET (Samuel)
124 Arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination (administration centrale)
Ministère du travail, de la santé et des solidarités
125 Décret du 4 juillet 2024 portant nomination au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé
126 Arrêté du 21 juin 2024 portant promotion de grade (inspection du travail)
127 Arrêté du 5 juillet 2024 portant nomination (administration centrale)
Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse
128 Décret du 5 juillet 2024 portant cessation de fonctions du directeur général du Centre national d’enseignement à distance – M. TRONC (Jean-Noël)
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
129 Arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination d’une directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Grand Est)
Ministère de la culture
130 Arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l’Ecole nationale supérieure d’architecture de Paris-Belleville
131 Arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination (directions régionales des affaires culturelles)
Ministère des armées
132 Décret du 4 juillet 2024 portant cessation de fonctions et nomination de membres de la commission de déontologie des militaires
133 Arrêté du 28 juin 2024 portant nomination de membres de la commission des recours des militaires
134 Arrêté du 28 juin 2024 portant nomination (régisseur et mandataire suppléante d’une régie de recettes)
135 Décision du 26 juin 2024 portant admission à l’école du personnel paramédical des armées et à l’accès à la formation au diplôme d’Etat d’infirmier (session 2024)
Ministère de la justice
136 Arrêté du 3 juillet 2024 portant nomination sur un emploi de direction du ministère de la justice (groupe III)
137 Arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination (administration centrale)
138 Arrêté du 5 juillet 2024 portant placement dans la position de disponibilité (Conseil d’Etat)
139 Arrêté du 5 juillet 2024 portant placement dans la position de disponibilité (Conseil d’Etat)
140 Arrêté du 5 juillet 2024 portant placement dans la position de disponibilité et réintégration (Conseil d’Etat)
141 Arrêté du 5 juillet 2024 portant placement dans la position de disponibilité (Conseil d’Etat)
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
142 Décret du 5 juillet 2024 portant nomination d’une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Bénin – Mme CHOUAT (Nadège)
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
143 Décret du 4 juillet 2024 portant nomination du président du directoire du grand port maritime de La Réunion – M. DUJARDIN (Julien)
144 Décret du 4 juillet 2024 portant nomination au conseil de surveillance de la Société des grands projets – M. MONTRIEUX (Vincent)
145 Arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination du directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique
146 Arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination d’un directeur régional et interdépartemental adjoint de l’hébergement et du logement de la région Ile-de-France
147 Arrêté du 3 juillet 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’Institut national de l’information géographique et forestière
148 Arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination au conseil scientifique de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie
149 Arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Martinique
Conventions collectives
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
150 Arrêté du 3 juillet 2024 portant extension de l’accord de branche du 5 décembre 2023 portant application de l’accord du 21 juillet 2022 relatif aux textes à rénover « Dotations vestimentaires »
Ministère du travail, de la santé et des solidarités
151 Arrêté du 24 juin 2024 portant extension d’un accord territorial (Ille-et-Vilaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)
152 Arrêté du 24 juin 2024 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du portage de presse (n° 2683)
153 Arrêté du 25 juin 2024 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la promotion immobilière (n° 1512)
154 Arrêté du 25 juin 2024 portant extension d’accords régionaux (Bourgogne-Franche-Comté) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (nos 1596 et 1597) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
155 Arrêté du 28 juin 2024 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires (n° 2156)
156 Arrêté du 28 juin 2024 portant extension d’avenants à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (n° 1536)
157 Arrêté du 28 juin 2024 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216)
158 Arrêté du 28 juin 2024 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978)
159 Arrêté du 28 juin 2024 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la banque (n° 2120)
160 Arrêté du 28 juin 2024 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux (n° 211)
161 Arrêté du 1er juillet 2024 portant extension d’un accord territorial (Cher) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)
162 Arrêté du 2 juillet 2024 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516)
163 Arrêté du 2 juillet 2024 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l’événement (n° 2717)
164 Arrêté du 2 juillet 2024 portant extension d’un accord territorial (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)
165 Arrêté du 2 juillet 2024 portant extension d’avenants à la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons (n° 3238)
166 Arrêté du 2 juillet 2024 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d’enfants, modélisme et industries connexes (n° 1607)
167 Arrêté du 2 juillet 2024 portant extension d’un accord territorial (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)
168 Arrêté du 2 juillet 2024 portant extension d’accords régionaux (Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur et Corse – Centre-Val de Loire) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 87 et n° 135)
169 Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif
Conseil économique, social et environnemental
170 Formations de travail
Cour des comptes
171 Liste des membres du jury du concours de recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes ouvert au titre de l’année 2024
Autorité de la concurrence
172 Décision du 1er juillet 2024 portant nomination d’une rapporteure permanente des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
173 Décision n° 2024-592 du 26 juin 2024 modifiant la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1
174 Décision n° 2024-593 du 26 juin 2024 modifiant la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Société d’exploitation du multiplexe R6 – SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6
175 Avis n° 2024-04 du 26 juin 2024 portant sur le projet de décret modifiant le décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l’application de l’article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Naturalisations et réintégrations
176 Décret du 4 juillet 2024 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé)
177 Décret modificatif du 4 juillet 2024 de décrets portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et prénoms (Accès protégé)
178 Décret du 4 juillet 2024 portant rectification de décrets de naturalisation, réintégration, libération des liens d’allégeance à l’égard de la France et francisation de noms et prénoms (Accès protégé)
Informations parlementaires
Sénat
179 Documents déposés
180 Informations diverses
181 Résolutions
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Premier ministre
182 Avis de vacance d’un emploi de directeur de projet
Ministère du travail, de la santé et des solidarités
183 Avis de vacance d’emplois de direction dans les établissements mentionnés à l’article L. 5 (1° et 2°) du code général de la fonction publique
Avis divers
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
184 Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée « Saint-Mont »
185 Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée « Béarn »
186 Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée « Canon-Fronsac »
187 Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée « Graves de Vayres »
188 Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée « Pessac-Leognan »
Ministère de la culture
189 Avis n° 2024-04 de la Commission consultative des trésors nationaux
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
190 Avis n° 15 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l’année 2024
191 Avis n° 16 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l’année 2024
Annonces
192 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 192 à 208)