A l’annexe de l’arrêté du 16 juillet 2012 susvisé, la liste des liaisons entre la France métropolitaine et des pays faisant l’objet d’un accord aérien européen libéralisant les droits de 3e et 4e libertés est complétée par l’alinéa suivant :
« France métropolitaine-Canada. »

Le directeur général de l’aviation civile est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.