Les listes d’indicateurs communs à tous les comités départementaux des services aux familles dans le cadre des schémas, mentionnés au 3° du II de l’article D. 214-2 du code de l’action sociale et des familles, sont annexées au présent arrêté.

Afin de réaliser le diagnostic territorialisé du schéma départemental des services aux familles prévu au 1° du II de l’article D. 214-2 du code de l’action sociale et des familles et de suivre la mise en œuvre du plan d’actions prévu au 2° du même II, les indicateurs mentionnés en annexe 1 sont mis à la disposition du président et du secrétaire général du comité départemental des services aux familles par la Caisse nationale des allocations familiales, par voie dématérialisée, avant le 31 mars de chaque année.
Ces indicateurs sont renseignés par la Caisse nationale des allocations familiales, la direction générale de la cohésion sociale et la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques. L’annexe 1 précise pour chaque indicateur l’organisme en charge de son remplissage et le millésime de la donnée, qui correspond à la dernière année connue à la date de la collecte.

L’annexe 2 établit le socle minimal d’indicateurs de suivi et de pilotage du plan d’actions du schéma départemental des services aux familles, qui est prévu au 2° du II de l’article D. 214-2 du code de l’action sociale et des familles. Ces indicateurs sont annuellement rapportés dans la synthèse des travaux du comité départemental des services aux familles, en application de l’article D. 214-2-1.
Pour l’ensemble des indicateurs qui les concernent, la direction départementale chargée de la cohésion sociale et le conseil départemental communiquent à la caisse d’allocations familiales, les données nécessaires au renseignement des indicateurs de l’annexe 2.
La caisse d’allocations familiales, en sa qualité de secrétaire du comité départemental des services aux familles, coordonne le recueil de ces données auprès de chacun des services concernés et assure leur transmission par voie dématérialisée à la Caisse nationale des allocations familiales, avant le 1er juillet de chaque année.

La Caisse nationale des allocations familiales restitue les indicateurs définis dans les annexes 1 et 2, actualisés le cas échéant d’un millésime plus récent, avant le 1er décembre de chaque année à la Direction générale de la cohésion sociale.

L’arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2025.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.