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Arrêté du 18 juin 2024 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome de Saint-Girons-Antichan (Ariège)

Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 18 juin 2024, est approuvé, en application des dispositions des articles L. 6351-1 à L. 6351-5 et R. 6351-7 à D. 6351-10 du code des transports, le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome de Saint-Girons-Antichan.
Les servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Caumont, Cazavet, Gajan, Lorp-Sentaraille, Montégut-en-Couserans, Montgauch, Moulis, Saint-Girons, Saint-Lizier, Taurignan-Castet et Taurignan-Vieux, situées dans le département de l’Ariège.
Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement comprend les documents annexés à l’arrêté : le plan d’ensemble n° PSA-A1_SNIA_LFCG_1 à l’échelle 1/10 000 ; la note annexe (1), comprenant la notice explicative, la liste des obstacles donnée à titre indicatif, et l’état des bornes de repérage d’axe et de calage.
L’arrêté du 17 avril 1970 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l’aérodrome de Saint-Girons-Antichan (Ariège) est abrogé.

(1) Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome de Saint-Girons-Antichan (les plans et la note annexe) est déposé à la mairie des communes et au siège des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont assises les servitudes. Il est tenu à la disposition du public dans les conditions prévues à l’article D. 6351-9 du code des transports.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».