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Comment vérifier l’attestation d’assurance décennale d’un artisan avant les travaux ?

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Maître Reda KOHEN
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Comment vérifier l’attestation d’assurance décennale d’un artisan avant les travaux ?

Vous avez reçu le devis pour refaire une toiture, ouvrir un mur porteur ou reprendre l’étanchéité d’une terrasse. L’entreprise vous a envoyé un PDF portant la mention « assurance de responsabilité décennale obligatoire ». Avant de signer, vérifiez que l’entreprise inscrite sur le devis est bien celle qui est assurée, que la période indiquée correspond à l’ouverture du chantier et que les travaux chiffrés entrent dans les activités déclarées. En cas d’écart, demandez une confirmation écrite de l’assureur sur le chantier et le lot concernés avant de donner votre accord.

Un avis de la Cour de cassation du 19 novembre 2026, n° 25-86.289, rappelle l’importance de distinguer deux assurances. Il porte sur la date d’ouverture du chantier pour la dommages-ouvrage du maître de l’ouvrage et précise que les clauses-types applicables à la responsabilité décennale des constructeurs relèvent d’un régime distinct. Pour vérifier l’attestation d’un artisan, c’est ce second régime qu’il faut examiner.

La vérification se fait en rapprochant trois pièces : le devis détaillé, l’attestation complète et les documents qui situent l’ouverture du chantier. Voici comment les comparer, quoi demander si le document est ambigu et quelles preuves garder si les travaux ont déjà commencé.

I. Comment lire l’attestation d’assurance décennale avant de signer le devis ?

A. Vérifier que le devis et l’attestation désignent la même entreprise

L’article L. 241-1 du code des assurances oblige les personnes dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil à être couvertes. Il précise : « A l’ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité. » L’article L. 243-2 du même code prévoit que les attestations de responsabilité obligatoire sont jointes aux devis et aux factures des professionnels assurés. Demandez donc le document au moment de comparer les offres, quand il est encore possible de poser des questions sans décaler un chantier engagé.

Commencez par le nom juridique du professionnel. Un logo, une enseigne ou un nom de domaine peuvent figurer sur plusieurs documents commerciaux. Sur le devis, cherchez la dénomination et l’identifiant de la personne qui s’engage envers vous. Sur l’attestation, cherchez la dénomination et le numéro d’identification de l’assuré. L’article A. 243-3 du code des assurances exige notamment ces mentions pour un contrat individuel, ainsi que les coordonnées de l’assureur, le numéro du contrat, la période de validité et la date d’établissement de l’attestation.

Prenons une entreprise qui exerce sous la même enseigne à deux adresses. Le devis émane d’un établissement et l’attestation mentionne le siège. Une différence d’adresse mérite une vérification, mais les deux établissements peuvent relever de la même personne juridique. Rapprochez les identifiants en distinguant le SIREN de l’entreprise du SIRET de chaque établissement. En revanche, si les identifiants renvoient à deux sociétés différentes, demandez une attestation établie pour celle nommée sur le devis, ou une confirmation écrite que cette société figure parmi les assurés de la police. Faites le même contrôle lorsqu’un artisan qui a préparé le devis annonce qu’une autre société du groupe émettra la facture.

Regardez ensuite qui signe. Selon l’article A. 243-2 du code des assurances, le justificatif doit être signé par un assureur habilité à pratiquer les opérations visées en France, ou par une personne identifiée dûment mandatée par lui. Un intermédiaire peut donc signer lorsqu’il dispose du mandat requis. Si le document ne permet pas de distinguer le courtier de l’assureur qui porte la garantie, demandez le nom de ce dernier puis vérifiez par un canal que vous avez trouvé indépendamment du PDF. Cela vaut particulièrement lorsqu’une prétendue confirmation vous parvient depuis une adresse indiquée uniquement par la personne qui vous a transmis l’attestation.

Enfin, identifiez le rôle de chacun. Pour des travaux répartis entre plusieurs contrats, notez qui a signé chaque devis et à quel lot il correspond. Un artisan qui vous facture la charpente, un autre qui vous facture la couverture et un architecte dont la mission fait l’objet d’un contrat séparé interviennent à des titres distincts. L’article 1792-1 du code civil vise notamment l’architecte, l’entrepreneur, le technicien et les autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Si vous avez un seul contrat avec une entreprise qui prévoit de sous-traiter un lot, demandez-lui par écrit si ce lot est compris dans sa mission et comment il est pris en compte dans son assurance. L’attestation d’un exécutant vous renseigne sur cet exécutant. Pour contrôler votre propre contrat, rapprochez d’abord votre devis de l’assurance de l’entreprise qui s’est engagée envers vous.

Si le devis comporte plusieurs choix, faites cette vérification sur l’option que vous retenez. Un artisan peut proposer une reprise partielle à un prix et une reconstruction à un autre. La dénomination de l’entreprise reste la même, alors que la nature du travail et le montant du marché changent. Indiquez la référence de l’option retenue dans votre échange avec l’assureur et demandez à l’artisan de l’identifier sur le devis définitif. Vous pourrez ainsi rapprocher la réponse obtenue de votre engagement réel, y compris si des variantes figurent encore dans le PDF.

B. Comparer la période de validité avec l’ouverture du chantier

Relevez la période de validité sur l’attestation et placez-la sur la chronologie du projet. La date d’édition du PDF, la date de signature du devis, l’ouverture du chantier, l’intervention de l’artisan et la réception peuvent toutes être différentes. Le modèle de l’article A. 243-3 du code des assurances, pour une attestation couvrant un ensemble d’opérations, vise les travaux dont l’ouverture de chantier intervient pendant la période de validité mentionnée. Il renvoie à l’annexe I de l’article A. 243-1 du même code. Pour un chantier particulier, l’attestation doit notamment préciser l’adresse de l’opération et sa date d’ouverture déclarée.

Le point 3 de l’avis du 19 novembre 2026, n° 25-86.289, résume la définition issue de l’arrêté du 19 novembre 2009 pour l’assurance de responsabilité obligatoire : une date unique pour l’opération, correspondant à la déclaration d’ouverture pour les travaux nécessitant un permis de construire et, pour ceux qui n’en nécessitent pas, au premier ordre de service ou, à défaut, au début effectif des travaux. Les situations atypiques, comme un changement d’entreprise en cours d’opération ou une garantie souscrite entre deux phases, demandent de confronter les clauses-types et le calendrier réel avant de conclure sur la couverture. Dans ce cas, envoyez la chronologie entière à l’assureur, avec les pièces sur lesquelles vous vous appuyez.

Par exemple, un devis est signé en décembre et le chantier est prévu en février. Si l’artisan remet une attestation qui s’arrête en décembre, demandez le justificatif correspondant à l’ouverture prévue en février. Si les terrassements font partie de la même opération et commencent dès décembre, transmettez aussi cette information : la date d’intervention prévue pour la toiture ne suffit pas à vérifier la période pertinente. Pour une rénovation sans permis, conservez l’ordre de service s’il existe, le planning daté et, si le démarrage réel devient déterminant, les comptes rendus du chantier et les échanges qui situent le début des interventions.

Le passage d’une année civile à l’autre ne signifie pas que la protection d’un chantier déjà couvert disparaît. L’article L. 241-1 prévoit que le contrat est réputé comporter le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale. Pour les responsabilités et garanties visées à l’article 1792-4-1 du code civil, les dix ans courent à compter de la réception des travaux. Ainsi, la période d’ouverture figurant sur l’attestation sert à identifier les opérations prises en charge par la police. Le procès-verbal de réception sert à dater l’acceptation des travaux. Gardez ces deux pièces dans le même dossier pour pouvoir les produire ensemble.

Pour une opération à Paris ou en Île-de-France, fournissez l’adresse précise, y compris le bâtiment concerné lorsqu’une copropriété en comporte plusieurs. Un devis mentionnant seulement le nom du client ou une adresse de facturation ne permet pas toujours à l’assureur de situer l’opération. Joignez, selon le cas, la déclaration d’ouverture déposée, l’ordre de service ou le document de lancement signé. Sur un chantier phasé, indiquez les travaux déjà réalisés et ceux que le nouveau devis ajoute. Vous obtiendrez ainsi une réponse sur le projet concret, plutôt qu’un simple renvoi à la période imprimée sur l’attestation.

Voici une autre situation fréquente : le maître d’ouvrage reprend un chantier après une longue interruption. Le premier devis n’a plus la même date, une autre entreprise reprend une partie des travaux et certains ouvrages sont déjà incorporés au bâtiment. Dans votre demande de confirmation, séparez ce que la première entreprise a livré de ce que la seconde doit reprendre ou achever. Joignez, s’il existe, un constat contradictoire de l’état du chantier lors du changement. Demandez au nouvel intervenant de préciser les ouvrages existants sur lesquels il entend travailler, ainsi que les réserves qu’il formule sur leur état. L’assureur peut alors examiner une description qui correspond à l’opération envisagée.

II. Que faire si l’attestation ne couvre pas clairement les travaux du devis ?

A. Faire confirmer le lot, la technique et le coût de l’opération par l’assureur

Vérifiez les lignes du devis une à une. Une entreprise peut être assurée pour la couverture et la zinguerie alors que le devis prévoit aussi de refaire la charpente. Une offre qui emploie l’expression « rénovation complète » peut comprendre la dépose d’un élément, des travaux structurels et des prestations de finition. Demandez que le devis sépare ces postes et les décrive précisément. Cette comparaison permet à l’assureur de se prononcer sur le travail envisagé, avec ses contraintes réelles, et vous donne une pièce utilisable si la prestation change en cours d’exécution.

La distinction entre activités a des conséquences concrètes. Dans un arrêt du 17 décembre 2003, n° 01-12.259, la Cour de cassation a retenu que « la garantie de l’assureur ne concerne que le secteur d’activité professionnelle déclaré par le constructeur ». Elle a approuvé le refus de la garantie pour des travaux de charpente alors que la police couvrait la couverture et la zinguerie. Dans le même arrêt, elle a cassé le rejet de l’action distincte en responsabilité engagée contre l’assureur pour défaut d’information précise sur le secteur déclaré dans l’attestation. Ces deux réponses rendent la lecture du document essentielle : une attestation imprécise peut soulever une question de responsabilité sans élargir pour autant le contrat souscrit.

Une technique peut également être déterminante. Dans l’arrêt du 30 janvier 2019, n° 17-31.121, relatif à une surélévation avec aménagement des combles, la Cour a approuvé l’analyse selon laquelle le procédé spécifique visé caractérisait l’activité assurée elle-même. La réponse dépendait de la rédaction du contrat et du contenu de l’activité déclarée dans cette affaire. Dans votre devis, identifiez le procédé qui sera effectivement employé et demandez à l’assureur comment il s’inscrit dans l’activité couverte. Si le descriptif emploie seulement « technique courante », demandez à l’entreprise de nommer le système, le matériau ou la méthode lorsqu’ils peuvent changer le périmètre de l’intervention.

L’article A. 243-3 du code des assurances prévoit une attestation pour un ensemble d’opérations et une autre forme qui vise une opération déterminée. La première indique notamment le périmètre géographique, les activités, les caractéristiques des travaux et les critères du coût. La seconde identifie le projet, avec son adresse, sa nature et son coût déclaré, ainsi que la prestation de l’assuré. Une attestation propre au chantier est utile lorsqu’un projet cumule plusieurs contraintes : par exemple un renforcement de plancher, un changement d’usage et la reprise d’une étanchéité sur un immeuble occupé. Le même article rappelle que l’attestation ne peut engager l’assureur au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère.

Pour une réponse écrite exploitable, indiquez le numéro de police, l’identité complète de l’entreprise, l’adresse, la date d’ouverture prévue ou documentée, le montant du lot et le coût total de construction déclaré lorsqu’il est pertinent. Joignez le devis ou les pages qui décrivent le lot. Demandez si l’assureur reconnaît le document et si les travaux ainsi décrits correspondent aux activités, techniques et autres caractéristiques couvertes. Si la compagnie répond seulement que la police existe, demandez une précision sur le lot qui pose problème. Si le coût augmente ou que la technique change, renvoyez le devis modifié et demandez que la réponse fasse référence à cette nouvelle version. Une réponse précise sur le dossier permet de décider s’il faut conserver l’offre, la faire corriger ou demander un autre devis.

Exemple de demande à adapter : vous souhaitez vérifier le contrat indiqué sur l’attestation jointe au devis du 18 novembre. Le lot comprend la dépose de la charpente existante et la pose d’une structure neuve selon le descriptif joint. L’entreprise exerce sous la dénomination et le numéro figurant au devis. Vous demandez de confirmer le périmètre de garantie pour cette prestation, à l’adresse et à la date indiquées, et de signaler les informations manquantes. Identifiez la version du devis dans l’objet et conservez la réponse avec le document auquel elle se rapporte. Ce rapprochement est particulièrement utile si plusieurs entreprises ont répondu sous une enseigne proche ou si les travaux ont fait l’objet de plusieurs propositions.

Sur un chantier confié à plusieurs professionnels, un tableau simple peut faire apparaître un écart que les formulaires masquent. Pour chaque ligne, notez l’entreprise qui s’engage, la prestation, le montant, le procédé et la référence de l’attestation. Pour la reprise d’une terrasse, affectez séparément les travaux de structure, l’étanchéité et les finitions. Vérifiez qui doit traiter les jonctions, évacuations ou relevés lorsque plusieurs entreprises interviennent au même endroit. Si deux devis laissent cette prestation sans responsable désigné, demandez à chacun de préciser par écrit sa mission avant d’interroger l’assureur. Vous saurez quel descriptif transmettre et auprès de qui demander un avenant lorsque le projet évolue.

B. Réagir si le document manque ou si le chantier a déjà démarré

Avant signature, isolez la difficulté : absence d’attestation, période inadaptée, document produit pour une autre personne, activité ou technique absente, ou provenance impossible à confirmer. Demandez le correctif correspondant. Lorsque l’écart reste sans réponse, vous pouvez mettre l’offre de côté et comparer les propositions dont la couverture est documentée. À budget comparable, un devis qui décrit les opérations et une attestation qui permet de les rapprocher de la police offrent une meilleure base de décision qu’une promesse orale selon laquelle tout le chantier serait assuré.

Si vous avez déjà signé, commencez par écrire à l’entreprise en rappelant précisément la pièce attendue et les références du devis. Distinguez ce qui est déjà exécuté, ce qui reste prévu et les paiements à venir. Examinez le contrat et ses clauses avant d’annoncer une suspension ou une rupture. L’absence d’un justificatif dans votre dossier, le défaut d’assurance et le désaccord sur le périmètre sont trois situations qui appellent chacune des vérifications différentes. Les éléments utiles pour une analyse de la garantie décennale et des recours en cas de malfaçon sont notamment le devis signé, les avenants, les attestations et les écritures échangées sur le chantier.

Si vous découvrez un désordre, gardez les originaux des pièces et photographiez les atteintes dans leur contexte. Situez les infiltrations, fissures ou déformations sur les plans et indiquez quand elles ont été constatées. Conservez le procès-verbal : l’article 1792-6 du code civil définit la réception comme l’acte par lequel le maître de l’ouvrage accepte l’ouvrage, avec ou sans réserves. Transmettez les éléments permettant de distinguer les manifestations constatées lors de cette réception et celles découvertes ensuite. Pour apprécier le régime décennal, l’article 1792 du code civil vise les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Décrivez les conséquences concrètes de la malfaçon, par exemple une pièce devenue inutilisable à cause d’entrées d’eau répétées.

Si vous disposez d’un contrat dommages-ouvrage, vérifiez ses références et les modalités de déclaration. Son rôle de préfinancement des réparations des dommages relevant du régime est prévu par l’article L. 242-1 du code des assurances. Si vous envisagez une demande contre l’assureur de responsabilité du professionnel, l’article L. 124-3 du même code dispose : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » L’identification de ce contrat et du lot assuré devient alors centrale. En cas de refus, demandez que la compagnie précise le contrat examiné, la clause invoquée et le fait auquel elle rattache sa réponse.

Pour conserver un dossier utile, regroupez les pièces par entreprise et gardez les versions successives des devis. Inscrivez sur une feuille les dates de signature, d’ouverture, d’intervention, de réception puis de découverte des désordres, avec la pièce qui justifie chacune. Si une réparation urgente est nécessaire pour limiter un dégât, documentez l’état avant intervention, la raison de l’urgence et la nature des mesures prises. Gardez les photographies d’origine et les factures des mesures provisoires. Cette chronologie aide à distinguer le problème technique, la mission réellement confiée au professionnel et la couverture dont il pouvait justifier pour cette opération.

Un devis signé peut aussi être complété par un avenant après une découverte en cours de chantier. Par exemple, la dépose d’un revêtement révèle un support qui doit être repris. Demandez un descriptif distinct des travaux supplémentaires et faites préciser le rôle de l’entreprise qui les propose. Soumettez cette version à la même comparaison que le devis initial. Si vous consignez le changement dans un compte rendu de chantier, indiquez qui l’a demandé, la date et les documents joints. Ce dossier permet ensuite d’établir quel travail a été convenu et de retrouver la confirmation obtenue pour ce travail.

En cas de contestation, séparez dans votre classement les faits dont vous avez une pièce et ceux qui reposent sur un souvenir ou sur une affirmation orale. Inscrivez, par exemple, ouverture prévue en février d’après le planning, installation constatée à telle date d’après un compte rendu, attestation reçue ensuite d’après le courriel qui la contenait. Si les assureurs se succèdent, gardez leurs coordonnées et les références de toutes les attestations. Communiquer le PDF le plus récent peut laisser de côté la police dont vous devez précisément vérifier la période et le périmètre. La trace des échanges et des versions permet aussi de vérifier si une réponse concernait l’offre initiale ou un projet déjà modifié.

Conclusion

Pour vérifier l’attestation décennale d’un artisan, faites correspondre l’identité figurant au devis, l’ouverture du chantier et le détail des travaux avec les mentions du justificatif. Demandez à l’assureur une réponse écrite si l’entreprise, le lot, le procédé ou le chantier sont difficiles à identifier. Si les travaux ont commencé, reconstruisez la chronologie et rassemblez les pièces avant de discuter d’une solution. L’attestation complète, le devis et ses avenants, la réponse de l’assureur et le procès-verbal de réception sont les documents qui permettent de comprendre ce qui a été assuré et d’instruire une demande si un désordre apparaît.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat en garantie décennale à Paris. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat en droit immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».