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Remboursement forfait ski

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Remboursement forfait ski

Vous avez payé votre forfait de ski, mais les remontées sont restées fermées. Pouvez-vous récupérer le prix du forfait, demander le remboursement d’une journée ou refuser un avoir que vous ne pourrez pas utiliser ? La réponse dépend d’abord de ce que vous avez acheté. Un forfait pour une journée et un abonnement valable pour la saison ne donnent pas accès au même service. La fermeture du seul accès compris dans votre billet a une portée différente de celle de quelques pistes sur un domaine qui reste accessible. Et si vous vous êtes blessé alors que les installations fonctionnaient, la première pièce à relire sera souvent votre notice d’assurance.

La distinction est utile même lorsque l’exploitant invoque le mauvais temps. La sécurité peut justifier l’arrêt des installations. Le sort du prix déjà payé soulève une question distincte. Le Code civil, article 1217, distingue notamment réduction du prix, résolution du contrat et réparation du préjudice. Pour savoir ce que vous pouvez demander, comparez la confirmation d’achat aux informations d’ouverture à la date du forfait, puis chiffrez la part du service dont vous avez réellement été privé. Cette méthode permet aussi de formuler une réclamation solide lorsque l’exploitant vous propose un autre jour à la place d’un remboursement.

I. Remboursement forfait ski : dans quels cas peut-on récupérer le prix ?

A. Station fermée ou mauvais temps : quelles remontées étaient comprises dans le forfait ?

Commencez par relever le nom exact du produit sur la confirmation de commande. Certains forfaits donnent accès à un secteur débutant, d’autres à plusieurs stations reliées, d’autres encore à un ensemble d’installations à des dates précises. Comparez le plan correspondant au forfait acheté et le bulletin d’ouverture du jour concerné. La question est de savoir à quoi vous pouviez effectivement accéder depuis l’entrée prévue par votre billet. Un secteur voisin affiché ouvert peut avoir peu d’importance si le forfait n’y donnait aucun droit d’accès ou si la liaison promise était fermée et que le secteur ne proposait aucun autre accès compris dans l’achat. À l’inverse, une fermeture spectaculaire annoncée sur les réseaux peut concerner une remontée qui ne faisait pas partie de votre titre.

Le document décisif peut être la confirmation d’achat, une condition particulière associée au forfait ou une clause des conditions générales de vente. L’article 1103 du Code civil donne force obligatoire au contrat légalement formé. L’article 1119 du même code exige que les conditions générales invoquées aient été portées à la connaissance du cocontractant et acceptées. Il fait prévaloir les conditions particulières en cas de discordance avec les conditions générales. Si une clause de remboursement vous est opposée, demandez sa version applicable à la date de l’achat et comparez-la avec les conditions affichées lors de la réservation. Une page actualisée après l’achat peut vous renseigner sur la pratique actuelle de la station. Pour trancher votre demande, il faut pouvoir rattacher la clause à votre commande.

En cas de fermeture complète, distinguez un forfait dont toute la période est perdue d’un forfait dont vous avez déjà utilisé une partie. Dans le premier cas, la demande peut viser la restitution du prix de la prestation devenue impossible. L’article 1218 du Code civil prévoit la suspension de l’exécution en cas d’empêchement temporaire, sauf retard justifiant la résolution, et la résolution de plein droit si l’empêchement est définitif. Appréciez l’empêchement par rapport à la prestation vendue. La réouverture le lendemain peut avoir une valeur pour le titulaire d’un forfait souple. Elle ne fournit pas l’accès promis au titulaire d’un forfait limité à la veille. Si le contrat est résolu, l’article 1229 du Code civil distingue les prestations utiles seulement si le contrat est entièrement exécuté de celles qui ont déjà procuré une utilité au fur et à mesure de leur exécution. Dans ce dernier cas, la restitution intégrale n’est pas le point de départ du calcul.

Si plusieurs secteurs ont fonctionné, expliquez en quoi le service disponible différait de celui vendu. Un ensemble de pistes ouvert plusieurs heures peut représenter une part utile du forfait, même si la neige était médiocre. Une fermeture partielle peut toutefois vous priver de l’accès qui faisait précisément l’objet de votre billet. Dans un courrier, indiquez par exemple que le titre couvrait deux secteurs reliés, que la seule liaison comprise dans le forfait est restée fermée durant la journée en cause et quelles installations vous avez réellement pu utiliser. Il est plus facile de discuter une réduction du prix à partir de ces éléments que d’un simple pourcentage de pistes fermées à l’échelle de la station.

La mention « météo » dans une annonce de fermeture ne suffit pas à établir la force majeure. L’article 1218 du Code civil exige un événement qui échappe au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu à la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, au point d’empêcher l’exécution de l’obligation. La décision de fermer peut être parfaitement justifiée par la sécurité. Pour examiner le remboursement, vérifiez en plus la durée de l’arrêt et ce qu’il a rendu impossible sur le produit acheté. Les dommages et intérêts de l’article 1231-1 du Code civil obéissent à un autre examen. Ce texte permet au débiteur qui justifie d’un empêchement de force majeure de s’exonérer de ces dommages et intérêts. Il ne tranche pas à lui seul le sort du prix d’un contrat résolu.

La recommandation n° 86-02 de la Commission des clauses abusives vise précisément les contrats de remontées mécaniques. Elle recommande d’éliminer les clauses qui exonèrent l’exploitant du remboursement correspondant à la durée d’une interruption de service pour force majeure. Elle vise aussi les clauses qui imposent une prolongation de la validité du titre comme seul dédommagement. Cette recommandation fournit un argument pour lire ou contester une clause. Le montant qui peut être obtenu dépend du contrat, des faits et des règles applicables. Le guide du ministère de l’Économie sur les forfaits de ski décrit plusieurs formes de compensation pratiquées, dont la prolongation, l’avoir et le remboursement sur justificatifs.

B. Forfait non utilisé après une blessure, un accident ou un changement de programme

Si les remontées étaient accessibles et que vous n’avez pas pu skier, cherchez d’abord une faculté d’annulation ou de report dans les conditions de votre forfait. Une blessure ou une maladie peut vous empêcher d’utiliser un service resté disponible. La Cour de cassation, première chambre civile, 25 novembre 2020, n° 19-21.060, a examiné le cas de clients ayant payé un hébergement et dû l’interrompre après une hospitalisation. Au paragraphe 8 de l’arrêt, elle juge que « le créancier qui n’a pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat en invoquant la force majeure ». L’arrêt porte sur un hébergement. Le principe qu’il énonce aide à distinguer votre empêchement personnel de l’impossibilité, pour l’autre partie, d’exécuter le contrat.

Examinez séparément chacun des achats. Le loueur, l’école de ski, l’hébergeur et l’exploitant des remontées peuvent avoir des contrats distincts, même si vous avez organisé les prestations depuis le même site. Relevez le cocontractant indiqué sur la facture de chaque poste et vérifiez si la réservation décrit une prestation vendue ensemble ou des commandes séparées. Un justificatif de remboursement du forfait ne dit rien, à lui seul, du prix du matériel loué ou du logement. Si vous avez acheté le séjour et les remontées dans une même offre, adressez aussi la réclamation au professionnel mentionné sur le contrat de séjour et joignez la description de l’offre. Le présent guide porte sur le forfait de remontées acheté seul.

L’achat en ligne soulève une autre question. Le 12° de l’article L. 221-28 du Code de la consommation exclut notamment le droit de rétractation pour les prestations d’activités de loisirs à fournir à une date ou à une période déterminée. Pour le forfait de ski, vérifiez donc si la confirmation fixe une date ou une période, ainsi que les possibilités de modification ou d’annulation que le vendeur a éventuellement prévues. Rétractation, report commercial et remboursement pour service inexécuté sont trois demandes différentes. Même si vous ne pouvez pas vous rétracter d’un achat daté par simple changement d’avis, la fermeture du service peut justifier une demande fondée sur l’exécution du contrat.

Si la station est restée accessible mais que vous avez cessé de skier après un accident, retrouvez la notice d’assurance du forfait ou celle de votre carte bancaire. Cherchez si elle couvre le prix du forfait non utilisé, les frais de secours ou les deux, et si la personne blessée et le forfait acheté entrent dans les définitions du contrat. Le titulaire de la carte, le payeur du forfait et le skieur assuré ne sont pas nécessairement la même personne. Un contrat peut aussi demander la preuve que l’achat a été réglé avec la carte ou que la garantie a été souscrite en même temps que le forfait. Identifiez les pièces exigées avant d’envoyer un dossier. Conservez le certificat ou le justificatif médical pertinent pour l’assureur et évitez de diffuser des données de santé à des interlocuteurs qui n’en ont pas besoin.

Le bulletin d’ouverture, l’historique d’utilisation et la facture servent également quand une blessure et une fermeture se succèdent. Supposez que vous ayez skié une première journée, que le domaine ait fermé la deuxième et que votre médecin vous ait prescrit un arrêt à partir de la troisième. Présentez les faits dans cet ordre et distinguez la journée pendant laquelle la station n’a pas fourni l’accès des journées auxquelles votre état de santé vous a empêché de skier. Déduisez les sommes déjà remboursées ou indiquez-les séparément. Vous pourrez expliquer à chaque interlocuteur le poste qui le concerne, avec les pièces correspondantes et sans réclamer deux fois la même part du prix.

II. Comment demander le remboursement de son forfait de ski ?

A. Calculer le montant à réclamer et apporter la preuve de la fermeture

Préparez un rapprochement simple entre la commande et les journées disponibles. Commencez par isoler le prix du forfait proprement dit. Un total peut inclure le support rechargeable, l’assurance ou des prestations annexes. Notez ensuite les dates achetées, les jours réellement utilisés, les secteurs accessibles et l’intervalle pendant lequel vous avez été privé du service. Le calcul suit la clause applicable quand elle règle clairement votre situation et peut être opposée. Si elle ne la règle pas et que la prestation a été imparfaitement exécutée, les articles 1217 et 1223 du Code civil permettent de demander une réduction du prix. Lorsque le forfait est déjà payé, l’article 1223 prévoit qu’à défaut d’accord vous pouvez demander cette réduction au juge. Une demande adressée au vendeur expose votre calcul. Elle ne vous assure pas que le vendeur ou le juge retiendra le même montant.

La Cour de cassation, première chambre civile, 18 décembre 2024, n° 24-14.750, a précisé au paragraphe 23 que « la réduction du prix peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ». Dans cette décision relative à des coupures d’eau, elle a censuré le rejet de la demande au seul motif que le prix n’avait pas été payé. Ce principe confirme que le paiement est une donnée importante pour choisir la démarche amiable ou judiciaire, et non une raison pour écarter d’emblée la discussion. La Cour n’a fixé dans cette affaire aucun barème pour des forfaits de ski.

Prenez un forfait de quatre jours payé 240 euros, hors assurance et support, utilisé normalement pendant trois jours et totalement inutilisable le dernier en raison de la fermeture des installations comprises. Si les journées ont une valeur comparable et qu’aucun autre calcul pertinent ne ressort des conditions, 60 euros constituent une base de discussion. Présentez-la comme un prorata du prix payé. Si le forfait est vendu à un prix dégressif, que les conditions fixent une valeur distincte pour certaines dates ou qu’une journée a été utilisable en partie, précisez pourquoi votre méthode reste adaptée ou ajustez-la. Le prix affiché au guichet pour une journée seule peut dépasser la part d’une journée sur votre forfait. L’utiliser automatiquement reviendrait à prendre pour référence un autre produit.

L’article 1353 du Code civil pose la règle suivante : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Conservez la confirmation de commande, le reçu et les conditions visibles lors du paiement. Pour la fermeture, privilégiez la page officielle d’ouverture, le message envoyé par la billetterie, la photographie d’un panneau ou une attestation de l’exploitant. Si une page est actualisée en cours de journée, capturez son adresse, les horaires affichés et l’heure de la capture. Un bulletin indiquant une fermeture jusqu’à midi et une photo prise à neuf heures ne prouvent pas, à eux seuls, qu’aucune remontée n’a fonctionné l’après-midi. Si vos éléments ne couvrent qu’une partie de la journée, dites-le et demandez les horaires réellement constatés. Gardez les originaux et joignez des copies.

Adressez votre demande écrite au professionnel indiqué sur la commande, en utilisant le circuit de réclamation prévu dans les conditions. Précisez l’identité du titulaire, la référence du forfait, les dates et secteurs concernés, la prestation dont vous avez été privé, le montant demandé et sa méthode de calcul. Dans l’exemple précédent, vous pouvez écrire que la commande portait sur quatre jours d’accès pour 240 euros, joindre le bulletin établi pour le dernier jour et demander 60 euros correspondant à la fraction du prix que vous estimez liée à la journée fermée. Si un avoir vous a déjà été proposé, rappelez sa valeur, sa durée de validité et les restrictions qui vous empêchent de l’utiliser. Demandez une réponse qui précise le fondement du refus ou la méthode de calcul retenue.

Pour un abonnement saison à 450 euros, dix jours de fermeture ne représentent pas forcément dix fois le prix d’un billet journalier. L’abonnement peut donner accès à plusieurs domaines, inclure des journées hors saison ou être vendu avec une condition de dédommagement propre. Reprenez la durée et les accès indiqués dans le contrat, les dates pendant lesquelles le domaine devait ouvrir et les éventuelles conditions particulières. Si vous aviez accès à un autre domaine compris dans le même abonnement, indiquez à quelles conditions cet accès fonctionnait. Si la station a annoncé une formule de compensation, demandez sur quelle base de prix elle l’a calculée et si elle s’applique à votre abonnement. Vous pouvez joindre un relevé des fermetures indiquant séparément les dates établies par une annonce officielle et celles pour lesquelles vous demandez confirmation. Vous donnez ainsi à l’exploitant des éléments pour répondre à votre calcul, y compris si son propre relevé diverge du vôtre.

B. Avoir imposé, remboursement refusé : que vérifier avant de saisir le médiateur ?

Une autre journée de ski peut convenir si elle vous permet réellement de bénéficier de la prestation. Vérifiez sa date, le domaine accessible, le caractère nominatif de l’avoir et les éventuels frais à ajouter. Si vous êtes déjà reparti, expliquez en quoi l’option proposée ne remplace pas le service acheté et demandez une compensation en argent. Lorsqu’une clause du contrat est ambiguë, l’article L. 211-1 du Code de la consommation exige des clauses claires et compréhensibles et prévoit, en cas de doute, l’interprétation la plus favorable au consommateur dans un litige individuel. Citez la formulation que vous contestez, son emplacement dans le contrat et la conséquence précise qu’en tire le professionnel.

Si le vendeur invoque une exclusion générale de toute compensation, l’article L. 212-1 du Code de la consommation permet d’examiner le déséquilibre significatif entre droits et obligations des parties au détriment du consommateur. Le 7° de l’article R. 212-1 du même code vise les clauses qui interdisent au consommateur de demander la résolution ou la résiliation en cas d’inexécution par le professionnel de ses obligations de fourniture d’un service. L’article 1224 du Code civil prévoit que la résolution peut résulter d’une clause résolutoire ou, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification ou d’une décision de justice. Pour discuter la clause, indiquez si elle concerne un changement d’avis du skieur, la fermeture d’un secteur ou l’absence de toute prestation. Ces situations peuvent appeler des réponses différentes, même lorsqu’elles sont traitées dans un même paragraphe des conditions générales.

Si le professionnel maintient son refus, retrouvez le médiateur dont il relève dans ses conditions générales ou demandez-lui ses coordonnées. L’article L. 616-1 du Code de la consommation impose au professionnel de fournir cette information, y compris lorsqu’une réclamation préalable n’a pas permis de régler le différend. Le recours à la médiation de la consommation est prévu par l’article L. 612-1. L’article L. 612-2 exige que vous puissiez justifier d’une réclamation écrite préalable au professionnel selon les modalités éventuellement prévues au contrat. Ce même article écarte la demande introduite plus d’un an après cette réclamation écrite, ainsi que le litige déjà examiné ou en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal. L’année court à compter de la réclamation écrite au professionnel, selon ce texte.

Pour que le dossier soit lisible, transmettez un résumé d’une page avec le montant précis demandé, puis les justificatifs dans l’ordre chronologique. La confirmation établit le service acheté, le bulletin établit l’état des remontées, la réclamation établit votre démarche auprès du vendeur et la réponse indique ce qui reste contesté. Si une partie du prix vous a déjà été versée, chiffrez le solde. Si vous demandez aussi le remboursement d’un autre achat, présentez-le séparément avec le contrat et les justificatifs correspondants. Lorsque la discussion porte sur l’opposabilité d’une exclusion, les questions sont celles d’un litige de droit de la consommation : identifier le contrat applicable, établir ce qui a été exécuté et déterminer les conséquences du défaut de prestation.

Conclusion

Pour un remboursement de forfait de ski, commencez par comparer l’accès vendu avec l’accès réellement disponible aux dates du billet. Une fermeture totale sur toute la période achetée peut justifier une demande de restitution du prix. Une fermeture partielle appelle un calcul lié à la prestation effectivement perdue. Si la station a ouvert et que vous avez été empêché de skier à titre personnel, relisez votre faculté d’annulation et les garanties d’assurance. Dans chaque cas, conservez la commande, les conditions de vente et les preuves datées. Si l’exploitant refuse de rembourser ou propose un avoir inutilisable, formulez une demande écrite chiffrée avant d’engager la médiation.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat expert en droit de la consommation.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».