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Saisie immobilière d’un bien indivis et surendettement : suspension des poursuites, report de l’adjudication, droit des créanciers et sort du coïndivisaire

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Maître Reda KOHEN
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Saisie immobilière d’un bien indivis et surendettement : suspension des poursuites, report de l’adjudication, droit des créanciers et sort du coïndivisaire

Lorsqu’un particulier détient un bien immobilier en indivision avec un conjoint séparé de biens, un partenaire, un concubin ou un cohéritier, l’endettement soulève des difficultés juridiques majeures. La détention d’une quote-part indivise ne prive jamais le propriétaire de la protection du surendettement lorsqu’il ne parvient plus à honorer l’ensemble de ses engagements financiers. Aux termes de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi » confrontées à un passif exigible ou à échoir. Dès lors, l’articulation entre les voies d’exécution, le régime civil de l’indivision et le droit du surendettement détermine directement le sort de l’immeuble commun menacé de saisie.

À cet égard, la protection de l’immeuble indivis dépend à la fois de la qualité du créancier poursuivant et de l’admission personnelle des coïndivisaires à la procédure. En effet, l’article 815-17 du Code civil distingue les créanciers de l’indivision, admis à saisir le bien commun, et les créanciers personnels d’un indivisaire, privés de toute saisie directe. Par ailleurs, la décision de recevabilité suspend de plein droit les procédures d’exécution diligentées contre les biens du débiteur en vertu de l’article L. 722-2 du Code de la consommation. En conséquence, il appartient au particulier surendetté et à son coïndivisaire de maîtriser la suspension avant le jugement d’orientation, le report de l’adjudication et l’apurement du passif.

I. L’encadrement de la saisie immobilière du bien indivis à l’ouverture de la procédure de surendettement

A. La distinction entre le créancier de l’indivision et le créancier personnel du seul indivisaire surendetté

L’accès d’un propriétaire indivis à la procédure de surendettement implique d’abord que la commission apprécie son éligibilité au regard de son actif immobilier et de ses dettes. Selon l’article L. 711-1 du Code de la consommation, « Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement ». Cette disposition protège le particulier propriétaire d’une quote-part indivise de son logement principal, même lorsque la valeur vénale de ses droits excède le montant global du passif. En revanche, cette règle protectrice ne s’étend ni aux résidences secondaires indivises ni aux immeubles détenus par l’intermédiaire d’une société civile immobilière dotée d’une personnalité distincte.

La Cour de cassation a précisé les contours de cette condition d’éligibilité dans un arrêt rendu le 22 octobre 2026 (Cass. civ. 2e, 22 oct. 2026, n° 23-22.969). Dans cette espèce, la débitrice détenait la moitié des parts d’une société civile immobilière propriétaire d’un immeuble évalué à huit cent cinquante mille euros face à un passif moindre. La deuxième chambre civile approuve le rejet du dossier en retenant que « le juge des contentieux de la protection, qui n’avait pas à rechercher si le bien immobilier était la résidence principale de la débitrice dès lors que celle-ci se bornait à faire état de la propriété de parts d’une société civile immobilière a, par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux, surabondants, critiqués par la deuxième et la troisième branche du moyen, légalement justifié sa décision » (Cass. civ. 2e, 22 oct. 2026, n° 23-22.969). Dès lors, seule la propriété directe d’une quote-part indivise de la résidence principale bénéficie de la neutralisation légale de la valeur du logement lors de l’examen initial.

Lorsque la commission écarte à tort la demande d’un propriétaire indivis et qu’un recours est formé devant le juge, l’office juridictionnel demeure circonscrit à la recevabilité. Par un arrêt du 8 juin 2023 (Cass. civ. 2e, 8 juin 2023, n° 20-21.625), la Cour de cassation a censuré un juge ayant déclaré un débiteur recevable tout en prononçant immédiatement son rétablissement personnel. La haute juridiction rappelle que « le juge qui, saisi d’un recours formé contre la décision rendue sur la recevabilité, déclare recevable la demande du débiteur, doit renvoyer le dossier à la commission de surendettement à fin de poursuite de l’instruction de l’affaire » (Cass. civ. 2e, 8 juin 2023, n° 20-21.625). En conséquence, le jugement accueillant le recours du propriétaire indivis rétablit l’instruction devant la commission et déclenche la suspension légale des voies d’exécution immobilières.

Pour déterminer si un créancier peut poursuivre la saisie immobilière d’un bien appartenant à plusieurs coïndivisaires, il faut appliquer la distinction impérative de l’article 815-17 du Code civil. Aux termes du deuxième alinéa de ce texte, « Les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles » (article 815-17 du Code civil). Ainsi, l’établissement financier qui a consenti un crédit à la consommation ou un découvert à un seul des indivisaires demeure un créancier strictement personnel. Or, ce créancier personnel ne peut jamais délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière sur l’immeuble indivis ni saisir directement la quote-part de son débiteur.

Le troisième alinéa de l’article 815-17 du Code civil dispose que ces créanciers personnels « ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d’intervenir dans le partage provoqué par lui ». Face à cette action oblique tendant au partage et à la licitation de l’immeuble, la loi accorde une protection directe aux autres membres de l’indivision. En effet, le même article précise que « Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l’action en partage en acquittant l’obligation au nom et en l’acquit du débiteur » avant de se rembourser sur l’actif indivis (article 815-17 du Code civil). Par ailleurs, dès que l’indivisaire endetté obtient une décision de recevabilité en surendettement, la suspension des poursuites édictée par l’article L. 722-2 du Code de la consommation paralyse les initiatives d’exécution forcée de ses créanciers personnels.

Inversement, le premier alinéa de l’article 815-17 du Code civil énonce que « Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu’il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l’actif avant le partage. Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis ». Dans la pratique des saisies et ventes aux enchères immobilières, cette prérogative appartient également à la banque titulaire d’un prêt notarié souscrit solidairement par tous les coïndivisaires. Dès lors, lorsque les deux coïndivisaires co-emprunteurs obtiennent chacun une décision de recevabilité, la saisie immobilière est suspendue en vertu de l’article L. 722-2 du Code de la consommation, tandis que le dépôt par un seul indivisaire laisse le créancier libre de poursuivre le codébiteur solidaire non protégé.

B. La portée de la suspension des voies d’exécution et du report de l’adjudication face à l’indivision

L’incidence de la recevabilité du dossier de surendettement sur une saisie immobilière engagée contre un bien indivis dépend du stade atteint devant le juge de l’exécution. Tant que le jugement d’orientation n’a pas ordonné la vente forcée, l’article L. 722-2 du Code de la consommation dispose que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires ». Selon l’article L. 722-3 du Code de la consommation, ces procédures demeurent suspendues jusqu’au plan conventionnel, aux mesures imposées ou au jugement de rétablissement personnel, étant précisé que « Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans ». L’article R. 722-5 du Code de la consommation impose que la notification de la recevabilité rappelle expressément cet effet suspensif et ce plafond légal de deux années.

Cette protection légale interdit non seulement la poursuite de la saisie avant le jugement d’orientation, mais prohibe aussi toute prise de garantie nouvelle sur l’immeuble du débiteur recevable. Par un arrêt publié du 28 mars 2024 (Cass. civ. 2e, 28 mars 2024, n° 22-12.797), la Cour de cassation a combiné l’article L. 722-2 du Code de la consommation et l’article L. 722-5 du Code de la consommation pour annuler une hypothèque judiciaire provisoire inscrite après la recevabilité. La deuxième chambre civile affirme que « lorsque la décision de recevabilité à la procédure de surendettement a été prononcée, il est interdit au créancier de prendre toute garantie, sûreté ou mesure conservatoire sur les biens du débiteur » (Cass. civ. 2e, 28 mars 2024, n° 22-12.797). Elle ajoute qu’« aucune disposition légale n’emporte, dans la procédure de surendettement, le dessaisissement du débiteur pour agir en justice » devant le juge de l’exécution, parallèlement à l’action en annulation ouverte à la commission pendant le délai d’un an à compter de l’acte selon l’article L. 761-2 du Code de la consommation.

En contrepartie de cette protection, l’indivisaire déclaré recevable est soumis à une interdiction stricte d’aliéner ses droits immobiliers ou de favoriser un créancier antérieur. Aux termes de l’article L. 722-5 du Code de la consommation, en vigueur depuis le 20 novembre 2026, la suspension des poursuites emporte « interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 12° et 13° de l’article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ». Ainsi, la vente amiable de l’immeuble indivis ou la cession de quote-part pendant la procédure requiert l’autorisation préalable du juge des contentieux de la protection, lequel statue par ordonnance selon l’article R. 722-8 du Code de la consommation, sous peine d’annulation demandée par la commission dans le délai d’un an prévu par l’article L. 761-2 du Code de la consommation.

La suspension des poursuites attachée à la décision de recevabilité produit également un effet précis sur le cours de la forclusion ou de la prescription de la créance hypothécaire. Dans un arrêt du 23 octobre 2025 (Cass. civ. 2e, 23 oct. 2025, n° 23-12.623), une banque soutenait dans une saisie immobilière que la recevabilité d’un dossier de surendettement antérieur des époux codébiteurs avait interrompu le délai biennal d’action. Au visa de l’article L. 722-2 du Code de la consommation, la Cour de cassation censure cette analyse en jugeant que « l’impossibilité d’agir dans laquelle la banque s’était trouvée du fait de la procédure de surendettement avait seulement eu pour effet de suspendre, et non pas d’interrompre, le cours de la forclusion, et ce seulement à compter de la date de la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement » (Cass. civ. 2e, 23 oct. 2025, n° 23-12.623). Dès lors, la période antérieure à la recevabilité reste acquise au débiteur pour vérifier si la créance bancaire était prescrite ou forclose.

En revanche, lorsque la vente forcée du bien indivis a déjà été ordonnée par le jugement d’orientation avant la décision de recevabilité, la suspension automatique ne joue plus. Selon l’article L. 722-4 du Code de la consommation, « En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d’adjudication ne peut résulter que d’une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées ». Ce principe est confirmé par l’article R. 322-28 du Code des procédures civiles d’exécution, aux termes duquel « La vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L. 722-4 ou L. 721-7 du code de la consommation », selon les modalités fixées par l’article R. 722-7 du Code de la consommation.

La jurisprudence récente de la deuxième chambre civile garantit avec fermeté le contrôle juridictionnel des demandes tendant au report ou à la suspension de l’adjudication. Dans un arrêt rendu le 22 mai 2025 (Cass. civ. 2e, 22 mai 2025, n° 22-23.228), la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait refusé d’examiner le recours contre un refus de report au motif que l’adjudication avait eu lieu. Au visa de l’article R. 322-28 du Code des procédures civiles d’exécution, elle juge que « l’adjudication du bien saisi ne rendait pas sans objet la demande de report qu’il lui appartenait d’examiner » (Cass. civ. 2e, 22 mai 2025, n° 22-23.228). De surcroît, par un arrêt du 16 avril 2026 (Cass. civ. 2e, 16 avr. 2026, n° 23-18.247), elle rappelle que « lorsqu’est formée une demande de sursis à exécution sur son fondement, le premier président de la cour d’appel dispose d’une compétence exclusive pour statuer sur cette demande, à laquelle est attaché un effet suspensif de plein droit de l’exécution des poursuites lorsque la décision attaquée n’a pas remis en cause leur continuation ».

II. Le traitement du patrimoine immobilier indivis et le sort des coïndivisaires lors de l’apurement du passif

A. La sauvegarde de la résidence principale indivise ou la subordination de l’effacement à la vente préalable

Durant l’instruction du dossier par la commission, le propriétaire indivis a intérêt à faire vérifier la régularité et le montant exact de la créance hypothécaire déclarée par la banque. En vertu de l’article L. 723-3 du Code de la consommation, « Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées ». Dans un arrêt du 23 novembre 2023 (Cass. civ. 2e, 23 nov. 2023, n° 21-12.922), la Cour de cassation a jugé que « constitue une défense au fond, le moyen opposé à l’occasion de la procédure de vérification des créances et tiré de la déchéance du droit aux intérêts, qui ne peut tendre qu’à ce que la créance soit écartée, en tout ou partie, pour la poursuite de la procédure, sans que le débiteur ne puisse prétendre à la restitution d’un éventuel trop-perçu ». Dès lors, ce moyen de défense au fond échappe à la prescription quinquennale et réduit le passif immobilier retenu dans le plan.

Par ailleurs, lorsque le montant de la créance est débattu devant le juge de la saisie immobilière, ce dernier doit analyser l’ensemble des preuves de versement produites par les co-emprunteurs. Dans un arrêt du 2 mars 2023 (Cass. civ. 2e, 2 mars 2023, n° 21-13.545), la deuxième chambre civile a cassé un arrêt ayant fixé la créance bancaire sans examiner les ordres de virement et relevés de compte des époux saisis, tout en précisant que « si le juge de l’exécution est compétent pour connaître de la contestation d’une mesure d’exécution forcée, il n’entre pas dans ses attributions de se prononcer sur une demande de radiation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) » (Cass. civ. 2e, 2 mars 2023, n° 21-13.545). En outre, s’agissant de la forclusion biennale, la Cour a jugé le 8 juin 2023 que « la décision par laquelle la commission de surendettement recommande l’adoption de mesures de désendettement n’étant pas au nombre des événements visés à l’article L. 311-52 précité, le point de départ du délai de forclusion est reporté, dans ce cas, au premier incident de paiement non régularisé intervenu après la décision du juge conférant force exécutoire aux mesures » (Cass. civ. 2e, 8 juin 2023, n° 21-17.735).

Afin d’éviter la vente forcée du logement indivis constituant la résidence principale, la commission dispose des mesures de réaménagement prévues par l’article L. 733-1 du Code de la consommation et l’article L. 733-3 du Code de la consommation. Tandis que la durée totale des mesures de rééchelonnement, de report ou de réduction d’intérêts est plafonnée en principe à sept ans, l’article L. 733-3 du Code de la consommation institue une dérogation protectrice. Ce texte dispose que « Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d’éviter la cession ou lorsqu’elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale » (article L. 733-3 du Code de la consommation). En conséquence, l’étalement du prêt immobilier au-delà de quatre-vingt-quatre mois permet souvent de sauvegarder la résidence principale indivise.

En revanche, lorsque la capacité de remboursement est insuffisante pour apurer tout le passif et qu’un effacement partiel est envisagé selon le 2° de l’article L. 733-4 du Code de la consommation, le principe de réalisation préalable du bien immobilier s’applique. Par deux arrêts de principe rendus le 22 mai 2025 (Cass. civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-10.900 et Cass. civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-12.659), la deuxième chambre civile pose pour règle que « la commission ne peut imposer une mesure d’effacement partiel des créances ou le juge du surendettement ordonner une telle mesure, sans la subordonner à la vente préalable par le débiteur du bien immobilier dont il est propriétaire » (Cass. civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-10.900). Toutefois, elle consacre une exception essentielle en jugeant que « lorsque le bien immobilier appartenant au débiteur constitue sa résidence principale, un tel effacement peut ne pas être subordonné à la vente préalable du bien lorsque le débiteur établit qu’il se trouverait dans l’impossibilité manifeste, au regard de sa situation personnelle et professionnelle, de faire face au coût d’un éventuel relogement, sous réserve que sa situation ne soit pas irrémédiablement compromise au sens du premier alinéa de l’article L. 724-1 du code de la consommation » (Cass. civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-10.900).

Si la commission subordonne les mesures à la vente amiable du bien indivis sur le fondement de l’article L. 733-7 du Code de la consommation ou refuse le maintien du logement, un recours est ouvert selon l’article L. 733-10 du Code de la consommation. L’article R. 733-6 du Code de la consommation précise que cette contestation « est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ». Statuant alors selon l’article L. 733-13 du Code de la consommation, le juge exerce une compétence globale, la Cour de cassation ayant jugé le 17 mai 2023 que « par l’effet de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement des débiteurs, sans pouvoir écarter des créances qui n’avaient pas été déclarées devant la commission » (Cass. civ. 2e, 17 mai 2023, n° 21-15.373).

B. La liquidation patrimoniale, la réduction du reliquat de prêt immobilier et l’exposition du coïndivisaire non surendetté

Lorsque l’immeuble indivis constituant la résidence principale fait l’objet d’une vente forcée sur saisie immobilière ou d’une vente amiable destinée à éviter la saisie, le prix perçu peut s’avérer inférieur au capital restant dû. Dans cette situation, le 1° de l’article L. 733-4 du Code de la consommation permet d’imposer, par décision spéciale et motivée, « En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d’une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d’un rééchelonnement calculé conformément au 1° de l’article L. 733-1, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur ». Cette réduction spéciale protège le particulier surendetté contre la persistance d’un reliquat bancaire disproportionné après la perte de son logement principal.

Le deuxième alinéa du 1° de l’article L. 733-4 du Code de la consommation précise que « La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d’un commun accord entre le débiteur et l’établissement de crédit ou la société de financement ». Afin de déterminer la fraction du prix de vente revenant à chaque coïndivisaire, la liquidation des droits patrimoniaux obéit aux règles civiles du partage posées au visa de l’article 815-17 du Code civil. Dans un arrêt du 22 novembre 2023 (Cass. civ. 1re, 22 nov. 2023, n° 21-25.251), la Cour de cassation rappelle qu’« il appartient à la juridiction saisie d’une demande de liquidation et partage de l’indivision existant entre époux séparés de biens de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager, lesquels intègrent, respectivement, les dettes des copartageants envers l’indivision et les créances qu’ils détiennent sur celle-ci, d’en déduire un actif net, puis de déterminer les droits de chaque copartageant dans la masse à partager en appliquant sa quote-part indivise à cet actif net ».

Si la situation du débiteur est irrémédiablement compromise et qu’il possède une quote-part immobilière indivise dotée d’une valeur vénale réalisable, le juge ouvre une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Selon l’article L. 742-14 du Code de la consommation, « Le juge prononce la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur, dont sont exclus les biens insaisissables énumérés à l’article L. 112-2 du code des procédures civiles d’exécution ainsi que les biens dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale et les biens non professionnels indispensables à l’exercice de l’activité professionnelle du débiteur ». Aux termes de l’article L. 742-15 du Code de la consommation, « Le jugement qui prononce la liquidation emporte de plein droit dessaisissement du débiteur de la disposition de ses biens. Ses droits et actions sur son patrimoine personnel sont exercés pendant toute la durée de la liquidation par le liquidateur ». À l’issue des opérations de réalisation des droits indivis, l’article L. 742-22 du Code de la consommation prévoit que la clôture entraîne l’effacement de toutes les dettes arrêtées à la date du jugement d’ouverture.

En revanche, lorsque le particulier en situation irrémédiablement compromise ne détient aucun actif réalisable ou que les frais de vente de sa part indivise seraient disproportionnés, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est prononcé selon l’article L. 741-2 du Code de la consommation. La Cour de cassation a fixé la date d’arrêté du passif effacé dans deux arrêts rendus le 23 novembre 2023 (Cass. civ. 2e, 23 nov. 2023, n° 22-11.535) et le 26 mars 2026 (Cass. civ. 2e, 26 mars 2026, n° 23-18.726). Dans cette décision du 26 mars 2026, la deuxième chambre civile juge « qu’à défaut de contestation dans les conditions prévues par l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission entraîne, sauf exceptions légales, l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur nées à la date de la décision de la commission sur la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire » (Cass. civ. 2e, 26 mars 2026, n° 23-18.726). Par ailleurs, dans un arrêt du 19 novembre 2026 (Cass. civ. 2e, 19 nov. 2026, n° 24-10.115), la Cour précise que « l’effacement, dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel, de la créance, cause de la saisie, qui n’a aucun effet rétroactif, ne fait pas perdre son fondement juridique à la saisie-attribution entreprise pour son recouvrement » avant la recevabilité.

Enfin, la réduction ou l’effacement de la dette immobilière accordé à l’indivisaire surendetté demeure personnel et ne libère jamais le coïndivisaire co-emprunteur solidaire qui n’a pas déposé de dossier. En effet, l’article L. 733-4 du Code de la consommation, l’article L. 741-2 du Code de la consommation et l’article L. 742-22 du Code de la consommation excluent tous trois de l’effacement les dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. Dès lors, l’établissement prêteur conserve son droit de poursuite contre le coïndivisaire codébiteur solidaire pour le reliquat non payé, tandis que ce coobligé conserve son recours personnel s’il désintéresse la banque. Quant à l’inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers régie par l’article L. 752-2 du Code de la consommation et l’article L. 752-3 du Code de la consommation, elle concerne uniquement l’indivisaire en surendettement pour une durée maximale de sept ans, ramenée à cinq ans en cas d’exécution sans incident ou de rétablissement personnel.

Conclusion

La confrontation entre la saisie immobilière d’un bien indivis et le surendettement des particuliers commande de distinguer avec précision les droits des créanciers et la situation propre à chaque coïndivisaire. Tandis que le créancier personnel d’un seul indivisaire ne peut saisir la part indivise en vertu de l’article 815-17 du Code civil, le créancier de l’indivision ou des co-emprunteurs solidaires subit la suspension des poursuites de l’article L. 722-2 du Code de la consommation à l’égard du débiteur déclaré recevable avant le jugement d’orientation, ou le report judiciaire de l’adjudication sur demande de la commission selon l’article L. 722-4 du Code de la consommation. Au stade du traitement du passif, la Cour de cassation impose de subordonner tout effacement partiel à la vente préalable du bien immobilier, sauf impossibilité manifeste de faire face au coût d’un relogement lorsque le bien constitue la résidence principale (Cass. civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-10.900). En conséquence, lorsque deux coïndivisaires sont codébiteurs solidaires d’un prêt immobilier, une démarche coordonnée devant la commission demeure indispensable pour éviter que le co-emprunteur non protégé ne supporte seul les poursuites et le reliquat de la dette.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».