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Effacement de dette et co-emprunteur en surendettement : solidarité, poursuite du codébiteur, rétablissement personnel et recours

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Maître Reda KOHEN
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Effacement de dette et co-emprunteur en surendettement : solidarité, poursuite du codébiteur, rétablissement personnel et recours

Lorsqu’un prêt immobilier, un crédit à la consommation ou un bail d’habitation a été signé par deux codébiteurs solidaires, l’ouverture d’une procédure de surendettement au profit de l’un d’eux soulève immédiatement la question du sort de l’autre engagé. En vertu de l’article 1313 du code civil, la solidarité entre les débiteurs oblige chacun d’eux à toute la dette et permet au créancier de réclamer le paiement au codébiteur de son choix. Or, lorsque la commission départementale de surendettement ou le juge des contentieux de la protection prononce un effacement partiel des créances sur le fondement de l’article L. 733-4 du code de la consommation ou un effacement total par rétablissement personnel selon les articles L. 741-2, L. 741-6 et L. 742-22 du code de la consommation, le co-emprunteur qui n’a pas déposé de dossier pense souvent être libéré à due concurrence.

À cet égard, l’articulation entre le droit des obligations et le livre VII du code de la consommation repose sur une distinction cardinale posée par l’article 1315 du code civil. Tandis que le codébiteur solidaire poursuivi peut opposer au créancier les exceptions communes à tous les codébiteurs, il ne peut pas se prévaloir d’une exception purement personnelle à un autre codébiteur. Dès lors, la jurisprudence des cours d’appel rappelle que l’effacement d’une dette obtenu dans une procédure de surendettement ou de rétablissement personnel revêt un caractère strictement personnel au débiteur qui en bénéficie et ne libère pas son co-emprunteur solidaire envers l’établissement de crédit ou le bailleur (CA Versailles, ch. 1-6, 14 novembre 2025, n° 24/01478 ; CA Douai, ch. 8 sect. 1, 18 décembre 2025, n° 23/01951).

Par ailleurs, la situation du co-emprunteur qui acquitte la dette commune soulève une difficulté majeure quant à son recours contributoire régi par l’article 1317 du code civil. Les articles L. 733-4, 2°, L. 741-2 et L. 742-22 du code de la consommation excluent de l’effacement les créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques (Cass. 2e civ., 23 novembre 2023, n° 22-11.535 ; CA Riom, 1re ch., 24 février 2026, n° 24/00707 ; TJ Quimper, ch. 2, 23 mars 2026, n° 25/01045). En conséquence, l’analyse examine d’abord la portée personnelle de l’effacement et le maintien des poursuites du créancier contre le co-emprunteur solidaire (I), avant d’étudier le régime du recours contributoire entre coobligés et le traitement procédural des codébiteurs (II).

I. Le caractère personnel de l’effacement de la dette du débiteur surendetté et le maintien de l’obligation du co-emprunteur solidaire envers le créancier

A. L’extinction définitive du droit de poursuite du prêteur contre le seul bénéficiaire du rétablissement personnel ou de l’effacement partiel

Dans le cadre du traitement d’une situation de surendettement ouverte selon l’article L. 711-1 du code de la consommation, l’effacement des dettes d’un co-emprunteur intervient selon deux voies suivant l’orientation fixée par l’article L. 724-1 du code de la consommation. Lorsque les ressources permettent un apurement partiel, l’article L. 733-4, 2° du code de la consommation autorise la commission, ou le juge saisi selon l’article L. 733-13 du code de la consommation, à prescrire « L’effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article L. 733-1. »

À l’inverse, lorsque le particulier se trouve dans une situation irrémédiablement compromise au sens du deuxième alinéa de l’article L. 724-1 du code de la consommation, l’article L. 741-1 du code de la consommation prévoit que la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en l’absence d’actif réalisable. Aux termes de l’article L. 741-2 du code de la consommation, « En l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. »

Or, la détermination de la date à laquelle les dettes du co-emprunteur surendetté sont arrêtées pour être effacées revêt une importance décisive. Dans un arrêt du 23 novembre 2023 (Cass. 2e civ., 23 novembre 2023, n° 22-11.535), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation censure au visa de l’article L. 741-2 du code de la consommation un arrêt qui avait limité l’effacement au passif existant au jour de la recevabilité du 7 juin 2019 : « En statuant ainsi, alors que l’effacement des dettes concernait le passif existant au jour de la décision de la commission de surendettement qui n’avait pas fait l’objet d’une contestation, soit le 27 août 2019, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. 2e civ., 23 novembre 2023, n° 22-11.535).

De même, le 26 mars 2026 (Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-18.726), au visa combiné des articles L. 741-2, L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation, la Cour de cassation juge « qu’à défaut de contestation dans les conditions prévues par l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission entraîne, sauf exceptions légales, l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur nées à la date de la décision de la commission sur la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ». Elle approuve la cour d’appel d’avoir retenu « que l’effacement visait la totalité des dettes, qu’elles aient été ou non déclarées à la procédure » et « que la dette objet de la condamnation était née antérieurement à cette date et était arrêtée au 10 mai 2019, indépendamment de la date à laquelle la juridiction avait rendu sa décision relativement à cette créance » (Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-18.726).

En vertu de l’article R. 741-1 du code de la consommation, le créancier dispose d’un délai de trente jours à compter de la notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour contester le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission, tandis que les dettes sont arrêtées à la date du jugement lorsque la mesure est prononcée par le juge selon l’article L. 741-6 du code de la consommation, ou à la date du jugement d’ouverture en cas de clôture avec liquidation selon l’article L. 742-22 du code de la consommation. En conséquence, le 26 octobre 2023 (Cass. 2e civ., 26 octobre 2023, n° 22-16.448), au visa des articles L. 724-1, L. 741-2 et L. 741-6 du code de la consommation, la Cour de cassation juge « que le créancier dont la créance est, au terme d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, effacée, ne peut plus agir en paiement à l’encontre du débiteur » (Cass. 2e civ., 26 octobre 2023, n° 22-16.448 ; CA Aix-en-Provence, ch. 1-8, 29 octobre 2025, n° 24/04079).

B. L’inopposabilité de l’effacement au créancier poursuivant le co-emprunteur non déposant et le sort différencié des saisies sur biens indivis ou communs

Si le co-emprunteur surendetté est ainsi libéré de la dette effacée à son égard, cette extinction ne s’étend nullement à son codébiteur solidaire non bénéficiaire de la mesure. Aux termes de l’article 1313 du code civil, « La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d’eux à toute la dette. Le paiement fait par l’un d’eux les libère tous envers le créancier. Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix. Les poursuites exercées contre l’un des débiteurs solidaires n’empêchent pas le créancier d’en exercer de pareilles contre les autres. »

Pour déterminer si le co-emprunteur poursuivi peut invoquer l’effacement accordé à son conjoint ou concubin, les juridictions appliquent l’article 1315 du code civil, selon lequel « Le débiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer les exceptions qui sont communes à tous les codébiteurs, telles que la nullité ou la résolution, et celles qui lui sont personnelles. Il ne peut opposer les exceptions qui sont personnelles à d’autres codébiteurs, telle que l’octroi d’un terme. Toutefois, lorsqu’une exception personnelle à un autre codébiteur éteint la part divise de celui-ci, notamment en cas de compensation ou de remise de dette, il peut s’en prévaloir pour la faire déduire du total de la dette. »

Or, l’effacement prononcé en surendettement constitue une mesure légale d’insolvabilité purement personnelle au déposant. Dans un arrêt du 14 novembre 2025 (CA Versailles, ch. 1-6, 14 novembre 2025, n° 24/01478), une épouse co-emprunteuse, tenue solidairement au titre d’un crédit ménager selon l’article 220 du code civil et d’une dette fiscale commune, soutenait que ces créances étaient éteintes par l’effacement obtenu par son époux. Au visa de l’article 1315 du code civil, la cour d’appel de Versailles juge : « Ainsi, l’extinction ou l’effacement d’une créance à l’encontre d’un débiteur dans le cadre d’une liquidation judiciaire, d’un rétablissement personnel ou professionnel ne libère pas le codébiteur solidaire. C’est donc à bon droit que le premier juge a rejeté la demande de Mme [J] de voir dire que la créance du [41] [Localité 44] était éteinte. Cette même demande doit être également rejetée concernant la créance de la SAS [43] » (CA Versailles, ch. 1-6, 14 novembre 2025, n° 24/01478).

À cet égard, l’arrêt du 18 décembre 2025 de la cour d’appel de Douai (CA Douai, ch. 8 sect. 1, 18 décembre 2025, n° 23/01951) illustre le report intégral de la condamnation sur le co-emprunteur non déposant. Deux époux co-emprunteurs avaient été condamnés solidairement à payer 27 611,80 euros. Devant la cour, l’épouse justifiait d’une décision de la commission de surendettement lui accordant un effacement total. La cour retient sous l’article L. 742-22 du code de la consommation que « Cet effacement de la dette est définitif de telle manière que l’organisme bancaire précité ne peut plus réclamer le paiement de celle-ci », déboute la banque contre l’épouse, mais « Condamne M. [D] [H] seul à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE la somme de 27.611,80 euros avec intérêts au taux contractuel de 4 % à compter du 21 janvier 2021 » (CA Douai, ch. 8 sect. 1, 18 décembre 2025, n° 23/01951).

Au stade de la recevabilité prononcée selon l’article L. 722-1 du code de la consommation, qui suspend les poursuites pour deux ans au plus selon les articles L. 722-2 et L. 722-3 du code de la consommation, le sort d’une saisie immobilière dépend du régime du bien des co-emprunteurs. Sur un immeuble indivis, la cour d’appel d’Aix-en-Provence (CA Aix-en-Provence, ch. 1-9, 20 mars 2025, n° 24/14341) juge sous l’article L. 722-2 du code de la consommation « que le créancier qui poursuit le recouvrement d’une dette solidaire par un commandement de payer valant saisie immobilière est recevable à poursuivre le codébiteur solidaire qui n’est pas admis au bénéficie de la procédure de surendettement, sur les biens indivis, de sorte que la procédure n’est pas suspendue à l’encontre de Mme [E] ». À l’inverse, sur un bien commun d’époux poursuivis pour une dette commune de l’article 220 du code civil avant toute vente forcée ordonnée au sens de l’article L. 722-4 du code de la consommation, la cour d’appel de Paris (CA Paris, pôle 1 ch. 10, 5 décembre 2024, n° 24/11840) juge « que la suspension des procédures d’exécution à l’égard de M. [C] [D] en application de l’article L.722-2 du code de la consommation profite aux biens communs, nonobstant le fait que Mme [B] [D] ne bénéficie pas elle-même d’une procédure de surendettement ».

En outre, si la recevabilité interdit au créancier de prendre toute sûreté ou mesure conservatoire sur les biens du déposant en vertu des articles L. 722-2 et L. 722-5 du code de la consommation (Cass. 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-12.797) et suspend sans l’interrompre le délai de forclusion (Cass. 2e civ., 23 octobre 2025, n° 23-12.623), une saisie-attribution antérieure n’est pas remise en cause selon l’arrêt du 19 novembre 2026 (Cass. 2e civ., 19 novembre 2026, n° 24-10.115), rendu au visa des articles L. 722-2 et L. 741-2 du code de la consommation.

II. Le régime du recours contributoire entre co-emprunteurs solidaires face à l’exception des dettes payées par le coobligé et le traitement procédural du couple

A. La condition d’antériorité du paiement par le coobligé personne physique et le sort du recours exercé après l’effacement

Lorsqu’un co-emprunteur solidaire est poursuivi seul par la banque en raison de l’effacement obtenu par son codébiteur, il entend exercer contre ce dernier le recours contributoire de l’article 1317 du code civil, aux termes duquel « Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part. Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d’un recours contre les autres à proportion de leur propre part. »

À cet égard, le code de la consommation comporte une réserve au profit des cautions et des coobligés personnes physiques dans les trois textes régissant l’effacement, outre les dettes exclues par nature selon l’article L. 711-4 du code de la consommation en vigueur depuis le 27 juin 2026. D’une part, l’article L. 733-4, 2° du code de la consommation énonce que « Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l’objet d’un effacement. » D’autre part, les articles L. 741-2 et L. 742-22 du code de la consommation excluent de l’effacement du rétablissement personnel les « dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques » (Cass. 2e civ., 23 novembre 2023, n° 22-11.535).

Or, la jurisprudence récente précise la portée temporelle de cette exception de l’article L. 741-2 du code de la consommation lorsque le co-emprunteur n’avait pas encore payé la dette au jour du rétablissement personnel. Dans un arrêt du 24 février 2026 (CA Riom, 1re ch., 24 février 2026, n° 24/00707), deux co-emprunteurs avaient souscrit solidairement un prêt le 2 mai 2014. La co-emprunteuse avait bénéficié d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le 6 décembre 2018. Condamné le 15 décembre 2021 à payer 46 170,91 euros au prêteur, le co-emprunteur assignait son ex-conjointe en garantie sur le fondement de l’article 1317 du code civil.

La cour d’appel de Riom (CA Riom, 1re ch., 24 février 2026, n° 24/00707) retient que la créance entre co-emprunteurs « trouve son origine, non pas dans l’ordonnance de non conciliation du juge aux affaires familiales comme retenu par le juge de première instance, mais dans la souscription solidiaire du contrat de prêt (Com., 30 juin 2004, n° 01-14.086), le 2 mai 2014, soit antérieurement à la procédure de surendettement dont elle a bénéficié ». Appliquant l’article L. 741-2 du code de la consommation, la cour juge : « Si les dettes payées par un coobligé sont exclues de l’effacement, la formulation du texte ne laisse aucun doute sur le fait que la créance doit avoir été payée au jour de la décision de surendettement, pour être exclue de l’effacement. Ainsi, la dette de Monsieur [C] à l’égard de Madame [E] a bien été effacée. Il ne peut donc plus solliciter la garantie de Madame [E] » (CA Riom, 1re ch., 24 février 2026, n° 24/00707).

Par ailleurs, un jugement du tribunal judiciaire de Quimper du 23 mars 2026 (TJ Quimper, ch. 2, 23 mars 2026, n° 25/01045) examine le cas où l’un des concubins co-emprunteurs a bénéficié d’un effacement du prêt à l’issue de mesures sur 84 mois, tandis que l’autre codébiteur, condamné seul en 2017 puis saisi, a acquitté la dette et fait signer une reconnaissance de dette en 2022. Au visa des articles L. 741-2 du code de la consommation et 1317 du code civil, le tribunal énonce que « l’effacement de la dette du prêteur, à savoir la société GROUPAMA BANQUE, n’entraîne pas l’effacement de la dette du codébiteur solidaire qui aura réglé en lieu et place du codébiteur surendetté la dette litigieuse », tout en limitant la condamnation à la seule part contributive de la codébitrice hors frais d’exécution forcée (TJ Quimper, ch. 2, 23 mars 2026, n° 25/01045). De plus, pendant la suspension des poursuites, l’article L. 722-5 du code de la consommation, en vigueur depuis le 20 novembre 2026, interdit au débiteur recevable de payer toute dette antérieure ou de désintéresser les cautions sans autorisation du juge.

B. L’appréciation individualisée de la bonne foi des co-emprunteurs, le calcul de la capacité de remboursement et le contrôle juridictionnel du passif

Pour éviter le report intégral de la dette solidaire sur un seul engagé selon l’article 1313 du code civil, les co-emprunteurs en difficulté peuvent saisir conjointement la commission sur le fondement de l’article L. 711-1 du code de la consommation. Or, même en cas de dépôt conjoint par deux époux co-emprunteurs, la bonne foi requise par l’article L. 711-1 du code de la consommation s’apprécie individuellement pour chacun. Le 21 mai 2026 (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-20.970), la deuxième chambre civile juge au visa de l’article L. 711-1 du code de la consommation « que le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement » et casse le jugement ayant déclaré les deux époux irrecevables à raison des seuls agissements du mari : « En se déterminant ainsi, par des motifs impropres qui ne distinguent pas la situation individuelle de chacun des époux, le juge n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-20.970).

Lorsqu’un seul des co-emprunteurs dépose un dossier pour être traité selon les articles L. 733-1 et L. 733-13 du code de la consommation, l’arrêt du 14 novembre 2025 (CA Versailles, ch. 1-6, 14 novembre 2025, n° 24/01478) rappelle « que dans le cas du débiteur marié, pacsé ou vivant en concubinage mais déposant seul un dossier de surendettement, les revenus du conjoint, partenaire ou concubin non déposant ne sont pas ajoutés aux revenus pris en compte pour calculer la quotité saisissable, mais doivent être pris en considération afin d’apprécier la répartition proportionnelle aux revenus des charges dans le ménage ». Par ailleurs, sur le passif dont les intérêts cessent de courir dès la recevabilité selon l’article L. 722-14 du code de la consommation, le déposant dispose de vingt jours pour contester l’état du passif selon l’article R. 723-8 du code de la consommation et demander la vérification des créances selon les articles L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation, en opposant notamment la déchéance du droit aux intérêts (Cass. 2e civ., 23 novembre 2023, n° 21-12.922), sans que le juge puisse écarter une créance non contestée en son principe sans inviter le créancier à produire ses justificatifs (Cass. 2e civ., 7 mars 2024, n° 22-13.584 ; Cass. 2e civ., 30 avril 2025, n° 23-10.407).

Enfin, les mesures imposées en vertu de l’article L. 733-4 du code de la consommation peuvent être contestées dans les trente jours de leur notification selon les articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation. Saisi sur l’article L. 733-13 du code de la consommation, le juge traite toute la situation des codébiteurs (Cass. 2e civ., 17 mai 2023, n° 21-15.373), fixe les mesures sans être tenu par l’article 2285 du code civil (Cass. 2e civ., 4 juillet 2024, n° 23-17.625), et subordonne tout effacement partiel à la vente préalable de l’immeuble sauf impossibilité manifeste de faire face au coût d’un relogement pour la résidence principale (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-10.900). Pendant l’exécution des mesures interdisant les poursuites selon l’article L. 733-16 du code de la consommation ou après rétablissement personnel, l’inscription au FICP régie par les articles L. 752-2 et L. 752-3 du code de la consommation ne vise que le co-emprunteur en surendettement pour cinq ou sept ans.

Conclusion

Le régime applicable à l’effacement de dette en présence d’un co-emprunteur repose ainsi sur une dissociation stricte entre le sort du débiteur surendetté et l’engagement solidaire de son coobligé. Si le rétablissement personnel ou l’effacement partiel régi par les articles L. 733-4, L. 741-2, L. 741-6 et L. 742-22 du code de la consommation éteint définitivement le droit d’agir du créancier contre le bénéficiaire pour toutes les dettes arrêtées à la date de la décision de la commission ou du jugement (Cass. 2e civ., 23 novembre 2023, n° 22-11.535 ; Cass. 2e civ., 26 octobre 2023, n° 22-16.448 ; Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-18.726), cette exception purement personnelle au sens des articles 1313 et 1315 du code civil ne libère pas le co-emprunteur solidaire non déposant, qui demeure tenu à la totalité de la dette (CA Versailles, ch. 1-6, 14 novembre 2025, n° 24/01478 ; CA Douai, ch. 8 sect. 1, 18 décembre 2025, n° 23/01951 ; CA Aix-en-Provence, ch. 1-9, 20 mars 2025, n° 24/14341).

En conséquence, sur le terrain du recours contributoire de l’article 1317 du code civil, l’exclusion de l’effacement prévue par l’article L. 741-2 du code de la consommation au profit du coobligé personne physique suppose que la créance ait été payée au lieu et place du débiteur avant la décision d’effacement, à défaut de quoi la créance de recours née du contrat de prêt initial se trouve elle-même effacée en cas de rétablissement personnel non contesté (CA Riom, 1re ch., 24 février 2026, n° 24/00707 ; TJ Quimper, ch. 2, 23 mars 2026, n° 25/01045). Dès lors, face au risque de report intégral du passif solidaire sur un seul codébiteur, le dépôt conjoint ou individuel d’une demande de surendettement selon l’article L. 711-1 du code de la consommation garantit à chaque co-emprunteur un examen individualisé de sa bonne foi (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-20.970) ainsi que la protection juridictionnelle des articles L. 723-3 et L. 733-13 du code de la consommation (Cass. 2e civ., 23 novembre 2023, n° 21-12.922 ; Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-10.900).

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