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Crédit Agricole Charente-Périgord avis : banque fiable ou pas en cas de faillite ? Garantie de 100 000 €, parts sociales à 1,52 € des 48 caisses locales, CCA à 26,98 € et rachat limité, virements frauduleux jugés à Bordeaux, frais de succession depuis le 5 octobre 2026

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Maître Reda KOHEN
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Crédit Agricole Charente-Périgord avis : banque fiable ou pas en cas de faillite ? Garantie de 100 000 €, parts sociales à 1,52 € des 48 caisses locales, CCA à 26,98 € et rachat limité, virements frauduleux jugés à Bordeaux, frais de succession depuis le 5 octobre 2026

Le Crédit Agricole Charente-Périgord, de son nom complet Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Périgord, est la caisse régionale du Crédit Agricole qui couvre la Charente et la Dordogne, avec un siège social à Soyaux, aux portes d’Angoulême. Ses clients se posent deux séries de questions. Leurs comptes, leurs livrets, leurs parts sociales et, pour certains, leurs certificats coopératifs d’associés seraient-ils protégés si la banque rencontrait des difficultés ? Et que peuvent-ils obtenir de la caisse après un virement qu’ils n’ont pas ordonné, un faux appel de conseiller ou le décès d’un proche ? Les registres officiels, les documents publiés par la caisse et les décisions rendues dans son ressort apportent des réponses précises. La cour d’appel de Bordeaux a condamné la caisse en 2023, dans deux affaires distinctes, à rembourser des clients faute pour elle de prouver leur négligence grave, tandis que les certificats coopératifs d’associés, non cotés, se revendent sur un marché interne dont l’engagement de rachat par les caisses locales a dépassé la moitié de son plafond, selon la caisse elle-même. À la date de rédaction, aucune procédure collective n’est publiée au nom de la caisse au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et aucune source officielle ne fait état d’une difficulté financière. Cet article ne prédit aucune défaillance et n’établit aucune responsabilité de la banque au-delà de ce que des juges ont décidé. Les données proviennent des registres officiels, des décisions publiées et des documents de la caisse, lus le 21 novembre 2026. Les contrats signés et les brochures tarifaires applicables priment sur cette analyse générale, et seul le juge peut trancher un litige particulier.

I. Si le Crédit Agricole Charente-Périgord faisait faillite, que deviendraient vos comptes, vos parts sociales et vos CCA ?

A. Une caisse de Soyaux juridiquement distincte, couverte par sa propre garantie de 100 000 euros

Le registre des agents financiers tenu par la Banque de France et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recense la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Périgord comme un établissement de crédit agréé. Elle y figure sous le code interbancaire 12406, attribué le 22 octobre 1984, avec le numéro SIREN 775 569 726, un identifiant d’entité juridique propre et une adresse rue d’Epagnac, à Soyaux. Elle a la forme d’une société coopérative à capital variable relevant des dispositions du code monétaire et financier consacrées au Crédit Agricole, et le registre la déclare habilitée à fournir des services d’investissement. L’article L. 512-20 du code monétaire et financier distingue les caisses régionales et les caisses locales qui leur sont affiliées et précise que « Les caisses locales et régionales sont des sociétés coopératives ». Selon les comptes annuels publiés au Bulletin des annonces légales obligatoires du 10 avril 2026, quarante-huit caisses locales sont affiliées à la caisse régionale. Son communiqué sur les comptes 2025, arrêtés le 30 janvier 2026, fait état d’un fonds de commerce proche de 450 000 clients, de plus de 251 000 sociétaires, d’environ 20 000 nouveaux clients dans l’année, de 10 005 millions d’euros d’encours de crédits et de 16 183 millions d’euros d’encours de collecte. La page de présentation de la caisse mentionne 1 291 salariés et 573 administrateurs.

Cette identité propre compte, parce que plusieurs banques mutualistes se partagent le même territoire, d’Angoulême à Périgueux et de Cognac à Sarlat. La liste des établissements adhérents publiée par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution, mise à jour au 30 septembre 2026, mentionne la caisse sous son code 12406. Elle y figure séparément des caisses régionales voisines de Charente-Maritime Deux-Sèvres (11706), d’Aquitaine (13306) et du Centre Ouest (19506), de la Caisse d’épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes (13335), de la Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique (10907), de la Banque CIC Sud Ouest (10057) et de Crédit Agricole S.A. (30006). La recherche menée le 21 novembre 2026 sur le numéro SIREN de la caisse dans les annonces du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales fait apparaître trente annonces : vingt-deux modifications relatives à son administration et huit dépôts de comptes, la plus récente ayant paru le 17 mai 2026. Aucune annonce ne fait état d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation visant la caisse.

Pour l’épargnant, cette séparation a une conséquence directe. L’article L. 312-4-1 du code monétaire et financier fait adhérer chaque établissement de crédit agréé en France au fonds de garantie des dépôts et de résolution, et précise que « La garantie des dépôts couvre, dans la limite d’un plafond, les fonds laissés en compte auprès d’un établissement de crédit ». Ce plafond est fixé par établissement et non par marque : un client qui détient un compte au Crédit Agricole Charente-Périgord et un autre au Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres relève de deux garanties distinctes, puisque les deux caisses sont deux établissements adhérents. À l’inverse, toutes les agences de la caisse, de Bergerac à Ruffec, ne forment qu’un seul établissement : les comptes ouverts dans plusieurs agences de la Charente et de la Dordogne s’additionnent sous le même plafond.

Le montant de ce plafond figure à l’article 7 de l’arrêté du 27 octobre 2015, selon lequel « Le plafond d’indemnisation par déposant est de 100 000 euros », ce plafond s’appliquant au montant cumulé des comptes créditeurs d’un même déposant auprès du même établissement. Le même article met à part le livret A, le livret de développement durable et solidaire et le livret d’épargne populaire : « Ces livrets et comptes font l’objet d’une indemnisation séparée dans la limite d’un plafond propre de 100 000 euros ». Les autres comptes sur livret relèvent en revanche du plafond général. C’est le cas, à notre lecture, du livret engagé sociétaire que la caisse réserve à ses sociétaires et dont elle annonce 31 601 exemplaires pour un encours de 441 millions d’euros : il s’agit d’un compte d’épargne, et non d’un livret réglementé, de sorte qu’il s’additionne au compte courant, au compte épargne logement ou aux comptes à terme sous le plafond de 100 000 euros.

L’article 9 du même arrêté prévoit en outre un rehaussement temporaire pour les dépôts exceptionnels : une telle somme « ouvre droit à un rehaussement du plafond de la garantie dans la limite de 500 000 euros », pendant trois mois à compter de son inscription au compte. Le texte vise notamment le produit de la vente d’un bien d’habitation, la réparation en capital d’un dommage, le versement d’une succession, d’un legs ou d’une donation et certaines indemnités de rupture du contrat de travail. Un vendeur d’une maison périgourdine qui laisse temporairement le prix sur son compte bénéficie donc d’une protection renforcée pendant ces trois mois, à condition de pouvoir justifier de l’origine des fonds.

Au-delà de ces plafonds, le droit de la liquidation bancaire donne aux particuliers un rang favorable. L’article L. 613-30-3 du code monétaire et financier range au premier rang, après les créanciers munis de sûretés, « En premier lieu, les créanciers titulaires de dépôts pour la partie de leurs dépôts couverte par la garantie », puis, en deuxième lieu, les personnes physiques et les petites entreprises pour la partie de leurs dépôts qui excède le plafond d’indemnisation. Concrètement, la fraction d’un dépôt supérieure à 100 000 euros ne serait pas perdue d’avance : elle serait payée sur le produit de la liquidation avant les créanciers ordinaires, mais sans garantie de montant ni de délai.

Le réseau mutualiste ajoute un mécanisme de solidarité interne. L’article L. 511-31 du code monétaire et financier charge l’organe central, Crédit Agricole S.A., de prendre toutes mesures nécessaires, « notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacun de ces établissements et sociétés comme de l’ensemble du réseau ». Les comptes annuels publiés au Bulletin des annonces légales obligatoires rappellent que les caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette solidarité réduit le risque qu’une caisse isolée fasse défaut, mais elle fonctionne dans les deux sens : les difficultés d’une autre entité du groupe pourraient aussi peser sur les fonds propres de la caisse.

Les chiffres publiés ne décrivent pas un établissement fragile, sans permettre d’exclure tout risque. Selon le prospectus de parts sociales approuvé par l’Autorité des marchés financiers le 10 juillet 2026 sous le numéro 26-273, le groupe formé par la caisse régionale et ses caisses locales affichait au 31 décembre 2025 un total de bilan consolidé de 14 467 752 milliers d’euros, des fonds propres de 2 294 378 milliers d’euros, un ratio de solvabilité CET1 de 23,15 % et un ratio global de 23,48 %. Le même document décrit pourtant un exercice 2025 contrasté : le coût du risque consolidé atteint 44 millions d’euros, en hausse de plus de 20 millions, et le résultat net consolidé recule de 19,25 % à 52,4 millions d’euros. Dans ses comptes individuels, la caisse indique un taux de créances en défaut de 2,6 % en fin d’année, un coût du risque de 42,1 millions d’euros, en hausse de 85,4 %, et un résultat net de 53,9 millions d’euros, en baisse de 6,1 %. Le prospectus précise qu’aucun événement récent susceptible d’influencer sensiblement les perspectives de la caisse n’est à signaler et que celle-ci ne fait l’objet d’aucune procédure judiciaire ou d’arbitrage ayant des effets significatifs sur sa situation financière.

B. Parts sociales à 1,52 euro et CCA à 26,98 euros : des titres de capital, hors garanties, au rachat encadré

Les parts sociales ne sont pas des dépôts. Le prospectus 26-273, qui couvre les émissions des caisses locales affiliées du 10 juillet 2026 au 9 juillet 2027, décrit des parts d’une valeur nominale de 1,52 euro, émises dans la limite de 40 millions d’euros par an pour l’ensemble des caisses locales, soit 26 315 789 parts. Chaque souscripteur peut acquérir au minimum dix parts, soit 15,20 euros, et au maximum 9 868 parts ; l’encours est plafonné à 15 000 euros par sociétaire et à 30 000 euros pour un compte joint, hors parts reçues en paiement des intérêts. Le prospectus indique expressément que ces parts ne sont éligibles ni au mécanisme de garantie des titres ni à celui de la garantie des déposants, parce qu’elles ne constituent pas des fonds remboursables. L’article L. 512-1 du code monétaire et financier encadre leur commercialisation : « Toutes les informations, y compris les communications à caractère publicitaire, relatives à des parts sociales présentent un contenu exact, clair et non trompeur ». Un sociétaire à qui des parts auraient été présentées comme un placement garanti ou disponible à tout moment pourrait se prévaloir de cette exigence, sous réserve de la preuve de l’information reçue.

Le remboursement des parts n’est pas un droit inconditionnel. Selon le prospectus, le conseil d’administration de la caisse locale dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement et peut, lorsqu’il l’accepte, le différer pendant une période de cinq ans. L’article L. 512-26 du code monétaire et financier explique ce délai : les sociétaires ne sont en principe libérés de leurs engagements qu’après liquidation des opérations en cours et, « Dans tous les cas, leur responsabilité cesse cinq ans après la date de leur sortie ». L’article 13 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération interdit en outre de réduire le capital d’un établissement de crédit coopératif, par le remboursement des sociétaires sortants, « au-dessous des trois quarts du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la société » sans l’autorisation préalable de l’organe central. Une vague de demandes de remboursement pourrait donc se heurter à ce seuil.

La caisse locale dispose aussi d’une garantie sur les parts de ses propres sociétaires. L’article L. 512-27 du code monétaire et financier prévoit que les caisses de crédit agricole mutuel « ont, pour toutes les obligations de leurs sociétaires vis-à-vis d’elles, un privilège sur les parts formant le capital social ». Le prospectus en tire la conséquence pratique : la caisse locale peut ne pas rembourser les parts tant que le sociétaire n’a pas liquidé ses opérations avec elle, dans la limite des cinq années qui suivent sa sortie. Un client qui conserve un prêt immobilier ou un découvert ne doit donc pas compter sur ses parts sociales comme sur une épargne disponible.

La rémunération des parts dépend des résultats et d’un vote. L’article 14 de la loi du 10 septembre 1947 plafonne l’intérêt servi au capital des coopératives à un taux « dont le taux est au plus égal à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l’assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points ». Selon le prospectus, les caisses locales affiliées ont servi 2,70 % au titre de l’exercice 2024 et 2,20 % au titre de l’exercice 2025, versés l’année suivante, sans garantie pour l’avenir. L’organe central peut lui-même, en vertu de l’article L. 511-31 du code monétaire et financier, décider « d’interdire ou de limiter la distribution d’un dividende aux actionnaires ou d’une rémunération des parts sociales aux sociétaires », et le prospectus ajoute que la rémunération pourrait être réduite, différée ou annulée sur recommandation de la Banque centrale européenne.

La caisse fait partie des caisses régionales qui proposent à leurs sociétaires un second titre : le certificat coopératif d’associé, ou CCA. L’article 19 tervicies de la loi du 10 septembre 1947 permet aux établissements de crédit coopératifs ou mutualistes d’émettre ces certificats, qui confèrent un droit sur l’actif net dans la proportion du capital qu’ils représentent. Il précise que « Ces titres ne peuvent être détenus que par les associés et les sociétaires des coopératives associées » et que les certificats coopératifs d’investissement, les certificats coopératifs d’associés et les parts à intérêt prioritaire « ne peuvent représenter ensemble plus de 50 % du capital ». Il ajoute que « Le contrat d’émission des certificats coopératifs d’associés prévoit les modalités de rachat de ces titres ». Selon la page que la caisse consacre à ces titres, 4 036 300 CCA ont été émis en juin 2007 auprès de ses sociétaires au prix de 9,91 euros ; ils ne sont pas cotés en bourse et leur prix de référence est révisé deux fois par an.

Ce prix de référence a progressé de façon régulière. La caisse l’a fixé à 26,52 euros à compter du 3 février 2026, sur la base des comptes au 31 décembre 2025, puis à 26,26 euros le 7 avril 2026 après paiement d’un dividende de 0,26 euro par titre, et enfin à 26,98 euros depuis le 4 août 2026. Elle explique que cette valorisation repose sur une méthode multicritères fondée notamment sur l’actif net de la caisse, corrigé des plus-values latentes sur les titres de participation. Les comptes publiés au Bulletin des annonces légales obligatoires détaillent la répartition des 25 913 293 CCA au 31 décembre 2025 : 9 711 994 détenus par le public, 497 106 par les caisses locales et 15 704 193 souscrits en 2016 par SACAM Mutualisation, une structure du groupe. L’article L. 511-31 du code monétaire et financier explique pourquoi cette dernière détention ne bloque pas les émissions : les titres détenus par l’organe central ne sont pas pris en compte pour le calcul de la limitation à 50 % du capital prévue par l’article 19 tervicies.

La revente d’un CCA obéit à un règlement de marché que la caisse publie sur son site. Les titres ne peuvent changer de mains qu’entre sociétaires, de gré à gré ou par des ordres déposés en agence, matérialisés par un formulaire signé et transmis par lettre recommandée, télécopie ou remise directe. Les ordres sont confrontés une fois par mois, le dernier jour ouvré, au prix de référence en vigueur et par ordre chronologique d’inscription ; ils peuvent n’être exécutés que partiellement et sont alors reportés au mois suivant. Aucune confrontation n’a lieu les mois où le conseil d’administration arrête les comptes annuels ou semestriels, et le calendrier publié par la caisse pour 2026 ne prévoit aucun carnet d’ordres en janvier, en mars et en juillet. Le règlement précise que ce marché comporte une garantie limitée de liquidité, mais aucune garantie de bonne fin des transactions.

Cette garantie limitée repose sur l’engagement d’une ou plusieurs caisses locales de racheter des CCA, dans la limite d’un nombre de titres compris entre 10 et 20 % des titres émis et à un prix situé entre 90 et 95 % du prix de référence, selon des modalités fixées par le conseil d’administration de la caisse régionale. Le règlement prévoit que le franchissement des seuils de 50 %, 75 % et 100 % de cet engagement soit publié. Or le communiqué de la caisse sur les comptes 2025 indique que les caisses locales ont franchi le seuil de 50 % du plafond prévu par le règlement. Les comptes de l’exercice confirment le mouvement : en 2025, 304 336 CCA cédés par le public ont été repris par les caisses locales, dont la détention est passée de 192 770 à 497 106 titres. Pour un porteur qui souhaite sortir, la conséquence est concrète : tant que l’engagement n’est pas épuisé, une vente reste possible avec une décote de 5 à 10 % ; au-delà, la revente dépendra de la présence d’acheteurs parmi les sociétaires, et un ordre pourrait attendre plusieurs mois. Les éléments publiés ne permettent pas de savoir à quelle date le seuil de 75 % pourrait être atteint.

En cas de difficulté grave, parts sociales et CCA seraient les premiers touchés. Le prospectus 26-273 et les comptes publiés au Bulletin des annonces légales obligatoires décrivent la même règle : si une procédure de résolution était engagée à l’échelle du groupe Crédit Agricole, les autorités réduiraient d’abord la valeur nominale des instruments de fonds propres de base, au premier rang desquels les actions, les parts sociales, les certificats coopératifs d’investissement et les CCA, afin d’absorber les pertes. Le prospectus en conclut que les porteurs de parts sociales pourraient perdre tout ou partie de leur investissement, y compris en amont de la résolution, par le jeu de la solidarité financière interne. La garantie des titres ne compense pas ce risque. L’article L. 322-1 du code monétaire et financier précise que « Ce mécanisme a pour objet d’indemniser les investisseurs en cas d’indisponibilité de leurs instruments financiers ». À notre lecture, il protège contre la disparition de titres conservés par un intermédiaire défaillant, non contre la perte de valeur d’un titre de capital de la banque elle-même, et le prospectus exclut expressément les parts sociales de ce mécanisme. Pour qui cherche à récupérer des titres difficiles à céder, la page du cabinet consacrée aux placements bloqués ou impossibles à revendre présente les démarches envisageables.

II. Fraude, réclamation, décès : comment obtenir un remboursement du Crédit Agricole Charente-Périgord ?

A. Virements contestés et SecuriPass : la cour d’appel de Bordeaux exige que la caisse prouve la négligence grave

Le point de départ est une règle de remboursement rapide. L’article L. 133-18 du code monétaire et financier impose au prestataire de services de paiement, en cas d’opération non autorisée signalée dans les délais, de rembourser au payeur le montant de l’opération « immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé », et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du client et s’il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le retard est sanctionné par des intérêts majorés de cinq, puis de dix points, et « Au-delà de trente jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de quinze points ».

Le client n’échappe au remboursement que dans des cas précis. L’article L. 133-19 du code monétaire et financier met toutes les pertes à sa charge en cas d’agissement frauduleux ou « s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 ». Le même article prévoit, à l’inverse, que, sauf fraude de sa part, « le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n’exige une authentification forte ». L’article L. 133-44 du même code précise que, pour les paiements électroniques à distance, cette authentification « comporte des éléments qui établissent un lien dynamique entre l’opération, le montant et le bénéficiaire donnés ». L’obligation du client, posée par l’article L. 133-16, est de prendre « toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées ».

La charge de la preuve pèse sur la banque. Selon l’article L. 133-23 du code monétaire et financier, le prestataire doit prouver que l’opération a été authentifiée, enregistrée et comptabilisée sans déficience technique, mais l’utilisation de l’instrument de paiement ne suffit pas nécessairement à établir l’autorisation ou la négligence grave : le prestataire « fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l’utilisateur de services de paiement ». Cette règle a été appliquée deux fois à la caisse par la cour d’appel de Bordeaux, compétente pour les tribunaux de la Charente et de la Dordogne.

Dans un arrêt du 2 novembre 2023 (cour d’appel de Bordeaux, RG 21/01736), un client contestait deux virements de 3 000 euros chacun, émis les 5 et 6 mars 2020 depuis son espace en ligne au moyen du service d’authentification SecuriPass, activé le 26 janvier 2020 depuis un téléphone d’un autre modèle que le sien. Le tribunal judiciaire d’Angoulême l’avait débouté en considérant que le système de sécurité impliquait nécessairement une négligence grave. La cour a infirmé ce jugement. Elle a admis que les opérations avaient été authentifiées et enregistrées, mais relevé que la banque raisonnait par supposition sur un hameçonnage, et jugé que « le défaut de consultation régulière de sa messagerie sécurisée située dans son espace personnel en ligne ne saurait suffire, sans autre alerte, à constituer une négligence grave de l’utilisateur ». Elle a aussi tenu compte de la réponse adressée par le client au courriel l’informant de l’ajout d’un bénéficiaire : « Je ne suis pas le demandeur. Merci de bloquer l’opération ». La caisse a été condamnée à rembourser 6 000 euros et à verser 2 000 euros au titre des frais de procédure ; la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral a été rejetée faute de préjudice distinct.

Un mois plus tôt, le 5 octobre 2023 (cour d’appel de Bordeaux, RG 21/00710), la même cour avait statué sur deux virements de 3 000 euros émis les 13 et 14 août 2019 vers le compte d’un inconnu. La caisse avait d’abord proposé un remboursement exceptionnel de 1 200 euros, puis refusé de payer davantage, en invoquant un code de validation envoyé par SMS lors de l’ajout du bénéficiaire. La cour a jugé que « la seule preuve de l’envoi du code unique par SMS sur le numéro de téléphone portable de l’appelante ne peut suffire à établir que c’est précisément ce code qui a été utilisé pour valider l’ajout du nouveau bénéficiaire », le récapitulatif produit masquant le code. Elle a ajouté que la pièce émanait de la seule banque, « laquelle ne saurait se faire de preuve à elle-même », et que la caisse ne démontrait pas « depuis quel support, ou par l’intermédiaire de quelle adresse IP les opérations litigieuses ont été commandées ». La caisse a été condamnée à rembourser 5 494,32 euros, déduction faite d’un rappel de fonds de 505,68 euros, outre 1 000 euros de frais de procédure.

Ces deux arrêts s’inscrivent dans la ligne de la Cour de cassation. Dans une affaire d’usurpation du numéro d’appel, où l’appel frauduleux affichait le numéro de la conseillère du client, la chambre commerciale a approuvé la cour d’appel qui avait écarté la négligence grave, « Après avoir exactement énoncé qu’il incombe au prestataire de services de paiement de rapporter la preuve d’une négligence grave de son client » (Cour de cassation, n° 23-16.267). Les deux décisions bordelaises ne garantissent pourtant pas l’issue d’un autre dossier : elles reposent sur des pièces précises, et chaque juridiction apprécie la négligence grave au regard des circonstances.

La situation change lorsque le client a lui-même validé l’opération. L’article L. 133-6 du code monétaire et financier pose qu’« Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution ». La Cour de cassation juge que le régime protecteur du code, « exclusif du droit commun de la responsabilité contractuelle défini par l’article 1231-1 du code civil, ne s’applique qu’aux opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées » (Cour de cassation, n° 24-17.780). Pour un virement autorisé, seule reste la vigilance contractuelle de la banque, qui « ne doit l’alerter qu’en présence d’anomalies apparentes aisément décelables par un professionnel normalement diligent ». Un client trompé par un faux conseiller qui saisit lui-même son code SecuriPass pour valider un virement présenté comme une mise en sécurité aura donc beaucoup plus de mal à obtenir un remboursement que celui dont les données ont été utilisées à son insu.

Le cas des comptes professionnels illustre une autre limite. Dans un arrêt du 9 avril 2024 (cour d’appel de Bordeaux, RG 22/01728), une entreprise cliente victime d’une escroquerie au faux président contestait deux virements de 69 523,87 euros et 78 712,36 euros vers un compte hongrois. Sa comptable avait obtenu d’une chargée d’affaires de la caisse l’enregistrement immédiat du nouvel IBAN, ce qui contournait le délai de 48 heures prévu par le service en ligne pour tout nouveau bénéficiaire. La cour a jugé que ces virements n’étaient pas autorisés, la comptable ayant agi hors de son mandat, et rappelé que « seul est applicable le régime spécial de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier, à l’exclusion de tout régime alternatif de responsabilité ». Elle a toutefois retenu l’imprudence de l’entreprise et décidé que « Cette faute doit entraîner une réduction de moitié du droit au remboursement », condamnant la caisse à payer 74 118,11 euros avec intérêts et 6 000 euros de frais de procédure.

Ce partage par moitié pourrait être discuté. Les textes sur les opérations non autorisées laissent les pertes à la banque, sauf fraude ou négligence grave du payeur, sans prévoir de réduction proportionnelle, et la Cour de cassation a rappelé que « La responsabilité contractuelle de droit commun résultant du premier de ces textes n’est pas applicable en présence d’un régime de responsabilité exclusif » (Cour de cassation, n° 23-15.437). L’arrêt de 2024 retient surtout une leçon pratique pour les particuliers comme pour les entreprises : le délai de 48 heures qui suit l’ajout d’un bénéficiaire est une protection, et toute demande pressante de le contourner, qu’elle vienne d’un prétendu dirigeant, d’un prétendu conseiller ou d’un prétendu service antifraude, doit alerter.

Les délais de réaction sont décisifs. L’article L. 133-24 du code monétaire et financier impose de signaler l’opération sans tarder et « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ». Une fois ce signalement fait, l’action en justice n’est pas enfermée dans ce délai de treize mois : la Cour de cassation a cassé un arrêt qui l’avait jugée forclose, alors que le client avait signalé les opérations à temps, « ce qui l’autorisait à agir en paiement contre la banque dans le délai de droit commun » (Cour de cassation, n° 24-16.590). Ce délai de droit commun est celui de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

Depuis le 9 octobre 2025, une protection supplémentaire s’applique aux virements en euros. L’article 5 quater inséré par le règlement (UE) 2024/886 du 13 mars 2024 oblige la banque du payeur à vérifier, avant l’autorisation du virement, la concordance entre l’IBAN saisi et le nom du bénéficiaire. En cas de discordance, elle doit avertir le client que l’autorisation du virement « pourrait conduire à ce que les fonds soient virés sur un compte de paiement non détenu par le bénéficiaire indiqué par le payeur ». Le client reste libre de passer outre, et le règlement impose à la banque de l’informer des conséquences de ce choix sur son droit à remboursement. À l’inverse, lorsque la banque ne respecte pas cette obligation de vérification et que ce manquement entraîne une opération mal exécutée, elle « restitue sans tarder au payeur le montant viré ». Cette vérification ne protège pas contre la fraude qui consiste à faire virer l’argent sur un compte ouvert au nom même de la victime dans un autre établissement, puisque le nom concorde alors.

En pratique, le client du Crédit Agricole Charente-Périgord qui découvre une opération qu’il n’a pas ordonnée a intérêt à faire opposition immédiatement, à déposer plainte, puis à adresser une réclamation écrite, en conservant les SMS, courriels et relevés. La brochure tarifaire 2027 de la caisse indique que les réclamations non résolues en agence peuvent être adressées au Service Excellence Client, à Bergerac, qui accuse réception dans un délai maximal de dix jours ouvrables et répond au plus tard dans les deux mois ; pour les litiges relevant de la directive sur les services de paiement, la réponse est due dans les quinze jours ouvrables, ou trente-cinq jours ouvrables dans des situations exceptionnelles. Les arrêts de 2023 montrent l’intérêt de demander à la banque les journaux de connexion, l’adresse IP, l’appareil utilisé et la preuve de la saisie du code, et non seulement de son envoi. Le médiateur peut ensuite être saisi après deux mois ou après une réponse insatisfaisante, mais l’article L. 612-2 du code de la consommation l’empêche d’examiner le litige lorsque « Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ». La page du cabinet consacrée à la fraude bancaire et au remboursement des opérations contestées détaille ces étapes.

B. Héritiers : frais bancaires après un décès, comptes inactifs et parts sociales du défunt

Le décès d’un client ouvre d’abord des droits immédiats. L’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier permet à la personne qui pourvoit aux funérailles d’obtenir, sur présentation de la facture, le débit des comptes du défunt dans une limite fixée par arrêté, et à tout successible en ligne directe d’obtenir le paiement d’actes conservatoires ou la clôture des comptes lorsque le montant total des sommes détenues est inférieur à un seuil réglementaire. L’héritier justifie de sa qualité « soit par la production d’un acte de notoriété, soit par la production d’une attestation signée de l’ensemble des héritiers », cette attestation devant certifier notamment l’absence de testament, de contrat de mariage et de contestation.

Les frais facturés par la banque pour régler la succession ont changé deux fois en moins d’un an. L’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, issu de la loi du 13 mai 2025, prévoyait plusieurs cas dans lesquels aucun frais ne pouvait être prélevé. Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2026-1207 QPC rendue publique le 19 juin 2026, a censuré ces exonérations : il a estimé qu’en interdisant toute facturation dans ces cas, quel qu’en soit le coût, elles portaient une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle au regard de l’objectif poursuivi. Il n’a pas différé les effets de cette censure, qui s’applique donc depuis la publication de sa décision. Il a en revanche validé le plafond de frais fixé « dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt », que reprend le texte en vigueur.

Le montant maximal est fixé par l’article D. 312-1-3 du code monétaire et financier : « La limite du montant de prélèvement de frais par l’établissement prévu au dernier alinéa de l’article L. 312-1-4-1 est fixée à 857 euros », ce montant étant revalorisé chaque année. Le même article énumère les situations de complexité manifeste qui fondaient la distinction antérieure : absence d’enfant ou de descendant du défunt, crédit immobilier en cours, comptes professionnels, sûretés sur les comptes, ou lorsque « Les opérations liées à la succession comportent un ou plusieurs éléments d’extranéité », par exemple un héritier résidant à l’étranger.

Les documents de la caisse permettent de reconstituer trois grilles selon la date du décès. Pour les successions ouvertes à compter du 13 novembre 2025, l’addendum publié par la caisse prévoyait l’absence de frais pour les mineurs et pour un total d’avoirs inférieur à 6 000 euros, ainsi que pour les successions non complexes lorsque l’héritier justifie de sa qualité ; pour les successions complexes, il retenait 0,9 % du total des avoirs dans la limite de 630 euros, puis, à compter du 13 janvier 2026, 1 % dans la limite de 850 euros. La brochure mise à jour au 1er mai 2026 fixe ce plafond à 857 euros pour les successions complexes. Pour les successions ouvertes à compter du 5 octobre 2026, un nouvel addendum, qui vise expressément la décision du Conseil constitutionnel, ne facture rien pour les mineurs ni lorsque le total des avoirs est inférieur à 10 000 euros, et prévoit au-delà 1 % du total des avoirs dans la limite du montant réglementaire, soit 857 euros selon la valeur rappelée au 29 décembre 2025. La brochure 2027 reprend cette grille. L’assiette additionne les soldes au jour du décès du compte de dépôt, des comptes sur livret, du livret A, du livret de développement durable et solidaire, du livret d’épargne populaire, du plan d’épargne populaire, du livret jeune, du compte et du plan épargne logement, du compte épargne d’assurance pour la forêt et des comptes professionnels du défunt ; pour les comptes joints, le solde total est pris en compte.

Une zone d’incertitude demeure pour les décès survenus entre le 19 juin et le 4 octobre 2026. Les exonérations légales ayant disparu à la publication de la décision du Conseil constitutionnel, la caisse pouvait en principe facturer dans la limite légale ; à notre lecture, la brochure alors en vigueur, qui n’imposait pas de frais pour les successions non complexes justifiées et pour les avoirs inférieurs à 6 000 euros, reste opposable à la banque pour cette période, puisqu’elle constitue l’information tarifaire communiquée aux clients. Un héritier qui se voit facturer des frais supérieurs à la grille applicable à la date du décès peut le contester par une réclamation écrite, puis devant le médiateur.

Les héritiers qui tardent à se manifester s’exposent à un transfert des fonds. L’article L. 312-19 du code monétaire et financier rend inactif le compte d’un client décédé, « si son titulaire est décédé, à l’issue d’une période de douze mois suivant le décès au cours de laquelle aucun de ses ayants droit n’a informé l’établissement » de sa volonté de faire valoir ses droits. L’article L. 312-20 du même code prévoit le dépôt des avoirs à la Caisse des dépôts et consignations « à l’issue d’un délai de trois ans après la date du décès du titulaire du compte ». Selon sa brochure tarifaire, la caisse prélève sur chaque compte inactif des frais de gestion plafonnés à 30 euros par an, dans la limite du solde créditeur, et aucun frais sur le livret A, le livret d’épargne populaire, le livret jeune, le livret de développement durable et solidaire ou l’épargne logement.

Les parts sociales et les CCA du défunt suivent leurs propres règles. Selon le prospectus 26-273, en cas de décès d’un sociétaire, les héritiers désignent l’un d’entre eux pour les représenter, et ce représentant doit être agréé par le conseil d’administration ; le remboursement des parts reste soumis à la décision du conseil, au délai de cinq ans et au privilège de la caisse locale décrits plus haut. Pour les CCA, l’article 19 tervicies réserve leur détention aux sociétaires : les documents consultés ne précisent pas le sort des certificats recueillis par un héritier qui n’est pas lui-même sociétaire, de sorte qu’il est prudent d’interroger la caisse par écrit avant le partage, et d’intégrer dans l’évaluation la décote et les délais de revente propres à ces titres. La page du cabinet consacrée au droit patrimonial et à la transmission familiale présente les questions voisines que pose le règlement d’un patrimoine.

Conclusion

Le Crédit Agricole Charente-Périgord est une caisse régionale de Soyaux juridiquement distincte des autres banques du groupe, adhérente au fonds de garantie des dépôts sous son propre code, sans procédure collective publiée et dont les ratios de solvabilité publiés dépassent 23 %, même si son exercice 2025 a été marqué par une forte hausse du coût du risque. Les dépôts y sont protégés jusqu’à 100 000 euros par client, avec un plafond distinct de même montant pour le livret A, le livret de développement durable et solidaire et le livret d’épargne populaire, et un rehaussement temporaire jusqu’à 500 000 euros pour certains dépôts exceptionnels. Les parts sociales à 1,52 euro des quarante-huit caisses locales et les CCA à 26,98 euros restent des titres de capital, exclus des garanties, dont le remboursement peut être refusé ou différé et dont la revente dépend désormais d’un engagement de rachat consommé à plus de moitié.

Face à une fraude, la cour d’appel de Bordeaux a rappelé à deux reprises que la caisse doit prouver la négligence grave qu’elle invoque, et qu’un code envoyé par SMS ne prouve pas à lui seul qu’il a été saisi ; mais un client qui valide lui-même un virement à la demande d’un inconnu ne bénéficie plus du même régime. Pour les héritiers, la date du décès commande la grille de frais applicable. Ces arrêts ne lient pas les autres juridictions et restent liés à leurs faits, aucune responsabilité de la caisse n’est établie au-delà de ce que les juges ont décidé, les contrats signés et les brochures applicables priment sur cette analyse générale, et seul le juge peut trancher un litige particulier. La page du cabinet consacrée au droit bancaire présente les autres questions que peut soulever la relation avec une banque.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat expert en droit bancaire. Le cabinet exerce plus largement une activité d’avocat en droit des affaires.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».