Le Crédit Agricole Touraine Poitou, de son nom complet Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou, est la caisse régionale du Crédit Agricole qui couvre l’Indre-et-Loire et la Vienne, avec un siège social à Poitiers. Ses clients posent deux séries de questions. Leurs comptes, leurs livrets, leurs parts sociales et, pour certains, leurs certificats coopératifs d’investissement cotés en bourse seraient-ils protégés si la banque rencontrait des difficultés ? Et que peuvent-ils obtenir de la caisse après un faux appel de son service antifraude, un virement parti sur le compte d’un inconnu ou le décès d’un proche ? Les registres officiels, les documents publiés par la caisse et les décisions rendues dans son ressort apportent des réponses précises. Le tribunal judiciaire de Poitiers a rejeté en 2026 deux demandes de clients trompés, l’une pour négligence grave, l’autre faute de produire le RIB litigieux, tandis que le contentieux engagé depuis 2017 par des porteurs de certificats s’est pour l’essentiel éteint devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence en novembre 2025. À la date de rédaction, aucune procédure collective n’est publiée au nom de la caisse au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et aucune source officielle ne fait état d’une difficulté financière. Cet article ne prédit aucune défaillance et n’établit aucune responsabilité de la banque au-delà de ce que des juges ont décidé. Les données proviennent des registres officiels, des décisions publiées et des documents de la caisse, lus le 21 novembre 2026. Les contrats signés et les brochures tarifaires applicables priment sur cette analyse générale, et seul le juge peut trancher un litige particulier.
I. Si le Crédit Agricole Touraine Poitou faisait faillite, que deviendraient vos comptes, vos parts sociales et vos certificats ?
A. Une caisse de Poitiers juridiquement distincte, une garantie de 100 000 euros qui lui est propre et des comptes publiés jusqu’à juin 2026
Le registre des agents financiers tenu par la Banque de France et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recense la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou comme un établissement de crédit agréé. Elle y figure sous le code interbancaire 19406, attribué le 9 juin 1995, avec le numéro SIREN 399 780 097, un identifiant d’entité juridique propre et un siège situé 18 rue Salvador Allende, à Poitiers. Elle a la forme d’une société coopérative à capital variable relevant des dispositions du code monétaire et financier consacrées au Crédit Agricole, et le registre la déclare habilitée à fournir des services d’investissement. L’article L. 512-20 du code monétaire et financier distingue les caisses régionales et les caisses locales qui leur sont affiliées et précise que « Les caisses locales et régionales sont des sociétés coopératives ». Selon son rapport financier 2025, la caisse comptait 533 110 clients et 322 429 sociétaires, 64 caisses locales animées par 723 administrateurs, 143 agences de proximité et spécialisées et 1 578 salariés. Son communiqué du 3 août 2026 fait état de près de 12 000 nouveaux clients accueillis au premier semestre 2026 et de plus de 12,5 milliards d’euros d’encours de crédits.
Cette identité propre compte, parce que plusieurs banques mutualistes sont présentes sur le même territoire, de Tours à Poitiers et de Chinon à Montmorillon. La liste des établissements adhérents publiée par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution, mise à jour au 30 septembre 2026, mentionne la caisse sous son code 19406. Elle y figure séparément de la Caisse d’épargne et de prévoyance Loire-Centre (14505), de la Caisse d’épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes (13335), de la Banque populaire Val de France (18707), de la Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique (10907), de la Banque CIC Ouest (30047), des caisses régionales voisines du Centre Ouest (19506), de Charente-Maritime Deux-Sèvres (11706) et de l’Anjou et du Maine (17906), ainsi que de Crédit Agricole S.A. (30006). La recherche menée le 21 novembre 2026 sur le numéro SIREN de la caisse dans les annonces du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales fait apparaître vingt-huit annonces, publiées entre 2008 et 2026 : toutes sont des modifications relatives à son administration, la dernière ayant paru le 27 août 2026. Aucune annonce ne fait état d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation visant la caisse.
Pour l’épargnant, cette séparation a une conséquence directe. L’article L. 312-4-1 du code monétaire et financier fait adhérer chaque établissement de crédit agréé en France au fonds de garantie des dépôts et de résolution et couvre les fonds laissés en compte et « libellés en euros ou dans la devise d’un autre Etat », à condition qu’ils doivent être restitués à leur titulaire et qu’ils ne garantissent pas un engagement de celui-ci envers la banque. Le même article exclut de la garantie, quel que soit leur titulaire, « Les dépôts ayant le caractère de fonds propres », ainsi que les dépôts dont l’existence ne peut être prouvée que par un instrument financier. Les comptes courants, les comptes sur livret, les comptes à terme et les plans d’épargne logement entrent donc en principe dans la garantie ; les parts sociales et les certificats coopératifs, qui sont des titres de capital, n’y entrent pas.
Le montant de la protection est fixé par l’article 7 de l’arrêté du 27 octobre 2015 : le plafond est de 100 000 euros par déposant et il s’applique au montant cumulé de ses comptes créditeurs « auprès du même établissement de crédit ». Le même article met à part les livrets A, les livrets de développement durable et solidaire et les livrets d’épargne populaire, qui « font l’objet d’une indemnisation séparée dans la limite d’un plafond propre de 100 000 euros ». Parce que la caisse est un établissement distinct, un client qui détient aussi des comptes à la Caisse d’épargne, à la Banque populaire ou au CIC bénéficie d’un plafond séparé dans chacun de ces établissements, alors que tous ses comptes ouverts dans la caisse, quelle que soit l’agence de Touraine ou de la Vienne qui les gère, s’additionnent sous un plafond unique. L’article 9 du même arrêté prévoit en outre, pendant trois mois, un rehaussement du plafond « dans la limite de 500 000 euros » pour certaines sommes exceptionnelles, dont celles qui proviennent de la vente d’un bien d’habitation, d’une indemnité de rupture d’un contrat de travail, d’une succession, d’un legs ou d’une donation. C’est un point à connaître pour le vendeur d’une maison en Touraine ou pour l’héritier qui laisse provisoirement sur son compte une somme importante.
Au-delà du plafond, l’ordre de remboursement en cas de liquidation est réglé par l’article L. 613-30-3 du code monétaire et financier. Après les créanciers munis de sûretés viennent, « En premier lieu, les créanciers titulaires de dépôts pour la partie de leurs dépôts couverte par la garantie », ainsi que le fonds de garantie pour les sommes qu’il a versées. Viennent ensuite les personnes physiques et les petites et moyennes entreprises pour la fraction de leurs dépôts éligibles qui excède le plafond d’indemnisation, puis les autres créanciers. Un épargnant qui détiendrait 130 000 euros sur ses comptes ordinaires serait donc indemnisé par le fonds à hauteur de 100 000 euros et, pour les 30 000 euros restants, il passerait avant les créanciers ordinaires, sans garantie de remboursement intégral, puisque tout dépendrait de l’actif disponible.
La caisse ne vit pas seule. L’article L. 511-31 du code monétaire et financier confie aux organes centraux des réseaux mutualistes, ici Crédit Agricole S.A., la mission de prendre toutes mesures nécessaires, notamment « pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacun de ces établissements ». Le même texte leur permet aussi d’« interdire ou de limiter la distribution d’un dividende aux actionnaires ou d’une rémunération des parts sociales » des établissements affiliés. Cette solidarité de réseau n’est pas une garantie donnée personnellement à chaque client, mais elle explique qu’une caisse régionale ne soit pas traitée comme une banque isolée. Le prospectus de 2026 de la caisse rappelle par ailleurs que, si une procédure de résolution était engagée, les autorités réduiraient d’abord la valeur des instruments de fonds propres de base, parmi lesquels figurent les parts sociales, les certificats coopératifs d’investissement et les certificats coopératifs d’associés, avant de toucher à d’autres engagements.
Les chiffres publiés ne font apparaître aucune tension. Selon le rapport semestriel au 30 juin 2026, le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 atteignait 31,38 %, contre 30,82 % fin 2025, le ratio global 31,68 % et le ratio de levier 11,44 %. Le rapport sur les risques publié pour la même date mentionne une exigence globale de fonds propres de 11,46 % et un ratio de couverture des besoins de liquidité de 113,88 %, après 114,9 % au 31 décembre 2025, le ratio de financement stable s’établissant alors à 105,8 %. Le prospectus de juillet 2026 reprend les comptes consolidés 2025 : un total de bilan de 16 957 344 milliers d’euros, des fonds propres de 3 126 861 milliers d’euros et un résultat net part du groupe de 82,2 millions d’euros. Au premier semestre 2026, le résultat net social a progressé de 10,1 % à 63,0 millions d’euros et le coût du risque a reculé de 20 % à 8,7 millions d’euros, selon le communiqué du 3 août 2026. Le rapport financier 2025 indique que les provisions pour litiges envers la clientèle représentaient 1,1 million d’euros au 31 décembre 2025, contre 0,2 million un an plus tôt. Ces données décrivent le passé : elles ne garantissent pas l’avenir, mais elles ne fournissent aucun indice d’une défaillance prochaine.
B. Parts sociales à 1 euro des 64 caisses locales et certificats coopératifs cotés : des titres de capital, et un litige des porteurs éteint pour l’essentiel
La plupart des sociétaires détiennent des parts sociales de leur caisse locale, et non de la caisse régionale. Le prospectus approuvé par l’Autorité des marchés financiers le 3 juillet 2026 sous le numéro 26-246 décrit ces titres. Les 64 caisses locales recensées au 27 mars 2026, d’Amboise à Charroux en passant par Azay-le-Rideau, Bourgueil ou Availles-Limouzine, émettent toutes des parts d’une valeur nominale de 1 euro, dans la limite d’un plafond global de 95 millions d’euros par an. Chaque souscripteur peut acquérir d’une à 15 000 parts, l’encours étant plafonné à 15 000 euros par sociétaire et à 30 000 euros pour un compte joint, et la période de souscription court du 3 juillet 2026 au 2 juillet 2027. Le prospectus précise que la souscription et le remboursement ne donnent lieu à aucun prélèvement de la caisse locale, mais qu’une cession supporte un droit d’enregistrement de 0,1 %. Il indique aussi que ces parts ne sont éligibles ni au mécanisme de garantie des titres ni au mécanisme de garantie des dépôts.
Cette exclusion découle des textes. Le mécanisme de l’article L. 322-1 du code monétaire et financier a pour objet d’indemniser les investisseurs « en cas d’indisponibilité de leurs instruments financiers », c’est-à-dire lorsque le dépositaire ne peut plus les restituer, et non de compenser la perte de valeur d’un titre ; quant à la garantie des dépôts, elle écarte, comme on l’a vu, les fonds ayant le caractère de fonds propres. Une part sociale est un apport au capital : en cas de pertes, elle les supporte avec les autres titres de capital. Le prospectus prévient que le remboursement d’un sociétaire sortant serait alors réduit à due concurrence.
Le rendement n’est pas garanti non plus. L’intérêt est fixé chaque année par l’assemblée générale de chaque caisse locale, dans la limite prévue par l’article 14 de la loi du 10 septembre 1947, qui plafonne le taux à la moyenne sur trois ans du rendement des obligations des sociétés privées, « majorée de deux points ». Le prospectus indique que les caisses locales affiliées ont servi 3,00 % au titre de l’exercice 2024 et 2,60 % au titre de 2025, ce dernier taux correspondant à l’intérêt versé en 2026. Il rappelle que le versement peut être réduit, différé ou annulé selon les recommandations de la Banque centrale européenne, et l’article L. 511-31 déjà cité permet à l’organe central de limiter la rémunération des parts.
La sortie est encadrée. Selon le prospectus, le conseil d’administration de la caisse locale dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement et peut le différer. L’article L. 512-26 du code monétaire et financier prévoit que la responsabilité des sociétaires « cesse cinq ans après la date de leur sortie », et le prospectus en déduit que le remboursement peut être suspendu jusqu’à l’expiration de ce délai. L’article 13 de la loi du 10 septembre 1947 interdit en outre de réduire le capital des établissements de crédit coopératifs « au-dessous des trois quarts du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la société » sans l’autorisation de l’organe central. Enfin, l’article L. 512-27 du même code donne aux caisses de crédit agricole mutuel, pour toutes les obligations de leurs sociétaires, « un privilège sur les parts formant le capital social ». Un sociétaire qui doit encore de l’argent à sa caisse locale, par exemple au titre d’un prêt, ne peut donc pas compter sur le remboursement de ses parts tant que cette dette n’est pas réglée. Le prospectus attribue les contestations entre une caisse locale et ses sociétaires au tribunal du lieu du siège de la caisse régionale, soit Poitiers.
La caisse régionale émet aussi des titres négociables. Selon son rapport financier 2025, son capital de 95 424 milliers d’euros se compose de 6 257 292 titres de 15,25 euros : 58,53 % de parts sociales, détenues presque entièrement par les 64 caisses locales, 25,28 % de certificats coopératifs d’associés, réservés aux sociétaires et détenus par une filiale commune des caisses régionales, et 16,20 % de certificats coopératifs d’investissement. Ces derniers, au nombre de 1 013 510 fin 2025, dont 941 004 dans le public, sont cotés sur Euronext Paris, compartiment C, sous le code ISIN FR0000045304. L’article 19 novodecies de la loi de 1947 précise qu’ils « sont émis pour la durée de la société et sont librement négociables ». Leur porteur ne peut donc pas en demander le rachat à la caisse : il les vend en bourse. L’article 19 vicies fixe leur rémunération et prévoit que « Cette rémunération est au moins égale à celle versée aux parts sociales », et l’article 19 duovicies prévoit que leurs titulaires « disposent d’un droit sur l’actif net dans la proportion du capital qu’ils représentent ».
Le rapport financier 2025 fait état d’un dividende de 3,40 euros net par certificat au titre de l’exercice 2025, après 3,21 euros pour 2024. L’assemblée générale du 27 mars 2026 a autorisé un programme de rachat portant au plus sur 10 % des certificats, soit 101 351 titres au 27 janvier 2026, à un prix maximal de 140 euros, jusqu’au 27 septembre 2027 au plus tard ; à cette date, la caisse détenait 13 136 certificats, dont 10 113 destinés à être annulés. Les déclarations hebdomadaires publiées par la caisse font apparaître, du 9 au 13 novembre 2026, des achats au prix unitaire de 105,98 euros, et une fois de 106,48 euros. Pour un porteur, le risque est celui de tout titre coté : le cours peut baisser, et la garantie des titres ne compense pas une perte de valeur. Un certificat conservé sur un compte-titres reste en revanche sa propriété ; si le teneur du compte devenait défaillant, c’est l’indisponibilité du titre que le mécanisme de l’article L. 322-1 a pour objet de couvrir, ce qui est distinct de la valeur du titre, à notre lecture.
Des porteurs de certificats ont contesté leur sort. Selon le prospectus et le rapport semestriel 2026, la caisse a été assignée en 2017 par des porteurs, à l’initiative de l’Association de défense des actionnaires minoritaires, afin d’obtenir le rachat de leurs titres, la demande étant évaluée à 80,8 millions d’euros ; le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence l’a rejetée le 12 avril 2021. La suite figure dans une ordonnance publiée. Le 21 novembre 2025, le magistrat de la mise en état de la cour d’appel d’Aix-en-Provence (RG 21/09211) a constaté le désistement d’instance et d’action de l’association, de sociétés de gestion et de dizaines de particuliers, sur un appel formé le 21 juin 2021 par 38 appelants, après une disjonction ordonnée le 13 novembre 2025 pour deux d’entre eux. L’ordonnance relève que « Le désistement d’instance et d’action accepté met fin à l’instance opposant les parties désistantes » et la caisse ; elle condamne les parties désistantes in solidum à payer 6 000 euros au titre des frais de procédure, alors que la caisse demandait 20 000 euros. Le rapport semestriel 2026 indique que les autres appelants sont décédés et que la procédure a été radiée à leur égard. Pour un porteur actuel, cette issue confirme la règle posée par la loi : le certificat se négocie en bourse et ne donne pas droit à un rachat par la caisse.
II. Faux conseiller, RIB d’un tiers ou décès : ce que la caisse doit à ses clients et ce qu’a jugé Poitiers
A. Fraudes : remboursement des opérations non autorisées, négligence grave, identifiant unique et vérification du bénéficiaire
La première règle protège le client. Selon l’article L. 133-18 du code monétaire et financier, en cas d’opération de paiement non autorisée signalée dans les délais, la banque rembourse immédiatement et en tout état de cause « au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant », sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de son client et communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le même texte assortit tout retard de majorations du taux légal de cinq, dix puis quinze points. L’article L. 133-23 ajoute que l’utilisation de l’instrument de paiement enregistrée par la banque « ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée » par le client. Le signalement doit intervenir sans tarder et, selon l’article L. 133-24, « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ».
Les exceptions sont étroites. L’article L. 133-19 laisse au client toutes les pertes s’il a agi frauduleusement ou s’il n’a pas satisfait « intentionnellement ou par négligence grave » à ses obligations de sécurité, mais son V précise que, sauf agissement frauduleux, le payeur ne supporte aucune conséquence financière lorsque l’opération a été effectuée sans que sa banque exige une authentification forte. La charge de la preuve pèse sur la banque. Dans un arrêt du 23 octobre 2024, la Cour de cassation (n° 23-16.267) a approuvé une cour d’appel d’avoir énoncé « qu’il incombe au prestataire de services de paiement de rapporter la preuve d’une négligence grave de son client », et d’avoir écarté cette négligence chez un client trompé par un appel dont le numéro affiché était celui de sa conseillère, procédé appelé usurpation de numéro.
Le tribunal judiciaire de Poitiers montre l’autre versant. Par un jugement du 20 mars 2026 (RG 25/01926), il a statué sur la demande d’un client de la caisse qui réclamait 1 998 euros après un appel d’un prétendu service des fraudes lui demandant d’invalider un virement suspect. Le jugement rappelle d’abord que, dans tous les cas, c’est « sur la banque que pèse la charge de la preuve de la fraude, du manquement intentionnel ou de la négligence grave du payeur ». Il constate ensuite que le client avait signalé l’opération du 10 février 2025 dans le délai légal, que son relevé mentionnait le même jour cinq débits de 1 998 euros face à quatre crédits du même montant, qu’il avait été contacté deux fois par téléphone et une fois par une messagerie par un prétendu conseiller, « ce qui est peu usuel dans les relations » entre une banque et ses clients, qu’il avait reçu un courriel venant d’une adresse sans rapport avec le transporteur connu dont il se réclamait, et qu’il avait lui-même enregistré le RIB d’un compte inconnu destiné, selon son interlocuteur, à mettre son argent à l’abri.
Dans ce jugement du 20 mars 2026, le tribunal en déduit que « le demandeur a durablement manqué à la vigilance élémentaire » en manipulant lui-même et à plusieurs reprises son application, et que ce n’est pas « la simple imprudence de ce dernier qui a permis le succès de la fraude mais sa négligence grave ». La demande est rejetée, sans indemnité de procédure pour la banque, qui sollicitait 1 000 euros. Ce jugement a été rendu en dernier ressort. Il ne fixe pas une règle générale : il apprécie un enchaînement de faits, et la décision de la Cour de cassation de 2024 montre qu’une autre mise en scène, par exemple un appel affichant le vrai numéro de la banque, peut conduire à la solution inverse. Il rappelle cependant un repère utile : une banque peut intervenir sur les comptes de ses clients sans leur concours technique pour bloquer une fraude, de sorte qu’une demande de valider soi-même des opérations pour les annuler doit alerter.
Lorsque le client a lui-même ordonné le virement, le régime change. C’est le cas des faux placements, où l’épargnant croit investir et vire de son plein gré. Dans un arrêt du 19 novembre 2025, la Cour de cassation (n° 24-17.780) a jugé que le régime spécial du code monétaire et financier, « exclusif du droit commun de la responsabilité contractuelle », ne s’applique qu’aux opérations non autorisées ou mal exécutées ; pour les opérations autorisées, seule l’obligation contractuelle de vigilance peut être invoquée. Elle en a précisé la mesure : le banquier, tenu de ne pas s’immiscer dans les affaires de son client, « ne doit l’alerter qu’en présence d’anomalies apparentes aisément décelables par un professionnel normalement diligent ». L’article L. 561-10-2 du code monétaire et financier impose bien aux banques un « examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d’un montant inhabituellement élevé », mais ces obligations relèvent de la lutte contre le blanchiment et ne fondent pas, en principe, une action de la victime.
Un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 25 mars 2026 (RG 24/10289) illustre cette limite à partir de comptes tenus par la caisse. Pensant effectuer des placements, un couple avait ordonné en septembre et octobre 2023 trois virements d’un montant total de 50 000 euros depuis son compte joint et le compte personnel de l’épouse, ouverts au Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou, vers un compte tenu par un établissement de monnaie électronique, selon la description qu’en donnaient les demandeurs. Le couple n’agissait pas contre la caisse, mais contre l’établissement qui avait reçu les fonds. Le tribunal a rappelé que « la victime d’agissements frauduleux ne peut se prévaloir de l’inobservation des obligations de vigilance et de déclaration précitées pour réclamer des dommages-intérêts à l’organisme financier », a jugé que les virements, consentis dans leur principe, leur montant et leur destinataire, étaient des opérations autorisées, et a rejeté les demandes faute de preuve d’un fonctionnement anormal du compte destinataire, avec 3 000 euros de frais de procédure à la charge des demandeurs. Ce jugement de premier ressort peut faire l’objet d’un appel.
Le virement vers un RIB qui n’est pas celui du créancier obéit à une troisième règle. Selon l’article L. 133-21 du code monétaire et financier, un ordre exécuté conformément à l’identifiant unique fourni par le client « est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l’identifiant unique » ; si cet identifiant est inexact, la banque n’est pas responsable, mais elle « s’efforce de récupérer les fonds engagés dans l’opération de paiement » et doit, si elle n’y parvient pas, remettre au client les informations utiles à son recours en justice. Dans un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation (n° 23-15.437) a cassé une décision qui avait retenu un manquement à la vigilance malgré ce texte, en jugant que « l’article L. 133-21 du code monétaire et financier est exclusif de toute application des règles de droit commun ».
Le tribunal judiciaire de Poitiers a appliqué ces règles à un financement de construction. Selon son jugement du 16 juin 2026 (RG 24/02464), un couple avait signé en septembre 2020 un contrat de construction de maison individuelle de 128 429,03 euros, financé par un prêt de 179 858 euros consenti par la caisse. Le 14 janvier 2022, à la suite d’un appel de fonds de 17 815,23 euros, l’époux avait remis à la banque un RIB pour exécuter le virement ; il s’est avéré que le titulaire du compte était un tiers, et non le constructeur. La caisse a refusé de restituer la somme, et le couple a dû souscrire un emprunt complémentaire pour payer le constructeur, puis a réclamé 23 000 euros de dommages et intérêts. Le tribunal relève que la caisse ne prétendait pas à une fraude de ses clients et invoquait l’identifiant unique. Il admet que, si « le droit positif ne prévoit pas que la banque doive contrôler les anomalies éventuelles » d’un RIB, un manquement à sa vigilance pourrait lui être opposé si de telles anomalies n’étaient décelables que grâce à sa compétence professionnelle, mais il fait peser cette preuve sur le client et conclut que « les demandeurs qui ne produisent pas ce rib ne rapportent pas cette preuve ». La demande est rejetée, avec 900 euros de frais de procédure à la charge du couple. Ce jugement est susceptible d’appel, et l’ouverture qu’il ménage au profit de la vigilance paraît plus large que l’arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2025, à notre lecture.
Les virements postérieurs au 9 octobre 2025 bénéficient d’une protection nouvelle. L’article 5 quater inséré par le règlement (UE) 2024/886 impose à la banque du payeur de proposer un service de vérification du bénéficiaire : avant l’autorisation du virement, elle fait comparer le nom du bénéficiaire saisi par le client et l’identifiant du compte, et l’avertit en cas de discordance que l’autorisation « pourrait conduire à ce que les fonds soient virés sur un compte de paiement non détenu par le bénéficiaire indiqué par le payeur ». Le client garde la faculté d’autoriser le virement malgré l’alerte, et la banque doit l’informer des conséquences de ce choix sur ses droits. En revanche, si la banque du payeur n’a pas respecté cette obligation et que ce manquement entraîne une opération mal exécutée, elle « restitue sans tarder au payeur le montant viré ». Les banques de la zone euro devaient s’y conformer au plus tard le 9 octobre 2025. Le virement jugé à Poitiers datait de janvier 2022 et ne relevait donc pas de ce dispositif ; pour un RIB détourné aujourd’hui, la conservation de la capture d’écran du résultat de la vérification, concordance, quasi-concordance ou discordance, devient une pièce essentielle.
En pratique, les délais sont décisifs. Le client signale l’opération sans tarder et au plus tard dans les treize mois. Une fois ce signalement fait, l’action en paiement n’est pas enfermée dans ce délai : dans un arrêt du 2 juillet 2025, la Cour de cassation (n° 24-16.590) a censuré une cour d’appel qui avait déclaré forclose une action introduite plus de treize mois après une opposition faite le lendemain des virements, en relevant que le client avait signalé les opérations sans tarder, « ce qui l’autorisait à agir en paiement contre la banque dans le délai de droit commun ». Ce délai est en principe celui de l’article 2224 du code civil, selon lequel « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans » à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits. Les brochures de la caisse prévoient une réclamation écrite à l’agence puis au service Qualité Clients, à Poitiers, avec un accusé de réception sous dix jours ouvrables et une réponse sous deux mois, ramenée pour les services de paiement à quinze jours ouvrables, ou trente-cinq en cas de situation exceptionnelle. Le médiateur de la caisse peut ensuite être saisi deux mois après une première réclamation écrite ; l’article L. 612-2 du code de la consommation rend toutefois la demande irrecevable si elle est introduite « dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ». La page consacrée par le cabinet à la contestation d’opérations bancaires frauduleuses détaille ces démarches, et celle sur les placements bloqués ou détournés traite des faux investissements. Le dépôt de plainte, la conservation des messages et des relevés, et la demande écrite des informations prévues par l’article L. 133-21 restent les premiers réflexes.
B. Décès d’un client en Indre-et-Loire ou dans la Vienne : frais de succession selon la date du décès, parts sociales, certificats et comptes inactifs
La facturation des successions a changé deux fois en un an. Dans sa rédaction issue de la loi du 13 mai 2025, l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier interdisait toute facturation dans trois cas et plafonnait les frais dans les autres. Par sa décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026, le Conseil constitutionnel a censuré, avec effet à la date de publication de sa décision, l’interdiction générale de facturer dans les trois cas énumérés, en jugant qu’elle portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle, et il a déclaré conforme à la Constitution le plafond de 1 %. Le texte en vigueur maintient ainsi une limite fixée par décret « dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt ». L’article D. 312-1-3 précise que cette limite « est fixée à 857 euros », montant revalorisé chaque année, et énumère les situations où une succession présente une complexité manifeste : absence d’enfant ou de descendant du défunt au sens du 1° de l’article 734 du code civil, qui vise « Les enfants et leurs descendants », crédit immobilier en cours, comptes professionnels à clôturer, sûretés sur les comptes, ou élément d’extranéité, comme un héritier résidant à l’étranger.
Les brochures de la caisse distinguent trois périodes selon la date du décès. Pour les successions ouvertes jusqu’au 12 novembre 2025, les frais s’élèvent à 1 % des avoirs, avec un minimum de 80 euros et un maximum de 750 euros, la grille ne les prévoyant que lorsque le total des soldes dépasse 5 000 euros ; les successions de mineurs ne sont pas facturées, et des frais de gestion de 85 euros par an s’ajoutent lorsque le dossier dure plus de douze mois. Pour cette période, l’assiette retient la totalité des comptes individuels et la moitié des comptes joints. Pour les successions ouvertes entre le 13 novembre 2025 et le 4 octobre 2026, la brochure en vigueur au 1er janvier 2027 n’en facture aucune pour les mineurs ni lorsque le total des avoirs est inférieur à 6 000 euros ; au-delà, une succession non complexe n’est pas facturée lorsque l’héritier justifie de sa qualité, et une succession complexe supporte 1 % du total des soldes dans la limite de 850 euros. Enfin, pour les successions ouvertes à compter du 5 octobre 2026, l’addendum publié après la décision du Conseil constitutionnel, repris dans la brochure 2027, exonère les successions de mineurs et celles dont le total des avoirs est inférieur à 10 000 euros, et applique au-delà 1 % du total dans la limite du montant réglementaire, rappelé à 857 euros au 29 décembre 2025.
Le détail de l’assiette a son importance. Pour les décès survenus depuis le 5 octobre 2026, la caisse additionne les soldes au jour du décès du compte de dépôt, des comptes sur livret, du livret A, du livret de développement durable et solidaire, du livret d’épargne populaire, du plan d’épargne populaire, du livret jeune, du compte et du plan d’épargne logement et du compte épargne d’assurance pour la forêt, auxquels s’ajoutent les comptes professionnels ouverts au nom du défunt. Pour les comptes joints, elle retient désormais le solde total, et non plus la moitié comme dans l’ancienne grille. Une veuve dont le mari laisse un compte joint de 8 000 euros et un livret personnel de 3 000 euros dépasse ainsi le seuil de 10 000 euros, alors que la moitié seulement du compte joint aurait été retenue avec l’assiette d’avant novembre 2025 ; les frais restent limités à 1 % du total, soit 110 euros dans cet exemple. Les héritiers vérifieront donc la date exacte du décès, la composition de l’assiette retenue et la qualification de complexité invoquée, avant de contester une facturation qui leur paraîtrait excessive.
Certaines démarches précèdent le règlement complet. L’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier permet à la personne qui pourvoit aux funérailles d’obtenir le paiement de la facture des obsèques sur les comptes du défunt, dans la limite d’un montant fixé par arrêté, et à tout successible en ligne directe d’obtenir le paiement d’actes conservatoires ou la clôture des comptes lorsque le total des sommes est inférieur à un seuil fixé de la même manière. L’héritier justifie de sa qualité « soit par la production d’un acte de notoriété, soit par la production d’une attestation signée de l’ensemble des héritiers ». Le cabinet consacre une page au droit patrimonial et au règlement des biens d’un défunt pour les situations qui dépassent ces démarches simples.
Les titres suivent leur propre régime. Pour les parts sociales, le prospectus prévoit qu’en cas de décès d’un sociétaire, les héritiers désignent l’un d’entre eux pour les représenter, qui doit être agréé par le conseil d’administration de la caisse locale. Le remboursement se fait à la valeur nominale, peut être différé dans les conditions déjà décrites et reste soumis au privilège de la caisse si le défunt lui devait encore de l’argent, ce qui peut être le cas d’un emprunteur décédé avant la fin de son prêt. Les certificats coopératifs d’investissement, eux, se transmettent comme tout titre coté : ils sont inscrits au compte-titres et entrent dans la succession pour leur valeur de marché. La brochure 2027 fixe à 150 euros par compte le transfert d’un compte-titres vers un autre établissement, et à 15 euros par ligne dans la limite de 150 euros le transfert d’un plan d’épargne en actions. Les intérêts des parts sociales se prescrivent par cinq ans, selon le prospectus.
Les comptes oubliés finissent à la Caisse des dépôts. L’article L. 312-19 du code monétaire et financier répute inactif le compte d’un titulaire décédé « à l’issue d’une période de douze mois suivant le décès au cours de laquelle aucun de ses ayants droit n’a informé l’établissement » de sa volonté de faire valoir ses droits, et l’article L. 312-20 impose le dépôt des avoirs à la Caisse des dépôts et consignations « à l’issue d’un délai de trois ans après la date du décès du titulaire du compte ». Selon son rapport financier 2025, la caisse recensait au 31 décembre 2025 11 076 comptes inactifs pour un montant de 8 855 770,75 euros et avait transféré à la Caisse des dépôts 1 211 comptes représentant 1 864 451,96 euros. Sa brochure 2027 prévoit des frais de gestion de compte inactif d’au plus 30 euros par an, prélevés dans la limite du solde créditeur. Prévenir rapidement la caisse du décès, même avant de réunir tous les documents, évite donc que les avoirs ne soient amputés de ces frais puis transférés.
Conclusion
Le Crédit Agricole Touraine Poitou est un établissement de crédit distinct, adhérent du Fonds de garantie des dépôts et de résolution sous son propre code, et ses clients bénéficient d’une garantie de 100 000 euros par déposant pour l’ensemble de leurs comptes dans la caisse, à laquelle s’ajoute un plafond séparé pour les livrets réglementés. À la date de rédaction, aucune procédure collective n’est publiée à son nom, aucune difficulté financière n’est signalée par une source officielle, et ses comptes publiés jusqu’au 30 juin 2026 font état de ratios de solvabilité supérieurs à 31 %. Les parts sociales à 1 euro des 64 caisses locales et les certificats cotés de la caisse régionale restent des titres de capital, exclus des garanties, dont le remboursement ou le prix dépendent des règles coopératives et du marché ; le litige engagé par des porteurs de certificats s’est pour l’essentiel terminé par un désistement en novembre 2025.
Face à une fraude, les décisions récentes rendues à Poitiers rappellent que le remboursement d’une opération non autorisée est la règle, que la banque doit prouver la négligence grave qu’elle invoque, mais qu’un client qui valide lui-même plusieurs opérations à la demande d’un inconnu ou qui ne peut produire le RIB litigieux s’expose au rejet de sa demande ; depuis le 9 octobre 2025, la vérification du bénéficiaire offre une protection supplémentaire contre les RIB détournés. Pour les héritiers, la date du décès commande la grille de frais applicable. Ces jugements de premier ressort ou rendus en dernier ressort ne lient pas les autres juridictions, aucune responsabilité de la caisse n’est établie au-delà de ce qu’ils ont décidé, les contrats signés et les brochures applicables priment sur cette analyse générale, et seul le juge peut trancher un litige particulier. La page du cabinet consacrée au droit bancaire présente les autres questions que peut soulever la relation avec une banque.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat intervenant en droit bancaire. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat spécialiste du droit des affaires.
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