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Un créancier peut-il refuser un plan de surendettement : accord tacite, échec de la conciliation et mesures imposées

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Un créancier peut-il refuser un plan de surendettement : accord tacite, échec de la conciliation et mesures imposées

Lorsqu’un particulier dépose un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et obtient une décision de recevabilité, l’annonce du refus d’un établissement de crédit, d’un bailleur ou d’un organisme financier face au projet de plan suscite une vive inquiétude. Or, l’opposition exprimée par un créancier ne met nullement fin à la protection accordée au ménage endetté ni au traitement de son passif par la commission départementale. Conformément à l’article L. 711-1 du Code de la consommation, « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. »

La portée juridique du refus d’un créancier dépend de l’étape procédurale atteinte par le dossier et de la composition du patrimoine du particulier. Depuis le premier janvier deux mille dix-huit, la recherche d’un accord amiable sur un plan conventionnel de redressement n’est engagée que lorsque le déposant est propriétaire d’un bien immobilier, selon l’article L. 732-1 du Code de la consommation. Par ailleurs, dans cette configuration patrimoniale, la faculté d’opposition des créanciers est enfermée dans le délai réglementaire de trente jours fixé par l’article D. 732-3 du Code de la consommation, au terme duquel le silence gardé vaut accord tacite.

Si un créancier notifie un refus explicite dans ce délai de trente jours, ce désaccord entraîne uniquement l’échec de la phase de conciliation amiable. À cet égard, l’article R. 733-1 du Code de la consommation ouvre au débiteur un délai de quinze jours à compter de la notification du constat d’échec pour demander à la commission d’imposer des mesures de redressement auxquelles le créancier ne pourra plus opposer qu’un recours devant le juge des contentieux de la protection selon l’article L. 733-10 du Code de la consommation. Dès lors, l’étude porte sur le droit de refus du créancier lors de la conciliation sur le plan conventionnel de redressement (I), puis sur le passage aux mesures imposées par la commission et l’encadrement de la contestation du créancier devant le juge (II).

I. Le droit de refus du créancier lors de la conciliation sur le plan conventionnel de redressement

A. Le domaine du plan conventionnel réservé au propriétaire et le délai de trente jours valant accord tacite

L’ouverture de la procédure repose sur la bonne foi et l’endettement du déposant. Aux termes de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » Ce texte précise que « Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. »

Lorsqu’un créancier conteste la recevabilité d’un dossier conjoint en invoquant la mauvaise foi, le juge doit apprécier individuellement la situation de chaque déposant. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 21 mai 2026, pourvoi n° 23-20.970, rappelle au visa de l’article L. 711-1 du Code de la consommation « que le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement » et censure le jugement statuant « par des motifs impropres qui ne distinguent pas la situation individuelle de chacun des époux ».

En outre, selon la Cour de cassation, deuxième chambre civile, du 8 juin 2023, pourvoi n° 20-21.625, « le juge qui, saisi d’un recours formé contre la décision rendue sur la recevabilité, déclare recevable la demande du débiteur, doit renvoyer le dossier à la commission de surendettement à fin de poursuite de l’instruction de l’affaire. » Par ailleurs, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 26 octobre 2023, pourvoi n° 21-25.581, censure le tribunal qui écarte le déposant « sans rechercher si son statut d’entrepreneur individuel était de nature à exclure M. [K] de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pour la totalité de ses dettes ».

Dès la recevabilité, le particulier est protégé contre les voies d’exécution. Selon l’article L. 722-2 du Code de la consommation, « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » En conséquence, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 8 février 2024, pourvoi n° 22-14.528, juge que « le créancier qui recherche l’exécution d’un titre notarié ne peut, à compter de la décision de recevabilité du débiteur au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, interrompre la prescription en diligentant une procédure d’exécution et qu’il ne saurait lui être imposé d’introduire une action au fond afin de suspendre la prescription ».

Cet empêchement légal d’agir suspend le délai biennal de forclusion sans l’interrompre : la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 23 octobre 2025, pourvoi n° 23-12.623, juge au visa de l’article L. 722-2 du Code de la consommation « que l’impossibilité d’agir dans laquelle la banque s’était trouvée du fait de la procédure de surendettement avait seulement eu pour effet de suspendre, et non pas d’interrompre, le cours de la forclusion, et ce seulement à compter de la date de la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement ». Quant à l’état du passif dressé avant le plan, l’article R. 723-8 du Code de la consommation prévoit que « Le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. » La Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 12 juin 2025, pourvoi n° 23-15.025, en déduit « que lorsque le juge des contentieux de la protection est déjà saisi par la commission aux fins de vérification d’une créance, le débiteur n’est pas recevable à contester lors de cette instance une autre créance, figurant à l’état du passif dressé par la commission, qu’il n’a pas contestée dans le délai de 20 jours suivant la date à laquelle cet état lui a été notifié ».

Au stade de l’orientation, l’article L. 724-1 du Code de la consommation dispose que « Lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. » Or, la conciliation amiable en vue d’un plan conventionnel obéit à la condition posée par l’article L. 732-1 du Code de la consommation : « Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation définie au premier alinéa de l’article L. 724-1 et que le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier, la commission s’efforce de concilier les parties en vue de l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers. »

Il découle de l’article L. 732-1 du Code de la consommation que lorsque le particulier n’est pas propriétaire d’un bien immobilier, notamment lorsqu’il est locataire titulaire d’un bail d’habitation, la commission n’élabore pas de plan conventionnel soumis à l’accord des créanciers mais passe directement aux mesures imposées de l’article L. 733-1 du Code de la consommation. En revanche, pour le débiteur propriétaire, l’article L. 732-2 du Code de la consommation prévoit que « Le plan conventionnel peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux d’intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie. » Ce texte ajoute que « Ce plan peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. Il peut également les subordonner à l’abstention par le débiteur d’actes qui aggraveraient son insolvabilité. » (article L. 732-2 du Code de la consommation).

Selon les premier et deuxième alinéas de l’article L. 732-3 du Code de la consommation, « Le plan prévoit les modalités de son exécution. Sa durée totale, y compris lorsqu’il fait l’objet d’une révision ou d’un renouvellement, ne peut excéder sept années. Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d’éviter la cession ou lorsqu’elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale. »

Surtout, le troisième alinéa de l’article L. 732-3 du Code de la consommation institue un mécanisme d’accord tacite : « Les créanciers disposent d’un délai fixé par décret pour refuser la proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission. En l’absence de réponse dans ce délai, l’accord des créanciers est réputé acquis. » Ce délai est fixé à trente jours par l’article D. 732-3 du Code de la consommation : « La proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission est notifiée aux créanciers par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les créanciers disposent d’un délai de 30 jours pour refuser cette proposition. » Dès lors, conformément à l’article R. 732-1 du Code de la consommation, « Lorsque l’accord des créanciers est réputé acquis en application de l’article L. 732-3, le plan conventionnel est signé par le seul débiteur. Une copie est adressée par lettre simple à l’ensemble des parties. Ce plan entre en application à la date fixée par la commission et à défaut, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date du courrier par lequel la commission informe les parties de l’approbation de ce plan. »

B. Le constat d’échec de la conciliation et la demande d’ouverture des mesures imposées dans les quinze jours

Si aucun refus n’est notifié dans les trente jours de l’article D. 732-3 du Code de la consommation, le plan conventionnel approuvé par le débiteur s’impose aux prêteurs. Son adoption reporte le point de départ de la forclusion biennale : la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 8 juin 2023, pourvoi n° 21-17.735, rappelle que « lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement ». Par ailleurs, selon l’article L. 752-3 du Code de la consommation, « L’inscription est conservée pendant toute la durée de l’exécution du plan conventionnel, sans pouvoir excéder sept ans. »

Durant son exécution, le créancier ne retrouve son droit de poursuite qu’en cas d’inexécution par le débiteur après mise en demeure restée vaine pendant quinze jours. Aux termes de l’article R. 732-2 du Code de la consommation, « Le plan conventionnel de redressement mentionne qu’il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d’avoir à exécuter ses obligations ». La Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 13 avril 2023, pourvoi n° 21-18.121, juge à cet égard « que lorsque par l’effet d’une inexécution, le plan devient de plein droit caduc en application d’une clause de caducité, le créancier recouvre son droit de poursuite individuel à la suite d’une mise en demeure infructueuse, fut-elle délivrée au débiteur après le terme du plan. »

À l’inverse, lorsqu’un créancier refuse la proposition de plan conventionnel dans le délai de trente jours de l’article D. 732-3 du Code de la consommation, ce refus empêche la conclusion du plan amiable de l’article L. 732-1 du Code de la consommation mais n’entraîne nullement la fin de la procédure de surendettement. La suite est réglée par l’article R. 733-1 du Code de la consommation, dont le premier alinéa dispose : « Lorsque la commission constate qu’il est impossible de recueillir l’accord des intéressés sur un plan conventionnel, elle le notifie au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et aux créanciers par lettre simple. »

Dès la réception de ce courrier recommandé constatant l’échec de la conciliation, le particulier dispose d’un délai de quinze jours pour demander le passage aux mesures imposées. Le deuxième alinéa de l’article R. 733-1 du Code de la consommation prévoit en effet que « Ces lettres mentionnent que le débiteur peut, dans un délai de quinze jours à compter de la notification mentionnée au premier alinéa, saisir la commission aux fins de voir imposer les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 dont elles reproduisent les dispositions. » Conformément à l’article R. 733-2 du Code de la consommation, « La demande du débiteur est faite par une déclaration signée par lui et remise ou adressée par lettre simple au secrétariat de la commission, où elle est enregistrée. »

L’exercice de cette option dans les quinze jours maintient le gel des poursuites et la protection contre toute expulsion locative. Aux termes du troisième alinéa de l’article R. 733-1 du Code de la consommation, « Ces lettres rappellent que la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur et des cessions de rémunération qu’il a consenties et portant sur des dettes autres qu’alimentaires, ainsi que la suspension des mesures d’expulsion se poursuivent soit jusqu’à l’expiration du délai mentionné au deuxième alinéa, soit, si le débiteur use de la faculté prévue à ce même alinéa, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, sans pouvoir excéder deux ans. » En conséquence, la déclaration signée dans les quinze jours neutralise immédiatement le refus du créancier.

II. Le passage aux mesures imposées par la commission et l’encadrement de la contestation du créancier devant le juge

A. L’adoption unilatérale des mesures imposées par la commission malgré l’opposition antérieure du créancier

Saisie par le débiteur après l’échec du plan conventionnel, ou directement en l’absence de bien immobilier, la commission adopte des mesures sans avoir besoin de l’accord des créanciers. Selon l’article L. 733-1 du Code de la consommation, « En l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : ». Elle peut ainsi « 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance » (article L. 733-1 du Code de la consommation).

En vertu des 2°, 3° et 4° de l’article L. 733-1 du Code de la consommation, la commission peut également « 2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital », « 3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal » et « 4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. » Conformément à l’article L. 733-3 du Code de la consommation, « La durée totale des mesures mentionnées à l’article L. 733-1 ne peut excéder sept années. Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d’éviter la cession ou lorsqu’elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale. »

En outre, l’article L. 733-4 du Code de la consommation permet à la commission d’imposer par décision spéciale et motivée, au 1°, en cas de vente amiable ou de vente forcée du logement principal telle qu’une vente aux enchères immobilières, « la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû », ainsi qu’au 2°, « L’effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article L. 733-1. Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l’objet d’un effacement. » De même, selon l’article L. 733-7 du Code de la consommation, « La commission peut imposer que les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 soient subordonnées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. »

Pour le débiteur propriétaire basculant vers les mesures imposées après le refus d’un plan conventionnel, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 22 mai 2025, pourvoi n° 23-10.900, et la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 22 mai 2025, pourvoi n° 23-12.659, précisent que « la commission ne peut imposer une mesure d’effacement partiel des créances ou le juge du surendettement ordonner une telle mesure, sans la subordonner à la vente préalable par le débiteur du bien immobilier dont il est propriétaire. » Toutefois, ces deux arrêts jugent que « Par exception, lorsque le bien immobilier appartenant au débiteur constitue sa résidence principale, un tel effacement peut ne pas être subordonné à la vente préalable du bien lorsque le débiteur établit qu’il se trouverait dans l’impossibilité manifeste, au regard de sa situation personnelle et professionnelle, de faire face au coût d’un éventuel relogement, sous réserve que sa situation ne soit pas irrémédiablement compromise au sens du premier alinéa de l’article L. 724-1 du code de la consommation. » (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-10.900 ; Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-12.659).

Par ailleurs, l’article L. 733-5 du Code de la consommation dispose que « La commission prend en compte la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d’endettement du débiteur. Elle peut également vérifier que le contrat a été consenti avec le sérieux qu’imposent les usages professionnels. » Dans son arrêt du 22 mai 2025, pourvoi n° 23-10.900, la Cour de cassation censure ainsi une cour d’appel en rappelant « qu’elle devait de prendre en considération, pour arrêter tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation, la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d’endettement des débiteurs ».

En vertu de l’article L. 733-9 du Code de la consommation, « En l’absence de contestation formée par l’une des parties en application de l’article L. 733-10, les mesures mentionnées aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 s’imposent aux parties, à l’exception des créanciers dont l’existence n’a pas été signalée par le débiteur et qui n’ont pas été avisés de ces mesures par la commission. » Il en va pareillement lorsqu’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est imposé : la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 26 mars 2026, pourvoi n° 23-18.726, rappelle « qu’à défaut de contestation dans les conditions prévues par l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission entraîne, sauf exceptions légales, l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur nées à la date de la décision de la commission sur la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. »

B. La contestation judiciaire dans le délai de trente jours et l’office souverain du juge des contentieux de la protection

Face aux mesures imposées par la commission, un créancier ne peut plus formuler un simple refus, mais seulement exercer le recours juridictionnel prévu par l’article L. 733-10 du Code de la consommation : « Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. » Aux termes du quatrième alinéa de l’article R. 733-6 du Code de la consommation, la lettre de notification « indique que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier. »

En matière locative, l’article R. 733-6 du Code de la consommation précise que la notification « informe le bailleur que, en l’absence de contestation de sa part, les mesures que la commission entend imposer se substituent aux délais et modalités de paiement de la dette locative précédemment accordés par une décision du juge saisi en application de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 », sans suspendre le paiement du loyer et des charges courants. Dès lors, passé ce délai de trente jours sans déclaration motivée et signée du créancier, les mesures s’imposent définitivement en vertu de l’article L. 733-9 du Code de la consommation.

Lorsqu’un recours est formé dans les trente jours, l’article L. 733-12 du Code de la consommation confère au juge des contentieux de la protection le pouvoir de « vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 711-1. » De plus, selon l’article L. 733-13 du Code de la consommation, « Le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. »

Au visa des article L. 733-10 du Code de la consommation et article L. 733-13 du Code de la consommation, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 17 mai 2023, pourvoi n° 21-15.373, juge « que, par l’effet de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement des débiteurs, sans pouvoir écarter des créances qui n’avaient pas été déclarées devant la commission » et qu’il lui appartient « d’appeler à la cause, par convocation, en application de l’article 14 du code de procédure civile, le créancier concerné. »

Surtout, le créancier contestataire ne peut exiger une répartition proportionnelle entre tous les créanciers : la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 4 juillet 2024, pourvoi n° 23-17.625, juge au visa de l’article L. 733-13 du Code de la consommation « que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que le juge du surendettement détermine, pour chacune des dettes, les mesures propres à assurer le redressement de la situation du débiteur, sans qu’il soit tenu par les dispositions de l’article 2285 du code civil. » Enfin, selon l’article L. 752-3 du Code de la consommation, « Lorsque les mesures du plan conventionnel mentionnées à l’article L. 732-2 et celles prises en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 sont exécutées sans incident, les informations relatives aux mentions qui ont entraîné leur déclaration sont radiées à l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la signature du plan conventionnel, de la date de la décision de la commission qui impose des mesures ou de la date du jugement ordonnant des mesures. »

Conclusion

En définitive, le refus d’un plan conventionnel de redressement par un créancier ne bloque jamais le traitement du surendettement du particulier de bonne foi protégé par l’article L. 711-1 du Code de la consommation. Non seulement cette phase amiable ne s’applique qu’au débiteur propriétaire d’un bien immobilier selon l’article L. 732-1 du Code de la consommation, mais encore l’absence de refus dans les trente jours de l’article D. 732-3 du Code de la consommation vaut accord tacite selon l’article L. 732-3 du Code de la consommation et permet l’application du plan signé par le seul débiteur conformément à l’article R. 732-1 du Code de la consommation.

Lorsqu’un refus explicite est notifié dans ces trente jours, le particulier dispose d’un délai de quinze jours après notification de l’échec pour demander par déclaration signée des mesures imposées conformément aux article R. 733-1 du Code de la consommation et article R. 733-2 du Code de la consommation. Ces mesures prises sur le fondement des article L. 733-1 du Code de la consommation, article L. 733-4 du Code de la consommation et article L. 733-7 du Code de la consommation s’imposent à défaut de recours motivé dans les trente jours selon les article L. 733-9 du Code de la consommation, article L. 733-10 du Code de la consommation et article R. 733-6 du Code de la consommation, ou relèvent de l’appréciation souveraine du juge (Cass. 2e civ., 17 mai 2023, n° 21-15.373 ; Cass. 2e civ., 4 juillet 2024, n° 23-17.625 ; Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-10.900).

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».