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Clôture compte joint

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Clôture compte joint

Pour fermer un compte joint à votre initiative, il faut l’accord de tous les cotitulaires. Si l’un d’eux refuse ou ne répond plus, demandez à la banque d’enregistrer une dénonciation du compte joint. Cette démarche permet de mettre fin au fonctionnement sous une seule signature, selon les modalités de la convention. Elle laisse à régler le sort du compte, celui du solde et celui des paiements déjà engagés. Le tribunal judiciaire de Paris, dans son ordonnance de référé du 6 mai 2025, n° 25/01283, a distingué ces deux démarches dans un dossier où les cotitulaires étaient en désaccord.

La difficulté se voit sur un relevé ordinaire. Un chèque remis avant la fermeture peut manquer à l’appel. Une facture peut encore être présentée sur l’ancien compte. Le solde affiché à la date de votre lettre peut donc différer du montant disponible pour le versement final. Si vous avez aussi signé un prêt à deux, la fermeture du compte oblige à organiser le paiement des échéances selon le contrat de prêt. Ce guide explique ce qu’il faut demander à la banque et quelles pièces garder lorsqu’une opération se présente pendant la transition. Pour les litiges de cette nature, le site présente aussi le droit de la consommation et les litiges avec les professionnels.

I. Comment fermer un compte joint ?

A. Lettre de clôture du compte joint : que faut-il signer ?

Rassemblez la convention de compte, ses avenants, un relevé récent et les références du compte. Identifiez bien les titulaires. Une personne qui dispose d’une procuration et utilise régulièrement le compte peut avoir des pouvoirs définis par ce document. La qualité de cotitulaire se vérifie dans la convention. Le II de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier prévoit une convention écrite, sur papier ou sur un autre support durable, pour la gestion du compte de dépôt d’une personne physique qui agit à des fins non professionnelles. Les conditions de fonctionnement et de clôture font partie des stipulations de cette convention. Demandez la version applicable à votre compte si la banque vous renvoie vers un guide général ou vers les conditions proposées aujourd’hui aux nouveaux clients.

Si tous les cotitulaires sont d’accord, adressez à la banque une demande commune. Reprenez la référence du compte, écrivez que vous en demandez la clôture et identifiez les instructions approuvées pour le versement du solde. Faites signer chacun selon le canal admis par l’établissement. Dans un dossier dématérialisé, conservez la demande complète et la confirmation donnée à chaque signataire. Si vous déposez une lettre à l’agence, gardez votre exemplaire et demandez une preuve du dépôt. Le principe du respect de la convention découle de l’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Une lettre commune peut indiquer : Nous demandons la clôture du compte de dépôt dont nous sommes cotitulaires. Merci de confirmer la réception de notre demande, la date de fermeture et la marche à suivre pour les opérations en cours et les moyens de paiement. Après arrêté des opérations, nous vous donnons conjointement l’instruction de verser le solde disponible selon les modalités signées ci-jointes. Adaptez cette dernière phrase à l’accord obtenu. Une demande signée par tous avec deux instructions de versement contradictoires risque de laisser la destination des fonds en discussion. Si le désaccord persiste, demandez par écrit à la banque quelle instruction manque précisément et sur quelle clause elle s’appuie.

Distinguez trois dates dans votre dossier. La première est celle de l’envoi de la demande. La deuxième est celle de sa réception par la banque, établie par un accusé de réception, une confirmation de l’agence ou une réponse dans la messagerie sécurisée. La troisième est celle de la fermeture effective, à demander par écrit avec le relevé d’arrêté. Le V de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier dispose que le client peut résilier la convention de compte de dépôt à tout moment, sauf préavis stipulé par le contrat et limité à trente jours. Lisez cette règle avec les modalités de demande commune de votre compte. Une réponse indiquant seulement que la demande a été reçue ne donne pas à elle seule la date à laquelle les services ont été arrêtés.

La banque ne facture pas la clôture du compte de dépôt, en vertu du I de l’article L. 312-1-7 du code monétaire et financier. Si une somme apparaît dans le décompte, demandez son libellé et son détail. Un débit ancien, des frais de fonctionnement contestés et un montant inscrit au titre de la clôture appellent trois vérifications différentes. Le V de l’article L. 312-1-1 du même code prévoit également que les frais régulièrement imputés pour des services de paiement sont dus au prorata de la période échue à la résiliation et que les frais payés d’avance sont remboursés au prorata. Appuyez votre demande de régularisation sur la facture ou la ligne de cotisation concernée.

Récupérez vos relevés et les échanges utiles avant de restituer les instruments de paiement selon les indications écrites de la banque. Demandez comment accéder ensuite aux documents si la messagerie disparaît de votre espace personnel. Les relevés vous permettront notamment d’expliquer un paiement à un fournisseur ou de comparer le montant effectivement versé avec les instructions communes. Une confirmation finale utile indique le compte concerné, la date de clôture, le solde arrêté, la destination du versement et, en cas de débit restant, les postes qui le composent.

Si vous signez à distance, contrôlez que tous les titulaires ont reçu la même version de l’instruction de clôture. Par exemple, un titulaire peut avoir signé l’envoi du solde sur un compte personnel alors que l’autre a signé une demande qui ne précise aucun compte de destination. Pour résoudre ce type de décalage, retransmettez une demande complète avec le texte et les références de versement approuvés par chacun. Si une erreur porte sur les coordonnées bancaires, signalez-la par le canal sécurisé de l’établissement et demandez confirmation de la rectification. Conservez la version corrigée avec les confirmations de signature.

B. Désolidarisation du compte joint : que faire si l’autre refuse ?

Lorsque l’autre cotitulaire refuse de fermer le compte, formulez explicitement la demande que vous adressez à la banque. La dénonciation du fonctionnement joint peut être demandée par un seul cotitulaire, comme l’explique la fiche Service Public sur le compte bancaire joint. Le tribunal judiciaire de Paris, le 6 mai 2025, n° 25/01283, a jugé dans l’affaire dont il était saisi que la dénonciation par une seule personne rendait le compte indivis, soumis à la signature de tous pour fonctionner. Il distingue cette opération de la clôture et de la transformation en compte individuel, pour lesquelles il relève que l’accord de tous est nécessaire.

Vérifiez dans la convention à qui adresser la notification, sous quelle forme et avec quelle information des autres titulaires. Une formule possible est : Je vous notifie la dénonciation du fonctionnement joint du compte dont je suis cotitulaire. Veuillez confirmer sa prise en compte, préciser le régime appliqué au compte et m’adresser un relevé faisant apparaître son solde à la date d’effet retenue. Merci de m’indiquer les moyens de paiement à restituer, les opérations encore en cours et la clause sur laquelle vous vous fondez. Gardez la notification, son justificatif de réception et la copie de l’information transmise à l’autre titulaire selon les modalités prévues. Évitez d’accumuler des messages courts dans plusieurs canaux. Un dossier chronologique permet de retrouver exactement la demande sur laquelle la banque devait se prononcer.

Cette démarche mérite une réponse précise si la banque emploie le mot « désolidarisation » dans un formulaire. Demandez si le document organise la dénonciation du pouvoir d’agir seul ou la sortie définitive d’un cotitulaire selon un mécanisme prévu au contrat. Vérifiez aussi ce qui arrive aux cartes, aux chèques déjà émis et aux autorisations récurrentes. Le code civil, à l’article 1193, prévoit que les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que par consentement mutuel ou pour les causes autorisées par la loi. Une transformation en compte individuel suppose de vérifier les accords obtenus et la situation contractuelle exacte. Demandez copie de toute instruction que la banque dit avoir reçue de vous.

Un découvert ne rend pas ces questions sans objet. Dans l’ordonnance du 6 mai 2025, n° 25/01283, le juge des référés a distingué la dénonciation de la solidarité pour l’avenir et le remboursement du solde débiteur qui existait à la date retenue dans cette affaire. Il a ordonné la désolidarisation et la radiation d’une inscription au FICP née d’un incident précis. Il a rejeté la provision demandée par la banque, faute de justificatifs suffisants pour établir le montant de sa créance avec l’évidence requise en référé. Cette décision permet d’identifier les pièces à demander dans un cas comparable. Elle porte sur une convention et une suite d’opérations déterminées. Une banque qui invoque votre découvert doit pouvoir préciser si sa réponse porte sur la fermeture définitive, sur le changement de fonctionnement ou sur sa créance.

Établissez aussi qui paie les dépenses qui continuent. Par exemple, si un abonnement commun sert toujours aux deux titulaires, décidez par écrit qui reprendra le contrat ou sur quel compte les règlements seront effectués. Pour un crédit, contactez le prêteur au sujet du compte de prélèvement et consultez les clauses qui désignent les emprunteurs. Le tribunal judiciaire de Nice, le 10 mars 2025, n° 21/02807, a relevé dans son jugement que le passage des mensualités sur le compte individuel de l’une des parties était sans incidence sur la qualité de coemprunteur solidaire de l’autre. Pour libérer un coemprunteur d’un engagement solidaire, recherchez un accord qui porte sur le prêt lui-même et gardez la preuve de ce que le prêteur a accepté.

II. Clôture du compte joint : que deviennent le solde et les paiements ?

A. Comment partager le solde et régler les opérations en cours ?

Dressez la liste des opérations qui doivent encore passer. Partez du dernier relevé, notez les chèques remis et non encore débités, les règlements par carte annoncés et les prélèvements attendus. Pour chaque opération, relevez le montant, le bénéficiaire, la pièce disponible et l’état de la présentation à la banque. Si certaines dépenses seront réglées autrement, obtenez la confirmation du créancier et conservez-la. En cas de désaccord entre cotitulaires, utilisez cette liste comme inventaire des paiements à examiner. La signature de cet inventaire et l’accord sur la répartition finale du solde sont deux actes que vous pouvez documenter séparément.

Prenons un exemple fictif. Le solde affiché est de 1 200 euros. Un chèque de 400 euros a été remis à un fournisseur et un prélèvement de 150 euros doit encore être présenté. Si ces deux opérations sont confirmées et qu’aucune autre écriture n’intervient, le montant de travail pour la répartition est de 650 euros. Si le fournisseur vous remet le chèque et confirme un règlement sur un autre compte, mettez à jour le tableau et annexez le justificatif. Convenez ensuite par écrit de la répartition des 650 euros, ou du nouveau montant effectivement arrêté. Gardez une marge pour les opérations que votre relevé n’affiche pas encore et demandez à la banque de confirmer le solde final. Cet exemple sert à rapprocher les écritures et les paiements. La répartition dépend des droits des titulaires et de leurs instructions.

La destination du versement par la banque et la propriété des fonds entre cotitulaires se déterminent selon les obligations en cause. L’article 1309 du code civil fixe la division de principe d’une obligation entre plusieurs créanciers ou débiteurs et prévoit la division par parts égales à défaut d’autre règle légale ou contractuelle, avec les exceptions qu’il énonce pour les obligations solidaires et les prestations indivisibles. Pour un compte joint, il faut tenir compte des stipulations bancaires et, dans les rapports entre cotitulaires, des règles de propriété qui leur sont applicables. Avant de revendiquer une somme, réunissez les preuves des versements et de leur destination. Un virement de salaire, le produit d’une vente et une somme remise pour payer une facture commune peuvent soulever des questions différentes. Si votre demande dépend d’un régime matrimonial ou d’un accord particulier, ajoutez le document correspondant au dossier.

En présence d’un solde débiteur, demandez la clause de solidarité et l’historique des mouvements qui ont créé le débit. L’article 1310 du code civil prévoit que « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. » Si la dette est solidaire, l’article 1313 du même code permet au créancier de demander le paiement intégral à l’un des débiteurs. Dans leurs rapports entre eux, l’article 1317 prévoit la contribution de chacun pour sa part et un recours pour celui qui a payé au-delà. Pour un débit de 600 euros dont la solidarité est établie et dont les deux débiteurs supportent chacun la moitié entre eux, l’un peut donc régler 600 euros à la banque puis réclamer 300 euros à l’autre. Il devra pouvoir justifier le paiement et le calcul de la part réclamée.

Si vous ouvrez un compte de remplacement, avisez directement les organismes qui débitent ou créditent régulièrement l’ancien compte et vérifiez qu’ils ont bien pris en compte les coordonnées transmises. L’article L. 312-1-7 du code monétaire et financier organise aussi un service d’aide à la mobilité bancaire avec l’accord formel du client. Demandez à la banque d’arrivée si la configuration de votre ancien compte joint et du nouveau compte permet de l’utiliser pour votre opération. Demandez quelles domiciliations figurent sur le relevé des transferts et vérifiez séparément chaque instrument utilisé. Une carte payant un abonnement, un mandat de prélèvement et un chèque remis à un tiers ont des modalités différentes. Si une dette reste due, convenez du règlement avec le créancier et gardez sa réponse.

Un tableau de rapprochement est aussi utile quand le premier relevé reçu après votre démarche mélange les anciennes et les nouvelles opérations. Inscrivez sur une même ligne la date connue de l’ordre, le mode de paiement, la date du débit affiché et la pièce qui vous permet de retrouver le bénéficiaire. Traitez séparément un paiement engagé avant la dénonciation et un ordre que l’un des titulaires aurait donné seul alors que le compte exigeait déjà une signature conjointe. Vérifiez les stipulations sur les opérations en cours de dénouement : la convention examinée par le tribunal judiciaire de Nice dans son jugement du 10 mars 2025 en faisait expressément une exception. Si la banque ne précise pas à quel groupe elle rattache une écriture, demandez le justificatif de l’ordre et la clause qu’elle applique.

B. Que faire si la banque refuse la clôture ou maintient un débit ?

Reprenez le courrier de la banque et rattachez son motif à un document. Pour une signature manquante, demandez le nom du signataire attendu et le formulaire applicable. Pour un débit qui empêche de comprendre le solde, demandez le relevé d’origine, les écritures intervenues ensuite et la clause invoquée. Pour une opération déjà payée par un autre moyen, produisez le justificatif du paiement et les références qui permettent de rapprocher les deux écritures. Ce travail suit le principe de l’article 1353 du code civil : celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et celui qui se dit libéré doit prouver le paiement ou le fait qui a éteint l’obligation.

Si vous contestez une opération de paiement précise, indiquez son montant et sa référence, puis expliquez si votre demande porte sur le consentement donné ou sur la bonne exécution de l’ordre. L’article L. 133-6 du code monétaire et financier définit l’autorisation par le consentement du payeur. Dans son champ d’application, l’article L. 133-23 du même code met à la charge du prestataire la preuve de l’authentification, de l’enregistrement et de la comptabilisation de l’opération, ainsi que de l’absence de déficience lorsqu’un utilisateur nie l’avoir autorisée ou en conteste l’exécution correcte. Vérifiez qui pouvait donner l’ordre pour le compte à la date pertinente et mentionnez la dénonciation si elle figure au dossier. Le régime des services de paiement cité ici ne doit pas être appliqué indistinctement aux chèques. Pour un chèque, demandez les éléments correspondant à cet instrument et examinez la signature, la présentation et l’effet de la convention sur les opérations en cours.

Adressez au service de réclamation un courrier qui indique le résultat demandé. Vous pouvez demander la confirmation de l’arrêt du fonctionnement joint, la communication du décompte, la correction d’une écriture identifiée ou l’exécution d’une instruction commune de versement. Numérotez les annexes dans l’ordre des faits. Si une lettre a été renvoyée, explicitez le mode d’envoi et fournissez le justificatif qui permet de dater sa réception. Si votre contestation porte sur le montant réclamé, indiquez celui que vous reconnaissez après vérification et détaillez les lignes encore discutées. Cette présentation permet de traiter chaque poste sans donner au silence de l’autre cotitulaire une portée qu’il n’a pas.

Pour un différend avec l’établissement, l’article L. 316-1 du code monétaire et financier ouvre au consommateur le recours au médiateur dans les conditions prévues par le code de la consommation. Présentez la réclamation adressée à la banque, la réponse reçue et les pièces essentielles. Si votre désaccord porte aussi sur un remboursement que vous réclamez à l’autre cotitulaire, identifiez cette demande et son fondement à part. Lorsqu’une procédure est envisagée, le résultat recherché guide le dossier : obtenir l’exécution d’une obligation bancaire, faire corriger la conséquence d’un incident ou recouvrer une somme entre cotitulaires. L’ordonnance parisienne du 6 mai 2025 illustre l’importance de chiffrer chaque demande et de produire les relevés correspondants.

Si votre réclamation vise plusieurs écritures, joignez une page récapitulative avec le total demandé et un calcul vérifiable à partir des annexes. Par exemple, pour un solde annoncé de 370 euros et un versement attesté de 310 euros, identifiez d’abord la différence de 60 euros. Si le relevé de clôture comporte une cotisation et une dernière opération autorisée, rapprochez chaque ligne de son justificatif avant de demander une régularisation. Une fois la réponse reçue, reportez les montants admis, corrigés et encore en débat. Vous pourrez ainsi produire une demande actualisée si le service des réclamations a réglé une partie du différend.

Conclusion

Pour fermer un compte joint d’un commun accord, recueillez les signatures, organisez le paiement des opérations engagées et précisez la destination du solde. En cas de désaccord, adressez une dénonciation explicite selon la convention et demandez à la banque de confirmer le mode de fonctionnement qui en résulte. Conservez la preuve de réception et comparez les relevés avant et après la date retenue. Si le litige persiste, identifiez la demande que vos documents permettent d’appuyer : confirmer la fermeture, corriger un débit, obtenir le détail d’une créance ou régler la part due entre cotitulaires.

Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat expert en droit bancaire. Le cabinet exerce plus largement une activité d’avocat spécialisé en droit des affaires.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».